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Le BLOG A2N

Nos Actus, conseils & blog

Anticiper la transmission de son patrimoine

01 DÉCEMBRE 2022

En transférant les biens de leur vivant, les testateurs peuvent anticiper les difficultés lors de la succession et limiter les frais et dépenses. Outre le patrimoine personnel, le directeur général doit également communiquer le patrimoine professionnel (entreprise, commerce).

Les PDG sont donc confrontés à deux problèmes. Assurer la viabilité et la continuité de votre entreprise et un transfert de propriété à faible coût.

Organiser une transmission d’entreprise ou de sa société

Pour organiser la transmission de l’entreprise et assurer sa pérennité, la loi française offre 3 options, parfois cumulatives.

 

Le mandat de protection future du dirigeant :

Premièrement, les dirigeants peuvent payer des frais pour une protection future.

Avec ce mandat, il désigne une personne de confiance et de son choix, c’est-à-dire un mandataire, qui sera chargé de protéger ses intérêts personnels et financiers lorsque sa santé physique et/ou mentale ne lui permettra plus.

Pour le PDG, effectuer cette tâche avant qu’une telle situation ne se produise assure immédiatement la continuité de l’entreprise et de sa gestion.

Il s’agit d’une procédure plus simple et plus souple qui évite de passer par une procédure longue et coûteuse de placement sous tutelle ou curatelle.

À cet effet, les conditions relatives à la personne, à la représentation et à la forme de délégation du client doivent être respectées.

 

Le mandat à effet posthume :

Ce mandat désigne la nomination d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être élues parmi les mandataires.

Cette procuration est reçue par un notaire avec l’accord du mandataire avant le décès de celui-ci. La validité du mandat est subordonnée à la justification des intérêts légitimes et sérieux à l’égard du ou des héritiers.

Les actions doivent exprimer cette motivation. Il conviendra de respecter des conditions strictes tenant au choix du mandataire, à la forme de l’acte de délégation et à sa durée.

Ainsi, une future délégation de protection devient effective du vivant du dirigeant en raison des modifications de capacités physiques et/ou mentale, mais la délégation cesse d’être valable après le décès du dirigeant.

 

La fiducie :

La fiducie est un transfert des biens, des droits ou de sûretés, présents ou futurs, par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Tout type de propriété, de droit ou de sûreté peut être transféré en fiducie pendant une période déterminée (jusqu’à 99 ans).

Il s’agit d’un transfert de propriété, mais l’usage des biens ou des droits est restreint et fiscalement neutre (droit fixe de 125€).

Les bénéficiaires doivent être identifiés ou identifiables, les constituants peuvent être bénéficiaires.

Les fiducies peuvent être des avocats, des établissements de crédit, des compagnies d’assurances ou des sociétés d’investissement.

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Les différents métiers de la compta’

11 NOVEMBRE 2022

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

 

Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

 

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LES 6 FORMULES COMPTABLES À CONNAÎTRE

19 OCTOBRE 2022

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

 

La formule de base : l’équation comptable

➡ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

 

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable.

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La PPV, c'est quoi ?

05 OCTOBRE 2022

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡ En fonction de la rémunération,

➡ Du niveau de classification,

➡ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

exoneration ppv

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

 

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche ! 

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Quel statut pour votre conjoint au sein de votre entreprise ?

23 SEPTEMBRE 2022

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer !

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

  • Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
  • Allocation chômage si licencié
  • Affiliation au régime général de la retraite
  • Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

  • Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
  • Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
Le statut est limité à 5 ans

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

  • Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
  • Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
  • Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

  • Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
  • Cotisations au régime de base pour la retraite 
  • Cotisation à la formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

  • Même protection sociale que celle du dirigeant
  • Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
  • Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
  • Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

  • Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
  • En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
  • Pas le droit à l'allocation chômage

Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

 

 

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Embauche, première embauche, quelles sont les démarches ?

29 JUILLET 2022

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

  • Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

  • Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

  • Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

  • Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

  • Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

  • Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

  • Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Identité du salarié
  • Type de contrat
  • Poste de travail occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Rémunération
  • Convention collective
  • Lieu et temps de travail
  • Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

  • le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

  • il travaille à temps partiel

  • il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

  • identification du salarié

  • carrière et type de contrat

  • date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

  • coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

  • consignes de sécurité

  • référence à la convention collective applicable

  • interdiction de fumer

  • horaires collectifs de travail

  • consignes de sécurité et incendies

 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 

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Tout comprendre de l'immobilisation et l'amortissement

22 JUILLET 2022

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement ).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

  • la date d’acquisition du bien
  • la nature de l’immobilisation
  • le prix
  • le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
  • la durée d'amortissement
  • la date de cession le cas échéant
  • le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

  • Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
  • Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
  • Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

  • L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
  • Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.

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Le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel

08 JUILLET 2022

Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire !

 

Un peu de contexte

Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :

  • L’EI - Entreprise Individuelle
  • L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.

▶ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :

  • Le patrimoine personnel qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels (votre résidence, votre voiture, vos bijoux…)
  • Le patrimoine professionnel qui intègre vos biens à usage strictement professionnel (votre local, son mobilier et votre utilitaire…)

En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.

Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ? Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.

 

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.

 

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

 

DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES

Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse !
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.

Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
 

ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...

L’entrepreneur a désormais 2 choix :

  • Rester soumis à l'impôt sur les revenus
  • Ou opter pour l'impôt sur les sociétés, et donc comme en EURL ou EIRL soumise à l'IS, seules les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales.

 

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?

Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.

 Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.

De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
 

ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.

 

Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?

Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :

  • Le fonds de commerce
  • Les biens meubles : outils, matériel, véhicule professionnel…
  • Les biens immeubles : cabinet, local, annexe, y compris un éventuel local professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle reste insaisissable)
  • Les biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle en général
  • Toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel
  • Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables

Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.

 Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.

 

L’obligation de la dénomination en EI

Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :

  • Au nom de votre compte en banque
  • À vos devis et factures
  • À vos déclarations fiscales
  • À tous vos documents comptables
  • À tous vos documents publicitaires


Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire ! 

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TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

01 JUILLET 2022

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

 

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients (pour une prestation de services), ou dès la vente, que la facture soit payée ou non (dans le cas d'une activité de vente de marchandises). La TVA récupérable, c'est la différence des deux TVA : TVA collectée - TVA déductible

 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€

Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

 

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les quatre mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

  • les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
  • la TVA doit être exigible chez le vendeur
  • l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
  • l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA
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Changer de comptable, c’est facile ?

25 MAI 2022

Qu’importe votre statut, le comptable est un allié indéniable de votre activité et de votre entreprise. Mais trouver un bon expert-comptable n’est pas toujours facile. Détenant un rôle important que l’on pourrait apparenter à un copilote pour votre entreprise, il est nécessaire que votre relation soit très bonne et que la satisfaction soit au rendez-vous. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.
La démarche est tout à fait autorisée et très simple, mais il faut tout de même suivre quelques règles.

 

Quelles-sont les règles à respecter pour changer d'expert-comptable ? 

La première étape, c'est de respecter les conditions fixées dans la lettre de mission. La lettre de mission est un contrat qui lie une société ou un créateur d’entreprise à un cabinet comptable. C’est dedans que figurent toutes les clauses relatives aux missions du comptable, aux obligations des parties et aux modalités concernant la rupture de contrat. Notre premier conseil est donc de vous renseigner sur les clauses de la lettre avant d’entamer quelconques démarches.

 Si le changement de cabinet comptable a lieu avant la fin de l’exercice, alors des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles représentent en moyenne 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.
 

Le droit de rétention

Si jamais les conditions de ruptures stipulées dans la lettre de mission ne sont pas respectées (par exemple, si l’ensemble des honoraires ne sont pas soldés), le code de la déontologie oblige le nouvel expert-comptable à ne pas signer le contrat et votre ancien comptable a un droit de rétention sur le dossier, mais :

  • il doit d’abord informer par écrit le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que vous, son client, de sa volonté d’exercer son droit de rétention.
  • le droit de rétention ne concerne que les dossiers contenant les documents qu’il a établis. Les documents appartenant à l’entreprise, doivent, eux, être restitués.

 

Comment changer de cabinet comptable ?

Rien de plus simple, il vous suffira seulement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet “Résiliation de la lettre de mission" pour résilier la lettre de mission de votre comptable actuel.

Sachez que rien ne vous oblige, dans cette lettre, à exprimer les raisons de cette rupture.

Une fois transmise, le code de la déontologie des experts-comptables veut que votre nouveau comptable envoie une lettre, appelée « lettre confraternelle », à votre ancien comptable, pour lui indiquer la reprise de votre dossier et vérifier que rien ne s’oppose à son entrée en fonction.

 

Quels sont les délais à prévoir pour changer de cabinet ?

Les délais sont mentionnés dans votre lettre de mission. En général, le délai de prévenance représente un préavis de 3 mois précédent la clôture de l’exercice.
Du côté des comptables, une fois la lettre confraternelle reçue, l’ancien cabinet dispose d’environ 15 jours pour informer votre nouvel expert-comptable d’éventuelles difficultés à la reprise de mission (non-paiement des honoraires, fraude…).
Une fois ce délai passé, votre nouveau comptable peut entrer en fonction à la date prévue dans la lettre de mission.

 

Quelles-sont les pièces à transmettre au nouveau cabinet comptable ? 

Devinez quoi ? Normalement, vous n’avez pas à vous en soucier !

Si tout est en règle, votre ancien expert-comptable transmettra tous les documents relatifs à votre dossier à votre nouveau cabinet.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la profession d’expert-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant le devoir de “confraternité”. Votre comptable sollicité pour reprendre le dossier doit donc en informer son confrère et ce dernier devra favoriser la transmission des pièces suivantes :

  • Dossiers permanents constitués des statuts kbis et de tous les documents juridiques et sociaux
  • Les documents papiers comptables (factures, relevés de compte…)
  • Les fichiers numériques

 

Comment choisir son expert-comptable ?

Choisir un nouvel expert-comptable implique de faire le point sur vos besoins et attentes. Voici une liste de quelques critères à prendre en compte :

  • La communication, comme dans un couple, la communication entre votre comptable et vous est un facteur déterminant dans la réussite de votre collaboration.
  • La satisfaction clients
  • Le réactivé et la proactivité
  • L’offre et la transparence. Car une offre attractive, c'est bien, mais une offre attractive et transparente, c’est encore mieux !
  • Le feeling, parce qu'il tient un rôle très important dans votre aventure entrepreneurial. Il est donc important que vous ayez un bon feeling avec votre nouveau comptable 

 

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Les règles de bases liées à la récupération de TVA sur les notes de frais

20 MAI 2022

La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

 

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

 

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

 

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

 

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

 

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

 

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 

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Quels droits au chômage en cas de reconversion professionnelle ?

06 MAI 2022

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

 

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
  • Bénéficier de l'ASS ou du RSA
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
  • Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
  • Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
  • Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
  • Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
  • Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡ Être en début d'activité 

Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡ Licenciement économique

➡ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡ Démission légitime

 

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡ Bénéficier de l'ARE.

➡ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

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LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE

12 AVRIL 2022

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 

 

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

 

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

 

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

 

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? "

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COMBIEN COÛTE UN SALARIÉ ?

07 AVRIL 2022

Vous envisagez de recruter et vous aimeriez savoir combien va vous coûter votre futur salarié ? Il est important de savoir que le coût d'une nouvelle recrue ne se limite pas au salaire que vous allez lui verser tous les mois. Souvent une obligation pour l'employeur, ces frais sont souvent des cotisations patronales en tout genre, mais aussi des coûts indirectement liés au recrutement. La team A2N vous explique tout ce que vous devez savoir ! Coûts, charges, cotisations... On vous promet qu'après cet article vous y verrez plus clair ! 

 

Pourquoi calculer le coût d'un salarié ?

Il est important de connaître le coût d'un salarié avant de l'embaucher, car c'est une information qui pourra faire une différence de taille dans votre budget prévisionnel. Et comme vous le savez, le coût d'un salarié ne se limite pas au montant du salaire versé ! De nombreux autres éléments rentrent en compte dans le calcul, relevant à la fois des charges directes et des charges indirectes. 

 

Reprenons les bases : salaire net et salaire brut

Le salaire brut est le montant qui apparait dans la partie haute du bulletin de paie. Il est composé du salaire de base, mais également des primes, des congés payés et autres accessoires de paie. Mais ce n'est pas le montant que va recevoir le salarié ! Car à ce salaire brut, il faut retirer les cotisations salariales.

Le montant restant constitue le salaire net, c'est-à-dire le montant que perçoit le salarié à la fin du mois. 

Si un salarié est embauché au SMIC, ce montant constitue un minimum obligatoire de versement. Mais l'employeur se doit de vérifier sa convention collective qui peut également prévoir un salaire minimum. L'employeur est dans l'obligation de verser le plus élevé des deux.
 

Pour calculer le coût d'un salarié, il faut distinguer les charges directes liées à l'embauche, des charges indirectes liées au recrutement et à la formation.

 

Les charges directes : késako ?

La charge directe est directement affectée au coût d'une activité, d'un produit, d'une marchandise ou d'un service. La matière première, les fournitures consommables et, ce qui va nous intéresser ici, la main d'œuvre, sont considérées comme des charges directes. 

Les charges patronales dont est redevable l'employeur sont des charges directes. Elles ont pour but de couvrir les prestations sociales d'un salarié.

LES CHARGES PATRONALES
À quoi servent les cotisations patronales ?

Rangées par ordre croissant de montants de cotisations, voilà à quoi servent vos cotisations patronales :

À la retraite : Pour garantir en moyenne 60 à 70% du dernier revenu d'activité après 65 ans
Autres : Autres contributions au système social
Santé : Pour couvrir la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100% des maladies graves (comme les séjours à l'hôpital)
Assurance chômage : Assurer un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi

Famille : Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... 
‍ Formation : Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles
Accidents du travail et maladies professionnelles : Pour offrir une couverture complète des maladies ou accidents du travail

Au total, on estime que le montant des charges patronales oscille entre 25 et 42% du salaire brut. 
 

LES CHARGES SALARIALES
Même si elles sont dues par le salarié et pas par l'employeur, elles font, elles aussi, partie des charges directes. Elles incluent différentes cotisations et contributions, dont le montant sert au financement des prestations sociales, dont : 

▶ Les cotisations de sécurité sociale 
▶ Les contributions sociales (CSG/CRDS)
▶ Cotisations chômages
▶ Cotisations de retraite complémentaire

Au total, elles représentent environ 23% du salaire brut et ont donc un impact direct sur la paie du salarié même si elles sont collectés par l'URSSAF par l'intermédiaire de l'employeur. Le coût total réel pour l’employeur (appelé « total chargé ») se calcule de la manière suivante : salaire brut + cotisations patronales

 

Et les charges indirectes alors ?

Elles ne rentrent pas dans le "total chargé", mais représentent tout de même des coûts nécessaires à prévoir : 

▶ Le coût de recrutement incluant la diffusion éventuelle de l'offre et le temps passé aux entretiens
▶ Le coût de formation qui correspond au temps consacré à l'accompagnement du salarié fraîchement recruté et à la formation aux compétences, méthodes et outils utilisés au sein de l'entreprise
▶ Enfin, pensez aux éventuels coûts d'équipements nécessaires au nouveau salarié

Notez que vous devrez ajouter à votre prévisionnel : les éventuels titres restaurants pris en charges par l'employeur à hauteur de 50 à 60%, les primes versées à l'occasion d'événements particuliers et le remboursement éventuel des frais de transport domicile-travail à hauteur d'au moins 50%.

 

 

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LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

15 MARS 2022

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

Le BFR est une notion fondamentale dans la gestion quotidienne de l’entreprise. C’est la mesure des ressources financières qu’une entreprise doit mettre en œuvre pour couvrir les besoins financiers résultant des flux de trésorerie (décaissements et encaissements liés à l’activité).

 Prenons l’exemple d’une entreprise qui fait de la restauration et vente de meubles :
Dans un premier temps, elle va acheter des matières premières (meubles à restaurer, bois, vernis, peintures, vis, tissus...) qui vont être stockées pendant 10 jours jusqu’à être utilisées. Ensuite, les produits finis, eux, vont être stockés environ 5 jours. À ce stade, si l’entreprise a payé ses fournisseurs de matières premières “comptant”, elle a décaissé de l’argent sans rien rentrer durant 15 jours ! 
Ensuite vient le temps de la vente des stocks. Là encore, si l’entreprise accorde des délais de paiements de 30 jours à ses clients, elle n’aura donc rien encaissé pendant 45 jours ! 

▶ C’est ce décalage de paiement entre les entrées et sorties d’argent dans les caisses de l’entreprise que l’on nomme Besoin en Fonds de Roulement.

#comptable #comptabilité #cabinet #cabinetcomptable #conseils #trésorerie

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TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ?

10 MARS 2022

Lorsque vous créez votre société, vous devez lui attribuer une adresse postale. C’est une formalité obligatoire puisque la domiciliation tient à la fois un rôle administratif, fiscal et juridique. Mais alors où domicilier votre société ? Comment faire si vous n’avez pas de local professionnel ? Pouvez-vous domicilier votre société où vous le désirez ? Ne vous posez plus de questions, la team A2N vous a écrit “Le petit guide de la domiciliation de société à dévorer en 5 minutes chrono”.

 

La domiciliation : késako ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise. C’est-à-dire l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Elle doit apparaître sur tous vos documents importants (factures, devis et autres contrats, et ce, quelque soit votre statut juridique). Elle peut affecter :

  • La loi qui s’applique : si votre société est domiciliée en France alors c’est la loi française qui va s’appliquer même si vous n’y vivez pas.
  • Le montant de certains impôts locaux
  • L’organisme juridique compétent pour certains litiges
  • Et même les dates de déclaration de certains impôts

Vous pouvez domicilier votre société à peu près où vous voulez : chez vous, dans un local commercial ou professionnel pour lequel vous avez signé un bail, auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un espace de coworking, une pépinière... Il faut seulement être vigilant sur les 4 points cités juste au-dessus.

 

Domicilier votre société à votre domicile personnel

Domicilier votre société à votre domicile, c'est tout à fait possible et c’est un gros avantage économique puisque ça n’engendrera pas de surcoût de location. Mais il y a tout de même quelques règles :

  • Si vous êtes locataires, il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété avant l’immatriculation pour vous assurer qu’il n’y ait pas de clause s’opposant à cette pratique. 
  • Vous pouvez aussi consulter le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme
  • Si vous êtes propriétaire, consultez seulement les membres de la copropriété et les règles d’urbanisme pour vous assurer que ça ne pose pas de soucis.

Pour les SAS et SARL, seul le domicile du dirigeant peut-être définit comme lieu de domiciliation, ou celui du président pour les SAS, SASU et entreprises individuelles. Si vous avez un ou plusieurs associés non-gérants il ne sera pas possible de domicilier l’entreprise chez eux.

Pouvoir domicilier sa société chez vous ne signifie pas pour autant avoir le droit d’y exercer votre activité (réception de clients, stockage...)
 

ET LA DOMICILIATION CHEZ UN PARENT, C'EST POSSIBLE ? 

Vous pouvez mettre votre siège social chez qui vous voulez tant que vous détenez l'accord du propriétaire. Donc amis, parents, oncle ou cousin... Dès lors que le propriétaire est une tierce personne (ou même une SCI), il faudra seulement leur faire signer une autorisation d'établissement de siège social.

 

Domicilier votre société dans un local dédié

Si vous avez un local professionnel, vous pouvez évidemment domicilier votre société à cette adresse ! On parlera alors de bail commercial pour les sociétés commerciales ou de bail professionnel pour les indépendants et professions libérales. Ces 2 types de baux vous permettront d’exploiter le local afin d’y réaliser une activité professionnelle.

Cette solution de domiciliation est une option à envisager si vous souhaitez ou avez impérativement besoin d’un local dédié pour votre activité, ou dans le cas où vous voulez séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle.

Mais bien qu’attractive, si vous deviez avoir recours à la location, assurez-vous :

  • D’être bien certain d’en avoir besoin, car cela reste tout de même une solution coûteuse impliquant un 2ᵉ loyer.
  • Que votre propriétaire ne s’oppose pas à l’utilisation de son bien en tant que local commercial

Et dans l'éventualité où vous êtes propriétaire du lieu, assurez-vous tout de même des règles d’urbanisme !

 

Et si vous passiez par une société de domiciliation ?

Vous n’avez pas la possibilité ou l'envie de domicilier votre société chez vous et vous n’avez pas de locaux professionnels ? Ne paniquez pas, il existe une solution : faire appelle à une société de domiciliation !

C’est une société enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et agréée par la préfecture du département où elle est implantée. Pour schématiser, pour le prix d’un abonnement qui varie en fonction des entreprises et des prestations proposées, elle vous fournit une adresse de domiciliation en apposant votre nom sur sa boîte aux lettres. Bonne nouvelle, vous pouvez ainsi exercer en toute légalité ! Ils se chargent de la réception de votre courrier, de sa réexpédition et en général, mettent à votre disposition tout un tas de services, voire des espaces de travail pour certaines !!

 

Et si vous domiciliez votre société ailleurs ?

LES ESPACES DE COWORKING

Domicilier votre entreprise dans un espace de coworking ou une colocation d'entreprise, c’est tout à fait possible !

Le gros avantage, c'est de vous affranchir de toutes les formalités (bail, législation...) tout en pouvant profiter pleinement de tous les avantages liés à la structure : bureau, réseau, matériel informatique, lien social, effervescence, échanges...

Notez bien que contrairement à des sociétés de domiciliation, les espaces de coworking ne sont pas agréés par la préfecture. Le contrat est alors différent et les garanties aussi. Quant au prix, il varie en fonction de la ville. Attendez-vous alors à payer en général plus cher dans les grandes villes.
 

LES PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES

Leur mission est d’aider les “jeunes pousses” à grandir et à faire grandir leur projet. Elles sont en mesure de vous fournir une adresse, mais vous proposent aussi l’accès à des bureaux, du matériel, un accompagnement entrepreneurial, des ateliers... Comme pour le coworking, les prix varient en fonction du lieu où est implantée la pépinière.

La différence majeure avec l’espace de coworking est que l’accession n’y est pas complétement libre. Vous devez créer un dossier de présentation et de soutenance de votre projet, qui doit passer devant une commission. Si le dossier est accepté, vous signez une convention et un contrat de bail d’une durée limitée d’environ 3 ans. Les règles sont plus “strictes” car l’accompagnement et l’investissement humain dédié à votre projet est nettement plus important que dans l’espace de coworking.

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DÉCRYPTER ET COMPRENDRE LA STRUCTURE DE SON BILAN COMPTABLE

18 FÉVRIER 2022

Savoir lire votre bilan comptable est important, et savoir le comprendre et l'interpréter est essentiel ! Quand vous recevez votre bilan de santé, la plupart des informations vous sont très abstraites et vous vous empressez d'appeler votre médecin pour qu'il vous explique le compte rendu, et éventuellement le traitement à suivre ? Eh bien considérez le comptable comme le médecin de votre entreprise ! Notre rôle est de vous aider à lire votre bilan, à le comprendre, et à vous donner quelques préconisations de "traitement" pour qu'elle se porte mieux. Cela dit, il est tout de même utile pour vous d'avoir les bases, donc la team A2N a décidé de vous faire un petit tour d'horizon du squelette de votre bilan comptable !!

 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?

Le bilan comptable est un document financier que l'on appelle aussi "État de synthèse". Il se présente sous la forme d'un tableau récapitulant d'un côté tous les moyens de production d'une entreprise et de l'autre l'ensemble des moyens de financement mit à votre disposition. Il présente à une date donnée, une photographie de ce que possède (les actifs) et de ce que doit (les passifs) votre entreprise, traduits sous forme de valeurs financière.
Pour être claire, à la lecture du bilan comptable, on pourra apprendre que votre entreprise possède un véhicule acheté 15 000€, mais pas que ce véhicule est une jolie camionnette jaune achetée d'occasion dans le Loiret.
 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?
LES ACTIFS ET LES PASSIFS

Le bilan comptable est séparé en 2 grosses parties distinctes.

D’un côté vous trouvez LES ACTIFS :
C'est-à-dire ce que l’entreprise possède. Elle est découpée en 3 sous catégories.

1⃣ L'actif immobilisé : il désigne les bien destinés à rester durablement dans la société, tels que les outils de production, les véhicules ou le matériel informatique par exemple

2⃣ L'actif circulant : ce sont des postes qui évoluent durant l'année en cours et qui concernent votre exploitation. On y retrouve entre autre les stocks, les créances client, les produits de placement ou encore la trésorerie.

3⃣ Les capitaux propres : ce sont les ressources à long terme dont dispose l'entreprise : capital social, résultats de l'exercice, les réserves (résultats accumulés les années passées).

 Ils sont rangés par ordres croissants de liquidité, c'est-à-dire en fonction du délai nécessaire pour les retransformer en argent liquide. Par exemple, si votre entreprise a besoin de liquidité, il sera plus rapide d’aller au distributeur retirer de l’argent directement sur le compte de l’entreprise que de vendre un de vos véhicules.

 

De l’autre côté vous trouvez LES PASSIFS
Les passifs représentent tout ce que l’entreprise doit : les dettes.

4⃣ Les dettes : ce sont, comme leur nom l'indique, les dettes financières de l'entreprise comprenant les emprunts bancaires, les dettes d'exploitations... En d'autres termes, c'est ce que l'entreprise doit !

 Les dettes, sont elles, rangées par ordres décroissant d’échéance. On retrouvera donc tout en haut les dettes les moins urgentes et en bas celles exigibles dans un délai plus court comme les factures, les salaires, etc.).

 

POURQUOI LES ACTIFS SONT DIVISÉS EN 3 COLONNES ?

1⃣ La première colonne représente le prix auquel l’entreprise s’est procuré l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte achetée 15 000€ en 2021, que vous possédez et utilisez toujours, sera marquée de la même façon dans le bilan de 2022.

2⃣ La deuxième colonne représente la dépréciation de l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte s’use avec le temps, et de ce fait, perd de la valeur. Dans ce cas, on appelle ça l’amortissement, c’est de l’usure normale pour votre camionnette.

3⃣ Enfin la troisième colonne est le résultat de la soustraction du chiffre de la deuxième colonne et de la première. Elle représente la valeur nette des différents éléments et donc l’estimation comptable de ce que possède réellement l’entreprise.
Ex : Votre petite camionnette verte a décoté et sa valeur a baissé de 5 000€ au moment du bilan comptable, 1 an après son achat. La valeur nette de votre investissement dans cette camionnette est alors de 10 000€.

 

Les petites subtilités du bilan comptable...
N ET N-1, KÉSAKO ?

La période étudiée, aussi appelé exercice comptable, est appelée N. Elle correspond généralement à une durée de 12 mois. La période précédente quant à elle est appelée N-1.

Cependant, dans la majorité des cas ce sont les dates réelles que vous devriez retrouver sur votre bilan.

 

POURQUOI LE PASSIF EST TOUJOURS ÉGAL À L'ACTIF ?

Effectivement l’actif et le passif doivent toujours être égaux. On dit alors que le bilan est équilibré.

“Mais alors si ce que l’entreprise possède s'avère toujours égale à ce qu’elle doit, ça signifie qu’elle ne fait jamais de bénéfices ?” nous direz-vous !

La réponse est non, une entreprise peut bien évidemment réaliser des bénéfices, (et entre nous, c’est même conseillé en général !).

Pour faire simple, un bénéfice provoque l’accroissement de l’actif de l’entreprise (ce qu’elle possède). Mais un bénéfice réalisé par une entreprise est la propriété des associés qui possèdent le capital de l’entreprise. Le bénéfice devient alors une dette de l’entreprise vis-à-vis des associés (le passif, ce qu’elle doit).

Voilà pourquoi le passif est toujours égal à l’actif !

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L'AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION

28 JANVIER 2022

Lors d'une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. Régie par le code du commerce, elle répond à des règles bien précises et des mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. Ne pas facturer, produire une facture incomplète ou inexacte, volontairement ou pas, constitue un délit sévèrement sanctionné par la loi. 

Aujourd'hui on reprend les bases et on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures : mentions, conservation, défaut de facturation, sanctions...

 

Reprenons à la base 

La facture est un élément qui permet de prouver une transaction commerciale et les conditions de cette transaction. C'est donc un document très important au niveau juridique qui est réglementé par la loi, de son émission jusqu'à sa conservation. 
Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et doit répondre à une durée de conservation de 6 ans minimum et dans des conditions particulières. 

  Les mentions obligatoires d'une facture 

  • La date de l'émission (point de référence pour le calcul de la durée de conservation)
  • Le numéro de la facture (une entreprise qui émet des factures doit les numéroter selon un système défini qui peut suivre différents schémas, tant qu'il s'agit d'une suite sans interruption, logique et claire). 
  • La date de la vente ou de la prestation de service 
  • L'identité de l'acheteur (son nom pour un particulier ou sa dénomination sociale pour une entreprise).
  • L'adresse de l'acheteur et l'adresse de facturation 
  • L'identité du vendeur (comprenant tous les éléments qui permettent de l'identifier précisément : nom, dénomination sociale, numéro RCS ou Répertoire des métiers, adresse, mention de la forme juridique de l'entreprise...).
  • Le numéro du bon de commande 
  • Le numéro d'identification à la TVA
  • La désignation du produit ou de la prestation 
  • La quantité détaillée
  • Le prix 
  • Les éventuelles majorations ou réductions 
  • Le taux de TVA 
  • La somme totale à payer 
  • La date à laquelle la facture doit être réglée

 

  Les conditions de conservation 

  • La facture électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans avant de pouvoir la passer au format papier. 
  • La facture papier par contre peut être passée sous format numérique à condition de pouvoir la reproduire à l'identique si besoin, de l'avoir enregistrée au format PDF avec signature électronique (ou tout autre dispositif permettant de la sécuriser) et que toutes les annotations faites sur la facture papier soit ajoutées sur la facture électronique
  • Toutes les factures doivent être conservées au minimum 6 ans après émission

 

Le défaut de facturation : késako ? 

La facture est un papier très important au niveau juridique. On parle de défaut de facturation dès lors que l'une des règles, établies par le Code du Commerce,  énoncées plus haut n'a pas été respectée : s'il manque une mention obligatoire, si une information est erronée ou imprécise, si la facture n'est pas conservée par l'entreprise ou pas dans les bonnes conditions, si elle n'a pas été émise du tout ou si elle n'a pas été comptabilisée ! 

Depuis la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire et de la transmission des données pour certains paiements, secteurs d'activités et entreprises, le non-respect du recours à la facturation électronique peut être considéré comme un défaut de facturation !

 

Le défaut de facturation : les sanctions 

Ne pas délivrer une facture ou ne pas comptabiliser la transaction est sanctionnée d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Si la transaction a bien été comptabilisée l'amende est réduite à 5% du montant. 

Le montant de cette amende est plafonnée et ne peut donc excéder 375 000€ par exercice ou 37 500€ par exercice si la transaction a bien été comptabilisée. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, la personne encours une amende pouvant aller jusqu'à 150 000€.

La preuve de la bonne comptabilisation de la transaction, permettant de bénéficier du taux réduit de 5%, peut être apportée à tout moment, sans délais, y compris par voie de réclamation contentieuse.

Les amendes sanctionnant le non-respect des obligations de recours à la facturation électronique et à la transmission des données relatives à certains paiements, ne sont pas applicable en cas de première infraction durant les années 2019, 2020 et 2021. Cependant, il faut impérativement que l'infraction ait été réparée spontanément ou sous 30 jours après première demande de l'administration. 

 

 

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La cotisation foncière des entreprises

13 JANVIER 2022

Entrepreneur aguerri ou jeune créateur d’entreprise vous avez certainement entendu parler de la CFE. Le cabinet A2N vous propose un petit zoom sur cette cotisation afin de savoir à quoi elle sert et ce qui se passe pour les entreprises qui en sont redevables en 2022 !

Qu’est ce que la CFE ?

Votre attention s’il vous plait, nous déclarons le bal des acronymes ouvert !

CFE signifie « Cotisation Foncière des Entreprises ». Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle fait partie de la CET (Contribution Economique Territoriale).

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée y sont soumises.

Pour faire simple, la CFE est un impôt versé aux collectivités locales, dont sont redevables les entreprises installées sur un territoire donné. Et son montant est fixé en fonction du taux en vigueur sur le territoire donné et la base d’imposition à laquelle est soumise l’entreprise en question.

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique sont redevables de la CFE dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5000€.

Vous êtes aussi concerné par la CFE si vous :

  • Effectuez un activité professionnelle non salariée habituelle. 
  • Effectuez une activité de location ou de sous-location lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000€

Il existe des entreprises qui sont exonérées de cette cotisation foncière :

  • Les collectivités publiques (services publics)
  • Les exploitants agricoles
  • Les établissements privés d’enseignement
  • Des activités à caractère social
  • Et autres : professeurs, chauffeurs de taxis,…

Quel est le montant minimum de la CFE en 2022 ?

Les chiffres du montant minimum de la cotisation foncière 2022 sont compris entre 224 et 6 942 €. Pour savoir le votre, il faut comprendre le montant de votre chiffre d’affaires. Renseignez vous sur votre montant minimum dès que possible pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Quand payer la taxe CFE ?

Attention à la date ! Chaque année, le montant de cette imposition doit être payée au plus tard le 15 décembre.

Si vous avez un montant CFE supérieur à 3000€ vous devez régler le versement en deux fois :

  • La moitié du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin
  • Le solde du montant de la CFE, au plus tard le 15 décembre

Comment payer la taxe CFE ?

Pour payer votre cotisation, vous pouvez payer en ligne dans votre espace professionnel sur le site officiel des impôts, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou pour un prélèvement à échéance. À vous de choisir votre option préférée !

 

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LA RELATION ENTRE LA FISCALITÉ ET LA COMPTABILITÉ

07 JANVIER 2022

Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets ! Votre résolution est de lancer votre propre entreprise ? Vous avez bien raison ! Donc on va vous parler aujourd’hui, d’un sujet très important qu’il ne faut pas oublier dans sa gestion, et qui peut vous apporter de mauvaises surprises si ce n’est pas respecté : la relation entre fiscalité et comptabilité. 

Comme une relation amoureuse, la relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe. Pour résumer, la comptabilité existe pour montrer la situation financière d’une entreprise et la fiscalité en a besoin pour déterminer les impôts et les taxes.

 

Une relation complexe

Chaque entreprise doit respecter le droit fiscal et le droit comptable. Souvent les traitements comptables et fiscaux convergent, mais parfois ils n’appliquent pas les mêmes traitements. Mais comment respecter le droit fiscal et le droit comptable ? L’entreprise doit alors appliquer certains ajustements en fin d’exercice… oui on sait, c’est compliqué (mais on est là pour ça !).

 

  Quels sont les ajustements ? 

  • Déduction des produits non imposables, crédit d’impôt et report des différents déficits fiscaux
  • Réintégration des charges non déductibles fiscalement.

Avec ce calcul, on obtient le bénéfice imposable. 

 

 Pour comprendre : Bénéfice imposable = résultat comptable + réintégrations - déductions

 

L'experte comptable : la superhéroïne ? 

 Un seul mot d’ordre : le résultat fiscal doit être fiable. S’il s’avère ne pas l’être, des sanctions plus ou moins graves tomberont (redressement fiscal, amende, emprisonnement...) et c’est votre entreprise qui est responsable. De nombreux logiciels permettent de diminuer les risques d’erreur, mais il faut bien penser à les mettre à jour en fonction des dernières lois de finance. 
 

 À l’affût des évolutions : Les normes fiscales évoluent constamment. La comptabilité française se rapproche des normes comptables internationales (IFRS), cela entraîne de multiples modifications. Il est donc nécessaire de faire une veille régulière sur la fiscalité et la comptabilité, sans quoi l’entreprise n’aura plus de garantie de validité de son résultat fiscal. 

 

 Faire appel à un expert-comptable permet un gain de temps important ! Mais surtout, il faut éviter de passer à côté d’une nouvelle loi de fiscalité. C’est une solution privilégiée pour les entreprises n’ayant pas de comptable en interne. Ne vous inquiétez pas, le coût est vite rentabilisé par la sécurité juridique et la garantie d’avoir une comptabilité valide. 

 

C’est bon ! Vous êtes prêt à commencer cette nouvelle année.  

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QUID DE LA FACTURATION ÉLÉCTRONIQUE ?

10 DÉCEMBRE 2021

On en entend parler depuis pas mal de temps la facturation électronique arrive en France très prochainement !
Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Mais afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA, la loi finance pour 2020 à prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. 

 

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

En septembre 2021, une Ordonnance prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. La généralisation de ce dispositif sera étalonné entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise afin de garantir son bon fonctionnement. 

Voici l’échéance de mise en place : 

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

 

Cette obligation ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. 
Par contre, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera : 

  • les transactions avec des entreprises non établies en France
  • les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis

 

Les objectifs et avantages de la dématérialisation

1⃣ Simplifier la vie des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement

2⃣ Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 

3⃣ Améliorer la détection de la fraude

4⃣ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises 

 

Mais alors comment pourrez-vous déclarer ?  

L’ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir la façon dont vous pourrez effectuer ces déclarations : 

  • soit en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration 
  • soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro
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COMPTABILITÉ ET CADEAUX DE NOËL, COMMENT ÇA SE PASSE ?

02 DÉCEMBRE 2021

L'air sent bon Noël et le sapin, les 3 premières cases du calendrier de l'avent sont ouvertes, il est peut-être temps de penser aux cadeaux de Noël ! En effet, à l'occasion des fêtes de fin d'année, il n'est pas rare que des entreprises souhaitent faire des cadeaux à leurs salariés ou leurs enfants. Si vous aussi vous avez envie de jouer le Papa Noël, il est tout à fait possible de passer ces cadeaux dans la comptabilité de votre entreprise, mais la loi encadre la déductibilité de ces cadeaux de fin d'année. Aujourd'hui, l'équipe A2N vous aide à tout comprendre ! 

 

Comptabiliser et déduire fiscalement les cadeaux de Noël, c'est possible ! 

Que ce soit des cadeaux ou des bons d'achats que vous offrez à vos salariés, il vous est possible de les déduire fiscalement du résultat de l'entreprise tant que la dépense n'est pas exagérée.
Les cadeaux ou bons d'achats que les employeurs ou CE des entreprises de plus de 50 salariés  sont en principe considérés comme des avantages en nature. Les cadeaux sont ainsi traités comme un complément de rémunération du salarié, et sont donc soumis aux cotisations sociales salariales et patronales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Cependant, nous sommes d'accord avec vous, un cadeau de Noël qui cache un petit tas de charges sociales et d'imposition, n'est pas vraiment un cadeau... 

 

Il y a donc un mais... 

L'URSSAF considère Noël comme un événement pour lequel l'exonération des cotisations sociales est possible dès lors que le montant du ou des cadeaux ou bons d'achats n'excède pas 171 € par salarié.

Si ce plafond est respecté, il ne sera pas non plus soumis à l'impôt sur le revenu pour les salariés.

Les frais de ports et honoraires d'émissions seront par contre taxés à la TVA quoi qu'il arrive.  

Si les cadeaux sont destinés aux enfants de vos salariés, ils sont également exonérés tant que le plafond ne dépasse pas 171 €, et ce, jusqu'à leur 16 ans révolus.  

À noter : Les chèques cadeaux culturels bénéficient d'un régime particulier ! L'exonération est possible quel que soit le montant. Par contre, les bons d'achats destinés à l'achat de produits alimentaires courant ou de carburant ne bénéficient pas de cette exonération.

 

Et pour la TVA ? 

Seuls les cadeaux de faibles valeurs (dont la valeur ne dépasse pas 65 € TTC par objet, par bénéficiaire et par année civile) ouvrent le droit à une déduction de TVA. 

À noter : Si vous avez tendance à gâter vos salariés, et donc si plusieurs biens sont offerts au cours d’une même année, c’est la valeur totale sur l’année par destinataire qui est à prendre en compte. Le total sur l'année ne doit alors pas excéder 65 €.

 

Le conseil en plus ! 

N'hésitez pas à tenir un tableau qui résumera la valeur globale des cadeaux offerts à chaque salarié. Vous pourrez ainsi avoir une vue plus claire sur les seuils en matière d'exonération et il pourra vous être également utile en cas de contrôle social ou fiscal. 

Toutes ces règles sont également applicables aux cadeaux que vous feriez éventuellement à vos clients et fournisseurs. 

 

Rien d'officiel n'a encore été publié, mais un projet de loi pour cette année porterait le montant maximum permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales de 170 € à 250 € par salarié. 
Nous vous tiendrons au courant dès que la nouvelle serat officielle. 

 

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QUELLE EST LA MISSION D'UN EXPERT COMPTABLE ?

22 OCTOBRE 2021

// LE SAVIEZ-VOUS ?

Un expert-comptable n’est pas chargé uniquement de votre comptabilité ! 

Les gens pensent souvent que l’expert-comptable ne s’occupe que de la gestion de la comptabilité, de l’établissement des déclarations fiscales et de la réalisation des comptes annuels. Mais sachez que nous avons plus d’une corde à notre arc ! 

En règle générale, un expert-comptable est là pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale de façon globale. Vous pouvez donc compter sur lui pour beaucoup de choses : 

ÉTABLIR LES ÉTATS FINANCIERS DE VOTRE ENTREPRISE : 
(C’est la partie sur laquelle il est bien sûr le plus attendu)

- Comptes annuels
- Enregistrement des opérations comptables
- Déclarations fiscale et sociale 
- Révision comptable 

Ces huit ans d’études lui confèrent le savoir ultime pour veiller à la bonne tenue de vos comptes et réduire considérablement les risques d’erreurs et donc de sanctions de l’administration fiscale.

VOUS ACCOMPAGNER DANS LES PRÉVISIONS DE VOTRE ENTREPRISE  : 

Il peut intervenir dès la création de votre entreprise pour établir les comptes prévisionnels qui vous aideront à étudier la rentabilité de votre activité . En tant que professionnel de la comptabilité, il est le plus qualifié pour vous fournir les différents ratios et vous donner toutes les cartes pour prendre vos décisions stratégiques à venir. 

VOUS PERMETTRE DE DÉBLOQUER DES FINANCEMENTS : 

Vis-à-vis de vos partenaires financiers potentiels, l’expert-comptable apporte plus de crédibilité à vos comptes prévisionnels. D’autant plus si c’est votre première expérience, vous avez alors beaucoup moins de légitimité que lui dans la prévision de l’activité de votre future entreprise.

VOUS CONSEILLER SUR LES PLANS ADMINISTRATIFS, JURIDIQUES ET SOCIAUX : 

Forme juridique, régime fiscal, tout ça est flou pour vous ?
L’expert-comptable vous aide à y voir plus clair dans tout ça en vous apportant de précieux conseils dépendants des caractéristiques de votre projet. Il peut même vous décharger de toutes les formalités administratives de création !

Et en bonus : il est toujours bien informé sur les aides à la création ou la reprise d’entreprise. 

VOUS ACCOMPAGNER DANS LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE :

Il vous épaule dans tous les événements qui nécessitent des formalités juridiques (longues, pénibles et difficilement compréhensibles par le commun des mortels ) parmi lesquelles : 

- Modification de forme juridique 

- Augmentation du capital social 

- Transfert de siège social 

- Nomination d’un nouveau dirigeant

- Fusion, acquisition, reprise... 

JOUER UN RÔLE DE CONSEILLER FINANCIER : 

Grâce à ses connaissances pointues en analyse et gestion de trésorerie, il peut vous accompagner dans toutes prises de décisions stratégiques pour prévenir les risques et les difficultés financières. 

En d’autres termes, vous avez tout intérêt à faire appel à un expert-comptable et à faire de lui votre copilote, car il est, et sera toujours, un collaborateur de premier ordre dans le bon déroulement de votre activité et de votre parcours de chef d’entreprise.

#comptable #comptabilité #expertise-comptable #cabinet #lesaviezvous #conseils

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COMMENT ÉVALUER LES COÛTS DES STAGIAIRES POUR VOTRE ENTREPRISE ?

24 SEPTEMBRE 2021
A2N vous conseille : COMMENT ÉVALUER LES COÛTS DES STAGIAIRES POUR VOTRE ENTREPRISE ? S’entourer de nouvelles recrues encore en études permet d’apporter un vent de nouveauté dans votre entreprise, de transmettre votre savoir, votre savoir-faire et inspirer de futures carrières. Sachez que vous avez tout intérêt à faire appel à cette jeune main d’œuvre dont le coût est mineur, mais dont la valeur ajoutée peut être bien réelle ! Cependant, si vous désirez accueillir une nouvelle recrue au sein de votre entreprise, il faut d’abord que vous ayez les clés pour appréhender les différentes modalités et estimer son coût. Voilà pourquoi aujourd’hui A2N vous donne les pour clarifier la situation avant de signer toute convention. Le stage est gagnant/gagnant : l’étudiant en stage pourra bénéficier d’une mise en situation professionnelle sur plusieurs semaines ou mois, tout en apportant sa pierre à l’édifice de votre activité. ▶ Si le stage a une durée inférieure à 2 mois, alors aucune gratification n’est demandée et vous êtes libre de faire ce que vous voulez. ▶ Si le stage a une durée supérieure à 2 mois (soit 44 jours à 7 h/jours) ou à 309 heures travaillés, consécutivement ou non, dans une même année, alors vous avez l’obligation de mettre en place une gratification. La gratification minimale est alors de 3,90 €/heure net. Cette base minimum signifie que ni vous, ni le stagiaire, n’aurez à payer de cotisations sociales. Mais si la gratification excède ce minimum alors les charges sociales seront calculées sur la base excédentaire. Sachez que vous êtes également libre de rémunérer votre stagiaire sur la base réelle des heures travaillées ou par un lissage sur la durée totale du stage. Les cotisations sociales seront simplement calculées en conséquence, sur la partie dépassant 3.90 € de l’heure. À savoir : Tous les stagiaires (même les stagiaires de moins de 2 mois) doivent dorénavant bénéficier de tickets restaurants (ou repas à la cantine) si l’entreprise en propose. Ces avantages ne sont pas compris dans la gratification. Ils bénéficient également de la prise en charge des abonnements aux transports publics pour le trajet « domicile-lieu de stage ». #comptable #comptabilité #expertisecomptable #cabinet #conseil #astuce #Recrutement #stagiaire
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LES RÈGLES DE LA NUMÉROTATION DES FACTURES

21 MAI 2021
LE COUP DE POUCE A2N Il y a de nombreuses mentions obligatoires garantissant la validité d'une facture. Parmi ces mentions obligatoires, légales, non négociables, obligées, pas le choix, attention à vous... il y en a une sans doute insoupçonnée : la numérotation !! ▶ Elle doit apparaitre sur toutes les factures, factures d'acompte, factures de situation ou encore les avoirs, car elle permet à l'administration fiscale de pouvoir identifier les fraudes en garantissant que chaque vente a bien été déclarée. ▶ Elle est régie par l'article 242 nonies A de l'annexe... On vous l'explique ! La numérotation se définit comme un numéro UNIQUE basé sur une séquence CHRONOLOGIQUE, CONTINUE et SANS RUPTURE. C’est-à-dire que les numéros doivent se suivre et ne doivent pas observer de trou au risque d'éveiller les soupçons d'une éventuelle cachoterie à l'administration française : par exemple F-01, F-02, F-03... À savoir ‍♀: vous pouvez si vous le souhaitez, changer votre format de numérotation à chaque début d'exercice à condition de bien faire le changement avant d'éditer votre première facture. Et si vous voulez être aiguillé, conseillé, et vous débarrasser de tous ces petits tracas comptables et administratifs, A2N Expertise met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques, et hautement qualifiées !! #comptable #comptabilité #cabinetcomptable #coupdepouce #astuce #conseil #Facturation
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//4 RAISONS DE FAIRE DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOTRE MEILLEUR AMI !

14 AVRIL 2021
Spécialiste en comptabilité, la team A2N est une équipe de professionnelles qui accompagne votre entreprise dans la gestion comptable, financière et administrative . Nous sommes des touches-à-tout polyvalentes et vos meilleures alliées : ▶ Pour le suivi de la comptabilité : Exécution des comptes annuels, examen limité des comptes annuels et établissement des résultats approchés tout au long de l'année pour vous permettre de piloter au mieux votre entreprise. ▶ Pour les conseils avisés : Nous intervenons au moment de la création de votre structure pour vous aider à choisir un statut juridique et à faire les démarches administratives . Nous détenons également toutes les clés pour vous accompagner au quotidien dans toutes vos décisions stratégiques afin de vous permettre de gagner en compétitivité . ▶ Pour l'accompagnement juridique : Nous vous épaulons pour les actes juridiques simples tels que la rédaction des statuts, le transfert de siège social, la cession de parts, les assemblées générales... . ▶ Pour la gestion sociale : Le social tient une place prépondérante dans la performance de l'entreprise et l'ensemble des activités sociales à réaliser chaque mois est à la fois colossale et important . Nous pouvons intervenir pour la rédaction des contrats de travail , l'établissement des bulletins de paie ou encore la déclaration des charges sociales. Le tout avec le sourire et beaucoup de bonne humeur évidemment !! Notre but ? Vous épauler et vous accompagner pour vous rendre la vie plus facile et vous faire gagner du temps afin que vous puissiez vous concentrer sur VOTRE business ! #comptable #comptabilité #cabinetcomptable #ExpertiseComptable #ConseilsComptables #GestionSocial
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⭐ Comment fonctionne la TVA ?

28 OCTOBRE 2019
Vous êtes entrepreneur, votre chiffre d’affaires mensuel dépasse le seuil de 33200€ pour les prestations de services ou 82000€ pour les activités commerciales ? Félicitations, vous êtes assujettis à la TVA ! La déduction peut être réalisée uniquement sur l’ensemble des dépenses professionnelles et tous les justificatifs doivent être conservés. ❓COMMENT CA MARCHE ❓ Lors de votre déclaration vous déclarez la TVA appliquée sur les achats réalisés pour votre entreprise, qui sera soustraite de la TVA collectée sur vos ventes. Si jamais la TVA sur vos achats est supérieure à la TVA sur vos ventes, alors la différence vous sera restituée. ❓SUR QUELS ACHATS ❓ TVA sur les véhicules : La déduction s’applique pour l’achat de véhicules utilitaires (camionnette, fourgon, etc.) mais pas sur les véhicules de tourisme (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs). ⛽ TVA sur le carburant : Déduire la TVA sur le carburant est possible, mais le calcul est plus complexe car il varie en fonction du type de véhicule, de la nature du combustible et des années TVA sur les transports : Elle n’est pas déductible sur vos frais de transport SAUF pour les péages et ce, quelque soit le type de véhicule. TVA sur les baux professionnels : Pour les locaux nus, renseignez-vous auprès du propriétaire pour savoir s'il a opté ou non à la TVA. Si c'est le cas, vous pourrez la récupérer sur le loyer. ⚠ Si vous travaillez à domicile, impossible de déduire la TVA de votre loyer TVA sur l’hébergement : Vous ne pourrez pas déduire la TVA de la location de votre chambre d’hôtel ou logement en déplacement professionnel. ⚠ Vous pourrez le faire si jamais vous effectuez une telle dépense pour un client TVA sur la restauration : Que vous soyez en déplacement ou que vous invitiez un client, vous pourrez déduire la TVA de vos notes de restaurant. ⚠ Gardez bien vos factures pour pouvoir justifier des dépenses, et nous vous conseillons même de noter le nom et les qualités des personnes ayant participé. TVA sur les cadeaux clientèles : Il n’y a pas de déduction sauf exceptions pour les montants inférieurs à 69€TTC par objets et par an pour un même bénéficiaire, et les goodies à l’effigie de votre entreprise (porte-clés, stylos, etc.)
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⭐Vous souhaitez installer vos bureaux dans un logement ?

20 SEPTEMBRE 2019
Vous souhaitez installer vos bureaux dans un logement ou dans votre logement, mais un tel changement d'usage est encadré par la loi. Pas d'inquiétude, l'équipe A2N est là pour vous aiguiller ! Le changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux est encadré par la loi ⚖ et notamment par le droit de copropriété. Dans le cas d’une copropriété, l’accord se fait également par l’ensemble des copropriétaires par voie d’assemblée générale ✅ Même si vous souhaitez seulement transformer une partie de votre logement en local commercial, atelier ou cabinet, une demande préalable est quand même nécessaire Cette demande d’autorisation préalable est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants Si jamais le changement d'usage nécessite de passer par des transformations du lieu, alors cette transformation doit recevoir une autorisation d'urbanisme ✍ Dans le cas inverse de changement d'usage d'un local professionnel en habitation, aucune autorisation n'est nécessaire ❓ET ALORS COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE ❓ Les dossiers varient selon les municipalités, mais reprennent en générale : les caractéristiques du local et la nature de l'activité. Si vous êtes propriétaires, joignez une photocopie du compromis de vente, et bien sûr, dans le cas d'un bâtiment sous le régime de la copropriété, l'accord de cette dernière sera demandé. Si vous êtes locataires, l'accord du propriétaire et la photocopie du bail vous seront demandés.
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Francis Lefebvre