STOP AUX CLICHÉS #2

En transférant les biens de leur vivant, les testateurs peuvent anticiper les difficultés lors de la succession et limiter les frais et dépenses. Outre le patrimoine personnel, le directeur général doit également communiquer le patrimoine professionnel (entreprise, commerce).

Les PDG sont donc confrontés à deux problèmes. Assurer la viabilité et la continuité de votre entreprise et un transfert de propriété à faible coût.

Organiser une transmission d’entreprise ou de sa société

Pour organiser la transmission de l’entreprise et assurer sa pérennité, la loi française offre 3 options, parfois cumulatives.

Le mandat de protection future du dirigeant :

Premièrement, les dirigeants peuvent payer des frais pour une protection future.

Avec ce mandat, il désigne une personne de confiance et de son choix, c’est-à-dire un mandataire, qui sera chargé de protéger ses intérêts personnels et financiers lorsque sa santé physique et/ou mentale ne lui permettra plus.

Pour le PDG, effectuer cette tâche avant qu’une telle situation ne se produise assure immédiatement la continuité de l’entreprise et de sa gestion.

Il s’agit d’une procédure plus simple et plus souple qui évite de passer par une procédure longue et coûteuse de placement sous tutelle ou curatelle.

À cet effet, les conditions relatives à la personne, à la représentation et à la forme de délégation du client doivent être respectées.

Le mandat à effet posthume :

Ce mandat désigne la nomination d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être élues parmi les mandataires.

Cette procuration est reçue par un notaire avec l’accord du mandataire avant le décès de celui-ci. La validité du mandat est subordonnée à la justification des intérêts légitimes et sérieux à l’égard du ou des héritiers.

Les actions doivent exprimer cette motivation. Il conviendra de respecter des conditions strictes tenant au choix du mandataire, à la forme de l’acte de délégation et à sa durée.

Ainsi, une future délégation de protection devient effective du vivant du dirigeant en raison des modifications de capacités physiques et/ou mentale, mais la délégation cesse d’être valable après le décès du dirigeant.

La fiducie :

La fiducie est un transfert des biens, des droits ou de sûretés, présents ou futurs, par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Tout type de propriété, de droit ou de sûreté peut être transféré en fiducie pendant une période déterminée (jusqu’à 99 ans).

Il s’agit d’un transfert de propriété, mais l’usage des biens ou des droits est restreint et fiscalement neutre (droit fixe de 125€).

Les bénéficiaires doivent être identifiés ou identifiables, les constituants peuvent être bénéficiaires.

Les fiducies peuvent être des avocats, des établissements de crédit, des compagnies d’assurances ou des sociétés d’investissement.

// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Les comptes courants d’associés sont des avances de fonds, aussi appelées ”apports en compte courant”. Ces avances sont réalisées par les associés d’une société.
Les apports peuvent avoir plusieurs buts :

- Être une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité.

- Une aide pour pallier une insuffisance de trésorerie…

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte courant.
En contrepartie, les sommes laissées à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts pour les associés.

Vous y voyez plus clair ?

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

➡ Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

➡ Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

➡ Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

➡ Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

NEWS A2N

Une nouvelle arrivée a rejoint la Team A2N ! Céline nous quitte et passe la main à Coline, pétillante et toujours souriante, qui a intégré l’équipe en tant qu'assistante administrative.

Sa mission au cabinet ? Remplacer Céline dans bon nombre de ses tâches pour s'occuper avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients, elle sera en charge de manière plus générale, d’assister les filles à la comptabilité.

On souhaite une bonne continuation à Céline qui souhaite s’orienter vers un travail manuel et avec qui ce fut une joie de travailler !

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

La formule de base : l’équation comptable

➡ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable.

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡ En fonction de la rémunération,

➡ Du niveau de classification,

➡ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche ! 

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer !

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

• Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
• Allocation chômage si licencié
• Affiliation au régime général de la retraite
• Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

• Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
• Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
Le statut est limité à 5 ans

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

• Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
• Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
• Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

• Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
• Cotisations au régime de base pour la retraite 
• Cotisation à la formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

• Même protection sociale que celle du dirigeant
• Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
• Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
• Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

• Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
• En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
• Pas le droit à l'allocation chômage

Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

Tous les mois, on vous présente un membre de la Team A2N et ce mois-ci on vous présente Aurélia !

Femme forte qui a du caractère (comme toute la Team finalement ), Aurélia est l’élément hyper actif du cabinet qui se canalise en faisant énormément de sport !

Aussi souriante que compétente (c’est vous dire comme elle rayonne !) Aurélia est Responsable de dossiers Comptables. Elle aime maîtriser ses dossiers de A à Z : de la saisie des pièces comptables au bilan, en passant par le conseil courant auprès des clients.

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

CAPITAUX PROPRES

On appelle les capitaux propres les ressources financières de l’entreprise (hors dettes). Ils sont constitués de ce que l’entreprise a généré grâce à son activité et ce que les associés et investisseurs ont apporté à la constitution de la société.

Ils forment une composante essentielle du bilan, qui sont enregistrés au passif du bilan comptable.

Pour une entreprise, c'est un indicateur important d’indépendance financière. En effet, plus les capitaux propres sont élevés, plus la société sera en capacité de financer elle-même ses besoins. Ils servent également de bonne garantie pour les créanciers, puisque avoir un niveau de capitaux propres supérieurs aux dettes limite les risques de faillites.

D’un point de vue juridique, ils représentent une dette de la société envers les actionnaires ou associés. Ils ne la récupéreront qu’à la “fin de la vie” de l’entreprise (c'est-à-dire la liquidation de la société) et après que toutes les autres dettes ont été payés (salaires, emprunt bancaires, fournisseurs…).

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

• Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

• Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

• Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

• Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

• Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

• Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

• Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

• Identité du salarié
• Type de contrat
• Poste de travail occupé
• Durée de la période d’essai
• Rémunération
• Convention collective
• Lieu et temps de travail
• Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

• le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

• il travaille à temps partiel

• il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

• identification du salarié

• carrière et type de contrat

• date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

• coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

• consignes de sécurité

• référence à la convention collective applicable

• interdiction de fumer

• horaires collectifs de travail

• consignes de sécurité et incendies

• …

 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement ).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

• la date d’acquisition du bien
• la nature de l’immobilisation
• le prix
• le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
• la durée d'amortissement
• la date de cession le cas échéant
• le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

• Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
• Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
• Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

• L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
• Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.

Même si la comptabilité existe depuis l'Antiquité, la création officielle de la fonction d'expert-comptable est en réalité très récente ! 

En effet, c'est seulement en 1912 que la profession s'organise réellement avec la naissance de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris. Mais il faudra attendre la fin de la Seconde Guerre Mondiale pour que le métier soit réglementé grâce à la création de l'Ordre professionnel des Experts-Comptables et de son code de déontologie. ⚖ 
C'est un métier qui a traversé les siècles, et qui a su se réinventer et s'adapter aux contraintes de son temps. Et nous en sommes la preuve ! A2N Expertise, c'est votre cabinet d'Expertise-Comptable nouvelle génération et dynamique qui dépoussière tous les stéréotypes du métier
Utilisant toutes les nouvelles technologies et logiciels mis à notre disposition pour vous faciliter le quotidien, nous avons choisi le juste milieu entre dématérialisation et proximité pour s'adapter à 100% à vous ! 

Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire !

Un peu de contexte

Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :

• L’EI - Entreprise Individuelle
• L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.

▶ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :

• Le patrimoine personnel qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels (votre résidence, votre voiture, vos bijoux…)
• Le patrimoine professionnel qui intègre vos biens à usage strictement professionnel (votre local, son mobilier et votre utilitaire…)

En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.

Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ? Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.
 

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES

Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse !
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.

Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
 

ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...

L’entrepreneur a désormais 2 choix :

• Rester soumis à l'impôt sur les revenus
• Ou opter pour l'impôt sur les sociétés, et donc comme en EURL ou EIRL soumise à l'IS, seules les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?

Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.

 Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.

De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
 

ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.

Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?

Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :

• Le fonds de commerce
• Les biens meubles : outils, matériel, véhicule professionnel…
• Les biens immeubles : cabinet, local, annexe, y compris un éventuel local professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle reste insaisissable)
• Les biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle en général
• Toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel
• Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables

Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.

 Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.

L’obligation de la dénomination en EI

Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :

• Au nom de votre compte en banque
• À vos devis et factures
• À vos déclarations fiscales
• À tous vos documents comptables
• À tous vos documents publicitaires

Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire ! 

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients (pour une prestation de services), ou dès la vente, que la facture soit payée ou non (dans le cas d'une activité de vente de marchandises). La TVA récupérable, c'est la différence des deux TVA : TVA collectée - TVA déductible

 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€
Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les quatre mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

• les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
• la TVA doit être exigible chez le vendeur
• l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
• l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA

NEWS A2N

Une nouvelle arrivée a rejoint la Team A2N ! Le 2 mai dernier, avec son sourire solaire et ses yeux pétillants, Céline nous a rejoint en tant qu'assistante administrative.

Sa mission au cabinet ? Remplacer Sabrina dans bon nombre de ses tâches pour s'occuper avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients, et à terme, elle sera en charge de manière plus générale, de créer les e-mailing à destination de nos clients et des fiches pratiques pour nos outils.

On vous rassure, Sabrina n'est pas partie !!   Elle a désormais intégré le bureau des comptables en tant qu'assistante comptable et elle continue de s'occuper du secrétariat juridique. 

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HAPPY BIRTHDAY TO NOUUUUUS !!! 
 

Ce lundi, le cabinet était en fête !! 

Nous avons fêté les 5 ans d'A2N Expertise !!! Ni une, ni deux, on a sorti les feux de bengale, et soufflé toutes ensemble notre bougie ! 

Et oui, déjà 5 ans qu'on vous accompagne et vous conseille, et déjà 5 ans que vous nous faites confiance ! 

L'aventure ne fait que commencer, alors on vous donne rendez-vous l'année prochaine
 

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Qu’importe votre statut, le comptable est un allié indéniable de votre activité et de votre entreprise. Mais trouver un bon expert-comptable n’est pas toujours facile. Détenant un rôle important que l’on pourrait apparenter à un copilote pour votre entreprise, il est nécessaire que votre relation soit très bonne et que la satisfaction soit au rendez-vous. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.
La démarche est tout à fait autorisée et très simple, mais il faut tout de même suivre quelques règles.

Quelles-sont les règles à respecter pour changer d'expert-comptable ? 

La première étape, c'est de respecter les conditions fixées dans la lettre de mission. La lettre de mission est un contrat qui lie une société ou un créateur d’entreprise à un cabinet comptable. C’est dedans que figurent toutes les clauses relatives aux missions du comptable, aux obligations des parties et aux modalités concernant la rupture de contrat. Notre premier conseil est donc de vous renseigner sur les clauses de la lettre avant d’entamer quelconques démarches.

 Si le changement de cabinet comptable a lieu avant la fin de l’exercice, alors des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles représentent en moyenne 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.
 

Le droit de rétention

Si jamais les conditions de ruptures stipulées dans la lettre de mission ne sont pas respectées (par exemple, si l’ensemble des honoraires ne sont pas soldés), le code de la déontologie oblige le nouvel expert-comptable à ne pas signer le contrat et votre ancien comptable a un droit de rétention sur le dossier, mais :

• il doit d’abord informer par écrit le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que vous, son client, de sa volonté d’exercer son droit de rétention.
• le droit de rétention ne concerne que les dossiers contenant les documents qu’il a établis. Les documents appartenant à l’entreprise, doivent, eux, être restitués.

Comment changer de cabinet comptable ?

Rien de plus simple, il vous suffira seulement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet “Résiliation de la lettre de mission" pour résilier la lettre de mission de votre comptable actuel.

Sachez que rien ne vous oblige, dans cette lettre, à exprimer les raisons de cette rupture.

Une fois transmise, le code de la déontologie des experts-comptables veut que votre nouveau comptable envoie une lettre, appelée « lettre confraternelle », à votre ancien comptable, pour lui indiquer la reprise de votre dossier et vérifier que rien ne s’oppose à son entrée en fonction.

Quels sont les délais à prévoir pour changer de cabinet ?

Les délais sont mentionnés dans votre lettre de mission. En général, le délai de prévenance représente un préavis de 3 mois précédent la clôture de l’exercice.
Du côté des comptables, une fois la lettre confraternelle reçue, l’ancien cabinet dispose d’environ 15 jours pour informer votre nouvel expert-comptable d’éventuelles difficultés à la reprise de mission (non-paiement des honoraires, fraude…).
Une fois ce délai passé, votre nouveau comptable peut entrer en fonction à la date prévue dans la lettre de mission.

Quelles-sont les pièces à transmettre au nouveau cabinet comptable ? 

Devinez quoi ? Normalement, vous n’avez pas à vous en soucier !

Si tout est en règle, votre ancien expert-comptable transmettra tous les documents relatifs à votre dossier à votre nouveau cabinet.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la profession d’expert-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant le devoir de “confraternité”. Votre comptable sollicité pour reprendre le dossier doit donc en informer son confrère et ce dernier devra favoriser la transmission des pièces suivantes :

• Dossiers permanents constitués des statuts kbis et de tous les documents juridiques et sociaux
• Les documents papiers comptables (factures, relevés de compte…)
• Les fichiers numériques

Comment choisir son expert-comptable ?

Choisir un nouvel expert-comptable implique de faire le point sur vos besoins et attentes. Voici une liste de quelques critères à prendre en compte :

• La communication, comme dans un couple, la communication entre votre comptable et vous est un facteur déterminant dans la réussite de votre collaboration.
• La satisfaction clients
• Le réactivé et la proactivité
• L’offre et la transparence. Car une offre attractive, c'est bien, mais une offre attractive et transparente, c’est encore mieux !
• Le feeling, parce qu'il tient un rôle très important dans votre aventure entrepreneurial. Il est donc important que vous ayez un bon feeling avec votre nouveau comptable 

La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

• Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
• Bénéficier de l'ASS ou du RSA
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
• Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
• Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
• Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
• Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
• Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡ Être en début d'activité 

Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡ Licenciement économique

➡ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡ Démission légitime

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡ Bénéficier de l'ARE.

➡ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? "

Créer son entreprise peut paraitre vraiment compliqué et peut donner l'impression d'une épreuve insurmontable ! Mais pas de panique ce n'est pas si horrible. Regardez ça tient en 10 étapes cruciales !

▶ Estimez votre CA (Chiffre d'affaires)

▶ Définissez le statut le plus adapté à votre activité

▶ Cherchez les aides mises à votre disposition pour vous aider à vous lancer

▶ Si vous nous suivez, vous savez que la 4e est primordiale : définir l'adresse de votre siège social

▶ Rédigez les projets de statuts de votre entreprise

▶ Établir un prévisionnel sur 3 ans

▶ Prendre rendez-vous à la banque pour présenter le projet avec le prévisionnel et les projets de statuts

▶ Déposez le capital

▶ Préparer et déposer le dossier complet de création

▶ Réceptionnez votre Kbis

Le saviez-vous ? Chez A2N on a toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner dans toutes ces démarches afin que votre première plongée dans la vie d'entrepreneur soit la plus zen possible !