STOP AUX CLICHÉS #2

02 OCTOBRE 2020
 STOP AUX CLICHÉS #2
Non les comptables ne comptent pas à la vitesse de l'éclair ! ⚡
La légende raconte que nous avons un pouvoir : nous sommes fort(e)s en mathématiques .
On dit que nous comptons tellement vite, qu'arrivés en caisse on connaît, avant même l’annonce de la caissière, le montant exact à la virgule près de nos courses... réductions et remises de fidélité comprises bien évidemment
Et bien sachez qu'un comptable n'est pas obligé de compter à la vitesse de l'éclair ou d'adorer le calcul mental. En réalité la comptabilité est surtout une question de logique et puis, heureusement, on a inventé la calculatrice que nous avons toujours à portée de main
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Le report à nouveau, KÉSAKO ?

06 DÉCEMBRE 2024

Souvent perçu comme une simple ligne comptable, le report à nouveau est en réalité un outil stratégique qui peut influencer les décisions stratégiques, la santé financière et même la distribution des bénéfices. C’est pourquoi la Team A2N se charge cette semaine de vous aider à comprendre et à optimiser ce mécanisme essentiel à la gestion de votre entreprise ! 

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau désigne une somme issue des résultats d’une entreprise qui n’a pas été distribuée (sous forme de dividendes) ou affectée et qui est reportée aux exercices comptables suivants. Autrement dit, c’est une manière pour une entreprise de conserver une partie de ses bénéfices, soit pour les réinvestir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures.

En pratique, lorsqu'une entreprise clôture un exercice comptable, elle peut dégager un bénéfice ou enregistrer une perte. Si, lors de l’assemblée générale, aucune décision n'est prise pour répartir ce résultat, il est alors "reporté à nouveau". Cela signifie que ce solde est transféré d'une année à l'autre et figure dans le bilan comptable.

Bon à savoir : Le report à nouveau peut être positif, ce qui traduit des bénéfices non distribués, ou négatif, ce qui reflète des pertes accumulées.

Comment fonctionne le report à nouveau ?

1⃣. Clôture de l’exercice : à la fin de chaque exercice, le résultat net (bénéfice ou perte) est enregistré dans le compte de résultat.

2⃣. Décision lors de l’Assemblée Générale : les actionnaires ou associés décident de l’affectation du résultat, avec plusieurs options possibles :

    • Distribution des bénéfices sous forme de dividendes ;
    • Affectation aux réserves (légales ou facultatives) ;
    • Report à nouveau (total ou partiel).

3⃣. Inscription au bilan : si le résultat est reporté, il est transféré dans le compte :

    • 110 pour un report à nouveau créditeur (positif) ;
    • 119 pour un report à nouveau débiteur (négatif).

Bon à savoir : Ces écritures doivent être correctement documentées dans le procès-verbal d'assemblée générale et conservées avec les archives comptables.

Comment calculer le report à nouveau ?

Pour calculer le report à nouveau, que ce soit le report à nouveau créditeur ou le report à nouveau débiteur, la formule à appliquer est la suivante :

Report à nouveau = Bénéfice net +/- RAN antérieur - Dotations aux réserves - Dividendes versés

Le montant du report à nouveau peut également être ajusté selon les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés, notamment si une partie est affectée à des dividendes ou à d'autres postes.

Quels sont les impacts du report à nouveau ?

Le report à nouveau, bien qu’il ne soit pas directement soumis à une imposition, a des implications fiscales importantes pour les entreprises. Lorsqu’une entreprise génère un bénéfice, celui-ci est d’abord imposé selon le régime fiscal applicable, comme l’impôt sur les sociétés. Une fois affecté en report à nouveau, ce montant n’est plus directement soumis à une taxation supplémentaire.

Ainsi, même si le report à nouveau n’est pas directement taxé, il influence le calcul de l’impôt grâce à la prise en compte des pertes et des bénéfices antérieurs. C’est un outil stratégique pour une gestion financière efficace et une planification fiscale adaptée.

Quelles différences entre les réserves et le report à nouveau ?

Les réserves et le report à nouveau, bien qu’étroitement liés à la gestion des bénéfices, se distinguent par leur nature et leur finalité.

Les réserves représentent une partie des bénéfices que les associés ou actionnaires ont décidé de conserver dans l’entreprise. Ces montants sont affectés aux capitaux propres et sont destinés à des objectifs précis, comme soutenir la croissance, financer des projets ou constituer une sécurité financière. La création de réserves est une décision proactive qui reflète une stratégie d’investissement à long terme.

En revanche, le report à nouveau regroupe les résultats non encore affectés, qu’il s’agisse de bénéfices ou de pertes. Contrairement aux réserves, ces montants restent en attente d’une destination future. Ils peuvent servir à compenser des pertes, renforcer la trésorerie, ou être redistribués lors d’une assemblée générale ultérieure. Ce mécanisme offre plus de flexibilité dans la gestion des finances de l’entreprise.

Que vous envisagiez de réinvestir vos bénéfices ou d'équilibrer vos comptes, une gestion maîtrisée du report à nouveau peut être un levier essentiel pour assurer la stabilité et le développement de votre entreprise. Chez A2N, nous comprenons que ce sujet, avec ses nombreuses subtilités, peut sembler complexe. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à vos objectifs !

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Tout savoir sur le contrôle fiscal d'entreprise

29 NOVEMBRE 2024

En moyenne, une entreprise française fait face à un contrôle fiscal tous les sept ans. Une situation qui, soyons honnêtes, peut faire monter la pression pour un chef d'entreprise à l'idée d'un redressement fiscal. Mais rassurez-vous, c'est une étape « banale » dans la vie d’une entreprise. Alors, pas de panique ! Comment s’y préparer et comment agir le jour J ? La Team A2N est là pour vous guider et vous donner toutes les clés pour traverser cette étape en toute sérénité

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Orchestré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), un contrôle fiscal a pour objectif d’identifier les éventuels manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. L’administration fiscale cherche à vérifier l’exactitude des déclarations de l’entreprise en confrontant les informations fournies avec d’autres données disponibles. En clair : elle s’assure que votre entreprise paye bien ce qu’elle doit, ni plus, ni moins !

Quelles entreprises peuvent être soumises à un contrôle fiscal ?

Contrairement à certaines idées reçues, toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées, quelles que soient leur taille ou leur activité ! Cela dit, certaines situations ou profils attirent davantage l’attention de l’administration fiscale. Voici quelques exemples de critères qui peuvent déclencher un contrôle :

 

Les anomalies dans vos déclarations fiscales : Des écarts entre les déclarations, des chiffres incohérents ou des erreurs répétées peuvent éveiller les soupçons.
Les secteurs à risque : Certaines activités sont plus fréquemment contrôlées en raison d’une exposition plus importante aux transactions non déclarées.
Les fluctuations atypiques : Une baisse ou une hausse soudaine et inexpliquée de votre chiffre d’affaires peut inciter l’administration à investiguer.
Les signalements ou dénonciations : Eh oui, cela arrive parfois !
Les contrôles aléatoires : Vous pouvez également être sélectionné sans raison spécifique, juste pour une vérification d’ensemble.

Dans tous les cas, le meilleur moyen de réduire les risques est de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations fiscales.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal suit une procédure bien définie, généralement en plusieurs étapes :

        1. L'avis de contrôle

Tout d’abord, vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale, vous informant de l’ouverture du contrôle. Ce document précise le périmètre du contrôle (les périodes fiscales concernées et les documents à fournir), ainsi que la nature de celui-ci (sur place ou sur pièces).

        2. La phase d’examen

Le déroulement de la procédure est différent lors d'un contrôle fiscal sur place et d'un contrôle fiscal sur pièces. 

Le contrôle fiscal sur place

Un vérificateur de l’administration fiscale se rend dans les locaux de l’entreprise pour vérifier l’exactitude de la comptabilité et des déclarations fiscales. Cette procédure se déroule de manière transparente, et l’entreprise est régulièrement informée de son avancement. L’entreprise contrôlée doit coopérer pleinement en fournissant tous les documents requis, tels que factures, contrats ou relevés bancaires, sous peine de sanctions.

Le contrôle sur place peut durer jusqu’à 6 mois, avec une réduction à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (selon le type d’activité). Cela concerne :

  • Les entreprises ayant une activité d’achat/vente et un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros.
  • Les entreprises de services avec un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 euros.

Le contrôle fiscal sur pièces

Pour un contrôle sur pièces, l’entreprise doit envoyer les documents demandés à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours après réception de la notification. Un retard peut entraîner des amendes. La procédure se poursuit ensuite sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, avec un suivi régulier de l’administration fiscale.

              3. Les échanges

Pendant cette période, vous avez la possibilité de fournir des explications si des irrégularités sont relevées. Le dialogue est essentiel pour clarifier certaines erreurs, souvent commises de bonne foi.

             4. La fin du contrôle

Une fois le contrôle terminé, l’administration fiscale vous remet un rapport, accompagné d’une proposition de rectification en cas d’anomalies constatées. Vous disposez alors d’un délai pour répondre et, si nécessaire, contester les conclusions.

Quels sont les suites d'un contrôle fiscal ? 

Un contrôle fiscal peut avoir plusieurs issues en fonction des conclusions de l’administration :

  • Le meilleur des cas, celui qu'on vous souhaite : tout est en ordre, aucune anomalie. Dans ce cas, si vos déclarations sont conformes, le contrôle est clos sans aucune conséquence pour vous.
  • Rectifications mineures : en cas d’erreurs ou d’oublis de bonne foi, l’administration peut simplement demander une régularisation. Cela se traduit généralement par un paiement complémentaire (avec intérêts de retard), mais sans sanction lourde.
  • Redressement fiscal : si des anomalies importantes sont constatées, un redressement fiscal peut être appliqué. Cela signifie que l’administration exige un paiement supplémentaire, accompagné de pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % du montant dû.
  • Fraude avérée : sanctions lourdes

Bon à savoir : Si l’administration détecte une fraude volontaire, les sanctions peuvent être sévères :

• Pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % du montant redressé.

• Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (amendes ou même peine de prison).

En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle fiscal, vous avez le droit de contester la décision. Cela peut se faire par un recours gracieux, une saisine de la commission des impôts ou, en dernier recours, un contentieux devant les tribunaux.

Le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise, et bien souvent, il suffit de rester organisé et transparent pour éviter les soucis puisqu'une bonne préparation fait toute la différence. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous ne le dirons jamais assez : faites appel à des professionnels ! La Team A2N vous accompagne, que ce soit pour optimiser votre gestion comptable ou pour vous épauler en cas de contrôle !

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Comment faire entrer un associé dans ma société ?

20 NOVEMBRE 2024

Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise, vous pourriez envisager d’intégrer de nouveaux associés afin de renforcer votre capital. Bien que cette démarche soit une excellente opportunité de développement, elle nécessite néanmoins une réflexion approfondie. Comment accueillir un nouvel associé dans votre structure ? Quelles précautions prendre ? Quelles sont les formalités juridiques à respecter ? La Team A2N est là pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner dans cette démarche.

Pourquoi intégrer un nouvel associé ?

L’arrivée d’un associé peut être motivée par plusieurs raisons qui varient selon la taille, l’activité et la stratégie de l’entreprise :

   ➡ Le renforcement du capital social ;
   ➡ L'apport de compétences stratégiques ;
   ➡ La transmission progressive.

Comment faire entrer un nouvel associé dans votre entreprise ?

L’entrée d’un nouvel associé dans une entreprise est une étape clé qui peut dynamiser sa croissance et enrichir ses compétences. Qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'une augmentation de capital, chaque option présente des avantages et des démarches spécifiques.

   ➡ L'entrée suite à une cession de parts sociales ou d’actions

Lorsque l'un des associés décide de céder ses parts sociales ou actions à un nouvel associé, ce dernier rejoint le capital de l'entreprise, sans pour autant modifier le capital social. Pour officialiser cette opération, il est nécessaire de rédiger une convention de cession, notamment pour les sociétés telles que les SARL ou EURL. Pour les SASU ou SAS, la démarche implique également de remplir un formulaire Cerfa 2759, qu’il faudra ensuite soumettre aux services fiscaux.

Les différentes formalités juridiques à effectuer sont régies par les statuts de la société auxquels il faut se référer.

Bon à savoir : Il est important de souligner quela cession peut être refusée par les autres associés.

    ➡ L'entrée suite à une augmentation de capital 

Lorsqu'une entreprise accueille un nouvel associé par le biais d'une augmentation de capital, elle crée de nouvelles parts ou actions, ce qui modifie la répartition du capital social. Cette opération entraîne également la révision des statuts de la société. Plusieurs démarches administratives et juridiques doivent être respectées pour garantir la validité de l’opération.

Lors de l'intégration d'un nouvel associé, l'apport peut être effectué sous forme de numéraire (argent) ou en nature (biens). Si l'apport est en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant leur transfert sur le compte de l'entreprise.

Voici les principales étapes à suivre pour intégrer un nouvel associé via une augmentation de capital :

  Rédaction d'un acte de décision collective : Ce document formalise les modalités de l'augmentation de capital et les nouvelles conditions de répartition des parts ou actions. Il doit être validé par les associés lors d'une AGE (assemblée générale extraordinaire).

 • Rapport d'un commissaire aux comptes : Si l'apport est en nature, il est essentiel qu'un commissaire aux comptes évalue la valeur des biens apportés pour assurer la transparence et la légalité de l'opération.

 • Mise à jour des statuts : Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales ou actions. Cette révision doit être formalisée par un document statutaire mis à jour.

 • Publication dans un journal d'annonces légales : La modification du capital social doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de la nouvelle structure de l'entreprise. C'est une formalité obligatoire pour la validité de l'opération.

 • Enregistrement auprès des services fiscaux : L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale pour officialiser l’opération et s’assurer que toutes les obligations fiscales, y compris le paiement des droits d'enregistrement, sont respectées.

 • Dépôt au greffe du tribunal de commerce : Enfin, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés, garantissant ainsi la conformité juridique de la modification du capital social.

Comment sélectionner le bon associé ?

L’entrée d’un associé nécessite de s’assurer que les objectifs, la vision et les valeurs sont partagés. Ce choix n’est pas uniquement une question de répartition de capital, mais aussi d’alignement stratégique.

Voici les critères à prendre en compte selon la Team A2N :

   ➡ Alignement des objectifs à long terme ;
   ➡ Apport de valeur ajoutée ;
   ➡ Solidité financière.

Définir les modalités d’entrée

L’intégration d’un nouvel associé nécessite de définir précisément les modalités de son entrée dans l’entreprise :
   ➡ Procéder à une évaluation de la société, qui reflète à la fois sa situation actuelle et ses perspectives de croissance. 
   ➡ Déterminez avec précision les responsabilités de chaque associé, notamment en matière de gestion et de  prise de décisions stratégiques.
   ➡ Bien que souvent négligé, il est crucial de prévoir les conditions de sortie pour éviter les conflits futurs.

Le pacte d’associés, KÉSAKO ?

Le pacte d’associés est un document essentiel pour encadrer l’entrée d’un associé et protéger les intérêts de chaque partie. Il permet de régir des aspects fondamentaux de la relation entre associés, notamment :

   ➡ Droits et obligations des associés ;
   ➡ Mécanismes de résolution des conflits ;
   ➡ Protection du dirigeant.

L’entrée d’un associé dans une société est une opération complexe qui mérite une préparation soignée et un accompagnement professionnel. Avec l'expertise de la Team A2N, vous êtes accompagnés à chaque étape : de la définition des modalités d’entrée à la rédaction des documents juridiques nécessaires, en passant par la mise à jour des statuts et l’enregistrement des changements auprès des autorités compétentes.

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Tout savoir sur la facture acquittée

06 NOVEMBRE 2024

Lorsqu'un paiement est effectué, il est essentiel d'avoir une preuve claire que la transaction a bien été finalisée. C'est là qu'intervient la facture acquittée. Souvent perçue comme un simple détail, elle mérite en réalité toute votre attention. Alors, avec la Team A2N à vos côtés, la facture acquittée n’aura plus de secrets pour vous. Vous découvrirez l'importance de ce document comptable et comment il peut vous protéger tout en optimisant la gestion de vos transactions.

Qu'est-ce qu'une facture acquitée ? 

Une facture acquittée est une facture classique à laquelle a été ajoutée la mention “acquittée”. Cette indication confirme que le paiement a bien été effectué et que le fournisseur n'attend plus de règlement supplémentaire. En général, cette mention est apposée par un tampon, ou ajoutée via un logiciel de gestion comptable, pour indiquer que la transaction est définitivement close. La facture acquittée sert ainsi de preuve juridique et facilite le suivi des encaissements.

Pourquoi émettre une facture acquittée ?

Dans chaque transaction, disposer d’une preuve claire et irréfutable du paiement est essentiel. La facture acquittée vous permet justement d’attester que le montant dû a été intégralement réglé, ce qui peut vous éviter bien des complications, tant avec vos clients qu’en matière de suivi interne.
 

Comment créer une facture acquittée ?

Réaliser une facture acquittée est simple et peut se faire en quelques étapes :
 
  • Reprendre la facture initiale : La facture d'origine, contenant déjà les détails de la vente ou du service, servira de base ;
  • Ajouter la mention “acquittée” : Cette mention doit être bien visible, pour signaler que la transaction a été finalisée ;
  • Inscrire les éléments de preuve de paiement :
       - Date du paiement : pour attester le moment exact de la transaction.
       - Mode de règlement : précisant si le paiement a été effectué en espèces, par virement, par chèque...
       - Référence de la transaction : inclure ici le numéro de transaction ou tout identifiant lié au règlement, ce qui permet un suivi fiable et en cas de besoin, une vérification rapide.
Ces éléments garantissent à la facture acquittée une valeur juridique, rendant ce document utile pour justifier un paiement dans le cadre d’une vérification ou d’un contrôle.
 

Quand faire une facture acquittée ?

La facture acquittée doit être produite uniquement après réception complète du paiement. Cette règle est essentielle car une facture acquittée émise prématurément pourrait limiter les droits du créancier en cas de litige. 
 
Dans les transactions en espèces, la facture acquittée devient particulièrement importante, car contrairement aux paiements bancaires, les espèces ne laissent pas de trace numérique. La mention “acquittée” fait alors office de reçu formel, indispensable pour prouver la réception du paiement.
 

Qui fait l’acquittement d’une facture ?

C’est à vous, en tant que créancier, d’émettre cette facture acquittée. Elle atteste que la somme a été perçue et clôture officiellement la transaction. Notez cependant que votre client peut vous en faire la demande pour son propre suivi. Cette demande peut survenir, par exemple, lorsqu’un client souhaite disposer d'une preuve de règlement après avoir vérifié que le montant a été débité de son compte.

Est-il obligatoire d’émettre une facture acquittée ?

Contrairement à une facture classique, qui est obligatoire, la facture acquittée reste facultative. Toutefois, elle est vivement recommandée pour une gestion transparente et sécurisée. Elle vous permet de valider la réception des paiements, de sécuriser vos transactions, et de simplifier le suivi comptable. Elle joue également un rôle dissuasif en cas de litige, servant de preuve que l’obligation de paiement a été respectée.

Combien de temps conserver une facture acquittée et quelle est sa valeur juridique ?

Les factures acquittées doivent être conservées pendant dix ans, comme toute autre facture, pour être en conformité avec les obligations légales. En cas de litige, une facture acquittée peut faire office de preuve que l’obligation de paiement a été honorée. Elle peut donc être présentée comme justificatif de règlement, en interne ou même en cas de contentieux.

Comme vous l’aurez compris, la facture acquittée est un outil précieux pour garantir la sécurité et la transparence de vos transactions financières. Elle vous permet non seulement de prouver qu'un paiement a bien été effectué, mais également de faciliter le suivi de vos encaissements et d’éviter d’éventuels litiges. Si vous souhaitez obtenir d'autres conseils sur la facture acquittée ou sur d'autres sujets liés à la comptabilité et à la gestion d'entreprise, n'hésitez pas à contacter la Team A2N Expertise !‍

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Tout savoir sur la date de clôture comptable

24 OCTOBRE 2024

Vous recherchez constamment des stratégies efficaces pour optimiser la gestion de vos activités. Saviez-vous que le choix de votre date de clôture comptable peut être un véritable tournant pour la santé financière et la pérennité de votre entreprise ? Ce qui peut sembler une simple formalité pourrait en fait devenir votre atout pour dynamiser les performances de votre société ! Découvrez, grâce à la Team A2N comment une date de clôture bien choisie peut faire toute la différence !

Qu'est-ce que la date de clôture comptable ?

La date de clôture marque la fin de l’exercice comptable de votre entreprise. C'est le moment où vous "arrêtez" vos comptes pour une période donnée (généralement un an) afin d'établir des documents financiers tels que le bilan et le compte de résultat. Bien que beaucoup d'entreprises clôturent au 31 décembre, vous pouvez choisir une autre date qui correspond mieux à la spécificité de votre activité.

Pourquoi est-il important de bien choisir sa date de clôture ?

Elle peut vous aider à étaler vos obligations fiscales et à mieux gérer vos flux financiers. Par exemple, pour une entreprise avec une forte saisonnalité, clôturer après la période la plus active peut offrir une vision plus précise de votre performance.

Vous permet d'avoir une vue précise de la situation financière de votre entreprise à des moments-clés de l’année. Cela facilite la préparation des rapports financiers, la planification des investissements, et l’ajustement de votre stratégie. Cela rassure également vos investisseurs et partenaires financiers avec des chiffres fiables et à jour.

Une bonne gestion de la clôture comptable assure que vous restez en conformité avec les exigences légales et fiscales, tout en minimisant les risques de pénalités.

Comment choisir la date de clôture idéale pour votre entreprise ?

➡ Si votre entreprise connaît des pics d'activité saisonniers, il peut être judicieux de fixer la date de clôture après cette période. Par exemple, une entreprise de commerce pourrait choisir une date après les soldes d’hiver ou les fêtes de fin d’année pour mieux refléter ses ventes.

➡ Clôturer vos comptes à un moment où votre trésorerie est stable vous permet d’éviter des fluctuations importantes dans vos bilans et de présenter une image plus cohérente de vos résultats financiers.

➡ Si vous travaillez avec des investisseurs, des banques, ou des partenaires internationaux, choisir une date de clôture alignée avec celle de vos partenaires facilite la consolidation des comptes et la gestion des rapports financiers.

Les 2 erreurs à éviter lors de la clôture comptable

1⃣ La clôture comptable requiert une préparation minutieuse. Ne laissez pas tout pour la dernière minute. Une bonne anticipation limite les erreurs et assure une gestion fluide. En cas de doute, l'équipe A2N est là pour vous aider dans vos démarches !

2⃣ Certaines écritures doivent être enregistrées pour que la situation financière de l’entreprise soit correctement reflétée (amortissements, provisions, etc.). Les négliger peut fausser vos résultats et rendre vos comptes moins transparents.

Vous l’aurez compris : la clôture comptable n’est pas seulement une obligation administrative, mais un moment crucial pour évaluer la performance de votre entreprise et planifier son avenir. Chez A2N Expertise, nous savons que la gestion comptable peut être complexe, surtout pour les jeunes entreprises en pleine croissance. C’est pourquoi nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour toutes vos démarches.

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La TVA sur marge, KESAKO ?

17 OCTOBRE 2024

Vous avez entendu parler de la TVA sur marge, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ni si ce dispositif s'applique à votre situation ? Comment calculer et comptabiliser la TVA sur marge ? Pas de souci, l’équipe A2N est là pour vous fournir toutes les informations nécessaires et vous aider à maîtriser ce sujet sur le bout des doigts !

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est un régime fiscal spécifique applicable à certaines transactions, surtout pour les biens d'occasion ou certains objets. Contrairement à la TVA classique, qui est calculée sur le prix total de vente, la TVA sur marge s'applique uniquement sur la plus-value réalisée par l’entreprise. En d'autres termes, elle est calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, afin d'éviter la double imposition, notamment lorsque le bien a déjà été taxé lors de sa première vente. 

Qui est concerné par la TVA sur marge ?

La TVA sur marge s'applique aux entreprises qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  • Elle est reconnue comme assujetti-revendeur ;

  • L'entreprise effectue exclusivement des transactions sur des biens d'occasion, qui n’ont pas fait l’objet de réparation ou intervention ;

  • Les biens sont achetés auprès de personnes non soumises à la TVA, telles que des particuliers ou des entrepreneurs individuels en franchise de TVA ;

  • Les achats et les reventes sont réalisés au sein de pays membres de l'Union Européenne.

Il existe également certains cas d’exclusions. Cela concerne : 

  • Les biens obtenus gratuitement ;

  • Les biens achetés auprès d'un assujetti ayant déjà facturé la TVA sur la livraison ;

  • Les biens importés ;

  • Les biens acquis via un achat intracommunautaire soumis à la TVA.

Bon à savoir : il est également possible d’appliquer le régime de la TVA sur marge pour des opérations immobilières dans certains cas précis.

Comment calculer la TVA sur marge ?

Lorsque l’on souhaite calculer la TVA sur marge, deux méthodes peuvent être utilisées : le calcul au coup par coup ou le calcul global.

➡ Calcul au coup par coup

Le calcul de la TVA sur marge au coup par coup se base sur la différence entre le prix de vente d'un produit et le coût direct associé à ce produit. Autrement dit, il s’agit du profit brut réalisé sur une vente après déduction des coûts variables directement liés à cette vente.

Voici la formule :

TVA sur marge au coup par coup = (Prix de revente - Prix d’achat) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA

Les taux de TVA applicables varient selon la nature du bien.

➡ Calcul global

Le calcul global est la méthode la plus simple et la plus courante pour déterminer la TVA sur marge. Il consiste à calculer la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC.

Si le montant des achats dépasse celui des ventes, la différence peut être reportée sur la déclaration de TVA de la période suivante.

Comment comptabiliser la TVA sur marge ?

La comptabilisation de la TVA sur marge se fait à l'aide des formulaires de déclaration de TVA habituels, sur la ligne correspondant à la TVA collectée. Assurez-vous de bien documenter chaque transaction en conservant une traçabilité claire des prix d'achat et de vente pour justifier la marge et le montant de TVA applicable.

La TVA sur marge est-elle récupérable ?

Non, selon la Direction générale des Finances publiques, lorsque le régime de TVA sur marge est appliqué, l’assujetti-revendeur ne peut pas récupérer la TVA sur l’achat des biens. Il est donc impossible de déduire la TVA sur ces achats. De plus, si un bien est vendu avec un droit à déduction, le régime de TVA sur marge ne peut pas être appliqué.

Comment déclarer la TVA sur marge ?

La déclaration de la TVA sur marge est compatible avec différents régimes fiscaux, tels que le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime mini réel. Vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire réalisée lors de vos ventes, en veillant à une précision maximale pour éviter tout problème lors d'un contrôle fiscal.

  • Régime réel simplifié : Déclaration annuelle avec le formulaire Cerfa n°3517-S-SD, et deux acomptes provisionnels.
  • Régime réel normal : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (si TVA annuelle < 4 000 €) avec le formulaire Cerfa n°3310-CA3-SD.

Maintenez une comptabilité analytique précise pour justifier la marge sur laquelle la TVA est appliquée. Cela permet de démontrer la validité de votre calcul en cas de contrôle fiscal.

Comment réaliser une facture avec la TVA sur marge ?

En plus des mentions obligatoires sur une facture, il est impératif d’indiquer la TVA sur marge lorsque ce régime est appliqué. Il est également important de détailler clairement la méthode de calcul sur la facture pour assurer sa conformité.

Il est recommandé d'ajouter une mention précisant le type de vente, telle que :

  • « Régime particulier – Biens d’occasion » ;

  • « Régime particulier – Objets d’art » ;

  • « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité ».

 

Nous espérons que ces explications vous ont permis de mieux comprendre la TVA sur marge et son fonctionnement. Si certains points restent encore flous ou si vous avez des questions spécifiques sur son application dans votre secteur d'activité, n'hésitez pas à faire appel à la Team A2N. Nous serons ravis de répondre à toutes vos interrogations et de vous accompagner dans vos démarches fiscales afin d'assurer une gestion optimale de votre TVA sur marge.

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Tout savoir sur le CDD multi-remplacement

01 OCTOBRE 2024
 

En tant que dirigeant, vous devez faire preuve de flexibilité pour gérer les absences de vos salariés. Parfois, cela peut même nécessiter le recrutement de nouvelles personnes pour vous adapter aux besoins changeants de votre entreprise. C'est pourquoi, grâce à la Team A2N, vous deviendrez incollable sur le CDD multi-remplacement ! Nous répondrons à toutes vos questions sur ses avantages, ses inconvénients et les conditions nécessaires pour le mettre en place efficacement.

Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Le CDD multi-remplacement permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer simultanément plusieurs employés absents pour diverses raisons, telles que des congés maladie, des congés maternité, ou autres types de congés.

Bon à savoir : Ce type de contrat a été introduit de façon expérimentale par un décret suivant la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (article 6), pour une durée de deux ans jusqu’au 13 avril 2025. En règle générale, un CDD ne peut être instauré que pour le remplacement d’un seul salarié.

Quelles sont les conditions du CDD multi-remplacement ?

Pour mettre en place un CDD multi-remplacement, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le contrat doit mentionner les noms, prénoms et qualifications professionnelles des salariés remplacés ;

  • Le motif de la mise en place du CDD doit être précisé ;

  • La durée de remplacement doit être indiquée pour chaque salarié remplacé ;

  • Le CDD doit être établi pour une durée déterminée.

De plus, l’entreprise doit appartenir à un secteur éligible, défini par le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023. Les secteurs éligibles incluent :

  • Propreté et nettoyage ;

  • Industries alimentaires ;

  • Restauration collective ;

  • Services à la personne ;

  • Économie sociale et solidaire ;

  • Sport et équipements de loisir ;

  • Tourisme en zone de montagne ;

  • Sanitaire, social et médico-social ;

  • Transports routiers et activités auxiliaires ;

  • Etc.

Quels sont les avantages du CDD multi-remplacement ?

  • Flexibilité : Ce contrat offre une flexibilité appréciable pour les entreprises, leur permettant de s’adapter rapidement aux variations de personnel ;
  • Optimisation des ressources : Une seule personne peut couvrir plusieurs postes, simplifiant ainsi la gestion administrative ;
  • Réduction des coûts : En réduisant le nombre de contrats, les coûts administratifs et de recrutement sont diminués.

Quels sont les inconvénients du CDD multi-remplacement ?

  • Charge de travail : Le salarié en CDD multi-remplacement peut être confronté à une charge de travail importante et variée, ce qui peut être difficile à gérer ;
  • Adaptabilité : Le salarié doit être capable de s'adapter rapidement à différents postes et environnements de travail, ce qui n’est pas toujours évident.

Quel est le salaire d’un CDD multi-remplacement ?

Si les qualifications et les fonctions du salarié en CDD multi-remplacement sont similaires à celles du salarié en CDI qu’il remplace, la rémunération ne peut être inférieure à celle du salarié en CDI. Ainsi, si le remplacement prend fin et s'ensuit d’un remplacement d’un autre salarié, le salaire doit être revu et ajusté en fonction du salarié qu’il remplace.

Lorsqu'un salarié en CDD remplace plusieurs employés, son bulletin de paie doit indiquer les différentes périodes de remplacement ainsi que le nombre d'heures de travail effectuées.

Quelle est la durée d’un CDD multi-remplacement ?

En général, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. Néanmoins, cette limite peut-être étendue à 24 mois dans certains cas spécifiques (mission à l’étranger, projets temporaires…). 

Le contrat doit clairement spécifier la durée de chaque période de remplacement et les motifs des absences des salariés concernés. Si la durée exacte de l'absence d'un salarié n'est pas connue au moment de la signature du contrat, le CDD peut être conclu pour une durée minimale, avec une mention précisant qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.

En fin de contrat, le salarié a droit à une prime de précarité comme pour les CDD classiques.

Bon à savoir : Le renouvellement d’un CDD multi-remplacement est possible, mais il doit également respecter les dispositions légales. Un CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dépasse pas la limite maximale autorisée.

Grâce à la Team A2N, vous avez maintenant toutes les clés en main pour bien comprendre le CDD multi-remplacement ! Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils professionnels pour optimiser la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe d'A2N Expertise. Nous vous aiderons à trouver les meilleures solutions pour votre entreprise !

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La prime d'activité pour les chefs d'entreprise

02 AOÛT 2024

Vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous étiez éligible à la prime d'activité en tant que chef d'entreprise ou même indépendant. La Prime d'activité est une aide financière française destinée à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Et devinez quoi ? Non, elle n'est pas réservée uniquement aux salariés ! Vous aussi pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Laissez-nous éclairer votre lanterne !

Quelles-sont les conditions d'octroi ?

Pour être éligible à la Prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

  • avoir plus de 18 ans
  • exercer une activité professionnelle
  • résider en France de manière stable et effective
  • être Français ou citoyen de l'espace économique européen, Suisse, ou citoyen d'un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler.

ET POUR LES GÉRANTS TNS (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) ALORS ?

Si vous êtes dans ce cas de figure, la Prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :

➡ les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.

➡ le chiffre d'affaires au trimestre dans le cas d'une première année d'activité et donc en l'absence de liasse fiscale (on appelle ça le droit d'option)

➡ tous les autres revenus éventuellement perçus en plus.

 

Quels sont les seuils d'octroi pour bénéficier de la Prime d'activité ?

Malheureusement, nous ne connaissons pas les seuils, et les calculs diffèrent en fonction de votre situation familiale. En effet, c’est la totalité des ressources du foyer qui sont prises en compte dans le calcul de vos droits à la prime d’activité, pas uniquement les revenus tirés de l’activité professionnelle.

Pour connaître le montant, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp/outils-de-simulation).

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement la CAF ou MSA dont vous dépendez.

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L’aide de l'état à l'embauche d'un alternant, kesako ?

18 JUILLET 2024

Vous envisagez d'embaucher un alternant pour dynamiser votre équipe et transmettre votre savoir-faire ? Bonne nouvelle ! L'État reconduit l'aide de 6 000 euros pour 2024 destinée aux entreprises qui recrutent des apprentis. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider et vous aider à saisir cette opportunité que l'État offre à votre entreprise.

L'aide de 6000 euros, KESAKO ? 

L'aide de 6000 euros est une subvention accordée par l'État pour soutenir les entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure vise à encourager la formation en alternance, un excellent moyen de former des jeunes tout en bénéficiant de leur contribution au sein de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être respectées :

  • Type de contrat : Le contrat doit être un contrat d’apprentissage, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance entre votre entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA) ; 

  • Période de conclusion : Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre ;

  • Niveau de diplôme : L’apprenti doit préparer un diplôme supérieur au baccalauréat et ne dépassant pas le niveau 7 du cadre des certifications professionnelles (comme un master ou un diplôme d’ingénieur).

Bon à savoir : L'aide de 6 000 euros maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

Quel est le montant de l’aide ? 

L'aide s'élève à un maximum de 6000 euros pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge. Attention, cette aide est versée uniquement pour la première année d'apprentissage. Par la suite, vous devrez envisager d'autres dispositifs d'aide ou financer la suite de la formation de l'apprenti par vous-même.

Quelles sont les démarches à effectuer et les modalités de versement ? 

Pour obtenir cette aide, voici les étapes à suivre :
Enregistrement du contrat : Déposez et enregistrez le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) compétent pour votre branche d’activité ; 
Validation par l’OPCO : L’OPCO vérifie la conformité du contrat et son éligibilité à l’aide ; 
Versement de l’aide : Une fois validé, l’Agence de services et de paiement (ASP) gère le versement de l’aide mensuellement et automatiquement. Pour cela, assurez-vous d’envoyer la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle, qui permet de suivre la situation de l’apprenti. Toute erreur ou omission dans la DSN peut entraîner des retards ou la suspension du versement de l’aide.

Pourquoi embaucher un alternant ? 

Embaucher un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

  • Nouveaux talents : Les alternants apportent des idées nouvelles et sont souvent très motivés ;

  • Coûts réduits : Grâce à cette aide, le coût de l’embauche est allégé, facilitant l’intégration de nouveaux talents ;

  • Formation sur mesure : Vous formez l’alternant selon les besoins spécifiques de votre entreprise, ce qui peut aboutir à une embauche pérenne à la fin de la formation.

L'aide de 6000 euros pour l'embauche d'un alternant est une opportunité en or pour développer votre entreprise tout en bénéficiant d'un soutien financier. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ! La team A2N est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches, de la rédaction des contrats à la demande de subvention. Nous vous aidons à optimiser vos ressources et à profiter pleinement des aides disponibles !

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Tout savoir sur l'adjonction d’activité

10 JUILLET 2024

Il se peut que, pour diverses raisons, vous envisagiez de vous aventurer dans un nouveau secteur d'activité au sein de votre entreprise. Peut-être souhaitez-vous diversifier vos offres ou répondre à de nouveaux besoins du marché. Cependant, il est possible que cette activité ne soit pas mentionnée dans les statuts initiaux de votre entreprise, ce qui nécessitera des démarches supplémentaires pour concrétiser votre projet. La Team A2N est là pour vous expliquer en détail le processus d'adjonction d'activité, afin de vous fournir toutes les informations nécessaires pour réussir cette transition avec succès !

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L'adjonction d'activité est le fait d'incorporer une ou plusieurs activités supplémentaires à celles déjà présentes au sein des statuts de l’entreprise. Son objectif principal est de permettre aux entreprises de répondre à des demandes supplémentaires de leurs clients et de s'adapter aux évolutions du marché actuel.

Les démarches à effectuer pour mettre en place une adjonction d’activité

Il faut savoir que les démarches d’adjonction d'activité peuvent être différentes. Celles-ci vont en effet varier en fonction de votre situation d’entreprise. Ainsi, deux situations sont possibles. Il s’agit de procéder à une adjonction d’activité avec ou sans modification des statuts.

➡ L’adjonction d’activité avec modification des statuts

Cette modification intervient lorsque la nouvelle activité que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise n’est pas en rapport réel avec votre activité de départ. Dans ce cas, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’unanimité quant à la modification de votre objet social. Il convient également de rédiger un procès-verbal dans le but de pouvoir acter cette modification de manière officielle. Enfin, il vous faudra composer un dossier à transmettre au tribunal (ou à votre CFE). Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Votre procès-verbal ;

  • Vos statuts remaniés ;

  • Un formulaire M2 ;

  • Une preuve de la partition de l’annonce au sein d’un journal d’annonces légales.

Bon à savoir : Notez que certains documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de la nouvelle activité que vous souhaitez exercer.

➡ L’adjonction d’activité sans modification des statuts

Si la nouvelle activité que vous souhaitez lancer est en rapport avec l’objet social de votre entreprise, il n'est pas nécessaire de modifier vos statuts : ceci est dû au fait que votre activité n’est pas présente dans le Kbis de l'entreprise, mais bien au sein de vos statuts.

Les formalités de modification se retrouvent donc simplifiées. Vous devrez, de ce fait, remplir le formulaire M2 afin de le transmettre au CFE (ou au greffe du TC). Cette transmission doit être accompagnée d'un justificatif d’activité réglementée, et dans certains cas d'une copie de l’acte d’achat (si vous avez acheté des fonds de commerce).

Combien coûte l'adjonction d'activité ?

➡ Le coût de l’adjonction d’activité sans modification des statuts

Le coût de l’adjonction d'activité sans modification de statuts est fixé à 62.08 euros pour les sociétés unipersonnelles et de 178.08 euros pour les sociétés pluripersonnelles.

➡ Le coût de l'adjonction d’activité avec modifications des statuts

Ici, le montant est fixé à 76.01 euros pour les sociétés unipersonnelles et à 192.01 euros pour les sociétés à plusieurs associés. L’entreprise ne doit pas omettre, en plus, d’ajouter à ces montants, les frais liés à la publication d’une annonce légale.

Bon à savoir : Il convient de noter que pour les auto-entrepreneurs, cette modification est gratuite.

Que ce soit pour élargir vos activités ou explorer de nouveaux domaines, l'adjonction d'activité peut constituer une étape cruciale dans l'évolution de votre entreprise. Avec les conseils appropriés et une préparation adéquate, vous pouvez réaliser cette transition avec succès. Si vous souhaitez être accompagnés dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre équipe ! ☎

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Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

21 JUIN 2024

Vous avez une vision novatrice, mais vous vous sentez peut-être seul dans l'océan tumultueux de l'entrepreneuriat ? Vous rêvez de lancer votre propre entreprise, mais vous êtes confronté à des défis financiers et administratifs qui vous semblent insurmontables. Pas de panique !! La Team A2N est là pour vous expliquer ce qu'est le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si ces trois mots ne vous disent rien pour l'instant, ne vous en faites pas, vous n'êtes pas seul. Mais une fois que nous vous l'aurons expliqué en détail, vous serez sûrement les pros de ce statut !

Qu'est-ce que le statut JEI ?

Alors, c'est quoi ce statut JEI qui fait tant parler de lui ? Eh bien, c'est un label délivré par l'État français aux jeunes entreprises de moins de huit ans qui font preuve d'une créativité débordante dans leur activité. Cela peut concerner n'importe quel domaine, de la tech à la mode éthique. Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dépenses à la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bénéficier de divers avantages sociaux. 

Les avantages, parlons-en !

Passons maintenant aux choses sérieuses. Quels sont les avantages qui accompagnent ce statut JEI ? Attendez-vous à être impressionnés

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices : oui, vous avez bien lu ! Si votre JEI a été créée avant le 23 décembre 2023, elle peut bénéficier d'une exemption totale d'impôt sur les bénéfices au cours de ses 8 premières années d'activité ;
  • La réduction des cotisations sociales : les JEI peuvent également bénéficier de réductions des cotisations sociales. Cette réduction peut alléger le fardeau financier des entreprises et améliorer leur capacité à recruter et à retenir les talents ;

  • Exonération de cotisation foncière des entreprises : Les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de la CFE, ce qui réduit encore davantage leur charge fiscale globale et leur permet de consacrer plus de ressources à leur croissance et à leur développement ;
  • Crédit d'impôt recherche (CIR) : cerise sur le gâteau, les JEI peuvent également prétendre au crédit d'impôt recherche pour financer leurs projets de recherche et développement. 

Les conséquences fiscales pour une JEI en 2024

Bonne nouvelle, les avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe foncière, l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) mais aussi l'exonération de cotisations sociales sont maintenus en 2024 pour les JEI éligibles.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes créées à partir du 1er janvier 2024. En pratique, cette exonération est jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart présentent des résultats déficitaires.

Comment devenir une JEI ?

  • Être une PME ;
  • Être une entreprise indépendante (pas de gros groupe derrière) ;
  • Avoir moins de 8 ans depuis sa création ;
  • Consacrer au moins 15 % de ses dépenses annuelles à la recherche et développement (R&D). 

Un statut de Jeune Entreprise Innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI à compter du 1er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 à 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complément, la JEC devra être qualifiée d’entreprise à fort potentiel de croissance et pour cela répondre à des indicateurs de performance économique précisés dans un décret d’application à venir. Elle doit également être créée depuis moins de huit ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, deux options s’offrent à vous :

  • L’auto-déclaration : cette méthode consiste à déclarer directement votre statut JEI auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci présente cependant un risque de contrôle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas éligible ;
  • Le rescrit fiscal : plus sécuritaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis à la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre éligibilité.

Bon à savoir : Dans tous les cas, il est recommandé de renouveler cette démarche à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. 

Voilà, vous savez tout sur le statut JEI ! Avec tous ses avantages, ce statut constitue une véritable aubaine pour les jeunes entreprises innovantes. Alors, si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour obtenir ce statut, n'hésitez pas à nous contacter !

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Facturation à l'heure VS Facturation au projet

06 MAI 2024

Le choix de la méthode de facturation peut s'avérer être un vrai casse-tête ! Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! Deux options s'offrent à vous : facturer à l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvénients, et choisir la bonne peut impacter considérablement votre rentabilité et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux approches et vous aider à déterminer LA meilleure et celle qui convient le mieux à votre entreprise.

Qu'est-ce que signifie facturer à l'heure ?

La facturation à l'heure est une méthode courante utilisée par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les développeurs de logiciels, pour établir le coût de leurs services. Contrairement à la facturation au projet, où un prix global est fixé pour l'ensemble du travail à réaliser, la facturation à l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacré à leur projet.

Concrètement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation à l'heure ?

  • Flexibilité : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps réellement consacré à chaque projet, ce qui vous permet de mieux gérer votre emploi du temps et vos revenus ;

  • Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez à travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

  • Manque de prévisibilité pour les clients : Ces derniers peuvent être préoccupés par l'incertitude liée au coût final du projet, car ils ne connaissent pas à l'avance le nombre total d'heures nécessaires ;

  • Potentielle perception négative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent délibérément le temps passé sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraîner une certaine méfiance ;

  • Complexité de la tarification : Déterminer le taux horaire approprié peut être complexe, car il doit prendre en compte à la fois les coûts opérationnels et la valeur ajoutée par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une méthode de tarification couramment utilisée dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement à la facturation à l'heure, où les clients sont facturés en fonction du temps passé sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant déterminé pour la réalisation complète du projet, quel que soit le temps réellement nécessaire pour le terminer

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

  • Clarté des coûts pour vos clients : Ils savent dès le départ combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

  • Prévisibilité de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

  • Incitation à l'efficacité : La facturation au projet vous pousse à travailler de manière efficace pour respecter les délais et le budget convenus, ce qui peut améliorer votre productivité ;

  • Simplicité dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillées, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

  • Valorisation du résultat : Vos clients apprécient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

  • Risque de sous-estimation des coûts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nécessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour votre entreprise ;

  • Rigidité dans les ajustements : Si le projet nécessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut être difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraîner des frictions avec les clients ;

  • Pression pour respecter les délais : La facturation au projet peut vous pousser à vous précipiter pour terminer le projet dans les délais convenus, ce qui peut compromettre la qualité du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

  • Complexité dans l'évaluation initiale : Déterminer un prix fixe pour un projet peut être difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prévoir les éventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la méthode appropriée pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

  • La nature du travail : La facturation à l'heure peut être plus adaptée pour les projets imprévisibles ou en évolution constante, tandis que la facturation au projet peut être meilleure pour les projets plus définis et prévisibles ;

  • La transparence des coûts : Si la transparence des coûts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut être préférable, car elle offre une vision claire du coût total dès le départ ;
  • Votre relation avec vos clients : Si vous avez établi une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont à l'aise avec la facturation à l'heure, cela peut être la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la méthode de facturation dépendra des caractéristiques propres à votre entreprise et à vos clients. Si vous cherchez toujours à déterminer la méthode de facturation la plus adaptée à votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la méthode qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.

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La prise en charge des frais de trajets des salariés

03 MAI 2024

La prise en charge des frais de trajet des salariés suscite un intérêt à la fois pour les employeurs et les employés. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revêt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les différents mécanismes et obligations associés à cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidélisation des employés, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. ✨

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

  • Les indemnités kilomètriques : lorsque vos employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous avez la possibilité de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent être exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants définis par le barème fiscal des indemnités kilométriques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
  • Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les véhicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Si vous décidez de la mettre en place, elle doit bénéficier à l'ensemble de vos salariés selon des critères équitables ;
  • Forfait mobilités durables : ce forfait, également facultatif, concerne les frais associés à l'utilisation de modes de transport durables tels que le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique. Le montant, les conditions et les critères d'attribution doivent être définis par une décision unilatérale de votre part ou un accord entre vos salariés et vous ;
  • Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vélos.

Bon à savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés ne concerne pas les titres de transport achetés à l’unité

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariés ? 

  • En offrant des avantages liés aux frais de trajet, vous augmentez la fidélisation de vos salariés actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut également constituer un facteur différenciateur sur le marché de l'emploi ;
  • La prise en charge des frais de trajet contribue à réduire le stress financier et logistique lié aux déplacements domicile-travail, ce qui peut améliorer le bien-être général des employés ;
  • Une politique généreuse en matière de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionné et soucieux du bien-être de ses salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur de la prise en charge obligatoire prévue par la loi, ce dernier est exonéré de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est également exonérée des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, lorsque l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette année, il est important de noter que la prime de transport peut désormais être versée à l'ensemble de vos salariés. De plus, elle peut même être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hésitez pas à faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider à mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés.

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Comment obtenir un prêt bancaire professionnel sans apport ?

17 AVRIL 2024

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tête depuis un moment déjà, mais vous manquez de fonds nécessaire pour le concrétiser ? Ne désespérez pas, le prêt bancaire professionnel sans apport est là pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team à vos côtés, vous êtes entre de bonnes mains.  On va répondre à toutes vos interrogations pour obtenir ce précieux financement sans casser votre tirelire

Qu’est-ce qu’un prêt bancaire professionnel ?

Un prêt bancaire professionnel est un type de financement octroyé par une banque ou une institution financière à des entreprises pour les aider à réaliser leurs projets, développer leurs activités ou répondre à leurs besoins en liquidités. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prêt bancaire permettra de les assister dans la concrétisation de leurs projets, le développement de leurs activités ou la gestion de leurs besoins de liquidités. Contrairement aux prêts personnels, ces prêts sont spécifiquement adaptés aux exigences des entreprises, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, investir dans de nouveaux équipements, élargir leurs opérations ou encore gérer des variations de trésorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportée directement par le chef d’entreprise ou, plus généralement, par la communauté des associés, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement à 100% par la banque. Un apport personnel est généralement demandé par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend également des risques à ses côtés.

Les critères d’obtention d’un prêt professionnel

Quels que soient vos besoins, trésorerie, matériel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan présentant votre stratégie. L’objectif ? Convaincre la banque de la solidité de votre projet afin qu’elle vous accorde un prêt professionnel.

Notre conseil : n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertébrale de votre projet, il est décisif pour l’acceptation de votre demande de crédit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prêt professionnel est alors conditionnée à la solidité du dossier :

  • votre projet doit démontrer sa fiabilité en étant réaliste ;
  • les modes de financement doivent être diversifiés pour répartir les risques ;
  • votre expérience professionnelle et celle de votre équipe de gestion peuvent influencer la décision de la banque ;

  • votre capacité à honorer vos dettes, est évaluée. Cela inclut votre historique de crédit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santé financière globale.

En veillant à ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prêt professionnel dont vous avez besoin pour concrétiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crédit professionnel :

  • ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, exonère partiellement de charges sociales durant les premières années d'activité : elle est gérée par l’URSSAF ;
  • ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital ;
  • CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

N'hésitez pas à vous informer, car il est probable que votre région propose son propre dispositif d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise.

Les alternatives au prêt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’êtes pas éligible aux aides précédemment détaillées, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problème d’apport personnel pour un crédit pro.

Une autre possibilité est d'explorer la possibilité de collecter des fonds auprès de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelée "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprès d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées au crowdfunding où vous pouvez présenter votre projet et solliciter des contributions financières.

Trouver des investisseurs peut être une autre stratégie efficace pour obtenir le financement nécessaire à votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociétés à fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts précieux dans le développement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prêt professionnel sans apport personnel sont également disponibles :

  • Le microcrédit ➡ Généralement proposé par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les démarches administratives.
  • Le prêt sur l’honneur ➡ Cette alternative, souvent à taux zéro et proposée par plusieurs réseaux associatifs, ne nécessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
  • Le crédit-bail ➡ Une solution pour louer de l’équipement matériel ou immatériel. Un apport n’est pas toujours nécessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face à cette diversité d'options, il est facile de se sentir dépassé. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hésiter à solliciter l'aide de professionnels compétents. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider à le concrétiser !

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Quels sont les délais d'émission d'une facture ?

15 MARS 2024

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous.

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.

En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

  • Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.

  • Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.

Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.

Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

  • Respecter la législation en vigueur ; 
  • Éviter les sanctions liées à une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
  • Gérer plus efficacement les encaissements et décaissements en trésorerie ;
  • Relancer plus rapidement les clients ; 
  • Percevoir les créances en temps et en heure ; 
  • Réagir plus vite face aux impayés ; 
  • Investir plus facilement dans de nouveaux projets grâce à la bonne gestion de la trésorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :

  • Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double : 

  • Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.

Comment se prémunir des erreurs de facturation ?

Pour éviter les erreurs de facturation, mieux vaut être bien entouré ! Si vous avez parfois la tête ailleurs et que les factures passent au second plan, pas de panique, nous sommes là pour vous aider !

Comme vous l'aurez deviné, facturer une prestation un an après sa réalisation n’est donc pas possible selon la loi en vigueur. Pour le confort des clients et des entreprises, la loi encadre fermement les délais de facturation et de paiement.

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Report de la facturation électronique

29 FÉVRIER 2024
Certains d'entre vous, vont probablement lâcher un "ouffff" de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. Cette nouvelle peut susciter quelques interrogations. Quel est le nouveau planning pour adopter la facture électronique ? Comment se préparer à ce changement ? L'équipe A2N est là pour vous expliquer tout ça !

La facturation électronique : rappels 

 

On en parle depuis un petit moment, toute entreprise et tout professionnel assujettis à la TVA et établis en France auront l’obligation de recourir à une facture au format électronique. Cela concerne les facturations, de produits comme de services, réalisées entre assujettis établis sur le territoire national.

L’entreprise devra être en mesure de recevoir une facture électronique mais aussi d’émettre et de transmettre une telle facture.

En complément, elle doit également effectuer un e-reporting, c’est-à-dire transmettre ses données de transactions par voie électronique à l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les transactions auprès des particuliers que des clients et fournisseurs étrangers.

Tout ça, c'est pour faire la chasse à la fraude à la TVA.

La facturation électronique transite par des plateformes dédiées. Cela peut être le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutefois, chaque entreprise doit au préalable établir un diagnostic de ses schémas de facturation, afin de choisir la plateforme la plus adaptée. En outre, le processus interne de facturation risque d’évoluer dans les entreprises.

Quel était le calendrier initial pour la facturation électronique ?

 

Initialement, c'était un peu la course puisque toutes les entreprises auraient dû être prêtes à recevoir les factures électroniques, dans moins de 6 mois, dès le 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques devait se mettre en place de manière progressive selon la taille des entreprises :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes ;
  • 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Quel est le nouveau calendrier pour la facturation électronique ?

 

Maintenant, vous avez 26 mois de plus pour vous préparer à l'obligation de recevoir des factures électroniques, soit jusqu'au 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures électroniques ainsi que d’effectuer un e-reporting se met en place de manière moins progressive que prévue :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
  • le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Et on vous prévient dès maintenant, un nouveau décalage est déjà dans les tuyaux ! On parle d'une prolongation de 3 mois, histoire de repousser les échéances jusqu'au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
 

Et pour savoir dans quelle catégorie d'entreprise vous vous situez, il faut jeter un œil aux chiffres de votre dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les entreprises fraîchement créées après cette date, elles, se baseront sur le premier exercice clos. Voilà, vous êtes maintenant à jour sur le report du déploiement de la facturation électronique et on espère que tout est plus clair dans votre tête !

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Profitez d’une exonération en offrant à vos salariés un cadeau JO 2024

26 FÉVRIER 2024

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gâter vos employés, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer à chouchouter votre équipe tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a décidé de gâter les entreprises et leurs employés en leur donnant la possibilité d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liés aux JO 2024, le tout avec une exonération de cotisations sociales en prime ! Préparez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dévoiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel !

Quelles sont les modalités d’exonération des bons d’achat et cadeaux des salariés ?

 

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salarié est défini à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), équivalent à 183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit être spécifié et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas être excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la même entreprise.

Bon à savoir : Lorsqu’ils sont liés à certains événements tels que les fêtes de fin d’années, la rentrée scolaire ou le départ à la retraite, les cadeaux peuvent également bénéficier d'une exonération.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

 

À l'occasion des JO 2024, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà annoncé en début d'année des mesures d'exonération de cotisations sociales, instaurées initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisé le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

  • Les bons d'achat doivent être utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compétitions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
  • Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compétition, des frais de transport, d'hébergement, des cadeaux variés, etc. ;
  • Ils doivent être exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonération de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delà de cette somme annuelle par salarié, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salarié de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplémentaires.

En espérant que cette excellente nouvelle a illuminé votre journée, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'équipe d'A2N Expertise est là pour vous !

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Comment se faire payer par un mauvais payeur ?

25 JANVIER 2024
En tant que chef d'entreprise, vous avez probablement été confronté à la situation frustrante où vos clients ne respectent pas les délais de paiement mentionnés sur les factures, voire pire, refusent de régler leurs dettes. Lorsque vous les contactez, ils émettent diverses excuses pour justifier leur retard de paiement. Alors, comment obtenir un règlement dans les délais ? Comment gérer efficacement un mauvais payeur ? Voici les conseils d’A2N Expertise. 
 
Tout d’abord, il est important de savoir qu’il y a deux phases : la phase amiable et la phase juridique.
 

La phase amiable

 

1. La simple relance

La première étape consiste à relancer poliment le client. Idéalement, envoyez une relance dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si aucune échéance n'est précisée, le client doit régler la somme dans les 30 jours suivant la réception de la prestation ou des biens. Favorisez l'envoi d'e-mails pour garder une trace écrite, utile si vous devez recourir à des professionnels du droit ultérieurement. Restez courtois dans ce premier e-mail et joignez systématiquement la facture ainsi que vos coordonnées bancaires en pièce jointe pour garantir la bonne réception de ces informations par votre client.

2. Les relances plus fermes

Vous pouvez effectuer plusieurs relances par e-mail en numérotant clairement les titres (deuxième relance, troisième relance...).
 

3. La mise en demeure

Personne ne veux en arriver là, évidemment (et on ne vous le souhaite pas)! Mais si le client ne paie toujours pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

La phase juridique ⚖

 

4. L’injonction de payer

Cette démarche peu coûteuse (environ une trentaine d'euros) peut être effectuée en ligne. Elle implique de demander au juge d'ordonner au client de régler la somme due. Joignez à votre demande toutes les pièces justificatives telles que les factures, contrats, mise en demeure et échanges par e-mail. À ce stade, soyez le plus précis possible, vous pourrez réclamer des indemnités de retard et des intérêts en plus du montant initial.

Si le juge valide la créance, il émettra une ordonnance d'injonction de payer, obligeant le client à régler la somme due sous un mois, mais le client peut contester cette ordonnance.
 

5. Titre exécutoire

Si après un mois le client n'a ni contesté, ni payé, contactez à nouveau le tribunal pour demander l'ajout d'une formule exécutoire à l'injonction de payer. Avec ce titre, un huissier pourra récupérer la somme due en procédant à une saisie sur les avoirs du client, comme une saisie-attribution auprès de sa banque ou une saisie-vente de ses biens pour rembourser sa dette.
 
À noter : L'intervention d'un huissier est obligatoire et payante, mais les frais peuvent être récupérés auprès du débiteur.
 
Les conseils de la Team A2N pour éviter les impayés :
  • Facturer rapidement et régulièrement.
  • Assumer vos droits et ne pas hésiter à relancer vos clients.
  • Demander des acomptes.
  • Vérifier la solvabilité de vos clients avant d'engager une collaboration financière.
 
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Qui paye en cas d'infraction routière avec un véhicule de fonction ?

12 JANVIER 2024

Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes !

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

 
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule de fonction. La voiture est en effet possédée ou louée par la société qui doit se charger de la majorité des démarches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses déplacements professionnels.
 

Que dit la législation ?

 
Dans le cas où le véhicule mis en cause possède un certificat d’immatriculation au nom de la société, et qu'un salarié commet une infraction routière avec son véhicule de fonction, la contravention va être adressée à son entreprise. Le dirigeant de l’entreprise dispose alors d'un délai de 45 jours dès la réception de l’avis de contravention pour se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et renseigner l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur.
Cette démarche peut également être faite par courrier recommandé dans les même délais, mais la démarches sont bien plus fastidieuses que depuis le site internet, alors on vous épargne les détails ! 
 
Le salarié recevra la contravention à son nom et devra payer l’amende grâce à ses fonds personnels.
 
⚠ En cas de non-dénonciation et en votre qualité de représentant légal, vous êtes tenu de payer l'amende initiale ainsi qu'une contravention forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 750 €. Une entité morale telle qu'une entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
 
BON A SAVOIR : les amendes ne sont pas déductibles fiscalement ce qui signifie que l’entreprise paiera de l’impôt sur les sociétés sur les contraventions payées.

Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?

 
Sur ce point, pas d’inquiétude ! Le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
 

Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?

 
Certaines infractions routières telles que les excès de vitesse ou encore l’alcool au volant peuvent engendrer une perte de points conséquentes voire un retrait, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Lorsque l’on commet une infraction routière suite au non-respect du Code de la route, il y a deux possibilités :
 
 • Si l’employé a subi un retrait de permis, l’employeur peut le licencier pour impossibilité de conduire si les déplacements sont nécessaires dans le cadre de son travail.
 
 • Le salarié a commis des infractions au code de la route pendant ses heures de travail et avec son véhicule de société ce qui l’a conduit a perdre son permis, l’employeur peut également le licencier.
 
Nous espérons que cet article a pu éclaircir certaines de vos interrogations concernant les infractions routières impliquant des véhicules de société. Si toutefois des questions subsistent, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et de vous aider dans vos démarches !
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Les documents à apporter pour le premier rendez-vous avec un expert-comptable

04 JANVIER 2024

Vous avez prévu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la manière dont vous y préparer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les éléments clés, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide à préparer sereinement ce premier rendez-vous.

Nous avons préparé la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES à apporter lors de votre premier rendez-vous ! Cette liste est indicative car chaque entreprise possède ses spécificités et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activité.

  • Dans le cas où votre entreprise est déjà créée vous pourriez fournir des documents tels que le numéro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront à votre expert-comptable de mieux appréhender votre activité et de vérifier la conformité avec les obligations légales. 

 

  • Les documents financiers tels que les relevés de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevés de cartes de crédit, le bilan et le compte de résultat. Ils sont essentiels pour évaluer la santé financière de votre entreprise, envisager des solutions pour améliorer la rentabilité et initier des actions pour garantir la pérennité de votre activité.

 

  • La gestion de trésorerie peut être analysée à partir de prévisions, relevés de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre à votre expert-comptable de préparer des plans d'action adaptés.

 

  • Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable à vérifier la conformité et l'absence de risques.

 

  • La sphère fiscale est également importante, avec des documents tels que les déclarations de TVA, de résultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant à l'expert-comptable de vérifier la conformité fiscale et de vous conseiller sur d'éventuelles opportunités.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

 

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

 

Si ce n'est pas déjà fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hésitez pas à contacter A2N Expertise.

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