Tout savoir sur la facture acquittée

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiements n’est pas une simple passe difficile, c’est une situation qui impose des décisions rapides et stratégiques. La Team A2N est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à anticiper avant qu’il ne soit trop tard !

Qu'est-ce qu'une cessation de paiements ?

La cessation de paiements, c’est lorsque votre entreprise se retrouve dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, vous ne pouvez plus payer vos créanciers à temps. Ce n’est pas juste une difficulté passagère ou un retard dans les paiements, mais une situation qui met en danger la pérennité de votre entreprise. Dès lors, il devient crucial de réagir rapidement pour éviter des conséquences juridiques graves.

La cessation de paiement peut découler de multiples facteurs : une baisse de chiffre d'affaires, des charges trop lourdes ou une mauvaise gestion de trésorerie. Cependant, il est important de comprendre que cette situation est bien plus qu’un simple incident financier : elle impose des décisions stratégiques et des actions concrètes pour éviter la liquidation judiciaire.

À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ?

La loi considère qu’une entreprise est en cessation de paiement à partir du moment où :

• Elle ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible.

• Aucun recours immédiat (prêt, délai de paiement négocié, rentrée d’argent imminente) ne permet de redresser la situation.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de paiement dans un délai strict, sous peine de sanctions.

Bon à savoir : Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent être concernées par une cessation de paiement mais aussi les associations, les professionnels libéraux, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est une démarche importante et urgente à réaliser auprès du tribunal compétent, en utilisant le formulaire de déclaration de cessation de paiement. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 45 jours dès que vous constatez que votre entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :

• Un état des comptes de l’entreprise (bilan comptable, compte de résultat).

• Une liste des dettes et créances avec les coordonnées des créanciers.

• Une liste des principaux contrats en cours (bail commercial, contrats de prestation, etc.).

• Le nombre de salariés employés et l’état des éventuels contentieux en cours.

Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra décider soit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire si aucun redressement n’est possible.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ?

Une fois la déclaration déposée, le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et prend une décision :

1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore être sauvée, il ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour établir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activité.

2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugée irrécupérable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les créanciers autant que possible. L’entreprise cesse alors définitivement son activité.

Bon à savoir : Il est possible de bénéficier d’une procédure de conciliation si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours. Cette procédure permet de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers.

Quelles sanctions en cas de retard de la déclaration de cessation de paiement ?

Ne pas déclarer la cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours peut entraîner des sanctions graves pour le dirigeant. En effet, plus l'entreprise retarde sa déclaration, plus elle risque d’aggraver sa situation financière et de compromettre les droits des créanciers. Voici les principales sanctions possibles :

• L’interdiction de gérer

Si le retard dans la déclaration est jugé volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, interdisant au dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette sanction n’est pas systématique. Avant de la prononcer, le tribunal examine plusieurs critères, notamment :

• Si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement.
• Si le retard a été volontairement différé dans le but de masquer la situation de l’entreprise.

• La période suspecte

Lorsqu’un tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à 18 mois avant la déclaration de cessation de paiement pour examiner les actes réalisés par l’entreprise. Cette période, appelée période suspecte, permet de repérer d’éventuelles irrégularités ou fraudes ayant pu aggraver la situation financière de l’entreprise.

Durant cette période, le tribunal peut annuler certains actes réalisés, tels que :

• Des paiements préférentiels : Si l’entreprise a privilégié un créancier au détriment des autres.
• Des ventes sous-évaluées : Si des biens ont été cédés à un prix anormalement bas pour éviter leur saisie.
• Des transferts d’actifs suspects : Si des fonds ont été déplacés vers une autre société contrôlée par le dirigeant, afin de se soustraire aux créanciers.

Ces annulations visent à rétablir une équité entre les créanciers et à prévenir toute tentative de fraude.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel pour garantir la conformité des calculs et de la procédure. Si vous avez la moindre interrogation, même après avoir lu nos explications, la Team A2N reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la gestion de la cessation de paiement.

La promesse d’embauche constitue un engagement formel pouvant soulever diverses questions d’ordre juridique et pratique. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut bien en comprendre pleinement les implications ! Quels sont les différents types de promesses d’embauche ? Quelle est leur valeur juridique ? Comment les rédiger ? Pas de panique, la Team A2N est là pour tout vous expliquer et faire de vous un pro du sujet !

Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

La promesse d’embauche est un engagement formel pris par un employeur en faveur d’un futur salarié, lui garantissant un poste sous certaines conditions. Elle se distingue en deux catégories :

• L’offre de contrat de travail : Il s’agit d’une proposition d’embauche précisant les éléments clés du futur contrat (fonction, rémunération, date de prise de poste). L’employeur peut retirer cette offre avant acceptation par le candidat, sauf en cas de rétractation abusive pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
• La promesse unilatérale de contrat : Elle engage fermement l’employeur qui accorde un délai au candidat pour accepter. Une fois acceptée, elle a valeur de contrat de travail. Si l’employeur revient sur son engagement après acceptation, cela peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi et quand utiliser une promesse d’embauche ?

Les entreprises ont recours à la promesse d’embauche principalement dans deux cas de figure :

• Sécuriser un recrutement différé, notamment si le poste est à pourvoir ultérieurement en raison d’un départ ou d’une création de poste.
• Garantir un engagement mutuel lorsque le candidat sélectionné doit encore respecter un préavis auprès de son employeur actuel.

Dans ces situations, la promesse d’embauche constitue un gage de sécurité juridique pour les deux parties.

Valeur juridique et formalisation d’une promesse d’embauche

L’importance juridique d’une promesse d’embauche dépend de sa forme. Une offre de contrat de travail reste révocable avant acceptation, tandis qu’une promesse unilatérale engage pleinement l’employeur dès son acceptation.

Pour garantir sa validité et éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’inclure les mentions suivantes :

• Identité des parties (employeur et futur salarié)
• Intitulé du poste
• Type de contrat (CDI ou CDD)
• Durée et horaires de travail
• Lieu d’exercice
• Rémunération proposée
• Date de prise de fonction

La promesse d’embauche doit être formalisée par écrit, de préférence sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email clair et précis signé par l’employeur.

Quel est le délai pour accepter une promesse d’embauche ?

La législation ne fixe aucun délai spécifique pour accepter une promesse d’embauche. En pratique, ce délai est généralement défini par l’employeur et doit rester raisonnable.

À défaut de précision contractuelle, un délai de cinq jours ouvrés est couramment admis. Il convient de respecter cette échéance, car une absence de réponse dans un délai raisonnable peut entraîner la caducité de la promesse.

Peut-on rompre une promesse d’embauche ?

La rupture d’une promesse d’embauche est possible, mais elle entraîne des conséquences juridiques qui varient en fonction de la nature de l’engagement et de l’initiative de la rupture (employeur ou salarié).

Rupture par le salarié

➡ En cas d’offre de contrat de travail
Lorsque le salarié accepte une offre de contrat de travail, il s’engage envers l’employeur. S’il revient sur sa décision avant la signature du contrat, l’employeur peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi (coût du recrutement, désorganisation, etc.).

➡ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
L’acceptation d’une promesse unilatérale de contrat de travail engage également le salarié. Une rupture de sa part peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l’employeur, notamment en raison des frais engagés pour le recrutement ou de la difficulté à pourvoir le poste.

Rupture par l’employeur

➡ En cas d’offre de contrat de travail
L’employeur peut retirer une offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par le salarié. Cependant, s’il a accordé un délai de réflexion, il doit attendre son expiration avant de se rétracter, sous peine d’engager sa responsabilité et de s’exposer à une demande d’indemnisation.

En revanche, une offre non encore communiquée au salarié peut être retirée sans conséquence juridique.

➡ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
Une promesse unilatérale de contrat de travail engage plus fortement l’employeur. Une rétractation de sa part s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Celui-ci peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, même en l’absence de prise de poste effective.

Si la promesse était assortie d’une condition suspensive (obtention d’un diplôme, réussite à un examen, etc.), elle devient caduque en cas de non-réalisation de la condition, permettant ainsi à l’employeur de se rétracter en toute légalité.

Que faire en cas de litige sur une promesse d’embauche ?

En cas de litige, il est essentiel d’examiner le contenu de la promesse pour s’assurer qu’elle comporte bien les éléments indispensables (poste proposé, conditions d’emploi, rémunération, etc.).

• Si la promesse est complète, le litige relève du Conseil de Prud’hommes, qui peut sanctionner une rupture abusive en ordonnant la réintégration du salarié ou en accordant une indemnisation.
• Si la promesse est incomplète, le différend sera porté devant le tribunal judiciaire, qui analysera les implications juridiques et statuera en conséquence.

Faites appel à la Team A2N pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations contractuelles, l’optimisation de vos processus RH et le suivi des démarches post-embauche.

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs aides financières : ARE, ARCE, ACRE… Mais attention à ne pas les confondre ! Aujourd’hui, la Team A2N vous aide à y voir plus clair sur l’ARCE. Qu'est-ce que cette aide ? Comment en bénéficier ? Quel en est le montant ? Quelles démarches entreprendre ? Avec la Team A2N à vos côtés, vous ne ferez plus jamais l’erreur entre l’ARCE et l’ACRE !

Qu'est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE est une aide financière destinée aux professionnels non salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle est versée en deux fois et remplace le maintien partiel de l'ARE.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez deux options :

• Demander à percevoir vos allocations chômage (ARE) mensuellement ;
• Opter pour l’ARCE.

Bon à savoir : Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’ARE avec la rémunération de votre activité.

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail remplissant l’une des conditions suivantes :

• Bénéficier de l’ARE au moment de la création ou reprise d’une entreprise ;

• Être un ancien salarié créant ou reprenant une entreprise après la fin de son contrat de travail, ayant mis fin à son congé de reclassement ou de mobilité, et s’étant inscrit comme demandeur d’emploi.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont deux possibilités :

• Cumuler leurs revenus non salariés avec une partie de l’ARE chaque mois ;

• Opter pour le versement de l’ARCE.

Quels sont les conditions pour bénéficier de l'ARCE ?

Pour en bénéficier, vous devez remplir ces critères :

• Avoir créé ou repris une entreprise après la fin de votre contrat de travail ;

• Bénéficier de l’ARE ;

• Avoir obtenu l’ACRE, qui vous exonère partiellement ou totalement de charges sociales pendant un an.

Comment obtenir l'ARCE ?

Vous devez adresser une demande d’ARCE à France Travail et fournir un justificatif de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Cela peut être un document d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), délivré par le guichet unique des formalités des entreprises.

Comment est calculé le montant de l'ARCE ? 

L’ARCE est calculée par France Travail en fonction de vos droits à l’ARE. Pour rappel, l’ARE est calculée à partir de votre revenu de référence, ce qui détermine un salaire journalier de référence.

Si vous êtes entrepreneur, le calcul est simple : l’ARE correspond à votre ARE mensuelle sans activité, moins 70 % de votre salaire brut mensuel. France Travail se base ensuite sur vos droits ARE restants (après la déduction des 70 % de vos revenus d'entrepreneur) pour calculer l’ARCE.

Notez qu’une déduction de 3 % est appliquée à chaque versement de l’ARCE pour financer les retraites complémentaires.

L’ARCE ne se verse pas chaque mois comme l’ARE. Elle est versée en deux paiements égaux :

• Le premier versement est effectué dès l’acceptation de votre demande ;

• Le deuxième versement intervient 6 mois plus tard.

Pourquoi faire le choix de l’ARCE plutôt que de l’ARE ?

Avec l’ARE, vos allocations diminuent en fonction de vos revenus. En revanche, l’ARCE est un montant fixe versé en deux fois, indépendamment de vos gains futurs.

Avant de faire votre choix entre l’ARCE et l’ARE, il est important de bien évaluer vos besoins. En tant qu'entrepreneur, réfléchissez à votre situation pour déterminer quelle option sera la plus avantageuse pour vous.

Maintenant que vous êtes incollable sur l'ARCE et que vous ne le confondrez plus jamais avec l'ARE (du moins, on l'espère ), vous êtes fin prêt à faire votre demande d'ARCE ! Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à faire appel à la Team A2N.

Vous rêvez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Vous souhaitez reprendre une entreprise existante et donner vie à vos projets ? Bonne nouvelle !! L’ACRE pourrait bien devenir votre meilleur allié ! Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses avantages et ses conditions ? Avec la Team A2N, l’ACRE n’aura plus aucun secret pour vous  !  

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise que propose l’URSSAF aux nouveaux entrepreneurs. Ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Mais attention, cette exonération n’est pas automatique et dépend de certaines conditions ! 

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les sociétés n’ont pas à faire de demande d’ACRE. L’attribution est automatique pour elles. En revanche, les micro-entrepreneurs doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACRE, puis suivre les démarches pour formuler leur demande auprès de l’URSSAF.

Pour prétendre à l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois ;

• Percevoir l’allocation de solidarité (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir la condition d’activité ;

• Avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise ;

• Être salarié d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et en reprendre l’activité ;

• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

• Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Bon à savoir : Il n’est pas possible de profiter de l’ACRE si vous en avez bénéficié dans les trois dernières années qui précèdent votre demande.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’ACRE offre plusieurs avantages majeurs pour accompagner les entrepreneurs :

➡ Exonération de cotisations sociales : Les bénéficiaires de l'ACRE sont dispensés, partiellement ou totalement, du paiement des cotisations sociales dues au titre de leur activité professionnelle pendant une période déterminée.

➡ Allégement financier au démarrage : Cette exonération permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d'un allègement financier significatif au lancement de leur entreprise, ce qui facilite la gestion de leur trésorerie.

Comment faire ma demande d'ACRE ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.

La dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.

En ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l'administration vaut rejet.

Pour les autres sociétés, l'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

L'ACRE peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

L’avantage du dispositif ACRE, c’est qu’il est notamment compatible avec les aides de Pôle emploi, qu’il s’agisse de l’ARCE ou de l’ARE. Cependant, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

Vous avez encore des questions ou des doutes ? N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure !

Quand une entreprise se développe, les responsabilités s’accumulent, et il devient parfois nécessaire de confier certaines missions à des collaborateurs de confiance. Vous êtes chef d’entreprise, vous gérez plusieurs sites ou vous souhaitez simplement optimiser votre organisation ? La délégation de pouvoir est peut-être la solution idéale. Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Quels en sont les avantages ? Les inconvénients ? Y a-t-il des limites à garder en tête ? Pas de panique !!   Nous sommes là pour tout vous expliquer !

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte par lequel un chef d’entreprise transfère une partie de ses responsabilités à un collaborateur, afin qu’il puisse agir en son nom dans un domaine précis. Cela permet au dirigeant, souvent pris par de multiples obligations, de s’appuyer sur un salarié compétent pour gérer certaines missions ou prendre des décisions au sein de l’entreprise.

Le salarié, appelé délégataire, agit alors au nom de l’entreprise, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées. Ce transfert de pouvoir n’altère pas le rôle global du dirigeant, qui conserve son autorité et son statut, mais implique que le délégataire puisse engager l’entreprise par ses actions.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir permet aux chefs d’entreprise de mieux gérer la complexité croissante de leurs responsabilités. Lorsque l’entreprise se développe, que le nombre d’employés augmente ou qu’un nouveau site est ouvert, il devient difficile pour une seule personne de tout superviser efficacement. En confiant une partie de ses pouvoirs à un collaborateur compétent, le dirigeant garantit que chaque domaine est suivi avec attention.

Ce dispositif est également un excellent moyen de s’appuyer sur l’expertise de spécialistes, notamment dans des domaines techniques ou sensibles, où la précision et la conformité aux réglementations sont essentielles.

Qui peut déléguer des pouvoirs ?

Seul le chef d’entreprise ou le représentant légal d’une société est habilité à déléguer des pouvoirs. Ce statut leur confère l’autorité requise pour transférer une partie de leurs responsabilités à un collaborateur au sein de l’entreprise.

Cependant, cette délégation doit être rigoureusement encadrée. Le dirigeant ne peut ni se décharger de toutes ses responsabilités ni déléguer ses fonctions essentielles. 

Qui peut bénéficier d’une délégation de pouvoir ?

Une délégation de pouvoir peut être confiée à un salarié de l’entreprise, à condition qu’il soit en mesure d’assumer les responsabilités qui lui sont transférées. Cette personne, appelée délégataire, doit avoir les compétences techniques et les connaissances des règles applicables pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Le délégataire doit également disposer des moyens suffisants pour exercer ses fonctions, qu’il s’agisse de ressources humaines, matérielles ou financières. Il ne s’agit pas simplement d’un titre, il doit pouvoir prendre des décisions et faire respecter les consignes auprès des salariés sous sa supervision. Par ailleurs, la personne choisie doit agir dans un cadre clairement défini par le chef d’entreprise, sans ambiguïté sur l’étendue de ses pouvoirs.

Quels sont les avantages de la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir offre plusieurs avantages, tels que :

• Alléger la charge quotidienne du dirigeant ;
• Accélérer la prise de décision au niveau opérationnel grâce à une délégation directe ;
• Attribuer des missions spécifiques à des salariés experts dans leurs domaines ;
• Renforcer l'engagement et la motivation des collaborateurs en leur offrant plus d’autonomie et de reconnaissance.

Quels sont les inconvénients de la délégation de pouvoir ?

Bien que la délégation de pouvoir présente de nombreux avantages, il est essentiel de prendre en compte certains inconvénients. Voici les points à considérer :

• Si le délégataire n’est pas suffisamment compétent ou préparé, cela peut entraîner des erreurs ;
• Une délégation excessive ou mal encadrée peut rendre l’entreprise vulnérable si le délégataire quitte l’entreprise ou ne respecte pas ses engagements ;
• La délégation de pouvoir peut susciter des tensions ou des jalousies au sein de l’équipe, si elle est perçue comme une faveur ou une injustice.

Quelles sont les limites de la délégation de pouvoir ?

Certaines limites doivent être prises en compte lors d’une délégation de pouvoir, notamment :

• Le dirigeant ne peut pas déléguer l’ensemble de ses pouvoirs ;
• La délégation doit être restreinte à un domaine, des fonctions ou des missions clairement définis ;
• Même en cas de délégation, le dirigeant reste responsable de ses obligations globales.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de formaliser une délégation de pouvoir par écrit, il est fortement recommandé de le faire pour éviter toute ambiguïté ou litige. Voici les 6 étapes clés pour bien la rédiger :

• Identifiez les parties concernées : Mentionnez clairement le nom, le prénom et les fonctions du dirigeant (le délégant) ainsi que de la personne à qui les pouvoirs sont confiés (le délégataire). Cela permet d'identifier sans ambiguïté les parties impliquées ;
• Précisez le contexte : Indiquez le nom de l’entreprise et la raison de la délégation ;
• Définissez les missions et responsabilités : Listez de manière claire et exhaustive les tâches et pouvoirs transférés au délégataire ;
• Indiquez la durée : Spécifiez si la délégation est temporaire ou indéterminée. Si elle est limitée dans le temps, précisez les dates de début et de fin pour éviter toute confusion ;
• Ajoutez les obligations : Insérez une clause précisant que le délégataire accepte les responsabilités qui lui sont attribuées et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Respectez les règles légales et statutaires : Assurez-vous que les pouvoirs délégués sont conformes à la législation et aux statuts de l’entreprise.

Bon à savoir : La délégation de pouvoir peut être formalisée de deux manières : soit directement dans le contrat de travail, sous forme d'une clause spécifique, soit par un contrat distinct appelé « contrat de délégation ». Dans les deux cas, il est essentiel que le contenu soit rédigé de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté.

Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?

La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature réside dans leur nature et leurs effets. 

La délégation de pouvoir implique un véritable transfert de certaines responsabilités du dirigeant à un salarié. Ce dernier peut alors prendre des décisions importantes au nom de l’entreprise, dans un domaine spécifique, et engager juridiquement la société. Cette délégation est souvent utilisée dans des contextes où une certaine autonomie est requise, comme pour la gestion d’un site, d’une usine ou d’une activité particulière.

À l’inverse, la délégation de signature est plus restreinte. Elle permet à un salarié de signer des documents au nom du dirigeant, sans lui conférer de pouvoir décisionnel. Son objectif est essentiellement pratique, comme la signature de contrats ou de chèques. Toutefois, le dirigeant demeure responsable des actes signés par l’employé et conserve l'intégralité de ses prérogatives.

Alors, prêt à déléguer avec sérénité ? La Team A2N est là pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire les bons choix pour l’avenir de l'organisation de votre entreprise.

Lorsqu’une entreprise possède une bonne santé financière, elle réalise des bénéfices. Dès lors, cette entreprise peut décider de distribuer une partie des bénéfices réalisés à ses différents associés sous forme de dividendes. Mais qu’est-ce qu’un dividende exactement ? Comment est-il calculé ? À quelle fréquence sont-ils versés ? La Team A2N est là pour démystifier le fonctionnement des dividendes et vous apporter toutes les réponses à vos questions !

Qu'est ce qu'un dividende ?

Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, il est indispensable de respecter certaines formalités légales, dont la remise du solde de tout compte. Mais qu’est-ce que le solde de tout compte ? Comment le calculer avec précision pour éviter tout litige ou malentendu avec vos collaborateurs ? Quels délais faut-il respecter ? Autant de questions qui peuvent sembler complexes au premier abord. Pas de panique ! La Team A2N s’occupe de vous guider et de vous apporter toutes les réponses à vos questions !

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Souvent perçu comme une simple ligne comptable, le report à nouveau est en réalité un outil stratégique qui peut influencer les décisions stratégiques, la santé financière et même la distribution des bénéfices. C’est pourquoi la Team A2N se charge cette semaine de vous aider à comprendre et à optimiser ce mécanisme essentiel à la gestion de votre entreprise ! 

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau désigne une somme issue des résultats d’une entreprise qui n’a pas été distribuée (sous forme de dividendes) ou affectée et qui est reportée aux exercices comptables suivants. Autrement dit, c’est une manière pour une entreprise de conserver une partie de ses bénéfices, soit pour les réinvestir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures.

En pratique, lorsqu'une entreprise clôture un exercice comptable, elle peut dégager un bénéfice ou enregistrer une perte. Si, lors de l’assemblée générale, aucune décision n'est prise pour répartir ce résultat, il est alors "reporté à nouveau". Cela signifie que ce solde est transféré d'une année à l'autre et figure dans le bilan comptable.

Bon à savoir : Le report à nouveau peut être positif, ce qui traduit des bénéfices non distribués, ou négatif, ce qui reflète des pertes accumulées.

Comment fonctionne le report à nouveau ?

1⃣. Clôture de l’exercice : à la fin de chaque exercice, le résultat net (bénéfice ou perte) est enregistré dans le compte de résultat.

2⃣. Décision lors de l’Assemblée Générale : les actionnaires ou associés décident de l’affectation du résultat, avec plusieurs options possibles :

• • Distribution des bénéfices sous forme de dividendes ;
  • Affectation aux réserves (légales ou facultatives) ;
  • Report à nouveau (total ou partiel).

3⃣. Inscription au bilan : si le résultat est reporté, il est transféré dans le compte :

• • 110 pour un report à nouveau créditeur (positif) ;
  • 119 pour un report à nouveau débiteur (négatif).

Bon à savoir : Ces écritures doivent être correctement documentées dans le procès-verbal d'assemblée générale et conservées avec les archives comptables.

Pour calculer le report à nouveau, que ce soit le report à nouveau créditeur ou le report à nouveau débiteur, la formule à appliquer est la suivante :

Report à nouveau = Bénéfice net +/- RAN antérieur - Dotations aux réserves - Dividendes versés

Le montant du report à nouveau peut également être ajusté selon les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés, notamment si une partie est affectée à des dividendes ou à d'autres postes.

Le report à nouveau, bien qu’il ne soit pas directement soumis à une imposition, a des implications fiscales importantes pour les entreprises. Lorsqu’une entreprise génère un bénéfice, celui-ci est d’abord imposé selon le régime fiscal applicable, comme l’impôt sur les sociétés. Une fois affecté en report à nouveau, ce montant n’est plus directement soumis à une taxation supplémentaire.

Ainsi, même si le report à nouveau n’est pas directement taxé, il influence le calcul de l’impôt grâce à la prise en compte des pertes et des bénéfices antérieurs. C’est un outil stratégique pour une gestion financière efficace et une planification fiscale adaptée.

En moyenne, une entreprise française fait face à un contrôle fiscal tous les sept ans. Une situation qui, soyons honnêtes, peut faire monter la pression pour un chef d'entreprise à l'idée d'un redressement fiscal. Mais rassurez-vous, c'est une étape « banale » dans la vie d’une entreprise. Alors, pas de panique ! Comment s’y préparer et comment agir le jour J ? La Team A2N est là pour vous guider et vous donner toutes les clés pour traverser cette étape en toute sérénité

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Orchestré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), un contrôle fiscal a pour objectif d’identifier les éventuels manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. L’administration fiscale cherche à vérifier l’exactitude des déclarations de l’entreprise en confrontant les informations fournies avec d’autres données disponibles. En clair : elle s’assure que votre entreprise paye bien ce qu’elle doit, ni plus, ni moins !

Quelles entreprises peuvent être soumises à un contrôle fiscal ?

Contrairement à certaines idées reçues, toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées, quelles que soient leur taille ou leur activité ! Cela dit, certaines situations ou profils attirent davantage l’attention de l’administration fiscale. Voici quelques exemples de critères qui peuvent déclencher un contrôle :

➡ Les anomalies dans vos déclarations fiscales : Des écarts entre les déclarations, des chiffres incohérents ou des erreurs répétées peuvent éveiller les soupçons.
➡ Les secteurs à risque : Certaines activités sont plus fréquemment contrôlées en raison d’une exposition plus importante aux transactions non déclarées.
➡ Les fluctuations atypiques : Une baisse ou une hausse soudaine et inexpliquée de votre chiffre d’affaires peut inciter l’administration à investiguer.
➡ Les signalements ou dénonciations : Eh oui, cela arrive parfois !
➡ Les contrôles aléatoires : Vous pouvez également être sélectionné sans raison spécifique, juste pour une vérification d’ensemble.

Dans tous les cas, le meilleur moyen de réduire les risques est de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations fiscales.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal suit une procédure bien définie, généralement en plusieurs étapes :

        1. L'avis de contrôle

Tout d’abord, vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale, vous informant de l’ouverture du contrôle. Ce document précise le périmètre du contrôle (les périodes fiscales concernées et les documents à fournir), ainsi que la nature de celui-ci (sur place ou sur pièces).

        2. La phase d’examen

Le déroulement de la procédure est différent lors d'un contrôle fiscal sur place et d'un contrôle fiscal sur pièces. 

➡ Le contrôle fiscal sur place

Un vérificateur de l’administration fiscale se rend dans les locaux de l’entreprise pour vérifier l’exactitude de la comptabilité et des déclarations fiscales. Cette procédure se déroule de manière transparente, et l’entreprise est régulièrement informée de son avancement. L’entreprise contrôlée doit coopérer pleinement en fournissant tous les documents requis, tels que factures, contrats ou relevés bancaires, sous peine de sanctions.

Le contrôle sur place peut durer jusqu’à 6 mois, avec une réduction à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (selon le type d’activité). Cela concerne :

• Les entreprises ayant une activité d’achat/vente et un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros.
• Les entreprises de services avec un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 euros.

➡ Le contrôle fiscal sur pièces

Pour un contrôle sur pièces, l’entreprise doit envoyer les documents demandés à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours après réception de la notification. Un retard peut entraîner des amendes. La procédure se poursuit ensuite sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, avec un suivi régulier de l’administration fiscale.

              3. Les échanges

Pendant cette période, vous avez la possibilité de fournir des explications si des irrégularités sont relevées. Le dialogue est essentiel pour clarifier certaines erreurs, souvent commises de bonne foi.

             4. La fin du contrôle

Une fois le contrôle terminé, l’administration fiscale vous remet un rapport, accompagné d’une proposition de rectification en cas d’anomalies constatées. Vous disposez alors d’un délai pour répondre et, si nécessaire, contester les conclusions.

Quels sont les suites d'un contrôle fiscal ? 

Un contrôle fiscal peut avoir plusieurs issues en fonction des conclusions de l’administration :

• Le meilleur des cas, celui qu'on vous souhaite : tout est en ordre, aucune anomalie. Dans ce cas, si vos déclarations sont conformes, le contrôle est clos sans aucune conséquence pour vous.
• Rectifications mineures : en cas d’erreurs ou d’oublis de bonne foi, l’administration peut simplement demander une régularisation. Cela se traduit généralement par un paiement complémentaire (avec intérêts de retard), mais sans sanction lourde.
• Redressement fiscal : si des anomalies importantes sont constatées, un redressement fiscal peut être appliqué. Cela signifie que l’administration exige un paiement supplémentaire, accompagné de pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % du montant dû.
• Fraude avérée : sanctions lourdes

Bon à savoir : Si l’administration détecte une fraude volontaire, les sanctions peuvent être sévères :

• Pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % du montant redressé.

• Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (amendes ou même peine de prison).

En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle fiscal, vous avez le droit de contester la décision. Cela peut se faire par un recours gracieux, une saisine de la commission des impôts ou, en dernier recours, un contentieux devant les tribunaux.

Le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise, et bien souvent, il suffit de rester organisé et transparent pour éviter les soucis puisqu'une bonne préparation fait toute la différence. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous ne le dirons jamais assez : faites appel à des professionnels ! La Team A2N vous accompagne, que ce soit pour optimiser votre gestion comptable ou pour vous épauler en cas de contrôle !

Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise, vous pourriez envisager d’intégrer de nouveaux associés afin de renforcer votre capital. Bien que cette démarche soit une excellente opportunité de développement, elle nécessite néanmoins une réflexion approfondie. Comment accueillir un nouvel associé dans votre structure ? Quelles précautions prendre ? Quelles sont les formalités juridiques à respecter ? La Team A2N est là pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner dans cette démarche.

Pourquoi intégrer un nouvel associé ?

L’arrivée d’un associé peut être motivée par plusieurs raisons qui varient selon la taille, l’activité et la stratégie de l’entreprise :

   ➡ Le renforcement du capital social ;
   ➡ L'apport de compétences stratégiques ;
   ➡ La transmission progressive.

Comment faire entrer un nouvel associé dans votre entreprise ?

L’entrée d’un nouvel associé dans une entreprise est une étape clé qui peut dynamiser sa croissance et enrichir ses compétences. Qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'une augmentation de capital, chaque option présente des avantages et des démarches spécifiques.

   ➡ L'entrée suite à une cession de parts sociales ou d’actions

Lorsque l'un des associés décide de céder ses parts sociales ou actions à un nouvel associé, ce dernier rejoint le capital de l'entreprise, sans pour autant modifier le capital social. Pour officialiser cette opération, il est nécessaire de rédiger une convention de cession, notamment pour les sociétés telles que les SARL ou EURL. Pour les SASU ou SAS, la démarche implique également de remplir un formulaire Cerfa 2759, qu’il faudra ensuite soumettre aux services fiscaux.

Les différentes formalités juridiques à effectuer sont régies par les statuts de la société auxquels il faut se référer.

Bon à savoir : Il est important de souligner quela cession peut être refusée par les autres associés.

    ➡ L'entrée suite à une augmentation de capital 

Lorsqu'une entreprise accueille un nouvel associé par le biais d'une augmentation de capital, elle crée de nouvelles parts ou actions, ce qui modifie la répartition du capital social. Cette opération entraîne également la révision des statuts de la société. Plusieurs démarches administratives et juridiques doivent être respectées pour garantir la validité de l’opération.

Lors de l'intégration d'un nouvel associé, l'apport peut être effectué sous forme de numéraire (argent) ou en nature (biens). Si l'apport est en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant leur transfert sur le compte de l'entreprise.

Voici les principales étapes à suivre pour intégrer un nouvel associé via une augmentation de capital :

 • Rédaction d'un acte de décision collective : Ce document formalise les modalités de l'augmentation de capital et les nouvelles conditions de répartition des parts ou actions. Il doit être validé par les associés lors d'une AGE (assemblée générale extraordinaire).

 • Rapport d'un commissaire aux comptes : Si l'apport est en nature, il est essentiel qu'un commissaire aux comptes évalue la valeur des biens apportés pour assurer la transparence et la légalité de l'opération.

 • Mise à jour des statuts : Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales ou actions. Cette révision doit être formalisée par un document statutaire mis à jour.

 • Publication dans un journal d'annonces légales : La modification du capital social doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de la nouvelle structure de l'entreprise. C'est une formalité obligatoire pour la validité de l'opération.

 • Enregistrement auprès des services fiscaux : L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale pour officialiser l’opération et s’assurer que toutes les obligations fiscales, y compris le paiement des droits d'enregistrement, sont respectées.

 • Dépôt au greffe du tribunal de commerce : Enfin, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés, garantissant ainsi la conformité juridique de la modification du capital social.

Comment sélectionner le bon associé ?

L’entrée d’un associé nécessite de s’assurer que les objectifs, la vision et les valeurs sont partagés. Ce choix n’est pas uniquement une question de répartition de capital, mais aussi d’alignement stratégique.

Voici les critères à prendre en compte selon la Team A2N :

   ➡ Alignement des objectifs à long terme ;
   ➡ Apport de valeur ajoutée ;
   ➡ Solidité financière.

Définir les modalités d’entrée

L’intégration d’un nouvel associé nécessite de définir précisément les modalités de son entrée dans l’entreprise :
   ➡ Procéder à une évaluation de la société, qui reflète à la fois sa situation actuelle et ses perspectives de croissance. 
   ➡ Déterminez avec précision les responsabilités de chaque associé, notamment en matière de gestion et de  prise de décisions stratégiques.
   ➡ Bien que souvent négligé, il est crucial de prévoir les conditions de sortie pour éviter les conflits futurs.

Le pacte d’associés, KÉSAKO ?

Le pacte d’associés est un document essentiel pour encadrer l’entrée d’un associé et protéger les intérêts de chaque partie. Il permet de régir des aspects fondamentaux de la relation entre associés, notamment :

   ➡ Droits et obligations des associés ;
   ➡ Mécanismes de résolution des conflits ;
   ➡ Protection du dirigeant.

L’entrée d’un associé dans une société est une opération complexe qui mérite une préparation soignée et un accompagnement professionnel. Avec l'expertise de la Team A2N, vous êtes accompagnés à chaque étape : de la définition des modalités d’entrée à la rédaction des documents juridiques nécessaires, en passant par la mise à jour des statuts et l’enregistrement des changements auprès des autorités compétentes.

Vous recherchez constamment des stratégies efficaces pour optimiser la gestion de vos activités. Saviez-vous que le choix de votre date de clôture comptable peut être un véritable tournant pour la santé financière et la pérennité de votre entreprise ? Ce qui peut sembler une simple formalité pourrait en fait devenir votre atout pour dynamiser les performances de votre société ! Découvrez, grâce à la Team A2N comment une date de clôture bien choisie peut faire toute la différence !

Qu'est-ce que la date de clôture comptable ?

La date de clôture marque la fin de l’exercice comptable de votre entreprise. C'est le moment où vous "arrêtez" vos comptes pour une période donnée (généralement un an) afin d'établir des documents financiers tels que le bilan et le compte de résultat. Bien que beaucoup d'entreprises clôturent au 31 décembre, vous pouvez choisir une autre date qui correspond mieux à la spécificité de votre activité.

Pourquoi est-il important de bien choisir sa date de clôture ?

• Elle peut vous aider à étaler vos obligations fiscales et à mieux gérer vos flux financiers. Par exemple, pour une entreprise avec une forte saisonnalité, clôturer après la période la plus active peut offrir une vision plus précise de votre performance.

• Vous permet d'avoir une vue précise de la situation financière de votre entreprise à des moments-clés de l’année. Cela facilite la préparation des rapports financiers, la planification des investissements, et l’ajustement de votre stratégie. Cela rassure également vos investisseurs et partenaires financiers avec des chiffres fiables et à jour.

• Une bonne gestion de la clôture comptable assure que vous restez en conformité avec les exigences légales et fiscales, tout en minimisant les risques de pénalités.

Comment choisir la date de clôture idéale pour votre entreprise ?

➡ Si votre entreprise connaît des pics d'activité saisonniers, il peut être judicieux de fixer la date de clôture après cette période. Par exemple, une entreprise de commerce pourrait choisir une date après les soldes d’hiver ou les fêtes de fin d’année pour mieux refléter ses ventes.

➡ Clôturer vos comptes à un moment où votre trésorerie est stable vous permet d’éviter des fluctuations importantes dans vos bilans et de présenter une image plus cohérente de vos résultats financiers.

➡ Si vous travaillez avec des investisseurs, des banques, ou des partenaires internationaux, choisir une date de clôture alignée avec celle de vos partenaires facilite la consolidation des comptes et la gestion des rapports financiers.

Les 2 erreurs à éviter lors de la clôture comptable

1⃣ La clôture comptable requiert une préparation minutieuse. Ne laissez pas tout pour la dernière minute. Une bonne anticipation limite les erreurs et assure une gestion fluide. En cas de doute, l'équipe A2N est là pour vous aider dans vos démarches !

2⃣ Certaines écritures doivent être enregistrées pour que la situation financière de l’entreprise soit correctement reflétée (amortissements, provisions, etc.). Les négliger peut fausser vos résultats et rendre vos comptes moins transparents.

Vous l’aurez compris : la clôture comptable n’est pas seulement une obligation administrative, mais un moment crucial pour évaluer la performance de votre entreprise et planifier son avenir. Chez A2N Expertise, nous savons que la gestion comptable peut être complexe, surtout pour les jeunes entreprises en pleine croissance. C’est pourquoi nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour toutes vos démarches.

Vous avez entendu parler de la TVA sur marge, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ni si ce dispositif s'applique à votre situation ? Comment calculer et comptabiliser la TVA sur marge ? Pas de souci, l’équipe A2N est là pour vous fournir toutes les informations nécessaires et vous aider à maîtriser ce sujet sur le bout des doigts !

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Le CDD multi-remplacement permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer simultanément plusieurs employés absents pour diverses raisons, telles que des congés maladie, des congés maternité, ou autres types de congés.

Bon à savoir : Ce type de contrat a été introduit de façon expérimentale par un décret suivant la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (article 6), pour une durée de deux ans jusqu’au 13 avril 2025. En règle générale, un CDD ne peut être instauré que pour le remplacement d’un seul salarié.

Si les qualifications et les fonctions du salarié en CDD multi-remplacement sont similaires à celles du salarié en CDI qu’il remplace, la rémunération ne peut être inférieure à celle du salarié en CDI. Ainsi, si le remplacement prend fin et s'ensuit d’un remplacement d’un autre salarié, le salaire doit être revu et ajusté en fonction du salarié qu’il remplace.

Lorsqu'un salarié en CDD remplace plusieurs employés, son bulletin de paie doit indiquer les différentes périodes de remplacement ainsi que le nombre d'heures de travail effectuées.

En général, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. Néanmoins, cette limite peut-être étendue à 24 mois dans certains cas spécifiques (mission à l’étranger, projets temporaires…). 

Le contrat doit clairement spécifier la durée de chaque période de remplacement et les motifs des absences des salariés concernés. Si la durée exacte de l'absence d'un salarié n'est pas connue au moment de la signature du contrat, le CDD peut être conclu pour une durée minimale, avec une mention précisant qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.

En fin de contrat, le salarié a droit à une prime de précarité comme pour les CDD classiques.

Bon à savoir : Le renouvellement d’un CDD multi-remplacement est possible, mais il doit également respecter les dispositions légales. Un CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dépasse pas la limite maximale autorisée.

Grâce à la Team A2N, vous avez maintenant toutes les clés en main pour bien comprendre le CDD multi-remplacement ! Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils professionnels pour optimiser la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe d'A2N Expertise. Nous vous aiderons à trouver les meilleures solutions pour votre entreprise !

Vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous étiez éligible à la prime d'activité en tant que chef d'entreprise ou même indépendant. La Prime d'activité est une aide financière française destinée à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Et devinez quoi ? Non, elle n'est pas réservée uniquement aux salariés ! Vous aussi pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Laissez-nous éclairer votre lanterne !

Quelles-sont les conditions d'octroi ?

Pour être éligible à la Prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

• avoir plus de 18 ans
• exercer une activité professionnelle
• résider en France de manière stable et effective
• être Français ou citoyen de l'espace économique européen, Suisse, ou citoyen d'un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler.

ET POUR LES GÉRANTS TNS (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) ALORS ?

Si vous êtes dans ce cas de figure, la Prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :

➡ les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.

➡ le chiffre d'affaires au trimestre dans le cas d'une première année d'activité et donc en l'absence de liasse fiscale (on appelle ça le droit d'option)

➡ tous les autres revenus éventuellement perçus en plus.

Quels sont les seuils d'octroi pour bénéficier de la Prime d'activité ?

Malheureusement, nous ne connaissons pas les seuils, et les calculs diffèrent en fonction de votre situation familiale. En effet, c’est la totalité des ressources du foyer qui sont prises en compte dans le calcul de vos droits à la prime d’activité, pas uniquement les revenus tirés de l’activité professionnelle.

Pour connaître le montant, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp/outils-de-simulation).

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement la CAF ou MSA dont vous dépendez.

Vous envisagez d'embaucher un alternant pour dynamiser votre équipe et transmettre votre savoir-faire ? Bonne nouvelle ! L'État reconduit l'aide de 6 000 euros pour 2024 destinée aux entreprises qui recrutent des apprentis. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider et vous aider à saisir cette opportunité que l'État offre à votre entreprise.

L'aide de 6000 euros, KESAKO ? 

L'aide de 6000 euros est une subvention accordée par l'État pour soutenir les entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure vise à encourager la formation en alternance, un excellent moyen de former des jeunes tout en bénéficiant de leur contribution au sein de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être respectées :

• Type de contrat : Le contrat doit être un contrat d’apprentissage, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance entre votre entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA) ; 

• Période de conclusion : Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre ;

• Niveau de diplôme : L’apprenti doit préparer un diplôme supérieur au baccalauréat et ne dépassant pas le niveau 7 du cadre des certifications professionnelles (comme un master ou un diplôme d’ingénieur).

Bon à savoir : L'aide de 6 000 euros maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

Quel est le montant de l’aide ? 

L'aide s'élève à un maximum de 6000 euros pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge. Attention, cette aide est versée uniquement pour la première année d'apprentissage. Par la suite, vous devrez envisager d'autres dispositifs d'aide ou financer la suite de la formation de l'apprenti par vous-même.

Quelles sont les démarches à effectuer et les modalités de versement ? 

Pour obtenir cette aide, voici les étapes à suivre :
➡ Enregistrement du contrat : Déposez et enregistrez le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) compétent pour votre branche d’activité ; 
➡ Validation par l’OPCO : L’OPCO vérifie la conformité du contrat et son éligibilité à l’aide ; 
➡ Versement de l’aide : Une fois validé, l’Agence de services et de paiement (ASP) gère le versement de l’aide mensuellement et automatiquement. Pour cela, assurez-vous d’envoyer la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle, qui permet de suivre la situation de l’apprenti. Toute erreur ou omission dans la DSN peut entraîner des retards ou la suspension du versement de l’aide.

Pourquoi embaucher un alternant ? 

Embaucher un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

• Nouveaux talents : Les alternants apportent des idées nouvelles et sont souvent très motivés ;

• Coûts réduits : Grâce à cette aide, le coût de l’embauche est allégé, facilitant l’intégration de nouveaux talents ;

• Formation sur mesure : Vous formez l’alternant selon les besoins spécifiques de votre entreprise, ce qui peut aboutir à une embauche pérenne à la fin de la formation.

L'aide de 6000 euros pour l'embauche d'un alternant est une opportunité en or pour développer votre entreprise tout en bénéficiant d'un soutien financier. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ! La team A2N est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches, de la rédaction des contrats à la demande de subvention. Nous vous aidons à optimiser vos ressources et à profiter pleinement des aides disponibles !

Vous avez une vision novatrice, mais vous vous sentez peut-être seul dans l'océan tumultueux de l'entrepreneuriat ? Vous rêvez de lancer votre propre entreprise, mais vous êtes confronté à des défis financiers et administratifs qui vous semblent insurmontables. Pas de panique !! La Team A2N est là pour vous expliquer ce qu'est le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si ces trois mots ne vous disent rien pour l'instant, ne vous en faites pas, vous n'êtes pas seul. Mais une fois que nous vous l'aurons expliqué en détail, vous serez sûrement les pros de ce statut !

Qu'est-ce que le statut JEI ?

Alors, c'est quoi ce statut JEI qui fait tant parler de lui ? Eh bien, c'est un label délivré par l'État français aux jeunes entreprises de moins de huit ans qui font preuve d'une créativité débordante dans leur activité. Cela peut concerner n'importe quel domaine, de la tech à la mode éthique. Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dépenses à la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bénéficier de divers avantages sociaux. 

Les avantages, parlons-en !

Passons maintenant aux choses sérieuses. Quels sont les avantages qui accompagnent ce statut JEI ? Attendez-vous à être impressionnés

• Exonération d'impôt sur les bénéfices : oui, vous avez bien lu ! Si votre JEI a été créée avant le 23 décembre 2023, elle peut bénéficier d'une exemption totale d'impôt sur les bénéfices au cours de ses 8 premières années d'activité ;

• La réduction des cotisations sociales : les JEI peuvent également bénéficier de réductions des cotisations sociales. Cette réduction peut alléger le fardeau financier des entreprises et améliorer leur capacité à recruter et à retenir les talents ;

• Exonération de cotisation foncière des entreprises : Les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de la CFE, ce qui réduit encore davantage leur charge fiscale globale et leur permet de consacrer plus de ressources à leur croissance et à leur développement ;

• Crédit d'impôt recherche (CIR) : cerise sur le gâteau, les JEI peuvent également prétendre au crédit d'impôt recherche pour financer leurs projets de recherche et développement. 

Les conséquences fiscales pour une JEI en 2024

Bonne nouvelle, les avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe foncière, l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) mais aussi l'exonération de cotisations sociales sont maintenus en 2024 pour les JEI éligibles.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes créées à partir du 1^er janvier 2024. En pratique, cette exonération est jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart présentent des résultats déficitaires.

Comment devenir une JEI ?

• Être une PME ;
• Être une entreprise indépendante (pas de gros groupe derrière) ;
• Avoir moins de 8 ans depuis sa création ;
• Consacrer au moins 15 % de ses dépenses annuelles à la recherche et développement (R&D). 

Un statut de Jeune Entreprise Innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI à compter du 1^er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 à 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complément, la JEC devra être qualifiée d’entreprise à fort potentiel de croissance et pour cela répondre à des indicateurs de performance économique précisés dans un décret d’application à venir. Elle doit également être créée depuis moins de huit ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, deux options s’offrent à vous :

• L’auto-déclaration : cette méthode consiste à déclarer directement votre statut JEI auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci présente cependant un risque de contrôle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas éligible ;
• Le rescrit fiscal : plus sécuritaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis à la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre éligibilité.

Bon à savoir : Dans tous les cas, il est recommandé de renouveler cette démarche à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. 

Voilà, vous savez tout sur le statut JEI ! Avec tous ses avantages, ce statut constitue une véritable aubaine pour les jeunes entreprises innovantes. Alors, si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour obtenir ce statut, n'hésitez pas à nous contacter !

Le choix de la méthode de facturation peut s'avérer être un vrai casse-tête ! Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! Deux options s'offrent à vous : facturer à l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvénients, et choisir la bonne peut impacter considérablement votre rentabilité et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux approches et vous aider à déterminer LA meilleure et celle qui convient le mieux à votre entreprise.

Qu'est-ce que signifie facturer à l'heure ?

La facturation à l'heure est une méthode courante utilisée par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les développeurs de logiciels, pour établir le coût de leurs services. Contrairement à la facturation au projet, où un prix global est fixé pour l'ensemble du travail à réaliser, la facturation à l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacré à leur projet.

Concrètement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation à l'heure ?

• Flexibilité : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps réellement consacré à chaque projet, ce qui vous permet de mieux gérer votre emploi du temps et vos revenus ;

• Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez à travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

• Manque de prévisibilité pour les clients : Ces derniers peuvent être préoccupés par l'incertitude liée au coût final du projet, car ils ne connaissent pas à l'avance le nombre total d'heures nécessaires ;

• Potentielle perception négative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent délibérément le temps passé sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraîner une certaine méfiance ;

• Complexité de la tarification : Déterminer le taux horaire approprié peut être complexe, car il doit prendre en compte à la fois les coûts opérationnels et la valeur ajoutée par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une méthode de tarification couramment utilisée dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement à la facturation à l'heure, où les clients sont facturés en fonction du temps passé sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant déterminé pour la réalisation complète du projet, quel que soit le temps réellement nécessaire pour le terminer. 

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

• Clarté des coûts pour vos clients : Ils savent dès le départ combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

• Prévisibilité de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

• Incitation à l'efficacité : La facturation au projet vous pousse à travailler de manière efficace pour respecter les délais et le budget convenus, ce qui peut améliorer votre productivité ;

• Simplicité dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillées, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

• Valorisation du résultat : Vos clients apprécient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

• Risque de sous-estimation des coûts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nécessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour votre entreprise ;

• Rigidité dans les ajustements : Si le projet nécessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut être difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraîner des frictions avec les clients ;

• Pression pour respecter les délais : La facturation au projet peut vous pousser à vous précipiter pour terminer le projet dans les délais convenus, ce qui peut compromettre la qualité du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

• Complexité dans l'évaluation initiale : Déterminer un prix fixe pour un projet peut être difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prévoir les éventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la méthode appropriée pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

• La nature du travail : La facturation à l'heure peut être plus adaptée pour les projets imprévisibles ou en évolution constante, tandis que la facturation au projet peut être meilleure pour les projets plus définis et prévisibles ;

• La transparence des coûts : Si la transparence des coûts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut être préférable, car elle offre une vision claire du coût total dès le départ ;
• Votre relation avec vos clients : Si vous avez établi une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont à l'aise avec la facturation à l'heure, cela peut être la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la méthode de facturation dépendra des caractéristiques propres à votre entreprise et à vos clients. Si vous cherchez toujours à déterminer la méthode de facturation la plus adaptée à votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la méthode qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.

La prise en charge des frais de trajet des salariés suscite un intérêt à la fois pour les employeurs et les employés. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revêt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les différents mécanismes et obligations associés à cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidélisation des employés, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. ✨

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

• Les indemnités kilomètriques : lorsque vos employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous avez la possibilité de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent être exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants définis par le barème fiscal des indemnités kilométriques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
• Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les véhicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Si vous décidez de la mettre en place, elle doit bénéficier à l'ensemble de vos salariés selon des critères équitables ;
• Forfait mobilités durables : ce forfait, également facultatif, concerne les frais associés à l'utilisation de modes de transport durables tels que le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique. Le montant, les conditions et les critères d'attribution doivent être définis par une décision unilatérale de votre part ou un accord entre vos salariés et vous ;
• Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vélos.

Bon à savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés ne concerne pas les titres de transport achetés à l’unité. 

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariés ? 

• En offrant des avantages liés aux frais de trajet, vous augmentez la fidélisation de vos salariés actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut également constituer un facteur différenciateur sur le marché de l'emploi ;
• La prise en charge des frais de trajet contribue à réduire le stress financier et logistique lié aux déplacements domicile-travail, ce qui peut améliorer le bien-être général des employés ;
• Une politique généreuse en matière de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionné et soucieux du bien-être de ses salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur de la prise en charge obligatoire prévue par la loi, ce dernier est exonéré de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est également exonérée des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, lorsque l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette année, il est important de noter que la prime de transport peut désormais être versée à l'ensemble de vos salariés. De plus, elle peut même être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hésitez pas à faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider à mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés.

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tête depuis un moment déjà, mais vous manquez de fonds nécessaire pour le concrétiser ? Ne désespérez pas, le prêt bancaire professionnel sans apport est là pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team à vos côtés, vous êtes entre de bonnes mains.  On va répondre à toutes vos interrogations pour obtenir ce précieux financement sans casser votre tirelire

Qu’est-ce qu’un prêt bancaire professionnel ?

Un prêt bancaire professionnel est un type de financement octroyé par une banque ou une institution financière à des entreprises pour les aider à réaliser leurs projets, développer leurs activités ou répondre à leurs besoins en liquidités. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prêt bancaire permettra de les assister dans la concrétisation de leurs projets, le développement de leurs activités ou la gestion de leurs besoins de liquidités. Contrairement aux prêts personnels, ces prêts sont spécifiquement adaptés aux exigences des entreprises, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, investir dans de nouveaux équipements, élargir leurs opérations ou encore gérer des variations de trésorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportée directement par le chef d’entreprise ou, plus généralement, par la communauté des associés, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement à 100% par la banque. Un apport personnel est généralement demandé par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend également des risques à ses côtés.

Les critères d’obtention d’un prêt professionnel

Quels que soient vos besoins, trésorerie, matériel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan présentant votre stratégie. L’objectif ? Convaincre la banque de la solidité de votre projet afin qu’elle vous accorde un prêt professionnel.

Notre conseil : n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertébrale de votre projet, il est décisif pour l’acceptation de votre demande de crédit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prêt professionnel est alors conditionnée à la solidité du dossier :

• votre projet doit démontrer sa fiabilité en étant réaliste ;
• les modes de financement doivent être diversifiés pour répartir les risques ;

• votre expérience professionnelle et celle de votre équipe de gestion peuvent influencer la décision de la banque ;

• votre capacité à honorer vos dettes, est évaluée. Cela inclut votre historique de crédit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santé financière globale.

En veillant à ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prêt professionnel dont vous avez besoin pour concrétiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crédit professionnel :

• ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, exonère partiellement de charges sociales durant les premières années d'activité : elle est gérée par l’URSSAF ;
• ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital ;
• CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

N'hésitez pas à vous informer, car il est probable que votre région propose son propre dispositif d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise.

Les alternatives au prêt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’êtes pas éligible aux aides précédemment détaillées, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problème d’apport personnel pour un crédit pro.

Une autre possibilité est d'explorer la possibilité de collecter des fonds auprès de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelée "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprès d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées au crowdfunding où vous pouvez présenter votre projet et solliciter des contributions financières.

Trouver des investisseurs peut être une autre stratégie efficace pour obtenir le financement nécessaire à votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociétés à fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts précieux dans le développement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prêt professionnel sans apport personnel sont également disponibles :

• Le microcrédit ➡ Généralement proposé par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les démarches administratives.
• Le prêt sur l’honneur ➡ Cette alternative, souvent à taux zéro et proposée par plusieurs réseaux associatifs, ne nécessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
• Le crédit-bail ➡ Une solution pour louer de l’équipement matériel ou immatériel. Un apport n’est pas toujours nécessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face à cette diversité d'options, il est facile de se sentir dépassé. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hésiter à solliciter l'aide de professionnels compétents. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider à le concrétiser !

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous.

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.

En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

• Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.

• Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.

Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.

Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

• Respecter la législation en vigueur ; 
• Éviter les sanctions liées à une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
• Gérer plus efficacement les encaissements et décaissements en trésorerie ;
• Relancer plus rapidement les clients ; 
• Percevoir les créances en temps et en heure ; 
• Réagir plus vite face aux impayés ; 
• Investir plus facilement dans de nouveaux projets grâce à la bonne gestion de la trésorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :

• Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
• Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double : 

• Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
• Les sociétés encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.