Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ?

 

Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

 

‍⚖ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡ Les bénéfices des professions libérales
➡ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

• Régime micro de 0 à 176 200€ 
• Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

• Régime micro de 0 à 72 600€ 
• Régime réel simplifié de 72 600e à 247 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

• Régime micro de 0 à 72 600€
• Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net de l'année civile.

Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il fait parti des Les avantages sociaux obligatoires (sous certaines conditions) à mettre en place dans une entreprise. Mais tous les salariés sont-ils concernés par l'intéressement ? Toutes les entreprises peuvent-elles l'adopter ? De quels avantages financiers les salariés peuvent-ils bénéficier ?
Pas de panique, on vous explique tout !

L’intéressement, c’est quoi ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de percevoir des primes proportionnelles à la performance et aux résultats de l'entreprise.

Son objectif est d'impliquer les salariés dans les objectifs et les résultats de l'entreprise.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d'intéressement, quels que soient la forme juridique, le nombre de salariés ou le domaine d'activité. Elles peuvent mettre en place ce régime sur la base d'un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. N'oubliez pas cependant que sa mise en œuvre est facultative. Si l'intéressement existe, il concerne tous les salariés. Jusqu'à 3 mois de travail peuvent être nécessaires pour la percevoir.

Pour inciter les entreprises à la mettre en place, la loi permet aux entreprises de bénéficier de certains avantages :

➡ Toutes les entreprises sont déchargées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont déchargées de forfaits sociaux sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable versées dans le cadre de l'intéressement.

Le montant ?

La prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise.

Le montant est calculé selon la formule précisée dans l'accord d'entreprise. Toutefois, le montant annuel qu'un salarié perçoit au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023.

Le montant total de la prime d'intéressement versée à l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.

Comment ?

Après notification du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander le paiement immédiat de la prime.

Si le salarié ne le faites pas, la prime sera automatiquement versée sur son plan d'épargne salariale.

Les primes doivent être versées avant la fin du cinquième mois après la fin de l'exercice financier. Par exemple, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, les paiements doivent être effectués avant le 31 mai.

Où placer sa prime d’intéressement ?

➡ Sur un plan d'épargne salariale : L'entreprise peut mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d'Épargne Groupe (PEG). 

➡ Sur un compte épargne temps (CET) : Les employés peuvent déposer tout ou une partie des sommes qu'ils reçoivent dans leur CET.

➡ Versement immédiat aux salariés : Les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement seront versées en totalité ou en partie aux salariés à condition qu'ils soumettent une réclamation dans les 15 jours suivant la notification du montant perçu.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros en 2023, hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursmeent de la Dette Sociales (CRDS).

Exonérations fiscales, crédits d’impôts, cotisations... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les nouveautés les plus importantes effectives sur l’année 2023.

L’impôt sur les sociétés

➡ La loi de finances 2023 a approuvé un relèvement du plafond du taux réduit d'imposition en faveur des PME. En effet, jusqu'alors, un taux réduit de 15 % était appliqué sous conditions d’avoir jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

L’impôt sur le revenu

➡ La loi de finances 2023 a réévalué le taux de l'impôt applicable sur les revenus de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.
Les tranches des barèmes d'application des taux neutres pour la retenue à la source 2023 sont également valorisées.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

➡ La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), taxe de production instaurée au profit des collectivités locales est supprimée sur 2 ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cette taxe de production, instaurée en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

➡ Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sera élargi pour inclure les frais de formation effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

➡ La loi de finances 2021 avait introduit un crédit d’impôt pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire liés aux activités des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette règle n'est plus en vigueur et s'appliquait aux dépenses faites du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d'impôt pour les dépenses faites entre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour accompagner les petites entreprises dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes

➡ Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique locale en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2025, la date limite était initialement fixée au 31 décembre 2022.
De plus, les critères d'âge JEI ont changé. Elle s'appliquera désormais aux entreprises en activité depuis moins de 8 ans, contre 11 en 2022.

Les titres-restaurants

➡ Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurant versés par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.