Entrepreneur aguerri ou jeune créateur d’entreprise vous avez certainement entendu parler de la CFE. Le cabinet A2N vous propose un petit zoom sur cette cotisation afin de savoir à quoi elle sert et ce qui se passe pour les entreprises qui en sont redevables en 2022 !

Qu’est ce que la CFE ?

Votre attention s’il vous plait, nous déclarons le bal des acronymes ouvert !

CFE signifie « Cotisation Foncière des Entreprises ». Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle fait partie de la CET (Contribution Economique Territoriale).

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée y sont soumises.

Pour faire simple, la CFE est un impôt versé aux collectivités locales, dont sont redevables les entreprises installées sur un territoire donné. Et son montant est fixé en fonction du taux en vigueur sur le territoire donné et la base d’imposition à laquelle est soumise l’entreprise en question.

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique sont redevables de la CFE dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5000€.

Vous êtes aussi concerné par la CFE si vous :

• Effectuez un activité professionnelle non salariée habituelle. 
• Effectuez une activité de location ou de sous-location lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000€

Il existe des entreprises qui sont exonérées de cette cotisation foncière :

• Les collectivités publiques (services publics)
• Les exploitants agricoles
• Les établissements privés d’enseignement
• Des activités à caractère social
• Et autres : professeurs, chauffeurs de taxis,…

Quel est le montant minimum de la CFE en 2022 ?

Les chiffres du montant minimum de la cotisation foncière 2022 sont compris entre 224 et 6 942 €. Pour savoir le votre, il faut comprendre le montant de votre chiffre d’affaires. Renseignez vous sur votre montant minimum dès que possible pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Quand payer la taxe CFE ?

Attention à la date ! Chaque année, le montant de cette imposition doit être payée au plus tard le 15 décembre.

Si vous avez un montant CFE supérieur à 3000€ vous devez régler le versement en deux fois :

• La moitié du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin
• Le solde du montant de la CFE, au plus tard le 15 décembre

Comment payer la taxe CFE ?

Pour payer votre cotisation, vous pouvez payer en ligne dans votre espace professionnel sur le site officiel des impôts, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou pour un prélèvement à échéance. À vous de choisir votre option préférée !

Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets ! Votre résolution est de lancer votre propre entreprise ? Vous avez bien raison ! Donc on va vous parler aujourd’hui, d’un sujet très important qu’il ne faut pas oublier dans sa gestion, et qui peut vous apporter de mauvaises surprises si ce n’est pas respecté : la relation entre fiscalité et comptabilité. 

Comme une relation amoureuse, la relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe. Pour résumer, la comptabilité existe pour montrer la situation financière d’une entreprise et la fiscalité en a besoin pour déterminer les impôts et les taxes.

Une relation complexe

Chaque entreprise doit respecter le droit fiscal et le droit comptable. Souvent les traitements comptables et fiscaux convergent, mais parfois ils n’appliquent pas les mêmes traitements. Mais comment respecter le droit fiscal et le droit comptable ? L’entreprise doit alors appliquer certains ajustements en fin d’exercice… oui on sait, c’est compliqué (mais on est là pour ça !).

  Quels sont les ajustements ? 

• Déduction des produits non imposables, crédit d’impôt et report des différents déficits fiscaux
• Réintégration des charges non déductibles fiscalement.

Avec ce calcul, on obtient le bénéfice imposable. 

 Pour comprendre : Bénéfice imposable = résultat comptable + réintégrations - déductions

L'experte comptable : la superhéroïne ? 

 Un seul mot d’ordre : le résultat fiscal doit être fiable. S’il s’avère ne pas l’être, des sanctions plus ou moins graves tomberont (redressement fiscal, amende, emprisonnement...) et c’est votre entreprise qui est responsable. De nombreux logiciels permettent de diminuer les risques d’erreur, mais il faut bien penser à les mettre à jour en fonction des dernières lois de finance. 
 

 À l’affût des évolutions : Les normes fiscales évoluent constamment. La comptabilité française se rapproche des normes comptables internationales (IFRS), cela entraîne de multiples modifications. Il est donc nécessaire de faire une veille régulière sur la fiscalité et la comptabilité, sans quoi l’entreprise n’aura plus de garantie de validité de son résultat fiscal. 

 Faire appel à un expert-comptable permet un gain de temps important ! Mais surtout, il faut éviter de passer à côté d’une nouvelle loi de fiscalité. C’est une solution privilégiée pour les entreprises n’ayant pas de comptable en interne. Ne vous inquiétez pas, le coût est vite rentabilisé par la sécurité juridique et la garantie d’avoir une comptabilité valide. 

C’est bon ! Vous êtes prêt à commencer cette nouvelle année.  

On en entend parler depuis pas mal de temps la facturation électronique arrive en France très prochainement !
Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Mais afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA, la loi finance pour 2020 à prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. 

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

En septembre 2021, une Ordonnance prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. La généralisation de ce dispositif sera étalonné entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise afin de garantir son bon fonctionnement. 

Voici l’échéance de mise en place : 

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

Cette obligation ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. 
Par contre, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera : 

• les transactions avec des entreprises non établies en France
• les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis

Les objectifs et avantages de la dématérialisation

1⃣ Simplifier la vie des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement

2⃣ Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 

3⃣ Améliorer la détection de la fraude

4⃣ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises 

Mais alors comment pourrez-vous déclarer ?  

L’ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir la façon dont vous pourrez effectuer ces déclarations : 

• soit en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration 
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro