En transférant les biens de leur vivant, les testateurs peuvent anticiper les difficultés lors de la succession et limiter les frais et dépenses. Outre le patrimoine personnel, le directeur général doit également communiquer le patrimoine professionnel (entreprise, commerce).

Les PDG sont donc confrontés à deux problèmes. Assurer la viabilité et la continuité de votre entreprise et un transfert de propriété à faible coût.

Organiser une transmission d’entreprise ou de sa société

Pour organiser la transmission de l’entreprise et assurer sa pérennité, la loi française offre 3 options, parfois cumulatives.

 

Le mandat de protection future du dirigeant :

Premièrement, les dirigeants peuvent payer des frais pour une protection future.

Avec ce mandat, il désigne une personne de confiance et de son choix, c’est-à-dire un mandataire, qui sera chargé de protéger ses intérêts personnels et financiers lorsque sa santé physique et/ou mentale ne lui permettra plus.

Pour le PDG, effectuer cette tâche avant qu’une telle situation ne se produise assure immédiatement la continuité de l’entreprise et de sa gestion.

Il s’agit d’une procédure plus simple et plus souple qui évite de passer par une procédure longue et coûteuse de placement sous tutelle ou curatelle.

À cet effet, les conditions relatives à la personne, à la représentation et à la forme de délégation du client doivent être respectées.

 

Le mandat à effet posthume :

Ce mandat désigne la nomination d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être élues parmi les mandataires.

Cette procuration est reçue par un notaire avec l’accord du mandataire avant le décès de celui-ci. La validité du mandat est subordonnée à la justification des intérêts légitimes et sérieux à l’égard du ou des héritiers.

Les actions doivent exprimer cette motivation. Il conviendra de respecter des conditions strictes tenant au choix du mandataire, à la forme de l’acte de délégation et à sa durée.

Ainsi, une future délégation de protection devient effective du vivant du dirigeant en raison des modifications de capacités physiques et/ou mentale, mais la délégation cesse d’être valable après le décès du dirigeant.

 

La fiducie :

La fiducie est un transfert des biens, des droits ou de sûretés, présents ou futurs, par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Tout type de propriété, de droit ou de sûreté peut être transféré en fiducie pendant une période déterminée (jusqu’à 99 ans).

Il s’agit d’un transfert de propriété, mais l’usage des biens ou des droits est restreint et fiscalement neutre (droit fixe de 125€).

Les bénéficiaires doivent être identifiés ou identifiables, les constituants peuvent être bénéficiaires.

Les fiducies peuvent être des avocats, des établissements de crédit, des compagnies d’assurances ou des sociétés d’investissement.

// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Les comptes courants d’associés sont des avances de fonds, aussi appelées ”apports en compte courant”. Ces avances sont réalisées par les associés d’une société.
Les apports peuvent avoir plusieurs buts :

- Être une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité.

- Une aide pour pallier une insuffisance de trésorerie…

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte courant.
En contrepartie, les sommes laissées à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts pour les associés.

Vous y voyez plus clair ?

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

 

➡ Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

➡ Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

➡ Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

➡ Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.