La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

 

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

 

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

 

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

 

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

 

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

 

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

 

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

• Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
• Bénéficier de l'ASS ou du RSA
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
• Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
• Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
• Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
• Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
• Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡ Être en début d'activité 

Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡ Licenciement économique

➡ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡ Démission légitime

 

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡ Bénéficier de l'ARE.

➡ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 

 

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

 

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

 

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

 

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? "