Vous êtes prestataire de service et vous ne voulez pas limiter votre business au territoire de l'hexagone ? Mais vous vous demandez si vous pouvez, en tant qu'entreprise ou société domiciliée en France, facturer un client à l'étranger ? Eh bien, devinez quoi... vous êtes au bon endroit !! La Team A2N vous explique en quelques lignes tout ce que vous devez savoir des modalités légales pour internationaliser vos factures dans les règles de l'art.

Faut-il traduire la facture ? 

Avant toute chose, sachez que votre facture, même émise à un client étranger, devra contenir en premier lieu les mêmes informations que pour un client français. À savoir entre autre :

➡ Votre dénomination sociale

➡ Le statut juridique de votre entreprise

➡ Votre numéro SIREN

➡ Votre adresse de domiciliation 

➡ Les coordonnées du client 

➡ La date d'émission de la facture ainsi que le numéro de la facture

➡ Le détail de la ou des prestations de service

➡ Le montant total 

Attention de ne pas oublier non plus les mentions spéciales importantes (pénalités de retard,...).
À ces mentions viendront s'ajouter, le cas échéant, les informations détaillés et expliqués dans la suite de notre article. 

Ensuite, si votre facture est destinée à un client non francophone, il est en effet en droit de vous demander une facture en anglais (langue internationale par excellence) ou la traduire dans la langue de son choix.

Nous vous conseillons de générer une facture dans chaque langue afin de pouvoir présenter une version française en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Comment facturer en devise étrangère ?

Si votre client ne réside pas dans la zone Euro, il est tout à fait possible de facturer dans la devise de son pays, mais à certaines conditions : 

➡ La devise doit être conforme à la norme ISO 4217, c'est-à-dire reconnue à l'internationale grâce à un code à 3 lettres (USD pour les États-Unis ou CHF pour la Suisse par exemple)

➡ Vous devrez afficher le taux de change du jour de l'émission de la Banque Centrale Européenne, afin d'utiliser ce montant dans votre comptabilité : URSSAF, Livre de recettes, Comptes annuels...

Faites attention, car le montant pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change. 

Facturer dans différentes devises génère souvent des frais de transfert ou des frais bancaires qui ne seront pas déductibles si vous êtes soumis au régime réel.

Facturer un client à l'étranger vous met face à 2 cas de figures qui possèdent chacun leurs spécificités. En effet, vous pouvez facturer un client qui se trouve dans l'Union Européenne, mais également un client qui se trouve en dehors de celle-ci.

La TVA dans l'Union Européenne

Votre client est un professionnel : 

Si vous facturez un client à l'étranger, qu'il soit au sein ou en dehors de l'UE, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA, car elle sera due par votre client directement dans son pays.

Vous devrez donc créer une facture contenant : 

➡ Le montant HT

➡ Taux de TVA 0%

➡ La mention "“Autoliquidation de la TVA articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE” ou "Reverse charge of VAT" en anglais

Il faudra aussi afficher le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties. Il désigne la TVA appliquée aux transactions commerciales qui ont lieu au sein de l'Union Européenne. C’est une mention européenne obligatoire pour travailler avec des clients ou des prestataires étrangers.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facilement en faire la demande par e-mail ou courrier au Service des Impôts des Entreprises proches de chez vous. Comptez environ 2 semaines de délais.

En bonus, vous devrez effectuer une Déclaration Européenne de Service (DES), qui doit être remplie avant le 10 du mois suivant la facturation et quelque soit votre régime de TVA. Cette formalité vous permet de déclarer le Chiffre d'Affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients dans l'Union Européenne. C'est un document simple que l'on retrouve sur le site gouvernemental de la douane.

 

Si votre client est un particulier :

Facturez comme si vous facturiez en France, mais si le CA dépasse les 10 000€ au cours de l'année grâce à des prestations réalisées pour des particuliers situés dans un autre pays que ceux de l'UE, alors vous devrez facturer la TVA en vigueur dans le ou les pays de votre ou vos clients.

Bon à savoir, la Grande-Bretagne et la Suisse ne font pas partis de l'Union Européenne !

La TVA hors de l'Union Européenne

Si votre client est un professionnel :

Ne facturez pas non plus la TVA, ne mentionnez pas le numéro de TVA intracommunautaire puisqu'il est propre à l'Union Européenne et vous pouvez également échapper au remplissage du DES qui ne concerne lui aussi que les échanges ayant lieu dans l'UE.

Mais veillez à bien indiquer :

➡ Le montant HT

➡ Le taux de TVA à 0%

➡ La mention “Exonération de la TVA – Article 259- 1° du CGI ” ou "VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI)" en anglais

De nouveau, si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

 

Si votre client est un particulier :

Facturer tout simplement comme en France ! 

// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !
 

ACTIF ET PASSIF

L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles doivent apparaître, sous la forme de 2 colonnes, dans son bilan comptable et permettent d'évaluer sa valeur en répartissant les entrées et les sorties de fonds.

➡ L'actif : Il comprend tous les biens et les droits que possède l'entreprise. On y trouve les bâtiments, le fonds de commerce, le matériel, les créances, les brevets déposés… Il distingue l'actif immobilisé, comme les fonds de commerce, matériel notamment et l'actif circulant comme les stocks, le personnel, les créances, le solde bancaire créditeur…

➡ Le passif : Il est constitué des capitaux propres. Ce sont les fonds que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Ils sont composés du capital social, de la réserve ou encore du résultat net de l'entreprise et des dettes.

Dans un bilan comptable normal, l'actif doit toujours être égal au passif.

Vous y voyez plus clair ?
 

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Transmettre votre entreprise c'est veiller à anticiper les conséquences de la cession pour vous et optimiser les chances de trouver le bon repreneur. Car nous vous l’assurons, céder son entreprise ce n’est pas quelque chose qui s’improvise !

Les chefs d'entreprise sont donc confrontés à deux problèmes : assurer la viabilité et la continuité de leur entreprise et transférer leur propriété à faible coût.

Changer de vie ne se fait pas dans l’improvisation

Il est important de se poser quelques questions, plusieurs années à l’avance :

➡ Est-ce que je suis prêt à passer le flambeau ?

➡ Pourquoi changer de vie ?

➡ Quelles sont mes motivations ?

➡ Quel type de repreneur ai-je envie de rencontrer ?

Vous vous préparez à négocier le grand virage de la cession ? Prenez connaissance des actions à mener avec un professionnel, renseignez-vous et préparez-vous à y voir clair. Il n’y aura plus qu’à transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions.

Faites un “bilan de santé” à votre entreprise

Quelques années à l’avance, placer vous en état de veille, en réalisant un diagnostic d’entreprise. Le but est de se mettre à la place d’un candidat repreneur, en vous interrogeant.

Est-ce que votre entreprise peut continuer de se développer ? Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? A-t-elle des moyens financiers, humains ? Cette série de question est généralement à réaliser avec son expert-comptable. Préparer la cession de son entreprise sans négliger le moindre détail peut prendre un à deux ans. Il est aussi possible qu’à la suite il faille passer par des ajustements : réinvestissements productifs, arbitrages sur certains actifs, renégociation d’emprunts, etc.

Il a été constaté que si les entrepreneurs n’anticipent pas la cession de leur entreprise ou s’ils le font trop tardivement, cela pourrait baisser la valorisation de leur entreprise, rendant sa vente délicate voire impossible.

Les conseils A2N :

➡ Identifier tout ce qui pourrait bloquer la transmission de votre entreprise.

➡ Continuez de développer votre entreprise jusqu’à la cession effective.

➡ Effectuez un bilan patrimonial 18 à 24 mois avant la cession de l’entreprise.

➡ Renseignez-vous aussi sur les dispositifs d’allègement fiscaux. Il serait dommage de passer à côté en vous y prenant trop tôt ou trop tard.

Faire évaluer votre entreprise prend du temps

Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs méthodes d’évaluation pour aboutir à une fourchette de valorisation pertinente. Réalisez ces évaluations sur votre entreprise au moins 1 an avant l’échéance que vous vous êtes fixé pour la mise en vente. Vous pourrez ensuite répondre aux différentes questions vu précédemment.

Le conseil A2N :

➡ Faite appel à un expert neutre et expérimenté. Évaluez seul son entreprise ne donne pas toujours le recul nécessaire étant donné le lien affectif pour son entreprise.

Rencontrer la bonne personne ne se fait pas en un claquement de doigts

Nous voilà presque à la fin de la cession de votre entreprise. S’entame alors une période de 12 à 18 mois : aller à la rencontre du marché de la reprise d’entreprise. C’est l’heure de démarrer les négociations.

Les projets avancés de cessions n’aboutissent pas toujours. Vous risquez de rencontrer beaucoup de profils, certains ne correspondant pas toujours à votre entreprise. Le but est de tirer toutes les ressources possibles, afin de toute LA personne correspondant le plus à vos attentes.

Vous savez maintenant tout sur l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter, on sera ravis de vous aider !