QUID DE LA FACTURATION ÉLÉCTRONIQUE ?

On en entend parler depuis pas mal de temps la facturation électronique arrive en France très prochainement !
Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Mais afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA, la loi finance pour 2020 à prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. 

 

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

En septembre 2021, une Ordonnance prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. La généralisation de ce dispositif sera étalonné entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise afin de garantir son bon fonctionnement. 

Voici l’échéance de mise en place : 

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

 

Cette obligation ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. 
Par contre, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera : 

• les transactions avec des entreprises non établies en France
• les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis

 

Les objectifs et avantages de la dématérialisation

1⃣ Simplifier la vie des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement

2⃣ Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 

3⃣ Améliorer la détection de la fraude

4⃣ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises 

 

Mais alors comment pourrez-vous déclarer ?  

L’ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir la façon dont vous pourrez effectuer ces déclarations : 

• soit en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration 
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro