Frais professionnels : ce que vous pouvez déduire ou non !

Vous avez un projet à lancer, un besoin ponctuel ou une charge de travail qui augmente… et vous vous demandez : vaut-il mieux embaucher un salarié, faire appel à un freelance ou confier la mission à un prestataire ? Pas de panique ! La Team A2N vous explique les avantages, inconvénients et points à surveiller pour chaque option, afin de choisir en toute sérénité.

Salarié : le choix pour la continuité et l’engagement

Embaucher un salarié implique un engagement long terme, mais apporte aussi une stabilité à votre entreprise.

Avantages :

• Disponibilité régulière et impliquée dans la vie de l’entreprise.

• Possibilité de former et de fidéliser sur le long terme.

• Accès à des compétences internes récurrentes.

Inconvénients :

• Coût global élevé : salaire brut + charges sociales + avantages.

• Moins de flexibilité : difficile de réduire l’effectif rapidement si la charge de travail diminue.

Astuce A2N : calculez le vrai coût d’un salarié avant toute embauche pour éviter les mauvaises surprises sur votre trésorerie.

Freelance : l’option flexible et spécialisée

Faire appel à un freelance permet de combler un besoin précis sans engagement long terme.

Avantages :

• Flexibilité : vous payez uniquement pour la mission ou le temps travaillé.

• Expertise pointue : souvent spécialisé dans un domaine précis.

• Moins de charges sociales et administratives que pour un salarié.

Inconvénients :

• Disponibilité limitée : un freelance peut travailler pour plusieurs clients à la fois.

• Moins d’intégration à la culture d’entreprise et suivi sur le long terme.

Astuce A2N : définissez un contrat clair avec la mission, les délais et les livrables pour éviter les malentendus.

Prestataire : externaliser une fonction entière

Parfois, externaliser complètement une fonction (comptabilité, communication, IT…) est plus efficace.

Avantages :

• Gain de temps : pas besoin de gérer les salariés ou freelances sur cette mission.

• Expertise et outils professionnels déjà en place.

• Souplesse : vous pouvez arrêter ou ajuster la prestation selon vos besoins.

Inconvénients :

• Moins de contrôle direct sur le quotidien de la mission.

• Coût parfois plus élevé à court terme si la prestation est régulière.

Astuce A2N : choisissez un prestataire reconnu, avec des références et un contrat clair précisant les engagements et délais.

Comment décider ?

Pour faire le bon choix, posez-vous ces questions :

• Ai-je besoin de disponibilité continue ou ponctuelle ?

• Quel budget puis-je allouer au projet ?

• Ai-je besoin d’intégrer la personne dans l’équipe ou puis-je externaliser totalement ?

• Quelle expertise spécifique est nécessaire ?

Parfois, la solution optimale combine plusieurs options : un salarié pour les missions régulières et stratégiques, un freelance pour des besoins ponctuels, et un prestataire pour des fonctions complètes ou spécialisées.

Avec ce guide, vous pouvez enfin décider sereinement, sans risque de surcoût ou de mauvaise gestion. Et rappelez-vous : bien planifier vos besoins humains et financiers, c’est gagner en sérénité et en efficacité !

Un contrôle fiscal peut faire peur, mais il n’est pas forcément synonyme de sanction. Bien préparé, vous pouvez le traverser sereinement et même en tirer des enseignements pour votre entreprise. La Team A2N vous explique comment anticiper, organiser et gérer un contrôle fiscal sans stress.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal et pourquoi il peut survenir ?

Un contrôle fiscal est une vérification menée par l’administration pour s’assurer que votre entreprise respecte bien ses obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, charges sociales, etc.

Il peut être sélectif (sur certains documents ou transactions) ou général (sur plusieurs années et tous vos documents comptables).

Saviez-vous ? En 2024, environ 1 entreprise sur 10 en France fait l’objet d’un contrôle fiscal selon la DGFiP (16,6 Md€ de redressements ont été notifiés).

Les raisons fréquentes d’un contrôle incluent :

• Déclarations incohérentes ou erronées.

• Différences importantes entre revenus déclarés et facturations.

• Alertes automatiques liées à des crédits d’impôt ou exonérations.

Comment se préparer avant le contrôle

1. Organiser vos documents

• Conservez factures, relevés bancaires, contrats et justificatifs de toutes les opérations.

• Classez-les de manière claire par année et par type : ventes, achats, salaires, etc.

2. Vérifier vos déclarations

• Faites un vérification interne de vos déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés et de charges sociales.

• Corrigez les erreurs avant qu’elles ne soient pointées par l’administration.

3. Tenir un suivi régulier

• Un tableau de bord fiscal avec échéances et paiements permet de rester à jour et d’éviter les oublis.

Astuce A2N : Même 10 minutes par semaine pour vérifier vos chiffres peut réduire considérablement les risques lors d’un contrôle.

Pendant le contrôle : que faire ?

Pendant un contrôle fiscal, il est essentiel de rester professionnel et transparent. Fournissez les documents demandés dans les délais impartis, sans chercher à cacher ou retarder des informations. Ne vous précipitez pas pour rédiger des explications écrites : prenez le temps de bien comprendre la demande de l’administration et de répondre avec précision. Dans les situations complexes, il est fortement conseillé de consulter votre expert-comptable, qui connaît la législation et pourra éviter des erreurs coûteuses. Par exemple, si l’administration demande des justificatifs de TVA sur des achats de matériel, avoir vos factures triées et classées vous fera gagner un temps précieux et démontrera votre sérieux, tout en facilitant le déroulement du contrôle.

Après le contrôle : tirer des enseignements

Commencez par vérifier attentivement les observations formulées par l’administration et corrigez rapidement les anomalies identifiées. Profitez de cette occasion pour mettre en place ou renforcer des processus internes qui limiteront le risque de répétition de ces erreurs. Un contrôle fiscal n’est pas seulement une contrainte : c’est aussi une opportunité de fiabiliser votre comptabilité, d’optimiser vos procédures fiscales et de renforcer la rigueur de votre gestion au quotidien.

Conclusion

Un contrôle fiscal ne doit pas être source de panique. Avec une organisation rigoureuse, des documents bien classés et un suivi régulier, vous pouvez le gérer sereinement. L’accompagnement d’un expert-comptable comme la Team A2N vous aide à anticiper, répondre efficacement et même améliorer la gestion globale de votre entreprise.

Quand on lance ou développe une entreprise, on calcule souvent le salaire net que l’on va verser à un collaborateur. Pourtant, le salaire net n’est qu’une partie de l’addition totale. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard que le “vrai coût” d’un salarié peut être 50 à 100 % plus élevé que le net annoncé. La Team A2N vous explique comment le calculer et l’anticiper pour mieux gérer votre trésorerie et vos décisions RH.

1. Salaire brut, charges patronales, et contributions : ce que vous devez compter

Le point de départ est simple : le salaire brut. C’est ce que vous versez avant prélèvements sociaux et impôts. Mais ce n’est pas tout.

Charges patronales : elles représentent en moyenne 25 à 45 % du salaire brut, selon le statut et le secteur.
Elles incluent :

• cotisations retraite

• sécurité sociale

• assurance chômage

• contribution formation

• mutuelle obligatoire

Exemple concret : un salarié payé 2 000 € net par mois coûte environ 3 700€ à 4 100 € par mois pour l’entreprise.

2. Les coûts cachés : ce qu’on oublie souvent

Au-delà du salaire et des charges, certains coûts passent sous le radar :

• Matériel et outils : ordinateur, téléphone, logiciels, espace de travail.

• Frais de formation : obligatoire ou pour montée en compétences.

• Congés et absences : chaque jour payé mais non productif a un coût réel.

• Recrutement : annonces, cabinets, temps passé à interviewer et former.

• Mutuelles et avantages : tickets-restaurant, prime d’intéressement, participation.

Astuce A2N : ajoutez 10 à 15 % du coût salarial global pour ces “charges invisibles”. Cela évite les mauvaises surprises sur la trésorerie.
 

3. Pourquoi connaître le vrai coût est crucial pour votre entreprise

Connaître le vrai coût d’un salarié est crucial pour éviter de commettre des erreurs coûteuses. 

Sans cette information, il est facile d’embaucher trop tôt et de se retrouver en tension de trésorerie, de surévaluer la rentabilité d’un projet en ignorant les charges salariales, ou de sous-estimer l’impact d’une absence ou d’un turnover. 

Comprendre le coût réel permet de prendre des décisions éclairées, en évaluant précisément combien d’employés vous pouvez réellement vous permettre et à quel moment, tout en sécurisant la croissance de votre entreprise.

4. Comment maîtriser et anticiper ces coûts

Pour éviter les mauvaises surprises, il est indispensable d’intégrer tous les éléments dans vos prévisions. Commencez par calculer le coût complet d’un salarié, en incluant salaire brut, charges patronales et frais annexes (formation, matériel, avantages). 

Ensuite, préparez une réserve pour les imprévus, comme les absences ou le turnover, afin de ne pas être pris au dépourvu. Selon la charge de travail et vos besoins, évaluez les alternatives à l’embauche classique, comme le recours à un freelance, un stage ou de l’intérim, qui peuvent parfois s’avérer plus économiques et flexibles. 

Enfin, optimisez vos avantages sociaux de manière stratégique : tickets-restaurant, primes, mutuelle… un équilibre réfléchi permet de motiver vos équipes sans alourdir votre budget. 

Astuce A2N : un tableau récapitulatif du coût complet par salarié donne une vision claire et immédiate de votre budget réel, et facilite vos décisions.

Conclusion

Un salarié coûte bien plus que son salaire net. Prendre en compte l’ensemble des charges et frais liés à son emploi est indispensable pour :

• anticiper la trésorerie,

• sécuriser votre croissance,

• éviter les tensions financières imprévues.

Avec une bonne préparation, chaque embauche devient un choix stratégique, et non un risque pour votre entreprise.

Établir un budget annuel peut sembler simple : on liste les revenus, on prévoit les dépenses… Mais dans la réalité, les écarts entre prévision et réalité sont fréquents, et peuvent mettre votre trésorerie sous pression. La Team A2N vous explique les erreurs les plus fréquentes et comment les anticiper.

1⃣ Sous-estimer les charges réelles

Une erreur classique est de prévoir des dépenses trop faibles. Cela peut concerner :

• Charges fixes : loyers, abonnements logiciels, assurances. Même si elles semblent stables, certaines augmentations peuvent survenir.

• Charges variables : consommables, prestations externes, maintenance. Elles varient souvent plus que prévu.

• Dépenses imprévues : litiges, pannes, retards fournisseurs, pénalités ou frais bancaires.

Astuce A2N : consultez vos dépenses réelles des 2-3 dernières années pour établir des moyennes réalistes, et ajoutez une marge de sécurité de 5 à 10 %.

2⃣ Surestimer les revenus

Beaucoup d’entreprises anticipent un chiffre d’affaires trop optimiste, ce qui peut créer de faux espoirs :

• Les clients peuvent payer en retard ou annuler des commandes.

• Certains projets peuvent être reportés ou ne pas se concrétiser.

• La conjoncture économique peut affecter vos ventes.

Astuce A2N : basez vos prévisions sur vos ventes passées et contrats confirmés, et prévoyez toujours un scénario pessimiste pour sécuriser la trésorerie.

3⃣ Ne pas suivre régulièrement le budget

Établir un budget et l’oublier, c’est le laisser devenir un simple document administratif. Résultat :

• Dépassements non détectés

• Impossibilité d’ajuster les prévisions en cours d’année

• Stress financier inutile et décisions prises dans l’urgence

Astuce A2N : mettez en place un tableau de suivi mensuel. Comparez vos dépenses et vos recettes réelles avec vos prévisions et identifiez les écarts. Un petit écart détecté tôt est beaucoup plus facile à corriger.

4⃣ Oublier les investissements et provisions

Un budget n’est pas seulement un calcul de charges et revenus courants. Il doit anticiper les besoins exceptionnels :

• Remplacement de matériel ou d’équipements obsolètes

• Dépenses pour formation ou recrutement

• Provisions pour litiges, impayés ou dépréciations d’actifs

Astuce A2N : intégrez tous les investissements prévus ou probables, même minimes, et créez des provisions pour imprévus. Cela évite les mauvaises surprises et protège votre trésorerie.

5⃣ Ne pas impliquer son équipe

Le budget est un outil stratégique, pas seulement comptable. Beaucoup d’entreprises le préparent seules, ce qui limite sa fiabilité et son adhésion :

• Les responsables opérationnels ont souvent une meilleure vision des besoins réels et des coûts à venir.

• Impliquer votre équipe permet de valider vos hypothèses et de détecter les oublis ou erreurs.

Astuce A2N : organisez un atelier budgétaire avec vos responsables pour vérifier chaque poste et ajuster vos prévisions avant validation.

En résumé

Un budget bien préparé et suivi est votre meilleur allié pour piloter votre entreprise. Il vous aide à anticiper les problèmes, à prendre des décisions éclairées et à garder votre trésorerie sous contrôle. Avec un peu de méthode, vous pouvez transformer le budget annuel de corvée administrative en véritable outil stratégique.

La trésorerie, c’est un peu le pouls de votre entreprise : quand elle va bien, tout roule !
Mais dès qu’elle faiblit… attention au malaise financier.
Souvent confondue avec le chiffre d’affaires ou le bénéfice, la trésorerie mérite pourtant toute votre attention.
Alors, comment bien la comprendre, la suivre et surtout l’optimiser ? La Team A2N vous explique tout, simplement

Qu’est-ce que la trésorerie d’entreprise ?

La trésorerie, c’est l’argent disponible à un instant T : ce que vous avez sur vos comptes bancaires, en caisse, ou immédiatement mobilisable.
En résumé : c’est votre niveau de liquidité.

Elle représente la différence entre :

• Votre actif disponible (banque, caisse, placements à court terme)

• Et vos dettes à court terme (fournisseurs, charges sociales, emprunts à rembourser rapidement)

Une trésorerie positive = marge de manœuvre
Une trésorerie négative = besoin urgent de financement

Pourquoi la trésorerie est-elle si importante ?

Parce qu’elle garantit la stabilité et la survie de votre entreprise !
Même une activité rentable peut rencontrer des difficultés si la trésorerie n’est pas bien gérée.

Une bonne gestion de trésorerie permet de :

• Payer ses fournisseurs et salariés sans stress

• Financer de nouveaux projets

• Anticiper les périodes creuses

• Négocier sereinement avec les banques ou partenaires

En clair : la trésorerie, c’est votre capacité à respirer financièrement.

Les principaux outils pour la gérer

Pour garder la main sur votre trésorerie, voici les indispensables

1. Le plan de trésorerie prévisionnel
   → Il vous permet de prévoir vos encaissements et décaissements sur les prochains mois.
   Objectif : anticiper les pics et creux de trésorerie.

2. Le tableau de suivi mensuel
   → Il compare le prévisionnel et le réel.
   Vous repérez vite les décalages (factures en retard, dépenses imprévues, etc.).

3. Le rapprochement bancaire
   → Vérifiez régulièrement que vos écritures comptables correspondent bien à vos relevés de banque.
   Simple, mais crucial !

⚙ Les leviers pour optimiser votre trésorerie

Parce qu’avoir une trésorerie saine, ce n’est pas qu’une question de chiffre d’affaires

• Relancez vos clients sans tarder : les retards de paiement sont l’ennemi n°1.

• Négociez les délais fournisseurs : payez plus tard sans abuser, bien sûr !

• Évitez les stocks dormants : un stock, c’est de l’argent immobilisé.

• Anticipez vos charges fixes : loyer, salaires, impôts… planifiez-les.

• Pensez au financement court terme : découvert autorisé, affacturage, prêt relais… utiles en cas de tension ponctuelle.

Le conseil A2N

Ne gérez pas votre trésorerie « à l’instinct ».
Un suivi régulier, clair et actualisé vous permet d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Et surtout, entourez-vous : votre expert-comptable A2N peut vous aider à bâtir des outils de pilotage simples, efficaces, et adaptés à votre activité.

Une erreur dans votre déclaration ? Un redressement qui tombe sur votre entreprise ?  

Pas de panique ! Les litiges fiscaux, ça arrive, même aux entreprises les plus rigoureuses. Ce qui compte, c’est de savoir comment réagir calmement, méthodiquement et dans les règles. La Team A2N vous explique les bons réflexes à adopter pour éviter que la situation ne s’envenime.

Qu’est-ce qu’un litige fiscal ?

Un litige fiscal, c’est simplement un désaccord entre votre entreprise et l’administration fiscale sur une déclaration, un paiement ou un montant dû.
Il peut concerner :

• Une erreur dans la déclaration de TVA ou d’impôt sur les sociétés

• Une interprétation différente d’une règle fiscale

• Un contrôle fiscal aléatoire ou ciblé

Bon à savoir : Tous les litiges ne signifient pas fraude. Parfois, c’est juste un problème d’interprétation ou de justificatifs manquants.

Les étapes clés pour gérer un litige fiscal

Étape 1 – Identifier la cause du litige

• Relisez attentivement la notification que vous avez reçue.

• Vérifiez vos déclarations et vos justificatifs comptables.

• Astuce : notez immédiatement les délais de réponse pour ne rien rater.

Étape 2 – Communiquer avec l’administration fiscale

• Contactez le service mentionné dans l’avis pour clarifier la situation.

• Posez vos questions, demandez des précisions, et gardez une trace écrite de tous vos échanges (mails, appels…).

• Restez toujours courtois et factuel, même si la situation peut être stressante.

Étape 3 – Rédiger une réponse argumentée

• Joignez toutes les preuves nécessaires : pièces comptables, échanges, justificatifs.

• Faites relire votre réponse par votre expert-comptable pour éviter toute erreur.

Étape 4 – Recours hiérarchique ou juridictionnel

• Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir :

  - Le supérieur hiérarchique du service fiscal

  - La commission départementale

  - Le médiateur fiscal

Bon à savoir : la saisine du médiateur peut parfois suspendre les délais de recours.

Les bonnes pratiques pour éviter les litiges

• Tenez une comptabilité rigoureuse et à jour.

• Archivez vos justificatifs et documents fiscaux de façon claire.

• Anticipez les contrôles et préparez vos réponses à l’avance.

• Faites-vous accompagner régulièrement par votre expert-comptable.

• ⚠ Attention : les erreurs répétées peuvent déclencher un contrôle plus approfondi.

Et si le litige se transforme en contentieux ?

Dans certains cas, le litige peut nécessiter un recours plus formel :

• Recours gracieux auprès de l’administration fiscale

• Tribunal administratif

• Délais à respecter : généralement 2 mois pour contester officiellement

Bon à savoir : À ce stade, l’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste devient presque indispensable pour sécuriser votre position.

Restez serein, A2N vous accompagne

Gérer un litige fiscal, c’est avant tout garder la tête froide et s’appuyer sur les bons conseils.
Avec méthode, dialogue et rigueur, la plupart des situations trouvent une issue favorable.
Et si vous ne voulez pas affronter ça seul, la Team A2N est là pour vous épauler à chaque étape, avec des conseils clairs, personnalisés et surtout efficaces.

Vous avez entendu parler de la participation, mais vous ne savez pas exactement comment elle fonctionne, si votre entreprise est concernée, ou comment la mettre en place ? Pas d’inquiétude ! La Team A2N vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif d’épargne salariale : à quoi il sert, qui peut en bénéficier, comment le calculer, et quelles sont ses conséquences fiscales et sociales.

Qu'est-ce que la participation ?

La participation aux résultats est un dispositif qui permet à une entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Elle s’inscrit dans une logique de partage de la performance collective et peut représenter un véritable levier de motivation et de fidélisation. Un accord de participation doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Qui est concerné par la participation ?

La participation est obligatoire dès que votre entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années.

Tous vos salariés sont concernés, mais vous pouvez demander une ancienneté minimale, qui ne peut pas dépasser 3 mois.

Chaque salarié doit être informé de l’accord de participation, par tous les moyens prévus dans cet accord. Vous devez aussi remettre à chacun un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs, ainsi qu’une fiche spécifique à chaque versement effectué.

Pour ce qui est des mandataires sociaux, ils ne peuvent bénéficier de la participation que si leur mandat est cumulé avec un contrat de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont choisi volontairement de mettre en place la participation, les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier, à condition que l’accord le précise clairement.

Comment mettre en place la participation ?

La participation permet à vos salariés de partager les résultats de l’entreprise en leur donnant accès à une part des bénéfices réalisés.

Pour la mettre en place, un accord doit être conclu entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord définit notamment la durée, la manière dont la prime est calculée, et les règles de répartition entre les collaborateurs. Une fois signé, il doit être transmis à la Direccte.

Cet accord est valable pour une durée minimum d’un an. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il doit être conclu dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et déposé à la Direccte du lieu où il a été signé, dans les 15 jours.

Pour être valide, cet accord doit être ratifié par au moins les deux tiers des salariés. Il peut aussi être mis en place via un accord collectif au niveau de la branche professionnelle, avec les représentants syndicaux, ou par le comité d’entreprise.

Enfin, l’employeur doit obligatoirement proposer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour que les salariés puissent placer tout ou partie de leur prime de participation.

Comment est calculé le montant de la prime de participation ?

Le montant de la prime de participation n’est jamais fixe : il dépend directement des bénéfices réalisés par votre entreprise. C’est donc une prime variable, calculée selon une formule fixée par la loi… ou par l’accord que vous avez mis en place.

La répartition entre vos salariés peut se faire :

• à parts égales ;

• en fonction des salaires ;

• selon l’ancienneté ;

• ou encore en combinant plusieurs critères.

Il existe une formule légale de la Réserve Spéciale de Participation à répartir entre les salariés :

➡ RSP = ½ (B – 5 % C) × (S / VA)

• B : bénéfice net fiscal

• C : capitaux propres

• S : salaires versés

• VA : valeur ajoutée

C’est cette formule qui permet de déterminer la Réserve Spéciale de Participation à répartir entre vos salariés.

Une fois le montant de la prime notifié, vos salariés ont 15 jours pour demander un versement immédiat. Sans action de leur part, la somme est automatiquement bloquée pendant 5 ans.

Elle pourra alors être placée sur :

• un Plan d’Épargne Entreprise (PEE, PEI),

• un compte courant bloqué, dédié aux investissements de l’entreprise.

Par défaut, la somme est répartie :

• pour moitié sur un Perco (ou PER collectif),

• l’autre moitié selon les modalités prévues dans l’accord.

Bon à savoir : Certaines situations permettent un déblocage anticipé : naissance, mariage, divorce, surendettement, acquisition de résidence principale, etc.

Quelles modalités de versement ?

Une fois la participation calculée à la clôture de l’exercice, vos salariés ont deux options :

1. Demander le versement immédiat de tout ou partie de leur prime ;

2. Placer leur prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE, PEI, etc.), selon les règles prévues dans l’accord.

➡ S’ils choisissent l’épargne, les sommes seront bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. L’avantage pour vos salariés ? Ces montants sont exonérés d’impôt sur le revenu.

➡ S’ils préfèrent toucher la prime immédiatement, la somme sera imposée comme un revenu classique. Dans ce cas, vous avez 5 mois après la clôture de l’exercice pour effectuer le versement. En cas de retard, des intérêts seront dus.

Pourquoi mettre en place la participation dans votre entreprise ?

Au-delà de son aspect obligatoire dans certains cas, la participation présente de vrais atouts, autant pour l’entreprise que pour les salariés.

Mettre en place un accord de participation permet de déduire les sommes versées du bénéfice imposable. Vous êtes également exonéré de la taxe sur les salaires sur ces montants. Et si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes exonéré du forfait social de 20 % depuis le 1er janvier 2019.

Comme toujours, la Team A2N est là pour vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans la mise en place de vos dispositifs d’épargne salariale. Si vous avez le moindre doute ou des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter !

De nombreux dirigeants d’entreprise sous-estiment encore l’importance des factures d’achat. Sans ce document essentiel, impossible de justifier une dépense, de récupérer la TVA, ou de tenir une comptabilité fiable. Et en cas de contrôle, ça peut rapidement devenir un vrai casse-tête. Pour éviter ces erreurs fréquentes, il est important de bien comprendre ce qu’est une facture d’achat, à quoi elle sert, et comment la gérer efficacement. Pas de panique, la Team A2N est là pour vous guider étape par étape !

C'est quoi une facture d'achat ?

Une facture d’achat, c’est le document que vous recevez lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre entreprise. Contrairement à la facture de vente, que vous émettez à vos clients, celle-ci vous est remise par votre fournisseur. Elle sert de preuve comptable de la dépense engagée et est un justificatif officiel à conserver précieusement, surtout en cas de contrôle fiscal. 

Mais une facture d’achat ne se limite pas à ça ! Elle vous permet aussi de savoir exactement ce que vous avez acheté, son coût, les modalités de paiement, et, si vous êtes assujetti à la TVA, combien vous pouvez récupérer. 

Pourquoi demander une facture d'achat ?

Demander une facture d’achat, c’est une habitude essentielle que tout chef d'entreprise doit prendre. Elle permet d’avoir une trace écrite officielle de chaque dépense professionnelle. Sans facture, impossible d’enregistrer cette dépense en comptabilité, ce qui signifie, par exemple, que vous ne pourrez pas la déduire de votre résultat imposable.

La facture d’achat est souvent indispensable pour récupérer la TVA. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez avoir une facture conforme pour justifier votre droit à déduction. Sinon, vous paierez la TVA… sans pouvoir la récupérer. 

Et ce n’est pas tout ! La facture d’achat vous protège également. En cas de litige avec un fournisseur, elle prouve ce qui a été facturé, à quelle date et sous quelles conditions. 

Qui doit établir la facture d'achat ?

La facture d’achat est émise par le vendeur, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui vous fournit le bien ou le service. En tant qu’acheteur, vous n’avez donc pas à la rédiger, mais bien à la demander si elle ne vous est pas envoyée automatiquement. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’achat ?

Pour être valide, une facture d’achat doit absolument comporter certaines mentions obligatoires. Ces informations permettent d’identifier clairement les parties, de vérifier la nature de la transaction et d’assurer la conformité fiscale du document. 

Voici les éléments que vous devez toujours retrouver sur une facture d’achat :

• La date d’émission de la facture ;

• Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue ;

• Les coordonnées complètes du fournisseur (nom, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire si applicable) ;

• Vos coordonnées en tant qu’acheteur ;

• Le détail des produits ou services achetés (quantité, prix unitaire, montant HT) ;

• Le taux et le montant de TVA appliqué ;

• Le montant total à payer TTC ;

• Les conditions de paiement (date limite, pénalités en cas de retard, etc.)

Si l’une de ces mentions manque, la facture pourrait être considérée comme non conforme, ce qui pourrait poser problème en cas de contrôle fiscal. 

Vous avez désormais toutes les informations pour bien gérer vos factures d’achat et éviter les erreurs qui peuvent vite devenir problématiques. Que ce soit pour récupérer la TVA, tenir votre comptabilité en ordre ou simplement être prêt en cas de contrôle, la facture d’achat est un document clé. Et comme toujours, si vous avez des questions ou besoin d’un coup de pouce, la Team A2N est là pour vous guider !

Vous êtes chef d’entreprise et vous gérez une équipe, qu’elle compte 5 ou 50 personnes (ou plus) ? Alors vous avez quelques obligations RH à connaître, et parmi elles : l’entretien professionnel. Jamais entendu parler ? Ou un peu, mais sans trop savoir par où commencer ? Pas de panique : c’est normal de se poser des questions ! C’est quoi exactement un entretien professionnel ? À quelle fréquence faut-il le faire ? Et surtout, comment le préparer sans y passer des heures ? La Team A2N est là pour tout vous expliquer, simplement et efficacement.

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L’entretien professionnel, c’est un rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salarié, à organiser tous les deux ans. C’est l’occasion de se poser pour parler de sujets importants, comme :

• L’évolution pro du salarié

• Ses envies ou besoins de formation

• Son employabilité et ses perspectives d’avenir dans l’entreprise

Et ce n’est pas tout ! Tous les 6 ans, il faut aussi faire un état des lieux récapitulatif pour voir le chemin parcouru : formations suivies, compétences acquises, changements de poste…

Bon à savoir : un compte-rendu d’entretien doit être rédigé, signé par les deux parties et conservé. C’est une preuve en cas de contrôle ou de litige.

Quelle et la différence entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel ? 

L’entretien annuel, c’est le bilan de fin d’année. Il n’est pas obligatoire, mais il reste très courant dans les entreprises. À quoi sert-il ?

• Évaluer les résultats et les performances du salarié

• Identifier les compétences acquises ou à développer

• Fixer les objectifs pour l’année à venir

• Échanger sur le fonctionnement de l’équipe, l’organisation, la charge de travail

L’entretien professionnel, lui, c’est une toute autre mission. Il est obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. On ne parle pas de résultats, mais de projet professionnel et de perspectives :

• Parler des perspectives d’évolution dans l’entreprise (changement de poste, mobilité, promotion…)

• Identifier les besoins en formation pour accompagner cette évolution

• Renforcer l’employabilité du salarié

• Informer sur les droits à la formation : CPF, VAE, conseil en évolution pro…

Comment bien préparer un entretien professionnel ?

1. Préparer l’entretien en amont

Avant de rencontrer le salarié, l’employeur doit :

• Faire le point sur son parcours et ses compétences actuelles

• Élaborer une trame d’entretien structurée

• Identifier les opportunités de formation et d’évolution au sein de l’entreprise

Plus l’entretien est préparé, plus il est fluide, utile et motivant pour vous deux !

2. Fixer un rendez-vous et informer le salarié

L’entretien ne s’improvise pas : il se prépare et se planifie à l’avance. Pensez à prévenir le salarié au moins 10 à 15 jours avant. Pour qu’il puisse arriver serein et prêt, n’hésitez pas à lui transmettre la trame ou un petit support à compléter en amont.

3. Conduire l’entretien de manière efficace

Lors de l’échange, adoptez une posture bienveillante et suivez ces étapes :

• Rappeler le but de l’entretien et son intérêt pour le salarié 

• Suivre la trame tout en laissant la place au dialogue 

• Faire le point sur son parcours et ses éventuels besoins en formation 

• Parler d’avenir : perspectives, envies, évolution 

• Noter ensemble les actions à mettre en place : formations, accompagnement, changements de poste…

Bon à savoir : l’entretien professionnel peut tout à fait être intégré à l’entretien annuel, si vous préférez regrouper les deux.

Dans quels autre cas faut-il organiser un entretien professionnel ?

Au-delà du rendez-vous tous les deux ans, certains événements de la vie pro ou perso déclenchent eux aussi la tenue d’un entretien professionnel obligatoire. Voici les situations concernées :

• Retour de congé maternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour proche aidant

• Arrêt maladie de longue durée

• Mandat syndical

• Passage à temps partiel après un congé maternité ou d’adoption

• Mobilité volontaire sécurisée (dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Ces entretiens permettent de bien préparer le retour du salarié, de reparler perspectives, formation, et de maintenir le lien avec l’entreprise.

Que risque un employeur s’il ne fait pas l’entretien professionnel ?

On l’a dit, l’entretien professionnel n’est pas une simple formalité, c’est une obligation légale. Et si elle n’est pas respectée, les sanctions peuvent vite tomber.

➡ Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. En général, ça ressort dans le cadre d’un autre litige, souvent lors d’un licenciement.

➡ Et pour les entreprises de 50 salariés et plus, il y a une sanction supplémentaire : Un abondement automatique de 3 000 € sur le CPF du salarié si les obligations ne sont pas respectées (entretiens + formation non obligatoire dans les 6 ans).

Et si l’entreprise ne le fait pas ?
Elle peut être mise en demeure. Et en cas de refus ou d’oubli :

• 6 000 € d’amende à verser au Trésor public

• Et les 3 000 € restent dus sur le CPF du salarié

L’entretien professionnel est un moment clé pour accompagner vos salariés, les aider à se projeter dans leur avenir et leur garantir des perspectives d’évolution. Ça peut paraître contraignant à première vue, mais avec une bonne préparation et une approche bienveillante, cet entretien devient un véritable levier de performance pour votre entreprise. Si vous avez un doute ou besoin d’aide pour structurer vos entretiens, la Team A2N est là pour vous guider

Vous cherchez à optimiser votre trésorerie ou à inciter vos clients à vous payer plus vite ? L’escompte est une solution simple, rapide… et souvent sous-estimée ! Si vous ne connaissez pas encore ce mécanisme, plein de questions vous viennent sûrement en tête : Qu’est-ce que l’escompte ? Quels sont ses différents types ? Comment le calculer et le comptabiliser ? Pas de panique ! La Team A2N vous explique tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser ce levier comme un(e) pro.

Qu’est-ce qu’un escompte en comptabilité ?

En comptabilité, l'escompte désigne une réduction qu’un vendeur accepte d’accorder à son client si celui-ci règle sa facture avant la date d'échéance. C'est une manière pour les entreprises d'encourager les paiements rapides et d'améliorer leur trésorerie.

Bon à savoir : Bien qu'avantageux, l’escompte a toutefois des conséquences comptables et fiscales. Il doit être enregistré comme une charge, dans une liste comptable spécifique.

Quels sont les différents types d'escomptes ?

Il existe principalement deux types d’escomptes : l’escompte de règlement et l’escompte bancaire. Chacun a ses spécificités et s’applique dans des contextes différents.

• L’escompte de règlement

L’escompte de règlement est une réduction accordée par un fournisseur à son client si celui-ci paie sa facture avant la date prévue. Autrement dit, en échange d’un paiement anticipé, le client bénéficie d’une remise sur le montant à régler. Ce type d’escompte est une pratique commerciale courante visant à améliorer la trésorerie et à réduire les risques de retard ou d’impayés.

• L'escompte bancaire

L’escompte bancaire permet à une entreprise d’obtenir rapidement de la liquidité en cédant une créance à une banque avant son échéance. Concrètement, si une entreprise a une facture client à encaisser dans 60 jours, elle peut "vendre" cette créance à la banque moyennant des frais d’escompte. La banque avance ainsi le montant de la créance, mais après avoir déduit ces frais, permettant à l’entreprise de disposer immédiatement des fonds, sans attendre la date de paiement du client.

Comment calculer un escompte de règlement ?

Pas de panique, le calcul est assez simple ! Pour déterminer un escompte de règlement, voici la formule à retenir :

Escompte de règlement = pourcentage de remise x montant de la facture hors taxes

Et pour l'escompte bancaire ?

On garde la même simplicité que pour l'escompte de règlement. Pour l'escompte bancaire, voici la formule à utiliser :

Escompte bancaire = montant de la créance hors taxes - commission de la banque + TVA

Là encore, l’idée est de prendre le montant de la créance, de soustraire les frais de la banque et d'ajouter la TVA pour obtenir le montant final que vous recevrez.

Comment comptabiliser un escompte ?

Lors de la comptabilisation d’un escompte, il est important de distinguer l’escompte de règlement de l’escompte bancaire, car l’enregistrement comptable diffère selon le type.

➡ L’escompte de règlement

Dans le cas d’un escompte de règlement, il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’un escompte obtenu ou d’un escompte accordé, car l’enregistrement comptable varie :

Si c’est un escompte obtenu, voici ce qu’il faut faire :

• Débiter le compte : 

  • 401 « Fournisseurs »

• Créditer le compte : 

  • 765 « Escomptes obtenus »

  • 44566 « TVA sur autres biens et services »

Si c’est un escompte accordé, l’enregistrement sera :

• Débiter le compte : 

  • 665 « Escomptes accordés »

  • 44571 « TVA collectée »

• Créditer le compte : 

  • 411 « Clients »

➡ L'escompte bancaire

Si vous bénéficiez d’un escompte bancaire, voici l’enregistrement à effectuer :

• Débiter le compte : 

  • 5114 « Effets à l’escompte »

• Créditer le compte : 

  • 411 « Clients »

Les frais ou intérêts associés à cet escompte doivent être comptabilisés dans le compte 661 « Intérêts bancaires sur opérations de financement ».

La Team A2N espère avoir éclairci toutes vos questions sur le sujet ! Si vous avez encore des doutes ou si vous voulez approfondir vos connaissances sur les différents types d’escomptes, n’hésitez pas à contacter des professionnels. C’est justement pour cela que nous sommes là !

En tant que chef d’entreprise, vous aimeriez pouvoir avancer certaines dépenses pour vos clients… sans que cela impacte votre chiffre d’affaires ou n’alourdisse vos charges sociales ? C’est là que les débours entrent en jeu. Vous en avez peut-être déjà entendu parler, sans vraiment savoir à quoi ils servent ni comment les utiliser concrètement. La Team A2N vous aide à y voir clair et vous donne toutes les clés pour maîtriser ce mécanisme souvent méconnu mais trèèès utile.

Qu’est-ce que les débours ?

Les frais de débours correspondent aux sommes que vous avancez pour le compte de vos clients. Ce ne sont pas des dépenses liées directement à votre activité, mais des paiements effectués en votre nom pour répondre à un besoin spécifique. Une fois ces frais engagés, vous pouvez vous faire rembourser par votre client, sans que cela ne soit considéré comme un revenu.

Ce mécanisme est couramment utilisé dans certaines professions, notamment chez les avocats ou notaires, qui doivent parfois avancer des frais pour mener à bien leurs missions. L’avantage des débours, c’est qu’ils ne sont pas soumis aux charges sociales, car ils ne constituent pas une rémunération, mais transitent simplement par vous. Pour être remboursés, ces frais doivent être justifiés et clairement distincts de vos honoraires ou du prix de la prestation.

Pour qui sont-ils avantageux ?

Les frais de débours constituent une solution avantageuse pour les auto-entrepreneurs, car ils permettent d’éviter une augmentation artificielle de leur chiffre d’affaires. En facturant directement à leurs clients les dépenses engagées en leur nom, ces frais ne sont pas intégrés dans leurs revenus, ce qui réduit l’assiette de calcul des cotisations sociales et des impôts.

Ce système permet ainsi d’éviter de payer des charges sur des montants qui ne constituent pas une véritable rémunération. Sans cette option, ces frais viendraient gonfler le chiffre d’affaires et pourraient faire dépasser plus rapidement les seuils de la micro-entreprise.

Vous avez vu sur vos documents comptables la mention de "résultat net comptable", mais vous vous demandez ce que c’est exactement. La paperasse, ça nous connaît, et la Team A2N sait bien que parfois, ça en perd plus d’un ! Vous voulez savoir ce qu’est le résultat net comptable ? À quoi ça sert ? Comment le calculer et comprendre le résultat ? Pas de panique, avec A2N à vos côtés, tout sera bien plus clair ! On vous explique tout pour que vous puissiez enfin comprendre cet indicateur essentiel sans vous en tirer les cheveux

Qu'est-ce que le résultat net comptable ?

Le résultat net comptable d’une entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges constatées sur un exercice comptable. Il mesure les ressources nettes restantes à l’entreprise à la clôture de son exercice. En d’autres termes, c’est ce qui reste une fois que l’entreprise a payé toutes ses dépenses, y compris les impôts.

Ce résultat figure dans deux documents comptables : le compte de résultat et le bilan comptable.

En comptabilité, surestimer les bénéfices ou ignorer les pertes à venir peut fausser complètement l’image de santé de votre activité. C’est ici que le principe de prudence entre en jeu : anticiper les pertes dès qu’elles se profilent et ne reconnaître les profits qu’une fois réellement acquis. Un réflexe essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir une gestion financière saine et équilibrée. Avec la Team A2N, le principe de prudence n’aura plus de secrets pour vous.

Qu’est-ce que le principe de prudence en comptabilité ?

Le principe de prudence est l’un des fondamentaux de la comptabilité. Il impose de ne pas anticiper des gains incertains et, à l’inverse, de comptabiliser les pertes dès qu’elles sont probables. L’objectif est d'offrir une image fidèle et réaliste de la situation financière d’une entreprise, en évitant toute surestimation des bénéfices ou sous-estimation des risques.

Ce principe est inscrit dans les règles comptables fondamentales du Plan Comptable Général. En clair, cela permet d'éviter qu’une entreprise ne présente un bilan trop optimiste, au risque d’induire en erreur investisseurs, créanciers et administration fiscale.

Bon à savoir : Contrairement aux normes françaises qui intègrent ce principe dans les règles comptables, les normes IFRS (normes comptables internationales) privilégient le principe d’image fidèle, qui vise à représenter la situation économique de l’entreprise de manière plus neutre.

Comment s’applique le principe de prudence en comptabilité ?

Le principe de prudence en comptabilité implique plusieurs règles qui influencent directement la manière dont une entreprise évalue son patrimoine et établit ses états financiers. L'objectif est d’assurer une gestion rigoureuse et réaliste des comptes.

➡ Les provisions pour risques et charges

L’entreprise doit comptabiliser des provisions pour couvrir des pertes ou charges futures dès qu’elles deviennent probables. Cela inclut des situations comme :

• Les litiges en cours qui pourraient donner lieu à des indemnités à verser ;
• Les créances douteuses, c’est-à-dire quand un client risque de ne pas honorer sa dette ;
• Les engagements contractuels tels que des garanties, indemnités ou pénalités qui pourraient entraîner des charges futures.

➡ La dépréciation des actifs

Si un actif perd de sa valeur (immobilisation, stock, investissement), il doit être déprécié pour que sa valeur comptable reflète la réalité économique.

➡ L’amortissement des biens

Indépendamment du bénéfice réalisé, l’entreprise doit procéder à l’amortissement de ses immobilisations, pour prendre en compte leur perte de valeur avec le temps. Cela concerne des biens comme des machines, des véhicules, ou des équipements.

Bon à savoir : À la clôture de l'exercice, il est interdit d'enregistrer des profits non réalisés. 

Comment le principe de prudence s'applique-t-il en fiscalité ?

En fiscalité, le principe de prudence joue un rôle essentiel pour garantir que l’entreprise présente une image réaliste et fiable de sa situation financière. Il se manifeste principalement dans la manière dont l’entreprise traite ses charges, ses provisions et ses amortissements, afin d'éviter une surestimation de ses résultats imposables. Voici comment il s'applique concrètement :

➡ L'impact des provisions et des amortissements sur la fiscalité

Lorsque des risques ou des charges futures sont identifiables, l’entreprise doit prendre des mesures pour les anticiper. Toutefois, l’administration fiscale n'acceptera la déduction de provisions que si elles remplissent des conditions très précises. Elles doivent être :

• Justifiées par des éléments tangibles et réels, comme des litiges en cours ou des créances douteuses ;
• Probables, et non basées sur de simples suppositions ;
• Quantifiables de manière précise, ce qui permet de les évaluer correctement.

Si l’entreprise comptabilise des provisions non conformes à ces critères, l’administration fiscale pourrait réintégrer ces montants dans le calcul du résultat imposable, ce qui augmenterait la base d’imposition et, par conséquent, l’impôt à payer. À l’inverse, si des provisions légitimes ne sont pas comptabilisées, l’administration fiscale ne corrigera pas le résultat.

➡ L’amortissement minimum obligatoire

L’administration fiscale impose un amortissement minimum sur certains biens (immobilisations corporelles comme les machines ou bâtiments). Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle perdra le droit de déduire ces amortissements de son résultat fiscal, augmentant ainsi son impôt à payer. Cette règle vise à garantir que les entreprises appliquent un traitement fiscal cohérent et ne sous-estiment pas leurs charges.

La comptabilité repose sur 4 principes fondamentaux, et la prudence en fait partie. Ce principe vous protège contre la surestimation des bénéfices et vous oblige à anticiper les pertes dès qu’elles se profilent.

Si, après avoir pris connaissance de ces éléments, des questions restent en suspens, sachez que notre équipe de super comptables est là pour vous guider. Nous serons ravis de vous accompagner et de vous offrir des conseils personnalisés pour gérer au mieux votre comptabilité et vos obligations fiscales !

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiements n’est pas une simple passe difficile, c’est une situation qui impose des décisions rapides et stratégiques. La Team A2N est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à anticiper avant qu’il ne soit trop tard !

Qu'est-ce qu'une cessation de paiements ?

La cessation de paiements, c’est lorsque votre entreprise se retrouve dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, vous ne pouvez plus payer vos créanciers à temps. Ce n’est pas juste une difficulté passagère ou un retard dans les paiements, mais une situation qui met en danger la pérennité de votre entreprise. Dès lors, il devient crucial de réagir rapidement pour éviter des conséquences juridiques graves.

La cessation de paiement peut découler de multiples facteurs : une baisse de chiffre d'affaires, des charges trop lourdes ou une mauvaise gestion de trésorerie. Cependant, il est important de comprendre que cette situation est bien plus qu’un simple incident financier : elle impose des décisions stratégiques et des actions concrètes pour éviter la liquidation judiciaire.

À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ?

La loi considère qu’une entreprise est en cessation de paiement à partir du moment où :

• Elle ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible.

• Aucun recours immédiat (prêt, délai de paiement négocié, rentrée d’argent imminente) ne permet de redresser la situation.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de paiement dans un délai strict, sous peine de sanctions.

Bon à savoir : Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent être concernées par une cessation de paiement mais aussi les associations, les professionnels libéraux, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est une démarche importante et urgente à réaliser auprès du tribunal compétent, en utilisant le formulaire de déclaration de cessation de paiement. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 45 jours dès que vous constatez que votre entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :

• Un état des comptes de l’entreprise (bilan comptable, compte de résultat).

• Une liste des dettes et créances avec les coordonnées des créanciers.

• Une liste des principaux contrats en cours (bail commercial, contrats de prestation, etc.).

• Le nombre de salariés employés et l’état des éventuels contentieux en cours.

Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra décider soit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire si aucun redressement n’est possible.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ?

Une fois la déclaration déposée, le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et prend une décision :

1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore être sauvée, il ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour établir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activité.

2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugée irrécupérable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les créanciers autant que possible. L’entreprise cesse alors définitivement son activité.

Bon à savoir : Il est possible de bénéficier d’une procédure de conciliation si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours. Cette procédure permet de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers.

Quelles sanctions en cas de retard de la déclaration de cessation de paiement ?

Ne pas déclarer la cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours peut entraîner des sanctions graves pour le dirigeant. En effet, plus l'entreprise retarde sa déclaration, plus elle risque d’aggraver sa situation financière et de compromettre les droits des créanciers. Voici les principales sanctions possibles :

• L’interdiction de gérer

Si le retard dans la déclaration est jugé volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, interdisant au dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette sanction n’est pas systématique. Avant de la prononcer, le tribunal examine plusieurs critères, notamment :

• Si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement.
• Si le retard a été volontairement différé dans le but de masquer la situation de l’entreprise.

• La période suspecte

Lorsqu’un tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à 18 mois avant la déclaration de cessation de paiement pour examiner les actes réalisés par l’entreprise. Cette période, appelée période suspecte, permet de repérer d’éventuelles irrégularités ou fraudes ayant pu aggraver la situation financière de l’entreprise.

Durant cette période, le tribunal peut annuler certains actes réalisés, tels que :

• Des paiements préférentiels : Si l’entreprise a privilégié un créancier au détriment des autres.
• Des ventes sous-évaluées : Si des biens ont été cédés à un prix anormalement bas pour éviter leur saisie.
• Des transferts d’actifs suspects : Si des fonds ont été déplacés vers une autre société contrôlée par le dirigeant, afin de se soustraire aux créanciers.

Ces annulations visent à rétablir une équité entre les créanciers et à prévenir toute tentative de fraude.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel pour garantir la conformité des calculs et de la procédure. Si vous avez la moindre interrogation, même après avoir lu nos explications, la Team A2N reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la gestion de la cessation de paiement.

La promesse d’embauche constitue un engagement formel pouvant soulever diverses questions d’ordre juridique et pratique. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut bien en comprendre pleinement les implications ! Quels sont les différents types de promesses d’embauche ? Quelle est leur valeur juridique ? Comment les rédiger ? Pas de panique, la Team A2N est là pour tout vous expliquer et faire de vous un pro du sujet !

Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

La promesse d’embauche est un engagement formel pris par un employeur en faveur d’un futur salarié, lui garantissant un poste sous certaines conditions. Elle se distingue en deux catégories :

• L’offre de contrat de travail : Il s’agit d’une proposition d’embauche précisant les éléments clés du futur contrat (fonction, rémunération, date de prise de poste). L’employeur peut retirer cette offre avant acceptation par le candidat, sauf en cas de rétractation abusive pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
• La promesse unilatérale de contrat : Elle engage fermement l’employeur qui accorde un délai au candidat pour accepter. Une fois acceptée, elle a valeur de contrat de travail. Si l’employeur revient sur son engagement après acceptation, cela peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi et quand utiliser une promesse d’embauche ?

Les entreprises ont recours à la promesse d’embauche principalement dans deux cas de figure :

• Sécuriser un recrutement différé, notamment si le poste est à pourvoir ultérieurement en raison d’un départ ou d’une création de poste.
• Garantir un engagement mutuel lorsque le candidat sélectionné doit encore respecter un préavis auprès de son employeur actuel.

Dans ces situations, la promesse d’embauche constitue un gage de sécurité juridique pour les deux parties.

Valeur juridique et formalisation d’une promesse d’embauche

L’importance juridique d’une promesse d’embauche dépend de sa forme. Une offre de contrat de travail reste révocable avant acceptation, tandis qu’une promesse unilatérale engage pleinement l’employeur dès son acceptation.

Pour garantir sa validité et éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’inclure les mentions suivantes :

• Identité des parties (employeur et futur salarié)
• Intitulé du poste
• Type de contrat (CDI ou CDD)
• Durée et horaires de travail
• Lieu d’exercice
• Rémunération proposée
• Date de prise de fonction

La promesse d’embauche doit être formalisée par écrit, de préférence sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email clair et précis signé par l’employeur.

Quel est le délai pour accepter une promesse d’embauche ?

La législation ne fixe aucun délai spécifique pour accepter une promesse d’embauche. En pratique, ce délai est généralement défini par l’employeur et doit rester raisonnable.

À défaut de précision contractuelle, un délai de cinq jours ouvrés est couramment admis. Il convient de respecter cette échéance, car une absence de réponse dans un délai raisonnable peut entraîner la caducité de la promesse.

Peut-on rompre une promesse d’embauche ?

La rupture d’une promesse d’embauche est possible, mais elle entraîne des conséquences juridiques qui varient en fonction de la nature de l’engagement et de l’initiative de la rupture (employeur ou salarié).

Rupture par le salarié

➡ En cas d’offre de contrat de travail
Lorsque le salarié accepte une offre de contrat de travail, il s’engage envers l’employeur. S’il revient sur sa décision avant la signature du contrat, l’employeur peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi (coût du recrutement, désorganisation, etc.).

➡ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
L’acceptation d’une promesse unilatérale de contrat de travail engage également le salarié. Une rupture de sa part peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l’employeur, notamment en raison des frais engagés pour le recrutement ou de la difficulté à pourvoir le poste.

Rupture par l’employeur

➡ En cas d’offre de contrat de travail
L’employeur peut retirer une offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par le salarié. Cependant, s’il a accordé un délai de réflexion, il doit attendre son expiration avant de se rétracter, sous peine d’engager sa responsabilité et de s’exposer à une demande d’indemnisation.

En revanche, une offre non encore communiquée au salarié peut être retirée sans conséquence juridique.

➡ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
Une promesse unilatérale de contrat de travail engage plus fortement l’employeur. Une rétractation de sa part s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Celui-ci peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, même en l’absence de prise de poste effective.

Si la promesse était assortie d’une condition suspensive (obtention d’un diplôme, réussite à un examen, etc.), elle devient caduque en cas de non-réalisation de la condition, permettant ainsi à l’employeur de se rétracter en toute légalité.

Que faire en cas de litige sur une promesse d’embauche ?

En cas de litige, il est essentiel d’examiner le contenu de la promesse pour s’assurer qu’elle comporte bien les éléments indispensables (poste proposé, conditions d’emploi, rémunération, etc.).

• Si la promesse est complète, le litige relève du Conseil de Prud’hommes, qui peut sanctionner une rupture abusive en ordonnant la réintégration du salarié ou en accordant une indemnisation.
• Si la promesse est incomplète, le différend sera porté devant le tribunal judiciaire, qui analysera les implications juridiques et statuera en conséquence.

Faites appel à la Team A2N pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations contractuelles, l’optimisation de vos processus RH et le suivi des démarches post-embauche.

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs aides financières : ARE, ARCE, ACRE… Mais attention à ne pas les confondre ! Aujourd’hui, la Team A2N vous aide à y voir plus clair sur l’ARCE. Qu'est-ce que cette aide ? Comment en bénéficier ? Quel en est le montant ? Quelles démarches entreprendre ? Avec la Team A2N à vos côtés, vous ne ferez plus jamais l’erreur entre l’ARCE et l’ACRE !

Qu'est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE est une aide financière destinée aux professionnels non salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle est versée en deux fois et remplace le maintien partiel de l'ARE.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez deux options :

• Demander à percevoir vos allocations chômage (ARE) mensuellement ;
• Opter pour l’ARCE.

Bon à savoir : Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’ARE avec la rémunération de votre activité.

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail remplissant l’une des conditions suivantes :

• Bénéficier de l’ARE au moment de la création ou reprise d’une entreprise ;

• Être un ancien salarié créant ou reprenant une entreprise après la fin de son contrat de travail, ayant mis fin à son congé de reclassement ou de mobilité, et s’étant inscrit comme demandeur d’emploi.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont deux possibilités :

• Cumuler leurs revenus non salariés avec une partie de l’ARE chaque mois ;

• Opter pour le versement de l’ARCE.

Quels sont les conditions pour bénéficier de l'ARCE ?

Pour en bénéficier, vous devez remplir ces critères :

• Avoir créé ou repris une entreprise après la fin de votre contrat de travail ;

• Bénéficier de l’ARE ;

• Avoir obtenu l’ACRE, qui vous exonère partiellement ou totalement de charges sociales pendant un an.

Comment obtenir l'ARCE ?

Vous devez adresser une demande d’ARCE à France Travail et fournir un justificatif de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Cela peut être un document d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), délivré par le guichet unique des formalités des entreprises.

Comment est calculé le montant de l'ARCE ? 

L’ARCE est calculée par France Travail en fonction de vos droits à l’ARE. Pour rappel, l’ARE est calculée à partir de votre revenu de référence, ce qui détermine un salaire journalier de référence.

Si vous êtes entrepreneur, le calcul est simple : l’ARE correspond à votre ARE mensuelle sans activité, moins 70 % de votre salaire brut mensuel. France Travail se base ensuite sur vos droits ARE restants (après la déduction des 70 % de vos revenus d'entrepreneur) pour calculer l’ARCE.

Notez qu’une déduction de 3 % est appliquée à chaque versement de l’ARCE pour financer les retraites complémentaires.

L’ARCE ne se verse pas chaque mois comme l’ARE. Elle est versée en deux paiements égaux :

• Le premier versement est effectué dès l’acceptation de votre demande ;

• Le deuxième versement intervient 6 mois plus tard.

Pourquoi faire le choix de l’ARCE plutôt que de l’ARE ?

Avec l’ARE, vos allocations diminuent en fonction de vos revenus. En revanche, l’ARCE est un montant fixe versé en deux fois, indépendamment de vos gains futurs.

Avant de faire votre choix entre l’ARCE et l’ARE, il est important de bien évaluer vos besoins. En tant qu'entrepreneur, réfléchissez à votre situation pour déterminer quelle option sera la plus avantageuse pour vous.

Maintenant que vous êtes incollable sur l'ARCE et que vous ne le confondrez plus jamais avec l'ARE (du moins, on l'espère ), vous êtes fin prêt à faire votre demande d'ARCE ! Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à faire appel à la Team A2N.

Vous rêvez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Vous souhaitez reprendre une entreprise existante et donner vie à vos projets ? Bonne nouvelle !! L’ACRE pourrait bien devenir votre meilleur allié ! Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses avantages et ses conditions ? Avec la Team A2N, l’ACRE n’aura plus aucun secret pour vous  !  

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise que propose l’URSSAF aux nouveaux entrepreneurs. Ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Mais attention, cette exonération n’est pas automatique et dépend de certaines conditions ! 

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les sociétés n’ont pas à faire de demande d’ACRE. L’attribution est automatique pour elles. En revanche, les micro-entrepreneurs doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACRE, puis suivre les démarches pour formuler leur demande auprès de l’URSSAF.

Pour prétendre à l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois ;

• Percevoir l’allocation de solidarité (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir la condition d’activité ;

• Avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise ;

• Être salarié d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et en reprendre l’activité ;

• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

• Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Bon à savoir : Il n’est pas possible de profiter de l’ACRE si vous en avez bénéficié dans les trois dernières années qui précèdent votre demande.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’ACRE offre plusieurs avantages majeurs pour accompagner les entrepreneurs :

➡ Exonération de cotisations sociales : Les bénéficiaires de l'ACRE sont dispensés, partiellement ou totalement, du paiement des cotisations sociales dues au titre de leur activité professionnelle pendant une période déterminée.

➡ Allégement financier au démarrage : Cette exonération permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d'un allègement financier significatif au lancement de leur entreprise, ce qui facilite la gestion de leur trésorerie.

Comment faire ma demande d'ACRE ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.

La dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.

En ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l'administration vaut rejet.

Pour les autres sociétés, l'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

L'ACRE peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

L’avantage du dispositif ACRE, c’est qu’il est notamment compatible avec les aides de Pôle emploi, qu’il s’agisse de l’ARCE ou de l’ARE. Cependant, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

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Quand une entreprise se développe, les responsabilités s’accumulent, et il devient parfois nécessaire de confier certaines missions à des collaborateurs de confiance. Vous êtes chef d’entreprise, vous gérez plusieurs sites ou vous souhaitez simplement optimiser votre organisation ? La délégation de pouvoir est peut-être la solution idéale. Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Quels en sont les avantages ? Les inconvénients ? Y a-t-il des limites à garder en tête ? Pas de panique !!   Nous sommes là pour tout vous expliquer !

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte par lequel un chef d’entreprise transfère une partie de ses responsabilités à un collaborateur, afin qu’il puisse agir en son nom dans un domaine précis. Cela permet au dirigeant, souvent pris par de multiples obligations, de s’appuyer sur un salarié compétent pour gérer certaines missions ou prendre des décisions au sein de l’entreprise.

Le salarié, appelé délégataire, agit alors au nom de l’entreprise, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées. Ce transfert de pouvoir n’altère pas le rôle global du dirigeant, qui conserve son autorité et son statut, mais implique que le délégataire puisse engager l’entreprise par ses actions.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir permet aux chefs d’entreprise de mieux gérer la complexité croissante de leurs responsabilités. Lorsque l’entreprise se développe, que le nombre d’employés augmente ou qu’un nouveau site est ouvert, il devient difficile pour une seule personne de tout superviser efficacement. En confiant une partie de ses pouvoirs à un collaborateur compétent, le dirigeant garantit que chaque domaine est suivi avec attention.

Ce dispositif est également un excellent moyen de s’appuyer sur l’expertise de spécialistes, notamment dans des domaines techniques ou sensibles, où la précision et la conformité aux réglementations sont essentielles.

Qui peut déléguer des pouvoirs ?

Seul le chef d’entreprise ou le représentant légal d’une société est habilité à déléguer des pouvoirs. Ce statut leur confère l’autorité requise pour transférer une partie de leurs responsabilités à un collaborateur au sein de l’entreprise.

Cependant, cette délégation doit être rigoureusement encadrée. Le dirigeant ne peut ni se décharger de toutes ses responsabilités ni déléguer ses fonctions essentielles. 

Qui peut bénéficier d’une délégation de pouvoir ?

Une délégation de pouvoir peut être confiée à un salarié de l’entreprise, à condition qu’il soit en mesure d’assumer les responsabilités qui lui sont transférées. Cette personne, appelée délégataire, doit avoir les compétences techniques et les connaissances des règles applicables pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Le délégataire doit également disposer des moyens suffisants pour exercer ses fonctions, qu’il s’agisse de ressources humaines, matérielles ou financières. Il ne s’agit pas simplement d’un titre, il doit pouvoir prendre des décisions et faire respecter les consignes auprès des salariés sous sa supervision. Par ailleurs, la personne choisie doit agir dans un cadre clairement défini par le chef d’entreprise, sans ambiguïté sur l’étendue de ses pouvoirs.

Quels sont les avantages de la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir offre plusieurs avantages, tels que :

• Alléger la charge quotidienne du dirigeant ;
• Accélérer la prise de décision au niveau opérationnel grâce à une délégation directe ;
• Attribuer des missions spécifiques à des salariés experts dans leurs domaines ;
• Renforcer l'engagement et la motivation des collaborateurs en leur offrant plus d’autonomie et de reconnaissance.

Quels sont les inconvénients de la délégation de pouvoir ?

Bien que la délégation de pouvoir présente de nombreux avantages, il est essentiel de prendre en compte certains inconvénients. Voici les points à considérer :

• Si le délégataire n’est pas suffisamment compétent ou préparé, cela peut entraîner des erreurs ;
• Une délégation excessive ou mal encadrée peut rendre l’entreprise vulnérable si le délégataire quitte l’entreprise ou ne respecte pas ses engagements ;
• La délégation de pouvoir peut susciter des tensions ou des jalousies au sein de l’équipe, si elle est perçue comme une faveur ou une injustice.

Quelles sont les limites de la délégation de pouvoir ?

Certaines limites doivent être prises en compte lors d’une délégation de pouvoir, notamment :

• Le dirigeant ne peut pas déléguer l’ensemble de ses pouvoirs ;
• La délégation doit être restreinte à un domaine, des fonctions ou des missions clairement définis ;
• Même en cas de délégation, le dirigeant reste responsable de ses obligations globales.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de formaliser une délégation de pouvoir par écrit, il est fortement recommandé de le faire pour éviter toute ambiguïté ou litige. Voici les 6 étapes clés pour bien la rédiger :

• Identifiez les parties concernées : Mentionnez clairement le nom, le prénom et les fonctions du dirigeant (le délégant) ainsi que de la personne à qui les pouvoirs sont confiés (le délégataire). Cela permet d'identifier sans ambiguïté les parties impliquées ;
• Précisez le contexte : Indiquez le nom de l’entreprise et la raison de la délégation ;
• Définissez les missions et responsabilités : Listez de manière claire et exhaustive les tâches et pouvoirs transférés au délégataire ;
• Indiquez la durée : Spécifiez si la délégation est temporaire ou indéterminée. Si elle est limitée dans le temps, précisez les dates de début et de fin pour éviter toute confusion ;
• Ajoutez les obligations : Insérez une clause précisant que le délégataire accepte les responsabilités qui lui sont attribuées et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Respectez les règles légales et statutaires : Assurez-vous que les pouvoirs délégués sont conformes à la législation et aux statuts de l’entreprise.

Bon à savoir : La délégation de pouvoir peut être formalisée de deux manières : soit directement dans le contrat de travail, sous forme d'une clause spécifique, soit par un contrat distinct appelé « contrat de délégation ». Dans les deux cas, il est essentiel que le contenu soit rédigé de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté.

Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?

La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature réside dans leur nature et leurs effets. 

La délégation de pouvoir implique un véritable transfert de certaines responsabilités du dirigeant à un salarié. Ce dernier peut alors prendre des décisions importantes au nom de l’entreprise, dans un domaine spécifique, et engager juridiquement la société. Cette délégation est souvent utilisée dans des contextes où une certaine autonomie est requise, comme pour la gestion d’un site, d’une usine ou d’une activité particulière.

À l’inverse, la délégation de signature est plus restreinte. Elle permet à un salarié de signer des documents au nom du dirigeant, sans lui conférer de pouvoir décisionnel. Son objectif est essentiellement pratique, comme la signature de contrats ou de chèques. Toutefois, le dirigeant demeure responsable des actes signés par l’employé et conserve l'intégralité de ses prérogatives.

Alors, prêt à déléguer avec sérénité ? La Team A2N est là pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire les bons choix pour l’avenir de l'organisation de votre entreprise.