QUELLE EST LA MISSION D'UN EXPERT COMPTABLE ? đŸ€”

22 OCTOBRE 2021
QUELLE EST LA MISSION D'UN EXPERT COMPTABLE ? đŸ€”

// LE SAVIEZ-VOUS ? đŸ€”

Un expert-comptable n’est pas chargé uniquement de votre comptabilité ! 

Les gens pensent souvent que l’expert-comptable ne s’occupe que de la gestion de la comptabilité, de l’établissement des déclarations fiscales et de la réalisation des comptes annuels. Mais sachez que nous avons plus d’une corde à notre arc ! đŸč

En règle générale, un expert-comptable est là pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale de façon globale. Vous pouvez donc compter sur lui pour beaucoup de choses : 

👉 ÉTABLIR LES ÉTATS FINANCIERS DE VOTRE ENTREPRISE : 
(C’est la partie sur laquelle il est bien sûr le plus attendu)

- Comptes annuels
- Enregistrement des opérations comptables
- Déclarations fiscale et sociale 
- Révision comptable 

Ces huit ans d’études lui confèrent le savoir ultime đŸ€“ pour veiller à la bonne tenue de vos comptes et réduire considérablement les risques d’erreurs et donc de sanctions de l’administration fiscale.

👉 VOUS ACCOMPAGNER DANS LES PRÉVISIONS DE VOTRE ENTREPRISE  : 

Il peut intervenir dès la création de votre entreprise pour établir les comptes prévisionnels qui vous aideront à étudier la rentabilité de votre activité 📊. En tant que professionnel de la comptabilité, il est le plus qualifié pour vous fournir les différents ratios et vous donner toutes les cartes pour prendre vos décisions stratégiques à venir. 

👉 VOUS PERMETTRE DE DÉBLOQUER DES FINANCEMENTS : 

Vis-à-vis de vos partenaires financiers potentiels, l’expert-comptable apporte plus de crédibilité à vos comptes prévisionnels. D’autant plus si c’est votre première expérience, vous avez alors beaucoup moins de légitimité que lui dans la prévision de l’activité de votre future entreprise.

👉 VOUS CONSEILLER SUR LES PLANS ADMINISTRATIFS, JURIDIQUES ET SOCIAUX : 

Forme juridique, régime fiscal, tout ça est flou pour vous ? 🙈
L’expert-comptable vous aide à y voir plus clair dans tout ça en vous apportant de précieux conseils dépendants des caractéristiques de votre projet. Il peut même vous décharger de toutes les formalités administratives de création !

💡 Et en bonus : il est toujours bien informé sur les aides à la création ou la reprise d’entreprise. 

👉 VOUS ACCOMPAGNER DANS LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE :

Il vous épaule dans tous les événements qui nécessitent des formalités juridiques (longues, pénibles et difficilement compréhensibles par le commun des mortels 😅) parmi lesquelles : 

- Modification de forme juridique 

- Augmentation du capital social 

- Transfert de siège social 

- Nomination d’un nouveau dirigeant

- Fusion, acquisition, reprise... 

👉 JOUER UN RÔLE DE CONSEILLER FINANCIER : 

Grâce à ses connaissances pointues en analyse et gestion de trésorerie, il peut vous accompagner dans toutes prises de décisions stratégiques pour prévenir les risques et les difficultés financières. 

En d’autres termes, vous avez tout intérêt à faire appel à un expert-comptable et à faire de lui votre copilote, car il est, et sera toujours, un collaborateur de premier ordre dans le bon déroulement de votre activité et de votre parcours de chef d’entreprise.

#comptable #comptabilité #expertise-comptable #cabinet #lesaviezvous #conseils

Partager cet article
ï»ż

Nos Actus, conseils & blog

Tout ce qu’il faut savoir sur la facture d’achat

01 JUILLET 2025

De nombreux dirigeants d’entreprise sous-estiment encore l’importance des factures d’achat. Sans ce document essentiel, impossible de justifier une dĂ©pense, de rĂ©cupĂ©rer la TVA, ou de tenir une comptabilitĂ© fiable. Et en cas de contrĂŽle, ça peut rapidement devenir un vrai casse-tĂȘte. 😅 Pour Ă©viter ces erreurs frĂ©quentes, il est important de bien comprendre ce qu’est une facture d’achat, Ă  quoi elle sert, et comment la gĂ©rer efficacement. Pas de panique, la Team A2N est lĂ  pour vous guider Ă©tape par Ă©tape ! đŸ’Ș

C'est quoi une facture d'achat ?

Une facture d’achat, c’est le document que vous recevez lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre entreprise. Contrairement Ă  la facture de vente, que vous Ă©mettez Ă  vos clients, celle-ci vous est remise par votre fournisseur. Elle sert de preuve comptable de la dĂ©pense engagĂ©e et est un justificatif officiel Ă  conserver prĂ©cieusement, surtout en cas de contrĂŽle fiscal. 

Mais une facture d’achat ne se limite pas Ă  ça ! Elle vous permet aussi de savoir exactement ce que vous avez achetĂ©, son coĂ»t, les modalitĂ©s de paiement, et, si vous ĂȘtes assujetti Ă  la TVA, combien vous pouvez rĂ©cupĂ©rer. 

Pourquoi demander une facture d'achat ?

Demander une facture d’achat, c’est une habitude essentielle que tout chef d'entreprise doit prendre. Elle permet d’avoir une trace Ă©crite officielle de chaque dĂ©pense professionnelle. Sans facture, impossible d’enregistrer cette dĂ©pense en comptabilitĂ©, ce qui signifie, par exemple, que vous ne pourrez pas la dĂ©duire de votre rĂ©sultat imposable. 😬

La facture d’achat est souvent indispensable pour rĂ©cupĂ©rer la TVA. Si votre entreprise est assujettie Ă  la TVA, vous devez avoir une facture conforme pour justifier votre droit Ă  dĂ©duction. Sinon, vous paierez la TVA
 sans pouvoir la rĂ©cupĂ©rer. 

Et ce n’est pas tout ! La facture d’achat vous protĂšge Ă©galement. En cas de litige avec un fournisseur, elle prouve ce qui a Ă©tĂ© facturĂ©, Ă  quelle date et sous quelles conditions. 

Qui doit établir la facture d'achat ?

La facture d’achat est Ă©mise par le vendeur, c’est-Ă -dire la personne ou l’entreprise qui vous fournit le bien ou le service. En tant qu’acheteur, vous n’avez donc pas Ă  la rĂ©diger, mais bien Ă  la demander si elle ne vous est pas envoyĂ©e automatiquement. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’achat ?

Pour ĂȘtre valide, une facture d’achat doit absolument comporter certaines mentions obligatoires. Ces informations permettent d’identifier clairement les parties, de vĂ©rifier la nature de la transaction et d’assurer la conformitĂ© fiscale du document. 

Voici les Ă©lĂ©ments que vous devez toujours retrouver sur une facture d’achat :

  • La date d’émission de la facture ;

  • Un numĂ©ro unique basĂ© sur une sĂ©quence chronologique continue ;

  • Les coordonnĂ©es complĂštes du fournisseur (nom, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire si applicable) ;

  • Vos coordonnĂ©es en tant qu’acheteur ;

  • Le dĂ©tail des produits ou services achetĂ©s (quantitĂ©, prix unitaire, montant HT) ;

  • Le taux et le montant de TVA appliquĂ© ;

  • Le montant total Ă  payer TTC ;

  • Les conditions de paiement (date limite, pĂ©nalitĂ©s en cas de retard, etc.)

Si l’une de ces mentions manque, la facture pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme non conforme, ce qui pourrait poser problĂšme en cas de contrĂŽle fiscal. 

Vous avez dĂ©sormais toutes les informations pour bien gĂ©rer vos factures d’achat et Ă©viter les erreurs qui peuvent vite devenir problĂ©matiques. 😊 Que ce soit pour rĂ©cupĂ©rer la TVA, tenir votre comptabilitĂ© en ordre ou simplement ĂȘtre prĂȘt en cas de contrĂŽle, la facture d’achat est un document clĂ©. Et comme toujours, si vous avez des questions ou besoin d’un coup de pouce, la Team A2N est lĂ  pour vous guider ! 😉đŸ’Ș

Lire la suite

Tout savoir sur l'entretien professionnel

21 MAI 2025

Vous ĂȘtes chef d’entreprise et vous gĂ©rez une Ă©quipe, qu’elle compte 5 ou 50 personnes (ou plus) ? Alors vous avez quelques obligations RH Ă  connaĂźtre, et parmi elles : l’entretien professionnel. Jamais entendu parler ? Ou un peu, mais sans trop savoir par oĂč commencer ? Pas de panique : c’est normal de se poser des questions ! C’est quoi exactement un entretien professionnel ? À quelle frĂ©quence faut-il le faire ? Et surtout, comment le prĂ©parer sans y passer des heures ? La Team A2N est lĂ  pour tout vous expliquer, simplement et efficacement. 😎

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L’entretien professionnel, c’est un rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salariĂ©, Ă  organiser tous les deux ans. C’est l’occasion de se poser pour parler de sujets importants, comme :

  • L’évolution pro du salariĂ©

  • Ses envies ou besoins de formation

  • Son employabilitĂ© et ses perspectives d’avenir dans l’entreprise

Et ce n’est pas tout ! Tous les 6 ans, il faut aussi faire un Ă©tat des lieux rĂ©capitulatif pour voir le chemin parcouru : formations suivies, compĂ©tences acquises, changements de poste


💡 Bon Ă  savoir : un compte-rendu d’entretien doit ĂȘtre rĂ©digĂ©, signĂ© par les deux parties et conservĂ©. C’est une preuve en cas de contrĂŽle ou de litige.

Quelle et la diffĂ©rence entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel ? 

L’entretien annuel, c’est le bilan de fin d’annĂ©e. Il n’est pas obligatoire, mais il reste trĂšs courant dans les entreprises. À quoi sert-il ?

  • Évaluer les rĂ©sultats et les performances du salariĂ©

  • Identifier les compĂ©tences acquises ou Ă  dĂ©velopper

  • Fixer les objectifs pour l’annĂ©e Ă  venir

  • Échanger sur le fonctionnement de l’équipe, l’organisation, la charge de travail

L’entretien professionnel, lui, c’est une toute autre mission. Il est obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariĂ©s, quelle que soit la taille de l’entreprise. On ne parle pas de rĂ©sultats, mais de projet professionnel et de perspectives :

  • Parler des perspectives d’évolution dans l’entreprise (changement de poste, mobilitĂ©, promotion
)

  • Identifier les besoins en formation pour accompagner cette Ă©volution

  • Renforcer l’employabilitĂ© du salariĂ©

  • Informer sur les droits Ă  la formation : CPF, VAE, conseil en Ă©volution pro


Comment bien préparer un entretien professionnel ?

1. PrĂ©parer l’entretien en amont

Avant de rencontrer le salariĂ©, l’employeur doit :

  • Faire le point sur son parcours et ses compĂ©tences actuelles

  • Élaborer une trame d’entretien structurĂ©e

  • Identifier les opportunitĂ©s de formation et d’évolution au sein de l’entreprise

Plus l’entretien est prĂ©parĂ©, plus il est fluide, utile et motivant pour vous deux !

2. Fixer un rendez-vous et informer le salarié

L’entretien ne s’improvise pas : il se prĂ©pare et se planifie Ă  l’avance. Pensez Ă  prĂ©venir le salariĂ© au moins 10 Ă  15 jours avant. Pour qu’il puisse arriver serein et prĂȘt, n’hĂ©sitez pas Ă  lui transmettre la trame ou un petit support Ă  complĂ©ter en amont.

3. Conduire l’entretien de maniùre efficace

Lors de l’échange, adoptez une posture bienveillante et suivez ces Ă©tapes :

  • Rappeler le but de l’entretien et son intĂ©rĂȘt pour le salariĂ© 

  • Suivre la trame tout en laissant la place au dialogue 

  • Faire le point sur son parcours et ses Ă©ventuels besoins en formation 

  • Parler d’avenir : perspectives, envies, Ă©volution 

  • Noter ensemble les actions Ă  mettre en place : formations, accompagnement, changements de poste


💡 Bon Ă  savoir : l’entretien professionnel peut tout Ă  fait ĂȘtre intĂ©grĂ© Ă  l’entretien annuel, si vous prĂ©fĂ©rez regrouper les deux.

Dans quels autre cas faut-il organiser un entretien professionnel ?

Au-delĂ  du rendez-vous tous les deux ans, certains Ă©vĂ©nements de la vie pro ou perso dĂ©clenchent eux aussi la tenue d’un entretien professionnel obligatoire. Voici les situations concernĂ©es :

  • Retour de congĂ© maternitĂ© ou d’adoption

  • CongĂ© parental d’éducation

  • CongĂ© sabbatique

  • CongĂ© pour proche aidant

  • ArrĂȘt maladie de longue durĂ©e

  • Mandat syndical

  • Passage Ă  temps partiel aprĂšs un congĂ© maternitĂ© ou d’adoption

  • MobilitĂ© volontaire sĂ©curisĂ©e (dans les entreprises de 300 salariĂ©s et plus)

Ces entretiens permettent de bien prĂ©parer le retour du salariĂ©, de reparler perspectives, formation, et de maintenir le lien avec l’entreprise.

Que risque un employeur s’il ne fait pas l’entretien professionnel ?

On l’a dit, l’entretien professionnel n’est pas une simple formalitĂ©, c’est une obligation lĂ©gale. Et si elle n’est pas respectĂ©e, les sanctions peuvent vite tomber.

âžĄïž Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă  verser des dommages et intĂ©rĂȘts. En gĂ©nĂ©ral, ça ressort dans le cadre d’un autre litige, souvent lors d’un licenciement.

âžĄïž Et pour les entreprises de 50 salariĂ©s et plus, il y a une sanction supplĂ©mentaire : Un abondement automatique de 3 000 € sur le CPF du salariĂ© si les obligations ne sont pas respectĂ©es (entretiens + formation non obligatoire dans les 6 ans).

Et si l’entreprise ne le fait pas ?
Elle peut ĂȘtre mise en demeure. Et en cas de refus ou d’oubli :

  • 6 000 € d’amende Ă  verser au TrĂ©sor public

  • Et les 3 000 € restent dus sur le CPF du salariĂ©

L’entretien professionnel est un moment clĂ© pour accompagner vos salariĂ©s, les aider Ă  se projeter dans leur avenir et leur garantir des perspectives d’évolution. Ça peut paraĂźtre contraignant Ă  premiĂšre vue, mais avec une bonne prĂ©paration et une approche bienveillante, cet entretien devient un vĂ©ritable levier de performance pour votre entreprise. Si vous avez un doute ou besoin d’aide pour structurer vos entretiens, la Team A2N est lĂ  pour vous guider 🙌

Lire la suite

Tout savoir sur l'escompte en comptabilité

28 AVRIL 2025

Vous cherchez Ă  optimiser votre trĂ©sorerie ou Ă  inciter vos clients Ă  vous payer plus vite ? L’escompte est une solution simple, rapide
 et souvent sous-estimĂ©e ! Si vous ne connaissez pas encore ce mĂ©canisme, plein de questions vous viennent sĂ»rement en tĂȘte : Qu’est-ce que l’escompte ? Quels sont ses diffĂ©rents types ? Comment le calculer et le comptabiliser ? Pas de panique ! La Team A2N vous explique tout ce qu’il faut savoir pour maĂźtriser ce levier comme un(e) pro. 😉đŸ’Ș

Qu’est-ce qu’un escompte en comptabilitĂ© ?

En comptabilitĂ©, l'escompte dĂ©signe une rĂ©duction qu’un vendeur accepte d’accorder Ă  son client si celui-ci rĂšgle sa facture avant la date d'Ă©chĂ©ance. C'est une maniĂšre pour les entreprises d'encourager les paiements rapides et d'amĂ©liorer leur trĂ©sorerie.

💡 Bon Ă  savoir : Bien qu'avantageux, l’escompte a toutefois des consĂ©quences comptables et fiscales. Il doit ĂȘtre enregistrĂ© comme une charge, dans une liste comptable spĂ©cifique.

Quels sont les différents types d'escomptes ?

Il existe principalement deux types d’escomptes : l’escompte de rĂšglement et l’escompte bancaire. Chacun a ses spĂ©cificitĂ©s et s’applique dans des contextes diffĂ©rents.

  • L’escompte de rĂšglement

L’escompte de rĂšglement est une rĂ©duction accordĂ©e par un fournisseur Ă  son client si celui-ci paie sa facture avant la date prĂ©vue. Autrement dit, en Ă©change d’un paiement anticipĂ©, le client bĂ©nĂ©ficie d’une remise sur le montant Ă  rĂ©gler. Ce type d’escompte est une pratique commerciale courante visant Ă  amĂ©liorer la trĂ©sorerie et Ă  rĂ©duire les risques de retard ou d’impayĂ©s.

  • L'escompte bancaire

L’escompte bancaire permet Ă  une entreprise d’obtenir rapidement de la liquiditĂ© en cĂ©dant une crĂ©ance Ă  une banque avant son Ă©chĂ©ance. ConcrĂštement, si une entreprise a une facture client Ă  encaisser dans 60 jours, elle peut "vendre" cette crĂ©ance Ă  la banque moyennant des frais d’escompte. La banque avance ainsi le montant de la crĂ©ance, mais aprĂšs avoir dĂ©duit ces frais, permettant Ă  l’entreprise de disposer immĂ©diatement des fonds, sans attendre la date de paiement du client.

Comment calculer un escompte de rĂšglement ?

Pas de panique, le calcul est assez simple ! Pour déterminer un escompte de rÚglement, voici la formule à retenir :

Escompte de rĂšglement = pourcentage de remise x montant de la facture hors taxes

Et pour l'escompte bancaire ?

On garde la mĂȘme simplicitĂ© que pour l'escompte de rĂšglement. Pour l'escompte bancaire, voici la formule Ă  utiliser :

Escompte bancaire = montant de la créance hors taxes - commission de la banque + TVA

LĂ  encore, l’idĂ©e est de prendre le montant de la crĂ©ance, de soustraire les frais de la banque et d'ajouter la TVA pour obtenir le montant final que vous recevrez.

Comment comptabiliser un escompte ?

Lors de la comptabilisation d’un escompte, il est important de distinguer l’escompte de rùglement de l’escompte bancaire, car l’enregistrement comptable diffùre selon le type.

âžĄïž L’escompte de rĂšglement

Dans le cas d’un escompte de rĂšglement, il faut d’abord dĂ©terminer s’il s’agit d’un escompte obtenu ou d’un escompte accordĂ©, car l’enregistrement comptable varie :

Si c’est un escompte obtenu, voici ce qu’il faut faire :

  • DĂ©biter le compte : 

    • 401 « Fournisseurs »

  • CrĂ©diter le compte : 

    • 765 « Escomptes obtenus »

    • 44566 « TVA sur autres biens et services »

Si c’est un escompte accordĂ©, l’enregistrement sera :

  • DĂ©biter le compte : 

    • 665 « Escomptes accordĂ©s »

    • 44571 « TVA collectĂ©e »

  • CrĂ©diter le compte : 

    • 411 « Clients »

âžĄïž L'escompte bancaire

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d’un escompte bancaire, voici l’enregistrement Ă  effectuer :

  • DĂ©biter le compte : 

    • 5114 « Effets Ă  l’escompte »

  • CrĂ©diter le compte : 

    • 411 « Clients »

Les frais ou intĂ©rĂȘts associĂ©s Ă  cet escompte doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans le compte 661 « IntĂ©rĂȘts bancaires sur opĂ©rations de financement ».

La Team A2N espĂšre avoir Ă©clairci toutes vos questions sur le sujet ! Si vous avez encore des doutes ou si vous voulez approfondir vos connaissances sur les diffĂ©rents types d’escomptes, n’hĂ©sitez pas Ă  contacter des professionnels. C’est justement pour cela que nous sommes lĂ  ! 😉

Lire la suite

Qu'est-ce qu'un débours en comptabilité ?

14 AVRIL 2025

En tant que chef d’entreprise, vous aimeriez pouvoir avancer certaines dĂ©penses pour vos clients
 sans que cela impacte votre chiffre d’affaires ou n’alourdisse vos charges sociales ? C’est lĂ  que les dĂ©bours entrent en jeu. Vous en avez peut-ĂȘtre dĂ©jĂ  entendu parler, sans vraiment savoir Ă  quoi ils servent ni comment les utiliser concrĂštement. La Team A2N vous aide Ă  y voir clair et vous donne toutes les clĂ©s pour maĂźtriser ce mĂ©canisme souvent mĂ©connu mais trÚÚÚs utile. đŸ’ĄđŸ§Ÿ

Qu’est-ce que les dĂ©bours ?

Les frais de débours correspondent aux sommes que vous avancez pour le compte de vos clients. Ce ne sont pas des dépenses liées directement à votre activité, mais des paiements effectués en votre nom pour répondre à un besoin spécifique. Une fois ces frais engagés, vous pouvez vous faire rembourser par votre client, sans que cela ne soit considéré comme un revenu.

Ce mĂ©canisme est couramment utilisĂ© dans certaines professions, notamment chez les avocats ou notaires, qui doivent parfois avancer des frais pour mener Ă  bien leurs missions. L’avantage des dĂ©bours, c’est qu’ils ne sont pas soumis aux charges sociales, car ils ne constituent pas une rĂ©munĂ©ration, mais transitent simplement par vous. Pour ĂȘtre remboursĂ©s, ces frais doivent ĂȘtre justifiĂ©s et clairement distincts de vos honoraires ou du prix de la prestation.

Pour qui sont-ils avantageux ?

Les frais de dĂ©bours constituent une solution avantageuse pour les auto-entrepreneurs, car ils permettent d’éviter une augmentation artificielle de leur chiffre d’affaires. En facturant directement Ă  leurs clients les dĂ©penses engagĂ©es en leur nom, ces frais ne sont pas intĂ©grĂ©s dans leurs revenus, ce qui rĂ©duit l’assiette de calcul des cotisations sociales et des impĂŽts.

Ce systĂšme permet ainsi d’éviter de payer des charges sur des montants qui ne constituent pas une vĂ©ritable rĂ©munĂ©ration. Sans cette option, ces frais viendraient gonfler le chiffre d’affaires et pourraient faire dĂ©passer plus rapidement les seuils de la micro-entreprise.

Dans quels cas utiliser les débours ?

Les frais de dĂ©bours peuvent ĂȘtre utilisĂ©s dans plusieurs situations :

Achat de biens ou services pour un client
Si votre activitĂ© implique l'achat de produits ou de prestations pour rĂ©aliser un service, les dĂ©bours vous permettent d'Ă©viter d'intĂ©grer ces coĂ»ts Ă  votre chiffre d'affaires. 

Expédition de produits
En tant qu'entrepreneur, si vous vendez des biens ou objets nĂ©cessitant une expĂ©dition, vous pouvez choisir de ne pas inclure les frais postaux dans votre prix de vente, afin d'Ă©viter de fausser votre chiffre d'affaires. Ces frais peuvent ĂȘtre facturĂ©s sĂ©parĂ©ment sous forme de dĂ©bours, ce qui permet de mieux reflĂ©ter la rĂ©alitĂ© financiĂšre de votre activitĂ©.

Professions réglementées
Certaines professions, comme celles des avocats ou notaires, utilisent fréquemment les débours. Ils avancent des frais tels que des droits de publicité, des frais d'huissier ou l'envoi de documents en recommandé. Ces dépenses sont ensuite refacturées au client, sans modification du montant facturé.

Déplacements et prestations spécifiques
Si vous effectuez un dĂ©placement ou engagez des frais spĂ©cifiques Ă  la demande de votre client, vous pouvez opter pour les dĂ©bours plutĂŽt que d'intĂ©grer ces coĂ»ts Ă  votre facturation. Toutefois, il est important de noter que les frais de kilomĂ©trage ne peuvent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des dĂ©bours.

Comment faire une note de débours ?

Pour rĂ©diger une note de dĂ©bours, il faut d'abord identifier les frais avancĂ©s pour le compte de votre client. Ces dĂ©penses doivent ĂȘtre directement liĂ©es Ă  la prestation fournie et ĂȘtre justifiĂ©es par des documents officiels tels que des factures ou des reçus. Assurez-vous que les justificatifs comportent bien les informations du client et non celles du prestataire, afin d’éviter toute confusion dans la comptabilitĂ©.

Une fois les frais identifiĂ©s, la note de dĂ©bours doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e de façon claire et dĂ©taillĂ©e. Elle doit inclure les Ă©lĂ©ments suivants :

  • Les coordonnĂ©es du prestataire et du client

  • Une description prĂ©cise de la prestation rĂ©alisĂ©e

  • La liste des frais avancĂ©s avec leur montant exact

  • La date et les rĂ©fĂ©rences des justificatifs correspondants

  • Le mode de remboursement ainsi que le dĂ©lai attendu

Il est prĂ©fĂ©rable d’obtenir un accord Ă©crit du client, sous forme de mandat de dĂ©bours, avant de procĂ©der Ă  ces achats.

Une fois la note de dĂ©bours rĂ©digĂ©e, transmettez-la au client, accompagnĂ©e des justificatifs. Il est Ă©galement recommandĂ© d’inclure les conditions de remboursement pour Ă©viter tout retard dans le paiement.

Pourquoi établir un mandat pour les frais de débours ?

Établir un mandat pour les frais de dĂ©bours permet de dĂ©finir clairement les dĂ©penses engagĂ©es au nom d’un client et d’éviter toute confusion. Ce document officialise l’accord du client et prĂ©cise les conditions de l’achat, telles que le type de produit ou service concernĂ© ainsi que le budget allouĂ©. En cas de litige, il sert de preuve et facilite la justification des dĂ©penses, notamment lors d’un contrĂŽle fiscal.

D’un point de vue comptable, le mandat garantit que ces frais sont bien considĂ©rĂ©s comme des avances remboursables et non comme du chiffre d’affaires. Cela permet d’éviter une augmentation artificielle du revenu dĂ©clarĂ© de l’entreprise et d’assurer une imposition correcte. Sans ce document, il serait difficile de prouver que l’argent perçu est un simple remboursement et non une prestation facturĂ©e.

Comment comptabiliser les débours ?

L’enregistrement comptable des frais de dĂ©bours suit un processus prĂ©cis :

Lors de l’achat du bien ou du service pour le client

Quand une entreprise paie un débours, cette somme est enregistrée comme une avance de trésorerie. Il faut :

  • DĂ©biter le compte 467 (“Autres comptes dĂ©biteurs ou crĂ©diteurs”) pour indiquer que la somme est due par le client.

  • CrĂ©diter le compte 512 (“Banque”) pour reflĂ©ter la sortie d’argent.

Lors de la refacturation au client

Quand l’entreprise se fait rembourser par son client :

  • DĂ©biter le compte 411 (“Clients”), car c’est une somme Ă  encaisser.

  • CrĂ©diter le compte 467.

💡 Bon Ă  savoir : La TVA ne s’applique pas aux frais de dĂ©bours, car ces dĂ©penses sont engagĂ©es au nom et pour le compte du client. Contrairement aux frais classiques d’une entreprise, ils ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des charges et ne doivent pas ĂȘtre inclus dans le chiffre d’affaires.

Lors de la refacturation, ces dĂ©penses doivent ĂȘtre clairement distinguĂ©es sur la facture, sans appliquer de TVA. C’est le client qui reste responsable de cette taxe, puisqu’il est considĂ©rĂ© comme l’acheteur rĂ©el.

La Team A2N est Ă  vos cĂŽtĂ©s pour vous accompagner dans la gestion de vos dĂ©bours, de la rĂ©daction des notes Ă  la comptabilisation des frais, tout en veillant Ă  ce que vous respectiez vos obligations fiscales et comptables. Contactez-nous pour simplifier la gestion de vos dĂ©penses avancĂ©es et garantir leur remboursement dans les meilleures conditions â˜șđŸ’Ș

Lire la suite

Le résultat net comptable, késako ?

08 AVRIL 2025

Vous avez vu sur vos documents comptables la mention de "rĂ©sultat net comptable", mais vous vous demandez ce que c’est exactement. La paperasse, ça nous connaĂźt, et la Team A2N sait bien que parfois, ça en perd plus d’un ! 😅 Vous voulez savoir ce qu’est le rĂ©sultat net comptable ? À quoi ça sert ? Comment le calculer et comprendre le rĂ©sultat ? Pas de panique, avec A2N Ă  vos cĂŽtĂ©s, tout sera bien plus clair ! On vous explique tout pour que vous puissiez enfin comprendre cet indicateur essentiel sans vous en tirer les cheveux 😉đŸ’Ș

Qu'est-ce que le résultat net comptable ?

Le rĂ©sultat net comptable d’une entreprise correspond Ă  la diffĂ©rence entre les produits et les charges constatĂ©es sur un exercice comptable. Il mesure les ressources nettes restantes Ă  l’entreprise Ă  la clĂŽture de son exercice. En d’autres termes, c’est ce qui reste une fois que l’entreprise a payĂ© toutes ses dĂ©penses, y compris les impĂŽts.

Ce rĂ©sultat figure dans deux documents comptables : le compte de rĂ©sultat et le bilan comptable.

À quoi sert le rĂ©sultat net comptable ?

Le calcul du résultat net comptable est essentiel pour plusieurs raisons :

  • Mesurer la rentabilitĂ© : Il permet aux dirigeants et aux investisseurs d’évaluer si l’entreprise gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices ou subit des pertes.

  • DĂ©terminer les dividendes : Il sert de rĂ©fĂ©rence pour fixer le montant des dividendes versĂ©s aux associĂ©s, lors de leur affectation en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire.

  • Orienter les dĂ©cisions stratĂ©giques : Un rĂ©sultat net positif peut encourager des investissements ou des recrutements, tandis qu’un rĂ©sultat nĂ©gatif incite Ă  ajuster la gestion des coĂ»ts et la stratĂ©gie globale.

  • Rassurer les partenaires financiers : Banques, investisseurs et fournisseurs s’appuient sur cet indicateur pour Ă©valuer la soliditĂ© financiĂšre de l’entreprise avant d’accorder un crĂ©dit ou un financement.

  • Respecter les obligations lĂ©gales : Il figure obligatoirement dans le bilan et le compte de rĂ©sultat annuel de l’entreprise.

  • Analyser l’évolution financiĂšre : ComparĂ© d’une annĂ©e sur l’autre, il permet d’identifier des tendances et d’évaluer la progression de l’activitĂ©.

  • Calculer les ratios financiers : De nombreux indicateurs financiers, essentiels pour piloter l’activitĂ©, sont directement liĂ©s au rĂ©sultat net comptable notamment sa capacitĂ© d'autofinancement.

Comment se calcul le résultat net ?

Le rĂ©sultat net comptable est calculĂ© Ă  la clĂŽture de chaque exercice comptable. Il se compose du rĂ©sultat d’exploitation, du rĂ©sultat financier, du rĂ©sultat exceptionnel et de la dĂ©duction Ă©ventuelle de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.

âžĄïž Calcul rĂ©sultat net = rĂ©sultat d’exploitation + rĂ©sultat financier + rĂ©sultat exceptionnel – impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s

Si le rĂ©sultat net est positif, on parlera de bĂ©nĂ©fice et s’il est nĂ©gatif, de dĂ©ficit.

Comment interpréter le résultat net comptable ?

L’interprĂ©tation du rĂ©sultat net comptable est cruciale pour une gestion optimale de l’entreprise.

Dans le cas oĂč votre rĂ©sultat net comptable est positif

Un rĂ©sultat net comptable positif indique que l’entreprise est rentable. Cela lui permet d’envisager diffĂ©rentes options telles que rĂ©investir ses bĂ©nĂ©fices, distribuer des dividendes ou crĂ©er une rĂ©serve financiĂšre pour soutenir sa croissance. Toutefois, il est important de noter que le rĂ©sultat net comptable n’est qu’un des nombreux indicateurs pour Ă©valuer la santĂ© financiĂšre de l’entreprise. D’autres Ă©lĂ©ments comme la marge brute, les flux de trĂ©sorerie ou l’endettement Ă  long terme doivent Ă©galement ĂȘtre pris en compte.

Dans le cas oĂč votre rĂ©sultat net comptable nĂ©gatif

Lorsqu’un rĂ©sultat net comptable est nĂ©gatif, cela signifie que l’entreprise a dĂ©pensĂ© davantage que ce qu’elle a gĂ©nĂ©rĂ©. Cette situation peut ĂȘtre temporaire, notamment en raison d’investissements stratĂ©giques, mais si elle perdure, elle pourrait menacer la stabilitĂ© et la pĂ©rennitĂ© de l’entreprise.

Faites appel à la Team A2N ! Si vous avez des questions sur le résultat net comptable ou sur la gestion financiÚre de votre entreprise, on est là pour vous accompagner. Que ce soit pour optimiser vos choix financiers, mieux comprendre vos documents comptables ou ajuster votre stratégie, on vous aide à prendre les bonnes décisions.

Lire la suite

Pourquoi le principe de prudence est-il crucial pour une entreprise ?

28 MARS 2025

En comptabilitĂ©, surestimer les bĂ©nĂ©fices ou ignorer les pertes Ă  venir peut fausser complĂštement l’image de santĂ© de votre activitĂ©. C’est ici que le principe de prudence entre en jeu : anticiper les pertes dĂšs qu’elles se profilent et ne reconnaĂźtre les profits qu’une fois rĂ©ellement acquis. Un rĂ©flexe essentiel pour Ă©viter les mauvaises surprises et garantir une gestion financiĂšre saine et Ă©quilibrĂ©e. Avec la Team A2N, le principe de prudence n’aura plus de secrets pour vous. đŸ’ĄđŸ§Ÿ

Qu’est-ce que le principe de prudence en comptabilitĂ© ?

Le principe de prudence est l’un des fondamentaux de la comptabilitĂ©. Il impose de ne pas anticiper des gains incertains et, Ă  l’inverse, de comptabiliser les pertes dĂšs qu’elles sont probables. L’objectif est d'offrir une image fidĂšle et rĂ©aliste de la situation financiĂšre d’une entreprise, en Ă©vitant toute surestimation des bĂ©nĂ©fices ou sous-estimation des risques.

Ce principe est inscrit dans les rĂšgles comptables fondamentales du Plan Comptable GĂ©nĂ©ral. En clair, cela permet d'Ă©viter qu’une entreprise ne prĂ©sente un bilan trop optimiste, au risque d’induire en erreur investisseurs, crĂ©anciers et administration fiscale.

💡Bon Ă  savoir : Contrairement aux normes françaises qui intĂšgrent ce principe dans les rĂšgles comptables, les normes IFRS (normes comptables internationales) privilĂ©gient le principe d’image fidĂšle, qui vise Ă  reprĂ©senter la situation Ă©conomique de l’entreprise de maniĂšre plus neutre.

Comment s’applique le principe de prudence en comptabilitĂ© ?

Le principe de prudence en comptabilitĂ© implique plusieurs rĂšgles qui influencent directement la maniĂšre dont une entreprise Ă©value son patrimoine et Ă©tablit ses Ă©tats financiers. L'objectif est d’assurer une gestion rigoureuse et rĂ©aliste des comptes.

âžĄïž Les provisions pour risques et charges

L’entreprise doit comptabiliser des provisions pour couvrir des pertes ou charges futures dĂšs qu’elles deviennent probables. Cela inclut des situations comme :

  • Les litiges en cours qui pourraient donner lieu Ă  des indemnitĂ©s Ă  verser ;
  • Les crĂ©ances douteuses, c’est-Ă -dire quand un client risque de ne pas honorer sa dette ;
  • Les engagements contractuels tels que des garanties, indemnitĂ©s ou pĂ©nalitĂ©s qui pourraient entraĂźner des charges futures.

âžĄïž La dĂ©prĂ©ciation des actifs

Si un actif perd de sa valeur (immobilisation, stock, investissement), il doit ĂȘtre dĂ©prĂ©ciĂ© pour que sa valeur comptable reflĂšte la rĂ©alitĂ© Ă©conomique.

âžĄïž L’amortissement des biens

IndĂ©pendamment du bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ©, l’entreprise doit procĂ©der Ă  l’amortissement de ses immobilisations, pour prendre en compte leur perte de valeur avec le temps. Cela concerne des biens comme des machines, des vĂ©hicules, ou des Ă©quipements.

💡Bon Ă  savoir : À la clĂŽture de l'exercice, il est interdit d'enregistrer des profits non rĂ©alisĂ©s. 

Comment le principe de prudence s'applique-t-il en fiscalité ?

En fiscalitĂ©, le principe de prudence joue un rĂŽle essentiel pour garantir que l’entreprise prĂ©sente une image rĂ©aliste et fiable de sa situation financiĂšre. Il se manifeste principalement dans la maniĂšre dont l’entreprise traite ses charges, ses provisions et ses amortissements, afin d'Ă©viter une surestimation de ses rĂ©sultats imposables. Voici comment il s'applique concrĂštement :

âžĄïž L'impact des provisions et des amortissements sur la fiscalitĂ©

Lorsque des risques ou des charges futures sont identifiables, l’entreprise doit prendre des mesures pour les anticiper. Toutefois, l’administration fiscale n'acceptera la dĂ©duction de provisions que si elles remplissent des conditions trĂšs prĂ©cises. Elles doivent ĂȘtre :

  • JustifiĂ©es par des Ă©lĂ©ments tangibles et rĂ©els, comme des litiges en cours ou des crĂ©ances douteuses ;
  • Probables, et non basĂ©es sur de simples suppositions ;
  • Quantifiables de maniĂšre prĂ©cise, ce qui permet de les Ă©valuer correctement.

Si l’entreprise comptabilise des provisions non conformes Ă  ces critĂšres, l’administration fiscale pourrait rĂ©intĂ©grer ces montants dans le calcul du rĂ©sultat imposable, ce qui augmenterait la base d’imposition et, par consĂ©quent, l’impĂŽt Ă  payer. À l’inverse, si des provisions lĂ©gitimes ne sont pas comptabilisĂ©es, l’administration fiscale ne corrigera pas le rĂ©sultat.

âžĄïž L’amortissement minimum obligatoire

L’administration fiscale impose un amortissement minimum sur certains biens (immobilisations corporelles comme les machines ou bĂątiments). Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle perdra le droit de dĂ©duire ces amortissements de son rĂ©sultat fiscal, augmentant ainsi son impĂŽt Ă  payer. Cette rĂšgle vise Ă  garantir que les entreprises appliquent un traitement fiscal cohĂ©rent et ne sous-estiment pas leurs charges.

La comptabilitĂ© repose sur 4 principes fondamentaux, et la prudence en fait partie. Ce principe vous protĂšge contre la surestimation des bĂ©nĂ©fices et vous oblige Ă  anticiper les pertes dĂšs qu’elles se profilent.

Si, aprĂšs avoir pris connaissance de ces Ă©lĂ©ments, des questions restent en suspens, sachez que notre Ă©quipe de super comptables est lĂ  pour vous guider. Nous serons ravis de vous accompagner et de vous offrir des conseils personnalisĂ©s pour gĂ©rer au mieux votre comptabilitĂ© et vos obligations fiscales ! 😉đŸ’Ș

Lire la suite

Qu'est-ce que la cessation de paiements ?

10 MARS 2025

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Quelles sont les consĂ©quences d’une dĂ©claration tardive ou d’une absence de dĂ©claration ? La cessation de paiements n’est pas une simple passe difficile, c’est une situation qui impose des dĂ©cisions rapides et stratĂ©giques. La Team A2N est lĂ  pour vous aider Ă  comprendre les enjeux et Ă  anticiper avant qu’il ne soit trop tard ! 🧐👍

Qu'est-ce qu'une cessation de paiements ?

La cessation de paiements, c’est lorsque votre entreprise se retrouve dans l'incapacitĂ© de faire face Ă  ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, vous ne pouvez plus payer vos crĂ©anciers Ă  temps. Ce n’est pas juste une difficultĂ© passagĂšre ou un retard dans les paiements, mais une situation qui met en danger la pĂ©rennitĂ© de votre entreprise. DĂšs lors, il devient crucial de rĂ©agir rapidement pour Ă©viter des consĂ©quences juridiques graves.

La cessation de paiement peut dĂ©couler de multiples facteurs : une baisse de chiffre d'affaires, des charges trop lourdes ou une mauvaise gestion de trĂ©sorerie. Cependant, il est important de comprendre que cette situation est bien plus qu’un simple incident financier : elle impose des dĂ©cisions stratĂ©giques et des actions concrĂštes pour Ă©viter la liquidation judiciaire.

À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ?

La loi considĂšre qu’une entreprise est en cessation de paiement Ă  partir du moment oĂč :

  • Elle ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible.

  • Aucun recours immĂ©diat (prĂȘt, dĂ©lai de paiement nĂ©gociĂ©, rentrĂ©e d’argent imminente) ne permet de redresser la situation.

DĂšs lors que ces conditions sont rĂ©unies, le dirigeant a l’obligation de dĂ©clarer la cessation de paiement dans un dĂ©lai strict, sous peine de sanctions.

💡 Bon Ă  savoir : Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent ĂȘtre concernĂ©es par une cessation de paiement mais aussi les associations, les professionnels libĂ©raux, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activitĂ© commerciale ou artisanale.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

La dĂ©claration de cessation de paiement est une dĂ©marche importante et urgente Ă  rĂ©aliser auprĂšs du tribunal compĂ©tent, en utilisant le formulaire de dĂ©claration de cessation de paiement. Cette dĂ©marche doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai de 45 jours dĂšs que vous constatez que votre entreprise est dans l’incapacitĂ© de faire face Ă  ses dettes.

Cette dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e de plusieurs documents :

  • Un Ă©tat des comptes de l’entreprise (bilan comptable, compte de rĂ©sultat).

  • Une liste des dettes et crĂ©ances avec les coordonnĂ©es des crĂ©anciers.

  • Une liste des principaux contrats en cours (bail commercial, contrats de prestation, etc.).

  • Le nombre de salariĂ©s employĂ©s et l’état des Ă©ventuels contentieux en cours.

Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra dĂ©cider soit de l’ouverture d’une procĂ©dure de redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire si aucun redressement n’est possible.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ?

Une fois la dĂ©claration dĂ©posĂ©e, le tribunal analyse la situation financiĂšre de l’entreprise et prend une dĂ©cision :

  1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore ĂȘtre sauvĂ©e, il ouvre une procĂ©dure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommĂ© pour Ă©tablir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activitĂ©.

  2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugĂ©e irrĂ©cupĂ©rable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur est nommĂ© pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les crĂ©anciers autant que possible. L’entreprise cesse alors dĂ©finitivement son activitĂ©.

💡 Bon Ă  savoir : Il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une procĂ©dure de conciliation si la cessation de paiement remonte Ă  moins de 45 jours. Cette procĂ©dure permet de trouver un accord Ă  l’amiable entre l’entreprise et ses crĂ©anciers.

Quelles sanctions en cas de retard de la déclaration de cessation de paiement ?

Ne pas dĂ©clarer la cessation de paiement dans le dĂ©lai lĂ©gal de 45 jours peut entraĂźner des sanctions graves pour le dirigeant. En effet, plus l'entreprise retarde sa dĂ©claration, plus elle risque d’aggraver sa situation financiĂšre et de compromettre les droits des crĂ©anciers. Voici les principales sanctions possibles :

  • L’interdiction de gĂ©rer

Si le retard dans la dĂ©claration est jugĂ© volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une interdiction de gĂ©rer, interdisant au dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durĂ©e pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette sanction n’est pas systĂ©matique. Avant de la prononcer, le tribunal examine plusieurs critĂšres, notamment :

  • Si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement.
  • Si le retard a Ă©tĂ© volontairement diffĂ©rĂ© dans le but de masquer la situation de l’entreprise.

 

  • La pĂ©riode suspecte

Lorsqu’un tribunal ouvre une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à 18 mois avant la dĂ©claration de cessation de paiement pour examiner les actes rĂ©alisĂ©s par l’entreprise. Cette pĂ©riode, appelĂ©e pĂ©riode suspecte, permet de repĂ©rer d’éventuelles irrĂ©gularitĂ©s ou fraudes ayant pu aggraver la situation financiĂšre de l’entreprise.

Durant cette période, le tribunal peut annuler certains actes réalisés, tels que :

  • Des paiements prĂ©fĂ©rentiels : Si l’entreprise a privilĂ©giĂ© un crĂ©ancier au dĂ©triment des autres.
  • Des ventes sous-Ă©valuĂ©es : Si des biens ont Ă©tĂ© cĂ©dĂ©s Ă  un prix anormalement bas pour Ă©viter leur saisie.
  • Des transferts d’actifs suspects : Si des fonds ont Ă©tĂ© dĂ©placĂ©s vers une autre sociĂ©tĂ© contrĂŽlĂ©e par le dirigeant, afin de se soustraire aux crĂ©anciers.

Ces annulations visent à rétablir une équité entre les créanciers et à prévenir toute tentative de fraude.

En cas de doute, n’hĂ©sitez pas Ă  consulter un professionnel pour garantir la conformitĂ© des calculs et de la procĂ©dure. Si vous avez la moindre interrogation, mĂȘme aprĂšs avoir lu nos explications, la Team A2N reste Ă  votre disposition pour vous accompagner Ă  chaque Ă©tape de la gestion de la cessation de paiement. 😉

Lire la suite

Tout savoir sur la promesse d'embauche

10 MARS 2025

La promesse d’embauche constitue un engagement formel pouvant soulever diverses questions d’ordre juridique et pratique. Pour Ă©viter les mauvaises surprises, mieux vaut bien en comprendre pleinement les implications ! Quels sont les diffĂ©rents types de promesses d’embauche ? Quelle est leur valeur juridique ? Comment les rĂ©diger ? Pas de panique, la Team A2N est lĂ  pour tout vous expliquer et faire de vous un pro du sujet ! 😎đŸ’Ș

Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

La promesse d’embauche est un engagement formel pris par un employeur en faveur d’un futur salariĂ©, lui garantissant un poste sous certaines conditions. Elle se distingue en deux catĂ©gories :

  • L’offre de contrat de travail : Il s’agit d’une proposition d’embauche prĂ©cisant les Ă©lĂ©ments clĂ©s du futur contrat (fonction, rĂ©munĂ©ration, date de prise de poste). L’employeur peut retirer cette offre avant acceptation par le candidat, sauf en cas de rĂ©tractation abusive pouvant donner lieu Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts.
  • La promesse unilatĂ©rale de contrat : Elle engage fermement l’employeur qui accorde un dĂ©lai au candidat pour accepter. Une fois acceptĂ©e, elle a valeur de contrat de travail. Si l’employeur revient sur son engagement aprĂšs acceptation, cela peut ĂȘtre assimilĂ© Ă  un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.

Pourquoi et quand utiliser une promesse d’embauche ?

Les entreprises ont recours à la promesse d’embauche principalement dans deux cas de figure :

  • SĂ©curiser un recrutement diffĂ©rĂ©, notamment si le poste est Ă  pourvoir ultĂ©rieurement en raison d’un dĂ©part ou d’une crĂ©ation de poste.
  • Garantir un engagement mutuel lorsque le candidat sĂ©lectionnĂ© doit encore respecter un prĂ©avis auprĂšs de son employeur actuel.

Dans ces situations, la promesse d’embauche constitue un gage de sĂ©curitĂ© juridique pour les deux parties.

Valeur juridique et formalisation d’une promesse d’embauche

L’importance juridique d’une promesse d’embauche dĂ©pend de sa forme. Une offre de contrat de travail reste rĂ©vocable avant acceptation, tandis qu’une promesse unilatĂ©rale engage pleinement l’employeur dĂšs son acceptation.

Pour garantir sa validitĂ© et Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©, il est recommandĂ© d’inclure les mentions suivantes :

  • IdentitĂ© des parties (employeur et futur salariĂ©)
  • IntitulĂ© du poste
  • Type de contrat (CDI ou CDD)
  • DurĂ©e et horaires de travail
  • Lieu d’exercice
  • RĂ©munĂ©ration proposĂ©e
  • Date de prise de fonction

La promesse d’embauche doit ĂȘtre formalisĂ©e par Ă©crit, de prĂ©fĂ©rence sous la forme d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou d’un email clair et prĂ©cis signĂ© par l’employeur.

Quel est le dĂ©lai pour accepter une promesse d’embauche ?

La lĂ©gislation ne fixe aucun dĂ©lai spĂ©cifique pour accepter une promesse d’embauche. En pratique, ce dĂ©lai est gĂ©nĂ©ralement dĂ©fini par l’employeur et doit rester raisonnable.

À dĂ©faut de prĂ©cision contractuelle, un dĂ©lai de cinq jours ouvrĂ©s est couramment admis. Il convient de respecter cette Ă©chĂ©ance, car une absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai raisonnable peut entraĂźner la caducitĂ© de la promesse.

Peut-on rompre une promesse d’embauche ?

La rupture d’une promesse d’embauche est possible, mais elle entraĂźne des consĂ©quences juridiques qui varient en fonction de la nature de l’engagement et de l’initiative de la rupture (employeur ou salariĂ©).

Rupture par le salarié

âžĄïž En cas d’offre de contrat de travail
Lorsque le salariĂ© accepte une offre de contrat de travail, il s’engage envers l’employeur. S’il revient sur sa dĂ©cision avant la signature du contrat, l’employeur peut exiger une indemnisation pour le prĂ©judice subi (coĂ»t du recrutement, dĂ©sorganisation, etc.).

âžĄïž En cas de promesse unilatĂ©rale de contrat de travail
L’acceptation d’une promesse unilatĂ©rale de contrat de travail engage Ă©galement le salariĂ©. Une rupture de sa part peut donner lieu Ă  une demande de dommages-intĂ©rĂȘts de la part de l’employeur, notamment en raison des frais engagĂ©s pour le recrutement ou de la difficultĂ© Ă  pourvoir le poste.

Rupture par l’employeur

âžĄïž En cas d’offre de contrat de travail
L’employeur peut retirer une offre tant qu’elle n’a pas Ă©tĂ© acceptĂ©e par le salariĂ©. Cependant, s’il a accordĂ© un dĂ©lai de rĂ©flexion, il doit attendre son expiration avant de se rĂ©tracter, sous peine d’engager sa responsabilitĂ© et de s’exposer Ă  une demande d’indemnisation.

En revanche, une offre non encore communiquĂ©e au salariĂ© peut ĂȘtre retirĂ©e sans consĂ©quence juridique.

âžĄïž En cas de promesse unilatĂ©rale de contrat de travail
Une promesse unilatĂ©rale de contrat de travail engage plus fortement l’employeur. Une rĂ©tractation de sa part s’assimile Ă  un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, ouvrant droit Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts pour le salariĂ©. Celui-ci peut Ă©galement prĂ©tendre Ă  une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis, mĂȘme en l’absence de prise de poste effective.

Si la promesse Ă©tait assortie d’une condition suspensive (obtention d’un diplĂŽme, rĂ©ussite Ă  un examen, etc.), elle devient caduque en cas de non-rĂ©alisation de la condition, permettant ainsi Ă  l’employeur de se rĂ©tracter en toute lĂ©galitĂ©.

Que faire en cas de litige sur une promesse d’embauche ?

En cas de litige, il est essentiel d’examiner le contenu de la promesse pour s’assurer qu’elle comporte bien les Ă©lĂ©ments indispensables (poste proposĂ©, conditions d’emploi, rĂ©munĂ©ration, etc.).

  • Si la promesse est complĂšte, le litige relĂšve du Conseil de Prud’hommes, qui peut sanctionner une rupture abusive en ordonnant la rĂ©intĂ©gration du salariĂ© ou en accordant une indemnisation.
  • Si la promesse est incomplĂšte, le diffĂ©rend sera portĂ© devant le tribunal judiciaire, qui analysera les implications juridiques et statuera en consĂ©quence.

Faites appel Ă  la Team A2N pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations contractuelles, l’optimisation de vos processus RH et le suivi des dĂ©marches post-embauche.

Lire la suite

Comment bĂ©nĂ©ficier de l’ARCE ?

11 FÉVRIER 2025

Les entrepreneurs peuvent bĂ©nĂ©ficier de plusieurs aides financiĂšres : ARE, ARCE, ACRE
 Mais attention Ă  ne pas les confondre ! Aujourd’hui, la Team A2N vous aide Ă  y voir plus clair sur l’ARCE. Qu'est-ce que cette aide ? Comment en bĂ©nĂ©ficier ? Quel en est le montant ? Quelles dĂ©marches entreprendre ? Avec la Team A2N Ă  vos cĂŽtĂ©s, vous ne ferez plus jamais l’erreur entre l’ARCE et l’ACRE ! đŸ’Ș💡

Qu'est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE est une aide financiĂšre destinĂ©e aux professionnels non salariĂ©s souhaitant crĂ©er ou reprendre une entreprise. Elle est versĂ©e en deux fois et remplace le maintien partiel de l'ARE.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez deux options :

  • Demander Ă  percevoir vos allocations chĂŽmage (ARE) mensuellement ;
  • Opter pour l’ARCE.

💡 Bon Ă  savoir : Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’ARE avec la rĂ©munĂ©ration de votre activitĂ©.

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail remplissant l’une des conditions suivantes :

  • BĂ©nĂ©ficier de l’ARE au moment de la crĂ©ation ou reprise d’une entreprise ;

  • Être un ancien salariĂ© crĂ©ant ou reprenant une entreprise aprĂšs la fin de son contrat de travail, ayant mis fin Ă  son congĂ© de reclassement ou de mobilitĂ©, et s’étant inscrit comme demandeur d’emploi.

Les crĂ©ateurs ou repreneurs d'entreprise ont deux possibilitĂ©s :

  • Cumuler leurs revenus non salariĂ©s avec une partie de l’ARE chaque mois ;

  • Opter pour le versement de l’ARCE.

💡 Bon Ă  savoir : L’ARCE est rĂ©servĂ©e aux nouveaux entrepreneurs ou repreneurs d’entreprise. Si votre entreprise est dĂ©jĂ  en activitĂ©, vous ne pourrez pas en bĂ©nĂ©ficier.

Quels sont les conditions pour bénéficier de l'ARCE ?

Pour en bénéficier, vous devez remplir ces critÚres :

  • Avoir créé ou repris une entreprise aprĂšs la fin de votre contrat de travail ;

  • BĂ©nĂ©ficier de l’ARE ;
  • Avoir obtenu l’ACRE, qui vous exonĂšre partiellement ou totalement de charges sociales pendant un an.

Comment obtenir l'ARCE ?

Vous devez adresser une demande d’ARCE Ă  France Travail et fournir un justificatif de crĂ©ation ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Cela peut ĂȘtre un document d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), dĂ©livrĂ© par le guichet unique des formalitĂ©s des entreprises.

Comment est calculĂ© le montant de l'ARCE ? 

L’ARCE est calculĂ©e par France Travail en fonction de vos droits Ă  l’ARE. Pour rappel, l’ARE est calculĂ©e Ă  partir de votre revenu de rĂ©fĂ©rence, ce qui dĂ©termine un salaire journalier de rĂ©fĂ©rence.

Si vous ĂȘtes entrepreneur, le calcul est simple : l’ARE correspond Ă  votre ARE mensuelle sans activitĂ©, moins 70 % de votre salaire brut mensuel. France Travail se base ensuite sur vos droits ARE restants (aprĂšs la dĂ©duction des 70 % de vos revenus d'entrepreneur) pour calculer l’ARCE.

Notez qu’une dĂ©duction de 3 % est appliquĂ©e Ă  chaque versement de l’ARCE pour financer les retraites complĂ©mentaires.

L’ARCE ne se verse pas chaque mois comme l’ARE. Elle est versĂ©e en deux paiements Ă©gaux :

  • Le premier versement est effectuĂ© dĂšs l’acceptation de votre demande ;

  • Le deuxiĂšme versement intervient 6 mois plus tard.

Pourquoi faire le choix de l’ARCE plutît que de l’ARE ?

Avec l’ARE, vos allocations diminuent en fonction de vos revenus. En revanche, l’ARCE est un montant fixe versĂ© en deux fois, indĂ©pendamment de vos gains futurs.

Avant de faire votre choix entre l’ARCE et l’ARE, il est important de bien Ă©valuer vos besoins. En tant qu'entrepreneur, rĂ©flĂ©chissez Ă  votre situation pour dĂ©terminer quelle option sera la plus avantageuse pour vous.

Maintenant que vous ĂȘtes incollable sur l'ARCE et que vous ne le confondrez plus jamais avec l'ARE (du moins, on l'espĂšre 😅), vous ĂȘtes fin prĂȘt Ă  faire votre demande d'ARCE ! Si vous avez encore des questions, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  la Team A2N. 😉đŸ’Ș

Lire la suite

Tout savoir de l'ACRE

31 JANVIER 2025

Vous rĂȘvez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Vous souhaitez reprendre une entreprise existante et donner vie Ă  vos projets ? Bonne nouvelle !! L’ACRE pourrait bien devenir votre meilleur alliĂ© ! 😉 Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ? Quels sont ses avantages et ses conditions ? Avec la Team A2N, l’ACRE n’aura plus aucun secret pour vous  ! đŸ’Ș💡 

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est l’aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d’une entreprise que propose l’URSSAF aux nouveaux entrepreneurs. Ces derniers peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'Ă  la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Mais attention, cette exonĂ©ration n’est pas automatique et dĂ©pend de certaines conditions ! 

Qui peut bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE ?

Les sociĂ©tĂ©s n’ont pas Ă  faire de demande d’ACRE. L’attribution est automatique pour elles. En revanche, les micro-entrepreneurs doivent vĂ©rifier qu’ils remplissent les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE, puis suivre les dĂ©marches pour formuler leur demande auprĂšs de l’URSSAF.

Pour prĂ©tendre Ă  l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il faut remplir certains critĂšres :

  • Être demandeur d’emploi indemnisĂ© ou non indemnisĂ© inscrit Ă  France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois ;

  • Percevoir l’allocation de solidaritĂ© (ASS) ou le revenu de solidaritĂ© active (RSA) ;

  • Avoir entre 18 et 25 ans rĂ©volus ;

  • Avoir moins de 30 ans et ĂȘtre reconnu handicapĂ© ou ne pas remplir la condition d’activitĂ© ;

  • Avoir signĂ© un contrat d'appui au projet d'entreprise ;

  • Être salariĂ© d’une sociĂ©tĂ© en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et en reprendre l’activitĂ© ;

  • BĂ©nĂ©ficier de la prestation partagĂ©e d’éducation de l’enfant ;

  • CrĂ©er une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

💡 Bon Ă  savoir : Il n’est pas possible de profiter de l’ACRE si vous en avez bĂ©nĂ©ficiĂ© dans les trois derniĂšres annĂ©es qui prĂ©cĂšdent votre demande.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’ACRE offre plusieurs avantages majeurs pour accompagner les entrepreneurs :

âžĄïž ExonĂ©ration de cotisations sociales : Les bĂ©nĂ©ficiaires de l'ACRE sont dispensĂ©s, partiellement ou totalement, du paiement des cotisations sociales dues au titre de leur activitĂ© professionnelle pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e.

âžĄïž AllĂ©gement financier au dĂ©marrage : Cette exonĂ©ration permet aux nouveaux entrepreneurs de bĂ©nĂ©ficier d'un allĂšgement financier significatif au lancement de leur entreprise, ce qui facilite la gestion de leur trĂ©sorerie.

Comment faire ma demande d'ACRE ?

Si vous ĂȘtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste aprĂšs avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez complĂ©ter le Cerfa n° 13584-02.

La derniĂšre Ă©tape consiste Ă  se demander oĂč envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE Ă  l’Urssaf par courrier avec les piĂšces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.

En ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitĂ©e sous 1 mois. Une attestation vous est dĂ©livrĂ©e en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l'administration vaut rejet.

Pour les autres sociĂ©tĂ©s, l'Acre est obtenue automatiquement dĂšs la crĂ©ation ou la reprise d'entreprise, Ă  condition de ne pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’Acre au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes (au titre d'une activitĂ© antĂ©rieure).

L'ACRE peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

L’avantage du dispositif ACRE, c’est qu’il est notamment compatible avec les aides de PĂŽle emploi, qu’il s’agisse de l’ARCE ou de l’ARE. Cependant, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rĂ©munĂ©ration procurĂ©e par votre activitĂ© créée ou reprise.

Vous avez encore des questions ou des doutes ? 😅 N’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter pour bĂ©nĂ©ficier d’un accompagnement sur mesure ! 😉đŸ’Ș

Lire la suite

La délégation de pouvoirs, késako ?

24 JANVIER 2025

Quand une entreprise se dĂ©veloppe, les responsabilitĂ©s s’accumulent, et il devient parfois nĂ©cessaire de confier certaines missions Ă  des collaborateurs de confiance. Vous ĂȘtes chef d’entreprise, vous gĂ©rez plusieurs sites ou vous souhaitez simplement optimiser votre organisation ? La dĂ©lĂ©gation de pouvoir est peut-ĂȘtre la solution idĂ©ale. Qu’est-ce que la dĂ©lĂ©gation de pouvoir ? Quels en sont les avantages ? Les inconvĂ©nients ? Y a-t-il des limites Ă  garder en tĂȘte ? Pas de panique !! đŸ€Ż  Nous sommes lĂ  pour tout vous expliquer ! đŸ’Ș

Qu’est-ce que la dĂ©lĂ©gation de pouvoir ?

La dĂ©lĂ©gation de pouvoir est un acte par lequel un chef d’entreprise transfĂšre une partie de ses responsabilitĂ©s Ă  un collaborateur, afin qu’il puisse agir en son nom dans un domaine prĂ©cis. Cela permet au dirigeant, souvent pris par de multiples obligations, de s’appuyer sur un salariĂ© compĂ©tent pour gĂ©rer certaines missions ou prendre des dĂ©cisions au sein de l’entreprise.

Le salariĂ©, appelĂ© dĂ©lĂ©gataire, agit alors au nom de l’entreprise, dans le cadre des responsabilitĂ©s qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es. Ce transfert de pouvoir n’altĂšre pas le rĂŽle global du dirigeant, qui conserve son autoritĂ© et son statut, mais implique que le dĂ©lĂ©gataire puisse engager l’entreprise par ses actions.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

La dĂ©lĂ©gation de pouvoir permet aux chefs d’entreprise de mieux gĂ©rer la complexitĂ© croissante de leurs responsabilitĂ©s. Lorsque l’entreprise se dĂ©veloppe, que le nombre d’employĂ©s augmente ou qu’un nouveau site est ouvert, il devient difficile pour une seule personne de tout superviser efficacement. En confiant une partie de ses pouvoirs Ă  un collaborateur compĂ©tent, le dirigeant garantit que chaque domaine est suivi avec attention.

Ce dispositif est Ă©galement un excellent moyen de s’appuyer sur l’expertise de spĂ©cialistes, notamment dans des domaines techniques ou sensibles, oĂč la prĂ©cision et la conformitĂ© aux rĂ©glementations sont essentielles.

Qui peut déléguer des pouvoirs ?

Seul le chef d’entreprise ou le reprĂ©sentant lĂ©gal d’une sociĂ©tĂ© est habilitĂ© Ă  dĂ©lĂ©guer des pouvoirs. Ce statut leur confĂšre l’autoritĂ© requise pour transfĂ©rer une partie de leurs responsabilitĂ©s Ă  un collaborateur au sein de l’entreprise.

Cependant, cette dĂ©lĂ©gation doit ĂȘtre rigoureusement encadrĂ©e. Le dirigeant ne peut ni se dĂ©charger de toutes ses responsabilitĂ©s ni dĂ©lĂ©guer ses fonctions essentielles. 

Qui peut bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoir ?

Une dĂ©lĂ©gation de pouvoir peut ĂȘtre confiĂ©e Ă  un salariĂ© de l’entreprise, Ă  condition qu’il soit en mesure d’assumer les responsabilitĂ©s qui lui sont transfĂ©rĂ©es. Cette personne, appelĂ©e dĂ©lĂ©gataire, doit avoir les compĂ©tences techniques et les connaissances des rĂšgles applicables pour accomplir les missions qui lui sont confiĂ©es.

Le dĂ©lĂ©gataire doit Ă©galement disposer des moyens suffisants pour exercer ses fonctions, qu’il s’agisse de ressources humaines, matĂ©rielles ou financiĂšres. Il ne s’agit pas simplement d’un titre, il doit pouvoir prendre des dĂ©cisions et faire respecter les consignes auprĂšs des salariĂ©s sous sa supervision. Par ailleurs, la personne choisie doit agir dans un cadre clairement dĂ©fini par le chef d’entreprise, sans ambiguĂŻtĂ© sur l’étendue de ses pouvoirs.

Quels sont les avantages de la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir offre plusieurs avantages, tels que :

  • AllĂ©ger la charge quotidienne du dirigeant ;
  • AccĂ©lĂ©rer la prise de dĂ©cision au niveau opĂ©rationnel grĂące Ă  une dĂ©lĂ©gation directe ;
  • Attribuer des missions spĂ©cifiques Ă  des salariĂ©s experts dans leurs domaines ;
  • Renforcer l'engagement et la motivation des collaborateurs en leur offrant plus d’autonomie et de reconnaissance.

Quels sont les inconvénients de la délégation de pouvoir ?

Bien que la délégation de pouvoir présente de nombreux avantages, il est essentiel de prendre en compte certains inconvénients. Voici les points à considérer :

  • Si le dĂ©lĂ©gataire n’est pas suffisamment compĂ©tent ou prĂ©parĂ©, cela peut entraĂźner des erreurs ;
  • Une dĂ©lĂ©gation excessive ou mal encadrĂ©e peut rendre l’entreprise vulnĂ©rable si le dĂ©lĂ©gataire quitte l’entreprise ou ne respecte pas ses engagements ;
  • La dĂ©lĂ©gation de pouvoir peut susciter des tensions ou des jalousies au sein de l’équipe, si elle est perçue comme une faveur ou une injustice.

Quelles sont les limites de la délégation de pouvoir ?

Certaines limites doivent ĂȘtre prises en compte lors d’une dĂ©lĂ©gation de pouvoir, notamment :

  • Le dirigeant ne peut pas dĂ©lĂ©guer l’ensemble de ses pouvoirs ;
  • La dĂ©lĂ©gation doit ĂȘtre restreinte Ă  un domaine, des fonctions ou des missions clairement dĂ©finis ;
  • MĂȘme en cas de dĂ©lĂ©gation, le dirigeant reste responsable de ses obligations globales.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de formaliser une délégation de pouvoir par écrit, il est fortement recommandé de le faire pour éviter toute ambiguïté ou litige. Voici les 6 étapes clés pour bien la rédiger :

  • Identifiez les parties concernĂ©es : Mentionnez clairement le nom, le prĂ©nom et les fonctions du dirigeant (le dĂ©lĂ©gant) ainsi que de la personne Ă  qui les pouvoirs sont confiĂ©s (le dĂ©lĂ©gataire). Cela permet d'identifier sans ambiguĂŻtĂ© les parties impliquĂ©es ;
  • PrĂ©cisez le contexte : Indiquez le nom de l’entreprise et la raison de la dĂ©lĂ©gation ;
  • DĂ©finissez les missions et responsabilitĂ©s : Listez de maniĂšre claire et exhaustive les tĂąches et pouvoirs transfĂ©rĂ©s au dĂ©lĂ©gataire ;
  • Indiquez la durĂ©e : SpĂ©cifiez si la dĂ©lĂ©gation est temporaire ou indĂ©terminĂ©e. Si elle est limitĂ©e dans le temps, prĂ©cisez les dates de dĂ©but et de fin pour Ă©viter toute confusion ;
  • Ajoutez les obligations : InsĂ©rez une clause prĂ©cisant que le dĂ©lĂ©gataire accepte les responsabilitĂ©s qui lui sont attribuĂ©es et s’engage Ă  respecter les lois et rĂšglements en vigueur ;
  • Respectez les rĂšgles lĂ©gales et statutaires : Assurez-vous que les pouvoirs dĂ©lĂ©guĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation et aux statuts de l’entreprise.

💡 Bon Ă  savoir : La dĂ©lĂ©gation de pouvoir peut ĂȘtre formalisĂ©e de deux maniĂšres : soit directement dans le contrat de travail, sous forme d'une clause spĂ©cifique, soit par un contrat distinct appelĂ© « contrat de dĂ©lĂ©gation ». Dans les deux cas, il est essentiel que le contenu soit rĂ©digĂ© de maniĂšre claire et prĂ©cise pour Ă©viter toute ambiguĂŻtĂ©.

Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?

La distinction entre dĂ©lĂ©gation de pouvoir et dĂ©lĂ©gation de signature rĂ©side dans leur nature et leurs effets. 

La dĂ©lĂ©gation de pouvoir implique un vĂ©ritable transfert de certaines responsabilitĂ©s du dirigeant Ă  un salariĂ©. Ce dernier peut alors prendre des dĂ©cisions importantes au nom de l’entreprise, dans un domaine spĂ©cifique, et engager juridiquement la sociĂ©tĂ©. Cette dĂ©lĂ©gation est souvent utilisĂ©e dans des contextes oĂč une certaine autonomie est requise, comme pour la gestion d’un site, d’une usine ou d’une activitĂ© particuliĂšre.

À l’inverse, la dĂ©lĂ©gation de signature est plus restreinte. Elle permet Ă  un salariĂ© de signer des documents au nom du dirigeant, sans lui confĂ©rer de pouvoir dĂ©cisionnel. Son objectif est essentiellement pratique, comme la signature de contrats ou de chĂšques. Toutefois, le dirigeant demeure responsable des actes signĂ©s par l’employĂ© et conserve l'intĂ©gralitĂ© de ses prĂ©rogatives.

Alors, prĂȘt Ă  dĂ©lĂ©guer avec sĂ©rĂ©nitĂ© ? đŸ’Ș La Team A2N est lĂ  pour vous accompagner dans cette dĂ©marche et vous aider Ă  faire les bons choix pour l’avenir de l'organisation de votre entreprise. 😉

Lire la suite

Comment fonctionnent les dividendes ?

10 JANVIER 2025

Lorsqu’une entreprise possĂšde une bonne santĂ© financiĂšre, elle rĂ©alise des bĂ©nĂ©fices. DĂšs lors, cette entreprise peut dĂ©cider de distribuer une partie des bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s Ă  ses diffĂ©rents associĂ©s sous forme de dividendes. Mais qu’est-ce qu’un dividende exactement ? Comment est-il calculĂ© ? À quelle frĂ©quence sont-ils versĂ©s ? đŸ€” La Team A2N est lĂ  pour dĂ©mystifier le fonctionnement des dividendes et vous apporter toutes les rĂ©ponses Ă  vos questions ! 😉💡

Qu'est ce qu'un dividende ?

Un dividende, c’est tout simplement une part des bĂ©nĂ©fices d’une entreprise qui est distribuĂ©e Ă  ses associĂ©s. En d’autres termes, c’est la rĂ©compense que l'entreprise offre Ă  ceux qui ont investi dans son capital. Ces sommmes sont rĂ©parties en fonction du pourcentage de capital dĂ©tenu par chaque associĂ©.

Lorsqu'une entreprise rĂ©alise un bĂ©nĂ©fice, elle peut choisir de rĂ©investir ce bĂ©nĂ©fice dans l'entreprise pour financer sa croissance, rembourser ses dettes ou d'autres besoins. Elle peut aussi dĂ©cider de distribuer une partie de ces bĂ©nĂ©fices Ă  ses associĂ©s sous forme de dividendes. 

Comment est-il calculĂ© ? 

C'est un processus complexe qui prend en compte divers facteurs, tant financiers que stratégiques. Le calcul débute à partir du bénéfice net de l'entreprise.

💡 Bon Ă  savoir : Tous les bĂ©nĂ©fices ne peuvent pas nĂ©cessairement ĂȘtre distribuĂ©s. La loi et les statuts de la sociĂ©tĂ© peuvent imposer certaines restrictions, afin de protĂ©ger les crĂ©anciers et garantir la pĂ©rennitĂ© de l'entreprise. Une partie des bĂ©nĂ©fices doit ĂȘtre rĂ©servĂ©e pour les rĂ©serves lĂ©gales et statutaires, des fonds mis de cĂŽtĂ© pour faire face Ă  d'Ă©ventuelles difficultĂ©s financiĂšres ou financer des projets futurs.

La décision sur le montant du dividende repose sur plusieurs critÚres :

  • La politique de dividendes de l'entreprise ;
  • Les attentes des associĂ©s ;
  • La situation financiĂšre de l'entreprise ;
  • La conjoncture Ă©conomique.

Quelles conditions pour toucher les dividendes ?

Pour toucher des dividendes, il n'y a qu'une seule condition : il suffit de détenir les actions ou parts la veille du détachement du dividende. Si vous possédez les actions ou parts à cette date, vous serez éligible pour recevoir les dividendes correspondants.

La date de dĂ©tachement du dividende correspond au moment oĂč celui-ci se dissocie de l’action.

Quelle fréquence pour le versement des dividendes ?

Les dividendes sont gĂ©nĂ©ralement versĂ©s de maniĂšre pĂ©riodique. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, cette opĂ©ration se dĂ©roule une fois par an. Les entreprises ont cependant la possibilitĂ© d’accorder des acomptes sur dividendes aux associĂ©s. Pour ce faire, il faut avoir recours aux services d’un commissaire aux comptes. Certaines entreprises peuvent nĂ©anmoins faire le choix de verser des dividendes au terme de chaque trimestre, soit 3 fois dans l’annĂ©e.

La Team A2N espĂšre avoir Ă©clairĂ© vos lanternes sur ce sujet ! 😅 Si vous avez d’autres questions ou souhaitez en savoir plus sur les stratĂ©gies de distribution de dividendes, n’hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  des professionnels. C’est justement pour cela que nous sommes lĂ  ! 😉

Lire la suite

Calculer le solde de tout compte

20 DÉCEMBRE 2024

Lorsqu’un contrat de travail arrive Ă  son terme, il est indispensable de respecter certaines formalitĂ©s lĂ©gales, dont la remise du solde de tout compte. Mais qu’est-ce que le solde de tout compte ? Comment le calculer avec prĂ©cision pour Ă©viter tout litige ou malentendu avec vos collaborateurs ? Quels dĂ©lais faut-il respecter ? Autant de questions qui peuvent sembler complexes au premier abord. 😅 Pas de panique ! La Team A2N s’occupe de vous guider et de vous apporter toutes les rĂ©ponses Ă  vos questions ! 😉💡

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document obligatoire remis au salariĂ© Ă  la fin de son contrat de travail. Ce dernier rĂ©capitule les sommes dues par l’employeur, qu’il s’agisse des salaires, des indemnitĂ©s ou encore des congĂ©s payĂ©s non pris.

C’est un document lĂ©gal, encadrĂ© par le Code du travail, qui vise Ă  clarifier les aspects financiers de la fin de la relation de travail. Le reçu pour solde de tout compte est accompagnĂ© d’autres documents comme le certificat de travail et l’attestation France Travail.

Que doit contenir le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit intĂ©grer plusieurs Ă©lĂ©ments pour ĂȘtre complet. Tout d’abord, il comprend les salaires restant dus, par exemple pour les jours travaillĂ©s mais pas encore payĂ©s. Ensuite, il intĂšgre les indemnitĂ©s liĂ©es Ă  la rupture du contrat, telles que l’indemnitĂ© de fin de CDD ou l’indemnitĂ© de rupture conventionnelle.

À cela s’ajoutent les Ă©ventuels congĂ©s payĂ©s non pris. La loi impose que chaque jour non consommĂ© soit rĂ©munĂ©rĂ© au prorata. D’autres sommes peuvent figurer sur ce document, comme des primes (prime d’anciennetĂ©, de fin d’annĂ©e, etc.) ou des remboursements de frais professionnels en suspens.

Comment calculer le solde de tout compte ?

Le calcul du solde de tout compte peut sembler compliqué au premier à bord, mais il suffit de suivre cette méthode pas à pas :

  • Si le salariĂ© n’a pas pris tous ses congĂ©s, il a droit Ă  une indemnitĂ© compensatrice. Celle-ci se base sur le salaire journalier moyen, multipliĂ© par le nombre de jours de congĂ© restants ;
  • Selon le type de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.), des indemnitĂ©s lĂ©gales ou conventionnelles peuvent s’appliquer ;
  • VĂ©rifiez si le salariĂ© doit encore percevoir des primes ou des heures supplĂ©mentaires non payĂ©es.

Enfin, assurez-vous que le solde final est clair, prĂ©cis et justifiĂ© par des documents comme les bulletins de paie ou les relevĂ©s d’heures.

Quel dĂ©lai a l’employeur pour remettre le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit ĂȘtre remis au salariĂ© dĂšs la fin effective de son contrat. Cela correspond souvent au dernier jour de travail ou, au plus tard, Ă  la date de fin mentionnĂ©e dans le contrat. Ce document peut ĂȘtre remis en main propre, envoyĂ© par courrier, ou transmis par voie Ă©lectronique. Quel que soit le mode choisi, il est essentiel de respecter ce dĂ©lai pour Ă©viter tout litige ou pĂ©nalitĂ©.

Le salariĂ© dispose ensuite d'un dĂ©lai de 6 mois pour contester le solde de tout compte mĂȘme s'il a signĂ© le document s’il considĂšre que des montants ont Ă©tĂ© oubliĂ©s ou mal calculĂ©s. Il est donc crucial pour l’employeur de s’assurer de l’exactitude des sommes versĂ©es. 

En cas de doute, n'hĂ©sitez pas Ă  consulter un professionnel pour garantir la conformitĂ© des calculs et de la procĂ©dure. Si vous avez la moindre interrogation, mĂȘme aprĂšs avoir lu nos explications, la Team A2N reste Ă  votre disposition pour vous accompagner Ă  chaque Ă©tape de la gestion de la fin de contrat. 😉đŸ’Ș

Lire la suite

Le report à nouveau, KÉSAKO ?

06 DÉCEMBRE 2024

Souvent perçu comme une simple ligne comptable, le report Ă  nouveau est en rĂ©alitĂ© un outil stratĂ©gique qui peut influencer les dĂ©cisions stratĂ©giques, la santĂ© financiĂšre et mĂȘme la distribution des bĂ©nĂ©fices. C’est pourquoi la Team A2N se charge cette semaine de vous aider Ă  comprendre et Ă  optimiser ce mĂ©canisme essentiel Ă  la gestion de votre entreprise !  😉📃👍

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report Ă  nouveau dĂ©signe une somme issue des rĂ©sultats d’une entreprise qui n’a pas Ă©tĂ© distribuĂ©e (sous forme de dividendes) ou affectĂ©e et qui est reportĂ©e aux exercices comptables suivants. Autrement dit, c’est une maniĂšre pour une entreprise de conserver une partie de ses bĂ©nĂ©fices, soit pour les rĂ©investir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures.

En pratique, lorsqu'une entreprise clĂŽture un exercice comptable, elle peut dĂ©gager un bĂ©nĂ©fice ou enregistrer une perte. Si, lors de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, aucune dĂ©cision n'est prise pour rĂ©partir ce rĂ©sultat, il est alors "reportĂ© Ă  nouveau". Cela signifie que ce solde est transfĂ©rĂ© d'une annĂ©e Ă  l'autre et figure dans le bilan comptable.

💡Bon Ă  savoir : Le report Ă  nouveau peut ĂȘtre positif, ce qui traduit des bĂ©nĂ©fices non distribuĂ©s, ou nĂ©gatif, ce qui reflĂšte des pertes accumulĂ©es.

Comment fonctionne le report Ă  nouveau ?

1ïžâƒŁ. ClĂŽture de l’exercice : Ă  la fin de chaque exercice, le rĂ©sultat net (bĂ©nĂ©fice ou perte) est enregistrĂ© dans le compte de rĂ©sultat.

2ïžâƒŁ. DĂ©cision lors de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale : les actionnaires ou associĂ©s dĂ©cident de l’affectation du rĂ©sultat, avec plusieurs options possibles :

    • Distribution des bĂ©nĂ©fices sous forme de dividendes ;
    • Affectation aux rĂ©serves (lĂ©gales ou facultatives) ;
    • Report Ă  nouveau (total ou partiel).

3ïžâƒŁ. Inscription au bilan : si le rĂ©sultat est reportĂ©, il est transfĂ©rĂ© dans le compte :

    • 110 pour un report Ă  nouveau crĂ©diteur (positif) ;
    • 119 pour un report Ă  nouveau dĂ©biteur (nĂ©gatif).

💡 Bon Ă  savoir : Ces Ă©critures doivent ĂȘtre correctement documentĂ©es dans le procĂšs-verbal d'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et conservĂ©es avec les archives comptables.

Comment calculer le report Ă  nouveau ?

Pour calculer le report Ă  nouveau, que ce soit le report Ă  nouveau crĂ©diteur ou le report Ă  nouveau dĂ©biteur, la formule Ă  appliquer est la suivante :

Report Ă  nouveau = BĂ©nĂ©fice net +/- RAN antĂ©rieur - Dotations aux rĂ©serves - Dividendes versĂ©s

Le montant du report Ă  nouveau peut Ă©galement ĂȘtre ajustĂ© selon les dĂ©cisions prises lors de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s, notamment si une partie est affectĂ©e Ă  des dividendes ou Ă  d'autres postes.

Quels sont les impacts du report Ă  nouveau ?

Le report Ă  nouveau, bien qu’il ne soit pas directement soumis Ă  une imposition, a des implications fiscales importantes pour les entreprises. Lorsqu’une entreprise gĂ©nĂšre un bĂ©nĂ©fice, celui-ci est d’abord imposĂ© selon le rĂ©gime fiscal applicable, comme l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Une fois affectĂ© en report Ă  nouveau, ce montant n’est plus directement soumis Ă  une taxation supplĂ©mentaire.

Ainsi, mĂȘme si le report Ă  nouveau n’est pas directement taxĂ©, il influence le calcul de l’impĂŽt grĂące Ă  la prise en compte des pertes et des bĂ©nĂ©fices antĂ©rieurs. C’est un outil stratĂ©gique pour une gestion financiĂšre efficace et une planification fiscale adaptĂ©e.

Quelles différences entre les réserves et le report à nouveau ?

Les rĂ©serves et le report Ă  nouveau, bien qu’étroitement liĂ©s Ă  la gestion des bĂ©nĂ©fices, se distinguent par leur nature et leur finalitĂ©.

Les rĂ©serves reprĂ©sentent une partie des bĂ©nĂ©fices que les associĂ©s ou actionnaires ont dĂ©cidĂ© de conserver dans l’entreprise. Ces montants sont affectĂ©s aux capitaux propres et sont destinĂ©s Ă  des objectifs prĂ©cis, comme soutenir la croissance, financer des projets ou constituer une sĂ©curitĂ© financiĂšre. La crĂ©ation de rĂ©serves est une dĂ©cision proactive qui reflĂšte une stratĂ©gie d’investissement Ă  long terme.

En revanche, le report Ă  nouveau regroupe les rĂ©sultats non encore affectĂ©s, qu’il s’agisse de bĂ©nĂ©fices ou de pertes. Contrairement aux rĂ©serves, ces montants restent en attente d’une destination future. Ils peuvent servir Ă  compenser des pertes, renforcer la trĂ©sorerie, ou ĂȘtre redistribuĂ©s lors d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ultĂ©rieure. Ce mĂ©canisme offre plus de flexibilitĂ© dans la gestion des finances de l’entreprise.

Que vous envisagiez de rĂ©investir vos bĂ©nĂ©fices ou d'Ă©quilibrer vos comptes, une gestion maĂźtrisĂ©e du report Ă  nouveau peut ĂȘtre un levier essentiel pour assurer la stabilitĂ© et le dĂ©veloppement de votre entreprise. Chez A2N, nous comprenons que ce sujet, avec ses nombreuses subtilitĂ©s, peut sembler complexe. C’est pourquoi nous mettons Ă  votre disposition un accompagnement personnalisĂ© et des conseils adaptĂ©s Ă  vos objectifs ! 😉👍

Lire la suite

Tout savoir sur le contrĂŽle fiscal d'entreprise

29 NOVEMBRE 2024

En moyenne, une entreprise française fait face Ă  un contrĂŽle fiscal tous les sept ans. Une situation qui, soyons honnĂȘtes, peut faire monter la pression pour un chef d'entreprise Ă  l'idĂ©e d'un redressement fiscal. Mais rassurez-vous, c'est une Ă©tape « banale » dans la vie d’une entreprise. Alors, pas de panique ! Comment s’y prĂ©parer et comment agir le jour J ? La Team A2N est lĂ  pour vous guider et vous donner toutes les clĂ©s pour traverser cette Ă©tape en toute sĂ©rĂ©nitĂ© 😉đŸ’Ș

Qu’est-ce qu’un contrîle fiscal ?

OrchestrĂ© par la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFIP), un contrĂŽle fiscal a pour objectif d’identifier les Ă©ventuels manquements Ă  la lĂ©gislation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de maniĂšre dĂ©libĂ©rĂ©e. L’administration fiscale cherche Ă  vĂ©rifier l’exactitude des dĂ©clarations de l’entreprise en confrontant les informations fournies avec d’autres donnĂ©es disponibles. En clair : elle s’assure que votre entreprise paye bien ce qu’elle doit, ni plus, ni moins ! 😉🔍

Quelles entreprises peuvent ĂȘtre soumises Ă  un contrĂŽle fiscal ?

Contrairement Ă  certaines idĂ©es reçues, toutes les entreprises sont susceptibles d’ĂȘtre contrĂŽlĂ©es, quelles que soient leur taille ou leur activitĂ© ! Cela dit, certaines situations ou profils attirent davantage l’attention de l’administration fiscale. Voici quelques exemples de critĂšres qui peuvent dĂ©clencher un contrĂŽle :

 

âžĄïž Les anomalies dans vos dĂ©clarations fiscales : Des Ă©carts entre les dĂ©clarations, des chiffres incohĂ©rents ou des erreurs rĂ©pĂ©tĂ©es peuvent Ă©veiller les soupçons.
âžĄïž Les secteurs Ă  risque : Certaines activitĂ©s sont plus frĂ©quemment contrĂŽlĂ©es en raison d’une exposition plus importante aux transactions non dĂ©clarĂ©es.
âžĄïž Les fluctuations atypiques : Une baisse ou une hausse soudaine et inexpliquĂ©e de votre chiffre d’affaires peut inciter l’administration Ă  investiguer.
âžĄïž Les signalements ou dĂ©nonciations : Eh oui, cela arrive parfois ! 😬
âžĄïž Les contrĂŽles alĂ©atoires : Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre sĂ©lectionnĂ© sans raison spĂ©cifique, juste pour une vĂ©rification d’ensemble.

Dans tous les cas, le meilleur moyen de réduire les risques est de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations fiscales.

Comment se déroule un contrÎle fiscal ?

Le contrÎle fiscal suit une procédure bien définie, généralement en plusieurs étapes :

        1. L'avis de contrĂŽle

Tout d’abord, vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale, vous informant de l’ouverture du contrĂŽle. Ce document prĂ©cise le pĂ©rimĂštre du contrĂŽle (les pĂ©riodes fiscales concernĂ©es et les documents Ă  fournir), ainsi que la nature de celui-ci (sur place ou sur piĂšces).

        2. La phase d’examen

Le dĂ©roulement de la procĂ©dure est diffĂ©rent lors d'un contrĂŽle fiscal sur place et d'un contrĂŽle fiscal sur piĂšces. 

âžĄïž Le contrĂŽle fiscal sur place

Un vĂ©rificateur de l’administration fiscale se rend dans les locaux de l’entreprise pour vĂ©rifier l’exactitude de la comptabilitĂ© et des dĂ©clarations fiscales. Cette procĂ©dure se dĂ©roule de maniĂšre transparente, et l’entreprise est rĂ©guliĂšrement informĂ©e de son avancement. L’entreprise contrĂŽlĂ©e doit coopĂ©rer pleinement en fournissant tous les documents requis, tels que factures, contrats ou relevĂ©s bancaires, sous peine de sanctions.

Le contrĂŽle sur place peut durer jusqu’à 6 mois, avec une rĂ©duction Ă  3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas un certain seuil (selon le type d’activitĂ©). Cela concerne :

  • Les entreprises ayant une activitĂ© d’achat/vente et un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  789 000 euros.
  • Les entreprises de services avec un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  238 000 euros.

âžĄïž Le contrĂŽle fiscal sur piĂšces

Pour un contrĂŽle sur piĂšces, l’entreprise doit envoyer les documents demandĂ©s Ă  l’administration fiscale dans un dĂ©lai de 15 jours aprĂšs rĂ©ception de la notification. Un retard peut entraĂźner des amendes. La procĂ©dure se poursuit ensuite sur une pĂ©riode pouvant aller jusqu’à 6 mois, avec un suivi rĂ©gulier de l’administration fiscale.

              3. Les Ă©changes

Pendant cette période, vous avez la possibilité de fournir des explications si des irrégularités sont relevées. Le dialogue est essentiel pour clarifier certaines erreurs, souvent commises de bonne foi.

             4. La fin du contrĂŽle

Une fois le contrĂŽle terminĂ©, l’administration fiscale vous remet un rapport, accompagnĂ© d’une proposition de rectification en cas d’anomalies constatĂ©es. Vous disposez alors d’un dĂ©lai pour rĂ©pondre et, si nĂ©cessaire, contester les conclusions.

Quels sont les suites d'un contrĂŽle fiscal ? 

Un contrîle fiscal peut avoir plusieurs issues en fonction des conclusions de l’administration :

  • Le meilleur des cas, celui qu'on vous souhaite : tout est en ordre, aucune anomalie. Dans ce cas, si vos dĂ©clarations sont conformes, le contrĂŽle est clos sans aucune consĂ©quence pour vous.
  • Rectifications mineures : en cas d’erreurs ou d’oublis de bonne foi, l’administration peut simplement demander une rĂ©gularisation. Cela se traduit gĂ©nĂ©ralement par un paiement complĂ©mentaire (avec intĂ©rĂȘts de retard), mais sans sanction lourde.
  • Redressement fiscal : si des anomalies importantes sont constatĂ©es, un redressement fiscal peut ĂȘtre appliquĂ©. Cela signifie que l’administration exige un paiement supplĂ©mentaire, accompagnĂ© de pĂ©nalitĂ©s pouvant aller jusqu’à 40 % du montant dĂ».
  • Fraude avĂ©rĂ©e : sanctions lourdes

💡 Bon Ă  savoir : Si l’administration dĂ©tecte une fraude volontaire, les sanctions peuvent ĂȘtre sĂ©vĂšres :

‱ PĂ©nalitĂ©s pouvant aller jusqu’à 80 % du montant redressĂ©.

‱ Dans les cas les plus graves, des sanctions pĂ©nales peuvent s’ajouter (amendes ou mĂȘme peine de prison).

En cas de désaccord avec les conclusions du contrÎle fiscal, vous avez le droit de contester la décision. Cela peut se faire par un recours gracieux, une saisine de la commission des impÎts ou, en dernier recours, un contentieux devant les tribunaux.

Le contrĂŽle fiscal est une Ă©tape normale dans la vie d’une entreprise, et bien souvent, il suffit de rester organisĂ© et transparent pour Ă©viter les soucis puisqu'une bonne prĂ©paration fait toute la diffĂ©rence. Afin d'Ă©viter toute mauvaise surprise, nous ne le dirons jamais assez : faites appel Ă  des professionnels ! La Team A2N vous accompagne, que ce soit pour optimiser votre gestion comptable ou pour vous Ă©pauler en cas de contrĂŽle ! 😉👌

Lire la suite

Comment faire entrer un associé dans ma société ?

20 NOVEMBRE 2024

Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise, vous pourriez envisager d’intĂ©grer de nouveaux associĂ©s afin de renforcer votre capital. Bien que cette dĂ©marche soit une excellente opportunitĂ© de dĂ©veloppement, elle nĂ©cessite nĂ©anmoins une rĂ©flexion approfondie. Comment accueillir un nouvel associĂ© dans votre structure ? Quelles prĂ©cautions prendre ? Quelles sont les formalitĂ©s juridiques Ă  respecter ? La Team A2N est lĂ  pour rĂ©pondre Ă  toutes ces questions et vous accompagner dans cette dĂ©marche. 😉đŸ’Ș

Pourquoi intégrer un nouvel associé ?

L’arrivĂ©e d’un associĂ© peut ĂȘtre motivĂ©e par plusieurs raisons qui varient selon la taille, l’activitĂ© et la stratĂ©gie de l’entreprise :

   âžĄïž Le renforcement du capital social ;
   âžĄïž L'apport de compĂ©tences stratĂ©giques ;
   âžĄïž La transmission progressive.

Comment faire entrer un nouvel associé dans votre entreprise ?

L’entrĂ©e d’un nouvel associĂ© dans une entreprise est une Ă©tape clĂ© qui peut dynamiser sa croissance et enrichir ses compĂ©tences. Qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'une augmentation de capital, chaque option prĂ©sente des avantages et des dĂ©marches spĂ©cifiques.

   âžĄïž L'entrĂ©e suite Ă  une cession de parts sociales ou d’actions

Lorsque l'un des associĂ©s dĂ©cide de cĂ©der ses parts sociales ou actions Ă  un nouvel associĂ©, ce dernier rejoint le capital de l'entreprise, sans pour autant modifier le capital social. Pour officialiser cette opĂ©ration, il est nĂ©cessaire de rĂ©diger une convention de cession, notamment pour les sociĂ©tĂ©s telles que les SARL ou EURL. Pour les SASU ou SAS, la dĂ©marche implique Ă©galement de remplir un formulaire Cerfa 2759, qu’il faudra ensuite soumettre aux services fiscaux.

Les différentes formalités juridiques à effectuer sont régies par les statuts de la société auxquels il faut se référer.

💡 Bon Ă  savoir : Il est important de souligner quela cession peut ĂȘtre refusĂ©e par les autres associĂ©s.

    âžĄïž L'entrĂ©e suite Ă  une augmentation de capital 

Lorsqu'une entreprise accueille un nouvel associĂ© par le biais d'une augmentation de capital, elle crĂ©e de nouvelles parts ou actions, ce qui modifie la rĂ©partition du capital social. Cette opĂ©ration entraĂźne Ă©galement la rĂ©vision des statuts de la sociĂ©tĂ©. Plusieurs dĂ©marches administratives et juridiques doivent ĂȘtre respectĂ©es pour garantir la validitĂ© de l’opĂ©ration.

Lors de l'intĂ©gration d'un nouvel associĂ©, l'apport peut ĂȘtre effectuĂ© sous forme de numĂ©raire (argent) ou en nature (biens). Si l'apport est en numĂ©raire, les fonds doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s sur un compte bloquĂ© avant leur transfert sur le compte de l'entreprise.

Voici les principales étapes à suivre pour intégrer un nouvel associé via une augmentation de capital :

 â€ą RĂ©daction d'un acte de dĂ©cision collective : Ce document formalise les modalitĂ©s de l'augmentation de capital et les nouvelles conditions de rĂ©partition des parts ou actions. Il doit ĂȘtre validĂ© par les associĂ©s lors d'une AGE (assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire).

 â€ą Rapport d'un commissaire aux comptes : Si l'apport est en nature, il est essentiel qu'un commissaire aux comptes Ă©value la valeur des biens apportĂ©s pour assurer la transparence et la lĂ©galitĂ© de l'opĂ©ration.

 â€ą Mise Ă  jour des statuts : Les statuts doivent ĂȘtre modifiĂ©s pour reflĂ©ter le nouveau montant du capital social ainsi que la nouvelle rĂ©partition des parts sociales ou actions. Cette rĂ©vision doit ĂȘtre formalisĂ©e par un document statutaire mis Ă  jour.

 â€ą Publication dans un journal d'annonces lĂ©gales : La modification du capital social doit ĂȘtre publiĂ©e dans un journal d'annonces lĂ©gales pour informer les tiers de la nouvelle structure de l'entreprise. C'est une formalitĂ© obligatoire pour la validitĂ© de l'opĂ©ration.

 â€ą Enregistrement auprĂšs des services fiscaux : L'augmentation de capital doit ĂȘtre enregistrĂ©e auprĂšs de l'administration fiscale pour officialiser l’opĂ©ration et s’assurer que toutes les obligations fiscales, y compris le paiement des droits d'enregistrement, sont respectĂ©es.

 â€ą DĂ©pĂŽt au greffe du tribunal de commerce : Enfin, un dossier complet doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au greffe du tribunal de commerce afin de mettre Ă  jour le registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, garantissant ainsi la conformitĂ© juridique de la modification du capital social.

Comment sélectionner le bon associé ?

L’entrĂ©e d’un associĂ© nĂ©cessite de s’assurer que les objectifs, la vision et les valeurs sont partagĂ©s. Ce choix n’est pas uniquement une question de rĂ©partition de capital, mais aussi d’alignement stratĂ©gique.

Voici les critĂšres Ă  prendre en compte selon la Team A2N :

   âžĄïž Alignement des objectifs Ă  long terme ;
   âžĄïž Apport de valeur ajoutĂ©e ;
   âžĄïž SoliditĂ© financiĂšre.

DĂ©finir les modalitĂ©s d’entrĂ©e

L’intĂ©gration d’un nouvel associĂ© nĂ©cessite de dĂ©finir prĂ©cisĂ©ment les modalitĂ©s de son entrĂ©e dans l’entreprise :
   âžĄïž ProcĂ©der Ă  une Ă©valuation de la sociĂ©tĂ©, qui reflĂšte Ă  la fois sa situation actuelle et ses perspectives de croissance. 
   âžĄïž DĂ©terminez avec prĂ©cision les responsabilitĂ©s de chaque associĂ©, notamment en matiĂšre de gestion et de  prise de dĂ©cisions stratĂ©giques.
   âžĄïž Bien que souvent nĂ©gligĂ©, il est crucial de prĂ©voir les conditions de sortie pour Ă©viter les conflits futurs.

Le pacte d’associĂ©s, KÉSAKO ?

Le pacte d’associĂ©s est un document essentiel pour encadrer l’entrĂ©e d’un associĂ© et protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de chaque partie. Il permet de rĂ©gir des aspects fondamentaux de la relation entre associĂ©s, notamment :

   âžĄïž Droits et obligations des associĂ©s ;
   âžĄïž MĂ©canismes de rĂ©solution des conflits ;
   âžĄïž Protection du dirigeant.

L’entrĂ©e d’un associĂ© dans une sociĂ©tĂ© est une opĂ©ration complexe qui mĂ©rite une prĂ©paration soignĂ©e et un accompagnement professionnel. Avec l'expertise de la Team A2N, vous ĂȘtes accompagnĂ©s Ă  chaque Ă©tape : de la dĂ©finition des modalitĂ©s d’entrĂ©e Ă  la rĂ©daction des documents juridiques nĂ©cessaires, en passant par la mise Ă  jour des statuts et l’enregistrement des changements auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes. 😉👍

Lire la suite

Tout savoir sur la facture acquittée

06 NOVEMBRE 2024

Lorsqu'un paiement est effectuĂ©, il est essentiel d'avoir une preuve claire que la transaction a bien Ă©tĂ© finalisĂ©e. C'est lĂ  qu'intervient la facture acquittĂ©e. Souvent perçue comme un simple dĂ©tail, elle mĂ©rite en rĂ©alitĂ© toute votre attention. Alors, avec la Team A2N Ă  vos cĂŽtĂ©s, la facture acquittĂ©e n’aura plus de secrets pour vous. Vous dĂ©couvrirez l'importance de ce document comptable et comment il peut vous protĂ©ger tout en optimisant la gestion de vos transactions. đŸ’ȘđŸ»đŸ§Ÿ

Qu'est-ce qu'une facture acquitĂ©e ? 

Une facture acquittĂ©e est une facture classique Ă  laquelle a Ă©tĂ© ajoutĂ©e la mention “acquittĂ©e”. Cette indication confirme que le paiement a bien Ă©tĂ© effectuĂ© et que le fournisseur n'attend plus de rĂšglement supplĂ©mentaire. En gĂ©nĂ©ral, cette mention est apposĂ©e par un tampon, ou ajoutĂ©e via un logiciel de gestion comptable, pour indiquer que la transaction est dĂ©finitivement close. La facture acquittĂ©e sert ainsi de preuve juridique et facilite le suivi des encaissements.

Pourquoi émettre une facture acquittée ?

Dans chaque transaction, disposer d’une preuve claire et irrĂ©futable du paiement est essentiel. La facture acquittĂ©e vous permet justement d’attester que le montant dĂ» a Ă©tĂ© intĂ©gralement rĂ©glĂ©, ce qui peut vous Ă©viter bien des complications, tant avec vos clients qu’en matiĂšre de suivi interne.
 

Comment créer une facture acquittée ?

Réaliser une facture acquittée est simple et peut se faire en quelques étapes :
 
  • Reprendre la facture initiale : La facture d'origine, contenant dĂ©jĂ  les dĂ©tails de la vente ou du service, servira de base ;
  • Ajouter la mention “acquittĂ©e” : Cette mention doit ĂȘtre bien visible, pour signaler que la transaction a Ă©tĂ© finalisĂ©e ;
  • Inscrire les Ă©lĂ©ments de preuve de paiement :
       - Date du paiement : pour attester le moment exact de la transaction.
       - Mode de rĂšglement : prĂ©cisant si le paiement a Ă©tĂ© effectuĂ© en espĂšces, par virement, par chĂšque...
       - RĂ©fĂ©rence de la transaction : inclure ici le numĂ©ro de transaction ou tout identifiant liĂ© au rĂšglement, ce qui permet un suivi fiable et en cas de besoin, une vĂ©rification rapide.
Ces Ă©lĂ©ments garantissent Ă  la facture acquittĂ©e une valeur juridique, rendant ce document utile pour justifier un paiement dans le cadre d’une vĂ©rification ou d’un contrĂŽle.
 

Quand faire une facture acquittée ?

La facture acquittĂ©e doit ĂȘtre produite uniquement aprĂšs rĂ©ception complĂšte du paiement. Cette rĂšgle est essentielle car une facture acquittĂ©e Ă©mise prĂ©maturĂ©ment pourrait limiter les droits du crĂ©ancier en cas de litige. 
 
Dans les transactions en espĂšces, la facture acquittĂ©e devient particuliĂšrement importante, car contrairement aux paiements bancaires, les espĂšces ne laissent pas de trace numĂ©rique. La mention “acquittĂ©e” fait alors office de reçu formel, indispensable pour prouver la rĂ©ception du paiement.
 

Qui fait l’acquittement d’une facture ?

C’est Ă  vous, en tant que crĂ©ancier, d’émettre cette facture acquittĂ©e. Elle atteste que la somme a Ă©tĂ© perçue et clĂŽture officiellement la transaction. Notez cependant que votre client peut vous en faire la demande pour son propre suivi. Cette demande peut survenir, par exemple, lorsqu’un client souhaite disposer d'une preuve de rĂšglement aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que le montant a Ă©tĂ© dĂ©bitĂ© de son compte.

Est-il obligatoire d’émettre une facture acquittĂ©e ?

Contrairement Ă  une facture classique, qui est obligatoire, la facture acquittĂ©e reste facultative. Toutefois, elle est vivement recommandĂ©e pour une gestion transparente et sĂ©curisĂ©e. Elle vous permet de valider la rĂ©ception des paiements, de sĂ©curiser vos transactions, et de simplifier le suivi comptable. Elle joue Ă©galement un rĂŽle dissuasif en cas de litige, servant de preuve que l’obligation de paiement a Ă©tĂ© respectĂ©e.

Combien de temps conserver une facture acquittée et quelle est sa valeur juridique ?

Les factures acquittĂ©es doivent ĂȘtre conservĂ©es pendant dix ans, comme toute autre facture, pour ĂȘtre en conformitĂ© avec les obligations lĂ©gales. En cas de litige, une facture acquittĂ©e peut faire office de preuve que l’obligation de paiement a Ă©tĂ© honorĂ©e. Elle peut donc ĂȘtre prĂ©sentĂ©e comme justificatif de rĂšglement, en interne ou mĂȘme en cas de contentieux.

Comme vous l’aurez compris, la facture acquittĂ©e est un outil prĂ©cieux pour garantir la sĂ©curitĂ© et la transparence de vos transactions financiĂšres. Elle vous permet non seulement de prouver qu'un paiement a bien Ă©tĂ© effectuĂ©, mais Ă©galement de faciliter le suivi de vos encaissements et d’éviter d’éventuels litiges. Si vous souhaitez obtenir d'autres conseils sur la facture acquittĂ©e ou sur d'autres sujets liĂ©s Ă  la comptabilitĂ© et Ă  la gestion d'entreprise, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter la Team A2N Expertise !đŸ‘©đŸŒâ€đŸ’Œ 📞

Lire la suite

Tout savoir sur la date de clĂŽture comptable

24 OCTOBRE 2024

Vous recherchez constamment des stratĂ©gies efficaces pour optimiser la gestion de vos activitĂ©s. Saviez-vous que le choix de votre date de clĂŽture comptable peut ĂȘtre un vĂ©ritable tournant pour la santĂ© financiĂšre et la pĂ©rennitĂ© de votre entreprise ? 💡 Ce qui peut sembler une simple formalitĂ© pourrait en fait devenir votre atout pour dynamiser les performances de votre sociĂ©tĂ© ! 🚀 DĂ©couvrez, grĂące Ă  la Team A2N comment une date de clĂŽture bien choisie peut faire toute la diffĂ©rence ! 😉

Qu'est-ce que la date de clĂŽture comptable ?

La date de clĂŽture marque la fin de l’exercice comptable de votre entreprise. C'est le moment oĂč vous "arrĂȘtez" vos comptes pour une pĂ©riode donnĂ©e (gĂ©nĂ©ralement un an) afin d'Ă©tablir des documents financiers tels que le bilan et le compte de rĂ©sultat. Bien que beaucoup d'entreprises clĂŽturent au 31 dĂ©cembre, vous pouvez choisir une autre date qui correspond mieux Ă  la spĂ©cificitĂ© de votre activitĂ©.

Pourquoi est-il important de bien choisir sa date de clĂŽture ?

‱ Elle peut vous aider Ă  Ă©taler vos obligations fiscales et Ă  mieux gĂ©rer vos flux financiers. Par exemple, pour une entreprise avec une forte saisonnalitĂ©, clĂŽturer aprĂšs la pĂ©riode la plus active peut offrir une vision plus prĂ©cise de votre performance.

‱ Vous permet d'avoir une vue prĂ©cise de la situation financiĂšre de votre entreprise Ă  des moments-clĂ©s de l’annĂ©e. Cela facilite la prĂ©paration des rapports financiers, la planification des investissements, et l’ajustement de votre stratĂ©gie. Cela rassure Ă©galement vos investisseurs et partenaires financiers avec des chiffres fiables et Ă  jour.

‱ Une bonne gestion de la clĂŽture comptable assure que vous restez en conformitĂ© avec les exigences lĂ©gales et fiscales, tout en minimisant les risques de pĂ©nalitĂ©s.

Comment choisir la date de clÎture idéale pour votre entreprise ?

âžĄïž Si votre entreprise connaĂźt des pics d'activitĂ© saisonniers, il peut ĂȘtre judicieux de fixer la date de clĂŽture aprĂšs cette pĂ©riode. Par exemple, une entreprise de commerce pourrait choisir une date aprĂšs les soldes d’hiver ou les fĂȘtes de fin d’annĂ©e pour mieux reflĂ©ter ses ventes.

âžĄïž ClĂŽturer vos comptes Ă  un moment oĂč votre trĂ©sorerie est stable vous permet d’éviter des fluctuations importantes dans vos bilans et de prĂ©senter une image plus cohĂ©rente de vos rĂ©sultats financiers.

âžĄïž Si vous travaillez avec des investisseurs, des banques, ou des partenaires internationaux, choisir une date de clĂŽture alignĂ©e avec celle de vos partenaires facilite la consolidation des comptes et la gestion des rapports financiers.

Les 2 erreurs à éviter lors de la clÎture comptable

1ïžâƒŁ La clĂŽture comptable requiert une prĂ©paration minutieuse. Ne laissez pas tout pour la derniĂšre minute. Une bonne anticipation limite les erreurs et assure une gestion fluide. En cas de doute, l'Ă©quipe A2N est lĂ  pour vous aider dans vos dĂ©marches ! 😉

2ïžâƒŁ Certaines Ă©critures doivent ĂȘtre enregistrĂ©es pour que la situation financiĂšre de l’entreprise soit correctement reflĂ©tĂ©e (amortissements, provisions, etc.). Les nĂ©gliger peut fausser vos rĂ©sultats et rendre vos comptes moins transparents.

Vous l’aurez compris : la clĂŽture comptable n’est pas seulement une obligation administrative, mais un moment crucial pour Ă©valuer la performance de votre entreprise et planifier son avenir. 📊 Chez A2N Expertise, nous savons que la gestion comptable peut ĂȘtre complexe, surtout pour les jeunes entreprises en pleine croissance. C’est pourquoi nous vous offrons un accompagnement personnalisĂ© pour toutes vos dĂ©marches. đŸ€

Lire la suite

La TVA sur marge, KESAKO ?

17 OCTOBRE 2024

Vous avez entendu parler de la TVA sur marge, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ni si ce dispositif s'applique Ă  votre situation ? Comment calculer et comptabiliser la TVA sur marge ? Pas de souci, l’équipe A2N est lĂ  pour vous fournir toutes les informations nĂ©cessaires et vous aider Ă  maĂźtriser ce sujet sur le bout des doigts ! đŸ€“đŸ‘đŸ»

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique applicable Ă  certaines transactions, surtout pour les biens d'occasion ou certains objets. Contrairement Ă  la TVA classique, qui est calculĂ©e sur le prix total de vente, la TVA sur marge s'applique uniquement sur la plus-value rĂ©alisĂ©e par l’entreprise. En d'autres termes, elle est calculĂ©e sur la diffĂ©rence entre le prix d’achat et le prix de vente, afin d'Ă©viter la double imposition, notamment lorsque le bien a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© taxĂ© lors de sa premiĂšre vente. 

Qui est concerné par la TVA sur marge ?

La TVA sur marge s'applique aux entreprises qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  • Elle est reconnue comme assujetti-revendeur ;

  • L'entreprise effectue exclusivement des transactions sur des biens d'occasion, qui n’ont pas fait l’objet de rĂ©paration ou intervention ;

  • Les biens sont achetĂ©s auprĂšs de personnes non soumises Ă  la TVA, telles que des particuliers ou des entrepreneurs individuels en franchise de TVA ;

  • Les achats et les reventes sont rĂ©alisĂ©s au sein de pays membres de l'Union EuropĂ©enne.

Il existe Ă©galement certains cas d’exclusions. Cela concerne : 

  • Les biens obtenus gratuitement ;

  • Les biens achetĂ©s auprĂšs d'un assujetti ayant dĂ©jĂ  facturĂ© la TVA sur la livraison ;

  • Les biens importĂ©s ;

  • Les biens acquis via un achat intracommunautaire soumis Ă  la TVA.

💡 Bon Ă  savoir : il est Ă©galement possible d’appliquer le rĂ©gime de la TVA sur marge pour des opĂ©rations immobiliĂšres dans certains cas prĂ©cis.

Comment calculer la TVA sur marge ?

Lorsque l’on souhaite calculer la TVA sur marge, deux mĂ©thodes peuvent ĂȘtre utilisĂ©es : le calcul au coup par coup ou le calcul global.

âžĄïž Calcul au coup par coup

Le calcul de la TVA sur marge au coup par coup se base sur la diffĂ©rence entre le prix de vente d'un produit et le coĂ»t direct associĂ© Ă  ce produit. Autrement dit, il s’agit du profit brut rĂ©alisĂ© sur une vente aprĂšs dĂ©duction des coĂ»ts variables directement liĂ©s Ă  cette vente.

Voici la formule :

TVA sur marge au coup par coup = (Prix de revente - Prix d’achat) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA

Les taux de TVA applicables varient selon la nature du bien.

âžĄïž Calcul global

Le calcul global est la méthode la plus simple et la plus courante pour déterminer la TVA sur marge. Il consiste à calculer la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC.

Si le montant des achats dĂ©passe celui des ventes, la diffĂ©rence peut ĂȘtre reportĂ©e sur la dĂ©claration de TVA de la pĂ©riode suivante.

Comment comptabiliser la TVA sur marge ?

La comptabilisation de la TVA sur marge se fait à l'aide des formulaires de déclaration de TVA habituels, sur la ligne correspondant à la TVA collectée. Assurez-vous de bien documenter chaque transaction en conservant une traçabilité claire des prix d'achat et de vente pour justifier la marge et le montant de TVA applicable.

La TVA sur marge est-elle récupérable ?

Non, selon la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques, lorsque le rĂ©gime de TVA sur marge est appliquĂ©, l’assujetti-revendeur ne peut pas rĂ©cupĂ©rer la TVA sur l’achat des biens. Il est donc impossible de dĂ©duire la TVA sur ces achats. De plus, si un bien est vendu avec un droit Ă  dĂ©duction, le rĂ©gime de TVA sur marge ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©.

Comment déclarer la TVA sur marge ?

La déclaration de la TVA sur marge est compatible avec différents régimes fiscaux, tels que le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime mini réel. Vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire réalisée lors de vos ventes, en veillant à une précision maximale pour éviter tout problÚme lors d'un contrÎle fiscal.

  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : DĂ©claration annuelle avec le formulaire Cerfa n°3517-S-SD, et deux acomptes provisionnels.
  • RĂ©gime rĂ©el normal : DĂ©claration mensuelle ou trimestrielle (si TVA annuelle < 4 000 €) avec le formulaire Cerfa n°3310-CA3-SD.

Maintenez une comptabilité analytique précise pour justifier la marge sur laquelle la TVA est appliquée. Cela permet de démontrer la validité de votre calcul en cas de contrÎle fiscal.

Comment réaliser une facture avec la TVA sur marge ?

En plus des mentions obligatoires sur une facture, il est impĂ©ratif d’indiquer la TVA sur marge lorsque ce rĂ©gime est appliquĂ©. Il est Ă©galement important de dĂ©tailler clairement la mĂ©thode de calcul sur la facture pour assurer sa conformitĂ©.

Il est recommandé d'ajouter une mention précisant le type de vente, telle que :

  • « RĂ©gime particulier – Biens d’occasion » ;

  • « RĂ©gime particulier – Objets d’art » ;

  • « RĂ©gime particulier – Objets de collection ou d’antiquitĂ© ».

 

Nous espĂ©rons que ces explications vous ont permis de mieux comprendre la TVA sur marge et son fonctionnement. đŸ€“ Si certains points restent encore flous ou si vous avez des questions spĂ©cifiques sur son application dans votre secteur d'activitĂ©, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  la Team A2N. đŸ’Œ Nous serons ravis de rĂ©pondre Ă  toutes vos interrogations et de vous accompagner dans vos dĂ©marches fiscales afin d'assurer une gestion optimale de votre TVA sur marge. 🚀

Lire la suite

Tout savoir sur le CDD multi-remplacement

01 OCTOBRE 2024
 

En tant que dirigeant, vous devez faire preuve de flexibilitĂ© pour gĂ©rer les absences de vos salariĂ©s. Parfois, cela peut mĂȘme nĂ©cessiter le recrutement de nouvelles personnes pour vous adapter aux besoins changeants de votre entreprise. C'est pourquoi, grĂące Ă  la Team A2N, vous deviendrez incollable sur le CDD multi-remplacement ! đŸ’ȘđŸ» Nous rĂ©pondrons Ă  toutes vos questions sur ses avantages, ses inconvĂ©nients et les conditions nĂ©cessaires pour le mettre en place efficacement. đŸ˜ƒđŸ‘đŸ»

Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Le CDD multi-remplacement permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer simultanément plusieurs employés absents pour diverses raisons, telles que des congés maladie, des congés maternité, ou autres types de congés.

💡 Bon Ă  savoir : Ce type de contrat a Ă©tĂ© introduit de façon expĂ©rimentale par un dĂ©cret suivant la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 (article 6), pour une durĂ©e de deux ans jusqu’au 13 avril 2025. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, un CDD ne peut ĂȘtre instaurĂ© que pour le remplacement d’un seul salariĂ©.

Quelles sont les conditions du CDD multi-remplacement ?

Pour mettre en place un CDD multi-remplacement, certaines conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es :

  • Le contrat doit mentionner les noms, prĂ©noms et qualifications professionnelles des salariĂ©s remplacĂ©s ;

  • Le motif de la mise en place du CDD doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© ;

  • La durĂ©e de remplacement doit ĂȘtre indiquĂ©e pour chaque salariĂ© remplacĂ© ;

  • Le CDD doit ĂȘtre Ă©tabli pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

De plus, l’entreprise doit appartenir Ă  un secteur Ă©ligible, dĂ©fini par le dĂ©cret n° 2023-263 du 12 avril 2023. Les secteurs Ă©ligibles incluent :

  • PropretĂ© et nettoyage ;

  • Industries alimentaires ;

  • Restauration collective ;

  • Services Ă  la personne ;

  • Économie sociale et solidaire ;

  • Sport et Ă©quipements de loisir ;

  • Tourisme en zone de montagne ;

  • Sanitaire, social et mĂ©dico-social ;

  • Transports routiers et activitĂ©s auxiliaires ;

  • Etc.

Quels sont les avantages du CDD multi-remplacement ?

  • FlexibilitĂ© : Ce contrat offre une flexibilitĂ© apprĂ©ciable pour les entreprises, leur permettant de s’adapter rapidement aux variations de personnel ;
  • Optimisation des ressources : Une seule personne peut couvrir plusieurs postes, simplifiant ainsi la gestion administrative ;
  • RĂ©duction des coĂ»ts : En rĂ©duisant le nombre de contrats, les coĂ»ts administratifs et de recrutement sont diminuĂ©s.

Quels sont les inconvénients du CDD multi-remplacement ?

  • Charge de travail : Le salariĂ© en CDD multi-remplacement peut ĂȘtre confrontĂ© Ă  une charge de travail importante et variĂ©e, ce qui peut ĂȘtre difficile Ă  gĂ©rer ;
  • AdaptabilitĂ© : Le salariĂ© doit ĂȘtre capable de s'adapter rapidement Ă  diffĂ©rents postes et environnements de travail, ce qui n’est pas toujours Ă©vident.

Quel est le salaire d’un CDD multi-remplacement ?

Si les qualifications et les fonctions du salariĂ© en CDD multi-remplacement sont similaires Ă  celles du salariĂ© en CDI qu’il remplace, la rĂ©munĂ©ration ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  celle du salariĂ© en CDI. Ainsi, si le remplacement prend fin et s'ensuit d’un remplacement d’un autre salariĂ©, le salaire doit ĂȘtre revu et ajustĂ© en fonction du salariĂ© qu’il remplace.

Lorsqu'un salariĂ© en CDD remplace plusieurs employĂ©s, son bulletin de paie doit indiquer les diffĂ©rentes pĂ©riodes de remplacement ainsi que le nombre d'heures de travail effectuĂ©es.

Quelle est la durĂ©e d’un CDD multi-remplacement ?

En gĂ©nĂ©ral, la durĂ©e maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. NĂ©anmoins, cette limite peut-ĂȘtre Ă©tendue Ă  24 mois dans certains cas spĂ©cifiques (mission Ă  l’étranger, projets temporaires
). 

Le contrat doit clairement spĂ©cifier la durĂ©e de chaque pĂ©riode de remplacement et les motifs des absences des salariĂ©s concernĂ©s. Si la durĂ©e exacte de l'absence d'un salariĂ© n'est pas connue au moment de la signature du contrat, le CDD peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimale, avec une mention prĂ©cisant qu'il prendra fin au retour du salariĂ© remplacĂ©.

En fin de contrat, le salariĂ© a droit Ă  une prime de prĂ©caritĂ© comme pour les CDD classiques.

💡 Bon Ă  savoir : Le renouvellement d’un CDD multi-remplacement est possible, mais il doit Ă©galement respecter les dispositions lĂ©gales. Un CDD peut ĂȘtre renouvelĂ© deux fois, Ă  condition que la durĂ©e totale du contrat, renouvellement compris, ne dĂ©passe pas la limite maximale autorisĂ©e.

GrĂące Ă  la Team A2N, vous avez maintenant toutes les clĂ©s en main pour bien comprendre le CDD multi-remplacement ! đŸ’ȘđŸ» Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils professionnels pour optimiser la gestion de vos ressources humaines, n’hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  l’équipe d'A2N Expertise. Nous vous aiderons Ă  trouver les meilleures solutions pour votre entreprise ! đŸ˜ŽđŸ€

Lire la suite

La prime d'activité pour les chefs d'entreprise

02 AOÛT 2024

Vous vous ĂȘtes peut-ĂȘtre dĂ©jĂ  demandĂ© si vous Ă©tiez Ă©ligible Ă  la prime d'activitĂ© en tant que chef d'entreprise ou mĂȘme indĂ©pendant. La Prime d'activitĂ© est une aide financiĂšre française destinĂ©e Ă  encourager l'activitĂ© et Ă  soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation est versĂ©e par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la MutualitĂ© Sociale Agricole (MSA). Et devinez quoi ? Non, elle n'est pas rĂ©servĂ©e uniquement aux salariĂ©s ! Vous aussi pouvez en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. Laissez-nous Ă©clairer votre lanterne ! 🏼

Quelles-sont les conditions d'octroi ?

Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă  la Prime d'activitĂ©, tout travailleur doit rĂ©pondre aux critĂšres suivants :

  • avoir plus de 18 ans
  • exercer une activitĂ© professionnelle
  • rĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
  • ĂȘtre Français ou citoyen de l'espace Ă©conomique europĂ©en, Suisse, ou citoyen d'un autre pays sĂ©journant en situation rĂ©guliĂšre en France depuis au moins cinq ans avec un titre de sĂ©jour vous autorisant Ă  travailler.

ET POUR LES GÉRANTS TNS (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) ALORS ?

Si vous ĂȘtes dans ce cas de figure, la Prime d'activitĂ© est calculĂ©e sur la base d'une dĂ©claration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits Ă  la prime d'activitĂ© s'effectue sur la base des ressources suivantes :

➡ les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) dĂ©clarĂ©s aux services fiscaux pour la derniĂšre annĂ©e fiscale connue.

➡ le chiffre d'affaires au trimestre dans le cas d'une premiĂšre annĂ©e d'activitĂ© et donc en l'absence de liasse fiscale (on appelle ça le droit d'option)

➡ tous les autres revenus Ă©ventuellement perçus en plus.

 

Quels sont les seuils d'octroi pour bénéficier de la Prime d'activité ?

Malheureusement, nous ne connaissons pas les seuils, et les calculs diffĂšrent en fonction de votre situation familiale. En effet, c’est la totalitĂ© des ressources du foyer qui sont prises en compte dans le calcul de vos droits Ă  la prime d’activitĂ©, pas uniquement les revenus tirĂ©s de l’activitĂ© professionnelle.

Pour connaĂźtre le montant, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp/outils-de-simulation).

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement la CAF ou MSA dont vous dépendez.

Lire la suite