📣📣 5 phrases pour Ă©nerver son expert comptable

29 MAI 2019
📣📣 5 phrases pour Ă©nerver son expert comptable
📣📣 Le conseil du jour !
Les 5 phrases pour Ă©nerver son expert comptable Ă  coup sure !!! 😁
👉 « Vous n’avez toujours pas fini ?! »
👉 « Il me faut mon bilan au plus vite ! »
👉 « Mais ce sera trĂšs vite fait, il n’y a rien Ă  faire ! »
👉 « Oh ça va vous n’avez qu’à copier/coller »
👉 « Je vous ai tout amenĂ©, comme ça vous ferez le tri »

Ne vous inquiétez pas, on garde le sourire en toutes circonstances !!
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La TVA sur marge, KESAKO ?

17 OCTOBRE 2024

Vous avez entendu parler de la TVA sur marge, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ni si ce dispositif s'applique Ă  votre situation ? Comment calculer et comptabiliser la TVA sur marge ? Pas de souci, l’équipe A2N est lĂ  pour vous fournir toutes les informations nĂ©cessaires et vous aider Ă  maĂźtriser ce sujet sur le bout des doigts ! đŸ€“đŸ‘đŸ»

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique applicable Ă  certaines transactions, surtout pour les biens d'occasion ou certains objets. Contrairement Ă  la TVA classique, qui est calculĂ©e sur le prix total de vente, la TVA sur marge s'applique uniquement sur la plus-value rĂ©alisĂ©e par l’entreprise. En d'autres termes, elle est calculĂ©e sur la diffĂ©rence entre le prix d’achat et le prix de vente, afin d'Ă©viter la double imposition, notamment lorsque le bien a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© taxĂ© lors de sa premiĂšre vente. 

Qui est concerné par la TVA sur marge ?

La TVA sur marge s'applique aux entreprises qui remplissent les 4 conditions suivantes :

  • Elle est reconnue comme assujetti-revendeur ;

  • L'entreprise effectue exclusivement des transactions sur des biens d'occasion, qui n’ont pas fait l’objet de rĂ©paration ou intervention ;

  • Les biens sont achetĂ©s auprĂšs de personnes non soumises Ă  la TVA, telles que des particuliers ou des entrepreneurs individuels en franchise de TVA ;

  • Les achats et les reventes sont rĂ©alisĂ©s au sein de pays membres de l'Union EuropĂ©enne.

Il existe Ă©galement certains cas d’exclusions. Cela concerne : 

  • Les biens obtenus gratuitement ;

  • Les biens achetĂ©s auprĂšs d'un assujetti ayant dĂ©jĂ  facturĂ© la TVA sur la livraison ;

  • Les biens importĂ©s ;

  • Les biens acquis via un achat intracommunautaire soumis Ă  la TVA.

💡 Bon Ă  savoir : il est Ă©galement possible d’appliquer le rĂ©gime de la TVA sur marge pour des opĂ©rations immobiliĂšres dans certains cas prĂ©cis.

Comment calculer la TVA sur marge ?

Lorsque l’on souhaite calculer la TVA sur marge, deux mĂ©thodes peuvent ĂȘtre utilisĂ©es : le calcul au coup par coup ou le calcul global.

âžĄïž Calcul au coup par coup

Le calcul de la TVA sur marge au coup par coup se base sur la diffĂ©rence entre le prix de vente d'un produit et le coĂ»t direct associĂ© Ă  ce produit. Autrement dit, il s’agit du profit brut rĂ©alisĂ© sur une vente aprĂšs dĂ©duction des coĂ»ts variables directement liĂ©s Ă  cette vente.

Voici la formule :

TVA sur marge au coup par coup = (Prix de revente - Prix d’achat) / (1 + taux de TVA) x taux de TVA

Les taux de TVA applicables varient selon la nature du bien.

âžĄïž Calcul global

Le calcul global est la méthode la plus simple et la plus courante pour déterminer la TVA sur marge. Il consiste à calculer la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC.

Si le montant des achats dĂ©passe celui des ventes, la diffĂ©rence peut ĂȘtre reportĂ©e sur la dĂ©claration de TVA de la pĂ©riode suivante.

Comment comptabiliser la TVA sur marge ?

La comptabilisation de la TVA sur marge se fait à l'aide des formulaires de déclaration de TVA habituels, sur la ligne correspondant à la TVA collectée. Assurez-vous de bien documenter chaque transaction en conservant une traçabilité claire des prix d'achat et de vente pour justifier la marge et le montant de TVA applicable.

La TVA sur marge est-elle récupérable ?

Non, selon la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques, lorsque le rĂ©gime de TVA sur marge est appliquĂ©, l’assujetti-revendeur ne peut pas rĂ©cupĂ©rer la TVA sur l’achat des biens. Il est donc impossible de dĂ©duire la TVA sur ces achats. De plus, si un bien est vendu avec un droit Ă  dĂ©duction, le rĂ©gime de TVA sur marge ne peut pas ĂȘtre appliquĂ©.

Comment déclarer la TVA sur marge ?

La déclaration de la TVA sur marge est compatible avec différents régimes fiscaux, tels que le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime mini réel. Vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire réalisée lors de vos ventes, en veillant à une précision maximale pour éviter tout problÚme lors d'un contrÎle fiscal.

  • RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : DĂ©claration annuelle avec le formulaire Cerfa n°3517-S-SD, et deux acomptes provisionnels.
  • RĂ©gime rĂ©el normal : DĂ©claration mensuelle ou trimestrielle (si TVA annuelle < 4 000 €) avec le formulaire Cerfa n°3310-CA3-SD.

Maintenez une comptabilité analytique précise pour justifier la marge sur laquelle la TVA est appliquée. Cela permet de démontrer la validité de votre calcul en cas de contrÎle fiscal.

Comment réaliser une facture avec la TVA sur marge ?

En plus des mentions obligatoires sur une facture, il est impĂ©ratif d’indiquer la TVA sur marge lorsque ce rĂ©gime est appliquĂ©. Il est Ă©galement important de dĂ©tailler clairement la mĂ©thode de calcul sur la facture pour assurer sa conformitĂ©.

Il est recommandé d'ajouter une mention précisant le type de vente, telle que :

  • « RĂ©gime particulier – Biens d’occasion » ;

  • « RĂ©gime particulier – Objets d’art » ;

  • « RĂ©gime particulier – Objets de collection ou d’antiquitĂ© ».

 

Nous espĂ©rons que ces explications vous ont permis de mieux comprendre la TVA sur marge et son fonctionnement. đŸ€“ Si certains points restent encore flous ou si vous avez des questions spĂ©cifiques sur son application dans votre secteur d'activitĂ©, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  la Team A2N. đŸ’Œ Nous serons ravis de rĂ©pondre Ă  toutes vos interrogations et de vous accompagner dans vos dĂ©marches fiscales afin d'assurer une gestion optimale de votre TVA sur marge. 🚀

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Tout savoir sur le CDD multi-remplacement

01 OCTOBRE 2024
 

En tant que dirigeant, vous devez faire preuve de flexibilitĂ© pour gĂ©rer les absences de vos salariĂ©s. Parfois, cela peut mĂȘme nĂ©cessiter le recrutement de nouvelles personnes pour vous adapter aux besoins changeants de votre entreprise. C'est pourquoi, grĂące Ă  la Team A2N, vous deviendrez incollable sur le CDD multi-remplacement ! đŸ’ȘđŸ» Nous rĂ©pondrons Ă  toutes vos questions sur ses avantages, ses inconvĂ©nients et les conditions nĂ©cessaires pour le mettre en place efficacement. đŸ˜ƒđŸ‘đŸ»

Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Le CDD multi-remplacement permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer simultanément plusieurs employés absents pour diverses raisons, telles que des congés maladie, des congés maternité, ou autres types de congés.

💡 Bon Ă  savoir : Ce type de contrat a Ă©tĂ© introduit de façon expĂ©rimentale par un dĂ©cret suivant la loi n° 2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 (article 6), pour une durĂ©e de deux ans jusqu’au 13 avril 2025. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, un CDD ne peut ĂȘtre instaurĂ© que pour le remplacement d’un seul salariĂ©.

Quelles sont les conditions du CDD multi-remplacement ?

Pour mettre en place un CDD multi-remplacement, certaines conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es :

  • Le contrat doit mentionner les noms, prĂ©noms et qualifications professionnelles des salariĂ©s remplacĂ©s ;

  • Le motif de la mise en place du CDD doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© ;

  • La durĂ©e de remplacement doit ĂȘtre indiquĂ©e pour chaque salariĂ© remplacĂ© ;

  • Le CDD doit ĂȘtre Ă©tabli pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

De plus, l’entreprise doit appartenir Ă  un secteur Ă©ligible, dĂ©fini par le dĂ©cret n° 2023-263 du 12 avril 2023. Les secteurs Ă©ligibles incluent :

  • PropretĂ© et nettoyage ;

  • Industries alimentaires ;

  • Restauration collective ;

  • Services Ă  la personne ;

  • Économie sociale et solidaire ;

  • Sport et Ă©quipements de loisir ;

  • Tourisme en zone de montagne ;

  • Sanitaire, social et mĂ©dico-social ;

  • Transports routiers et activitĂ©s auxiliaires ;

  • Etc.

Quels sont les avantages du CDD multi-remplacement ?

  • FlexibilitĂ© : Ce contrat offre une flexibilitĂ© apprĂ©ciable pour les entreprises, leur permettant de s’adapter rapidement aux variations de personnel ;
  • Optimisation des ressources : Une seule personne peut couvrir plusieurs postes, simplifiant ainsi la gestion administrative ;
  • RĂ©duction des coĂ»ts : En rĂ©duisant le nombre de contrats, les coĂ»ts administratifs et de recrutement sont diminuĂ©s.

Quels sont les inconvénients du CDD multi-remplacement ?

  • Charge de travail : Le salariĂ© en CDD multi-remplacement peut ĂȘtre confrontĂ© Ă  une charge de travail importante et variĂ©e, ce qui peut ĂȘtre difficile Ă  gĂ©rer ;
  • AdaptabilitĂ© : Le salariĂ© doit ĂȘtre capable de s'adapter rapidement Ă  diffĂ©rents postes et environnements de travail, ce qui n’est pas toujours Ă©vident.

Quel est le salaire d’un CDD multi-remplacement ?

Si les qualifications et les fonctions du salariĂ© en CDD multi-remplacement sont similaires Ă  celles du salariĂ© en CDI qu’il remplace, la rĂ©munĂ©ration ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  celle du salariĂ© en CDI. Ainsi, si le remplacement prend fin et s'ensuit d’un remplacement d’un autre salariĂ©, le salaire doit ĂȘtre revu et ajustĂ© en fonction du salariĂ© qu’il remplace.

Lorsqu'un salariĂ© en CDD remplace plusieurs employĂ©s, son bulletin de paie doit indiquer les diffĂ©rentes pĂ©riodes de remplacement ainsi que le nombre d'heures de travail effectuĂ©es.

Quelle est la durĂ©e d’un CDD multi-remplacement ?

En gĂ©nĂ©ral, la durĂ©e maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. NĂ©anmoins, cette limite peut-ĂȘtre Ă©tendue Ă  24 mois dans certains cas spĂ©cifiques (mission Ă  l’étranger, projets temporaires
). 

Le contrat doit clairement spĂ©cifier la durĂ©e de chaque pĂ©riode de remplacement et les motifs des absences des salariĂ©s concernĂ©s. Si la durĂ©e exacte de l'absence d'un salariĂ© n'est pas connue au moment de la signature du contrat, le CDD peut ĂȘtre conclu pour une durĂ©e minimale, avec une mention prĂ©cisant qu'il prendra fin au retour du salariĂ© remplacĂ©.

En fin de contrat, le salariĂ© a droit Ă  une prime de prĂ©caritĂ© comme pour les CDD classiques.

💡 Bon Ă  savoir : Le renouvellement d’un CDD multi-remplacement est possible, mais il doit Ă©galement respecter les dispositions lĂ©gales. Un CDD peut ĂȘtre renouvelĂ© deux fois, Ă  condition que la durĂ©e totale du contrat, renouvellement compris, ne dĂ©passe pas la limite maximale autorisĂ©e.

GrĂące Ă  la Team A2N, vous avez maintenant toutes les clĂ©s en main pour bien comprendre le CDD multi-remplacement ! đŸ’ȘđŸ» Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils professionnels pour optimiser la gestion de vos ressources humaines, n’hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  l’équipe d'A2N Expertise. Nous vous aiderons Ă  trouver les meilleures solutions pour votre entreprise ! đŸ˜ŽđŸ€

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La prime d'activité pour les chefs d'entreprise

02 AOÛT 2024

Vous vous ĂȘtes peut-ĂȘtre dĂ©jĂ  demandĂ© si vous Ă©tiez Ă©ligible Ă  la prime d'activitĂ© en tant que chef d'entreprise ou mĂȘme indĂ©pendant. La Prime d'activitĂ© est une aide financiĂšre française destinĂ©e Ă  encourager l'activitĂ© et Ă  soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation est versĂ©e par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la MutualitĂ© Sociale Agricole (MSA). Et devinez quoi ? Non, elle n'est pas rĂ©servĂ©e uniquement aux salariĂ©s ! Vous aussi pouvez en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. Laissez-nous Ă©clairer votre lanterne ! 🏼

Quelles-sont les conditions d'octroi ?

Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă  la Prime d'activitĂ©, tout travailleur doit rĂ©pondre aux critĂšres suivants :

  • avoir plus de 18 ans
  • exercer une activitĂ© professionnelle
  • rĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
  • ĂȘtre Français ou citoyen de l'espace Ă©conomique europĂ©en, Suisse, ou citoyen d'un autre pays sĂ©journant en situation rĂ©guliĂšre en France depuis au moins cinq ans avec un titre de sĂ©jour vous autorisant Ă  travailler.

ET POUR LES GÉRANTS TNS (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) ALORS ?

Si vous ĂȘtes dans ce cas de figure, la Prime d'activitĂ© est calculĂ©e sur la base d'une dĂ©claration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits Ă  la prime d'activitĂ© s'effectue sur la base des ressources suivantes :

➡ les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) dĂ©clarĂ©s aux services fiscaux pour la derniĂšre annĂ©e fiscale connue.

➡ le chiffre d'affaires au trimestre dans le cas d'une premiĂšre annĂ©e d'activitĂ© et donc en l'absence de liasse fiscale (on appelle ça le droit d'option)

➡ tous les autres revenus Ă©ventuellement perçus en plus.

 

Quels sont les seuils d'octroi pour bénéficier de la Prime d'activité ?

Malheureusement, nous ne connaissons pas les seuils, et les calculs diffĂšrent en fonction de votre situation familiale. En effet, c’est la totalitĂ© des ressources du foyer qui sont prises en compte dans le calcul de vos droits Ă  la prime d’activitĂ©, pas uniquement les revenus tirĂ©s de l’activitĂ© professionnelle.

Pour connaĂźtre le montant, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp/outils-de-simulation).

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement la CAF ou MSA dont vous dépendez.

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L’aide de l'Ă©tat Ă  l'embauche d'un alternant, kesako ?

18 JUILLET 2024

Vous envisagez d'embaucher un alternant pour dynamiser votre Ă©quipe et transmettre votre savoir-faire ? Bonne nouvelle ! L'État reconduit l'aide de 6 000 euros pour 2024 destinĂ©e aux entreprises qui recrutent des apprentis. Chez A2N Expertise, nous sommes lĂ  pour vous guider et vous aider Ă  saisir cette opportunitĂ© que l'État offre Ă  votre entreprise. đŸ€©đŸ’Ș

L'aide de 6000 euros, KESAKO ? 

L'aide de 6000 euros est une subvention accordĂ©e par l'État pour soutenir les entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure vise Ă  encourager la formation en alternance, un excellent moyen de former des jeunes tout en bĂ©nĂ©ficiant de leur contribution au sein de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions Ă  remplir ? 

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide, certaines conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es :

  • Type de contrat : Le contrat doit ĂȘtre un contrat d’apprentissage, permettant Ă  l’apprenti de suivre une formation en alternance entre votre entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA) ; 

  • PĂ©riode de conclusion : Le contrat doit ĂȘtre conclu entre le 1er janvier et le 31 dĂ©cembre ;

  • Niveau de diplĂŽme : L’apprenti doit prĂ©parer un diplĂŽme supĂ©rieur au baccalaurĂ©at et ne dĂ©passant pas le niveau 7 du cadre des certifications professionnelles (comme un master ou un diplĂŽme d’ingĂ©nieur).

💡 Bon Ă  savoir : L'aide de 6 000 euros maximum accordĂ©e aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus aprĂšs le 30 avril 2024.

Quel est le montant de l’aide ? 

L'aide s'Ă©lĂšve Ă  un maximum de 6000 euros pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son Ăąge. Attention, cette aide est versĂ©e uniquement pour la premiĂšre annĂ©e d'apprentissage. Par la suite, vous devrez envisager d'autres dispositifs d'aide ou financer la suite de la formation de l'apprenti par vous-mĂȘme.

Quelles sont les dĂ©marches Ă  effectuer et les modalitĂ©s de versement ? 

Pour obtenir cette aide, voici les Ă©tapes Ă  suivre :
âžĄïž Enregistrement du contrat : DĂ©posez et enregistrez le contrat d’apprentissage auprĂšs de l’OPCO (OpĂ©rateur de CompĂ©tences) compĂ©tent pour votre branche d’activitĂ© ; 
âžĄïž Validation par l’OPCO : L’OPCO vĂ©rifie la conformitĂ© du contrat et son Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide ; 
âžĄïž Versement de l’aide : Une fois validĂ©, l’Agence de services et de paiement (ASP) gĂšre le versement de l’aide mensuellement et automatiquement. Pour cela, assurez-vous d’envoyer la DSN (DĂ©claration Sociale Nominative) mensuelle, qui permet de suivre la situation de l’apprenti. Toute erreur ou omission dans la DSN peut entraĂźner des retards ou la suspension du versement de l’aide.

Pourquoi embaucher un alternant ? 

Embaucher un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

  • Nouveaux talents : Les alternants apportent des idĂ©es nouvelles et sont souvent trĂšs motivĂ©s ;

  • CoĂ»ts rĂ©duits : GrĂące Ă  cette aide, le coĂ»t de l’embauche est allĂ©gĂ©, facilitant l’intĂ©gration de nouveaux talents ;

  • Formation sur mesure : Vous formez l’alternant selon les besoins spĂ©cifiques de votre entreprise, ce qui peut aboutir Ă  une embauche pĂ©renne Ă  la fin de la formation.

L'aide de 6000 euros pour l'embauche d'un alternant est une opportunitĂ© en or pour dĂ©velopper votre entreprise tout en bĂ©nĂ©ficiant d'un soutien financier. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ! La team A2N est lĂ  pour vous accompagner dans toutes vos dĂ©marches, de la rĂ©daction des contrats Ă  la demande de subvention. Nous vous aidons Ă  optimiser vos ressources et Ă  profiter pleinement des aides disponibles ! 😉📄

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Tout savoir sur l'adjonction d’activitĂ©

10 JUILLET 2024

Il se peut que, pour diverses raisons, vous envisagiez de vous aventurer dans un nouveau secteur d'activitĂ© au sein de votre entreprise. Peut-ĂȘtre souhaitez-vous diversifier vos offres ou rĂ©pondre Ă  de nouveaux besoins du marchĂ©. Cependant, il est possible que cette activitĂ© ne soit pas mentionnĂ©e dans les statuts initiaux de votre entreprise, ce qui nĂ©cessitera des dĂ©marches supplĂ©mentaires pour concrĂ©tiser votre projet. La Team A2N est lĂ  pour vous expliquer en dĂ©tail le processus d'adjonction d'activitĂ©, afin de vous fournir toutes les informations nĂ©cessaires pour rĂ©ussir cette transition avec succĂšs ! đŸ€“đŸ‘đŸ»

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activitĂ© ?

L'adjonction d'activitĂ© est le fait d'incorporer une ou plusieurs activitĂ©s supplĂ©mentaires Ă  celles dĂ©jĂ  prĂ©sentes au sein des statuts de l’entreprise. Son objectif principal est de permettre aux entreprises de rĂ©pondre Ă  des demandes supplĂ©mentaires de leurs clients et de s'adapter aux Ă©volutions du marchĂ© actuel.

Les dĂ©marches Ă  effectuer pour mettre en place une adjonction d’activitĂ©

Il faut savoir que les dĂ©marches d’adjonction d'activitĂ© peuvent ĂȘtre diffĂ©rentes. Celles-ci vont en effet varier en fonction de votre situation d’entreprise. Ainsi, deux situations sont possibles. Il s’agit de procĂ©der Ă  une adjonction d’activitĂ© avec ou sans modification des statuts.

âžĄïž L’adjonction d’activitĂ© avec modification des statuts

Cette modification intervient lorsque la nouvelle activitĂ© que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise n’est pas en rapport rĂ©el avec votre activitĂ© de dĂ©part. Dans ce cas, vous devez convoquer une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’unanimitĂ© quant Ă  la modification de votre objet social. Il convient Ă©galement de rĂ©diger un procĂšs-verbal dans le but de pouvoir acter cette modification de maniĂšre officielle. Enfin, il vous faudra composer un dossier Ă  transmettre au tribunal (ou Ă  votre CFE). Ce dossier doit contenir les Ă©lĂ©ments suivants :

  • Votre procĂšs-verbal ;

  • Vos statuts remaniĂ©s ;

  • Un formulaire M2 ;

  • Une preuve de la partition de l’annonce au sein d’un journal d’annonces lĂ©gales.

💡 Bon Ă  savoir : Notez que certains documents complĂ©mentaires peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s en fonction de la nouvelle activitĂ© que vous souhaitez exercer.

âžĄïž L’adjonction d’activitĂ© sans modification des statuts

Si la nouvelle activitĂ© que vous souhaitez lancer est en rapport avec l’objet social de votre entreprise, il n'est pas nĂ©cessaire de modifier vos statuts : ceci est dĂ» au fait que votre activitĂ© n’est pas prĂ©sente dans le Kbis de l'entreprise, mais bien au sein de vos statuts.

Les formalitĂ©s de modification se retrouvent donc simplifiĂ©es. Vous devrez, de ce fait, remplir le formulaire M2 afin de le transmettre au CFE (ou au greffe du TC). Cette transmission doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un justificatif d’activitĂ© rĂ©glementĂ©e, et dans certains cas d'une copie de l’acte d’achat (si vous avez achetĂ© des fonds de commerce).

Combien coûte l'adjonction d'activité ?

âžĄïž Le coĂ»t de l’adjonction d’activitĂ© sans modification des statuts

Le coĂ»t de l’adjonction d'activitĂ© sans modification de statuts est fixĂ© Ă  62.08 euros pour les sociĂ©tĂ©s unipersonnelles et de 178.08 euros pour les sociĂ©tĂ©s pluripersonnelles.

âžĄïž Le coĂ»t de l'adjonction d’activitĂ© avec modifications des statuts

Ici, le montant est fixĂ© Ă  76.01 euros pour les sociĂ©tĂ©s unipersonnelles et Ă  192.01 euros pour les sociĂ©tĂ©s Ă  plusieurs associĂ©s. L’entreprise ne doit pas omettre, en plus, d’ajouter Ă  ces montants, les frais liĂ©s Ă  la publication d’une annonce lĂ©gale.

💡 Bon à savoir : Il convient de noter que pour les auto-entrepreneurs, cette modification est gratuite.

Que ce soit pour Ă©largir vos activitĂ©s ou explorer de nouveaux domaines, l'adjonction d'activitĂ© peut constituer une Ă©tape cruciale dans l'Ă©volution de votre entreprise. Avec les conseils appropriĂ©s et une prĂ©paration adĂ©quate, vous pouvez rĂ©aliser cette transition avec succĂšs. Si vous souhaitez ĂȘtre accompagnĂ©s dans cette dĂ©marche, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  notre Ă©quipe ! đŸ’ȘđŸ»â˜Žïž

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Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

21 JUIN 2024

Vous avez une vision novatrice, mais vous vous sentez peut-ĂȘtre seul dans l'ocĂ©an tumultueux de l'entrepreneuriat ? Vous rĂȘvez de lancer votre propre entreprise, mais vous ĂȘtes confrontĂ© Ă  des dĂ©fis financiers et administratifs qui vous semblent insurmontables. Pas de panique !! 😉 La Team A2N est lĂ  pour vous expliquer ce qu'est le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si ces trois mots ne vous disent rien pour l'instant, ne vous en faites pas, vous n'ĂȘtes pas seul. Mais une fois que nous vous l'aurons expliquĂ© en dĂ©tail, vous serez sĂ»rement les pros de ce statut ! 😎

Qu'est-ce que le statut JEI ?

Alors, c'est quoi ce statut JEI qui fait tant parler de lui ? Eh bien, c'est un label dĂ©livrĂ© par l'État français aux jeunes entreprises de moins de huit ans qui font preuve d'une crĂ©ativitĂ© dĂ©bordante dans leur activitĂ©. 💡 Cela peut concerner n'importe quel domaine, de la tech Ă  la mode Ă©thique. Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dĂ©penses Ă  la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bĂ©nĂ©ficier de divers avantages sociaux. 

Les avantages, parlons-en !

Passons maintenant aux choses sĂ©rieuses. Quels sont les avantages qui accompagnent ce statut JEI ? Attendez-vous Ă  ĂȘtre impressionnĂ©s đŸ€“

  • ExonĂ©ration d'impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices : oui, vous avez bien lu ! Si votre JEI a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e avant le 23 dĂ©cembre 2023, elle peut bĂ©nĂ©ficier d'une exemption totale d'impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices au cours de ses 8 premiĂšres annĂ©es d'activitĂ© ;
  • La rĂ©duction des cotisations sociales : les JEI peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions des cotisations sociales. Cette rĂ©duction peut allĂ©ger le fardeau financier des entreprises et amĂ©liorer leur capacitĂ© Ă  recruter et Ă  retenir les talents ;

  • ExonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises : Les JEI peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de la CFE, ce qui rĂ©duit encore davantage leur charge fiscale globale et leur permet de consacrer plus de ressources Ă  leur croissance et Ă  leur dĂ©veloppement ;
  • CrĂ©dit d'impĂŽt recherche (CIR) : cerise sur le gĂąteau, les JEI peuvent Ă©galement prĂ©tendre au crĂ©dit d'impĂŽt recherche pour financer leurs projets de recherche et dĂ©veloppement. 

Les conséquences fiscales pour une JEI en 2024

Bonne nouvelle, les avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe fonciÚre, l'exonération de CFE (cotisation fonciÚre des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) mais aussi l'exonération de cotisations sociales sont maintenus en 2024 pour les JEI éligibles.

En revanche, l’exonĂ©ration d’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes crĂ©Ă©es Ă  partir du 1er janvier 2024. En pratique, cette exonĂ©ration est jugĂ©e peu adaptĂ©e aux JEI dont la plupart prĂ©sentent des rĂ©sultats dĂ©ficitaires.

Comment devenir une JEI ?

  • Être une PME ;
  • Être une entreprise indĂ©pendante (pas de gros groupe derriĂšre) ;
  • Avoir moins de 8 ans depuis sa crĂ©ation ;
  • Consacrer au moins 15 % de ses dĂ©penses annuelles Ă  la recherche et dĂ©veloppement (R&D). 

Un statut de Jeune Entreprise Innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crĂ©e une nouvelle catĂ©gorie de JEI Ă  compter du 1er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 Ă  15 % de ses charges Ă  des dĂ©penses de recherche et de dĂ©veloppement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complĂ©ment, la JEC devra ĂȘtre qualifiĂ©e d’entreprise Ă  fort potentiel de croissance et pour cela rĂ©pondre Ă  des indicateurs de performance Ă©conomique prĂ©cisĂ©s dans un dĂ©cret d’application Ă  venir. Elle doit Ă©galement ĂȘtre crĂ©Ă©e depuis moins de huit ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour dĂ©poser une demande de statut JEI, deux options s’offrent Ă  vous :

  • L’auto-dĂ©claration : cette mĂ©thode consiste Ă  dĂ©clarer directement votre statut JEI auprĂšs de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci prĂ©sente cependant un risque de contrĂŽle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas Ă©ligible ;
  • Le rescrit fiscal : plus sĂ©curitaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis Ă  la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre Ă©ligibilitĂ©.

💡 Bon Ă  savoir : Dans tous les cas, il est recommandĂ© de renouveler cette dĂ©marche Ă  chaque exercice fiscal pour vĂ©rifier l’éligibilitĂ© de l’entreprise. 

VoilĂ , vous savez tout sur le statut JEI ! đŸ’Œ Avec tous ses avantages, ce statut constitue une vĂ©ritable aubaine pour les jeunes entreprises innovantes. Alors, si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de notre expertise pour obtenir ce statut, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter ! 🌟

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Facturation Ă  l'heure VS Facturation au projet

06 MAI 2024

Le choix de la mĂ©thode de facturation peut s'avĂ©rer ĂȘtre un vrai casse-tĂȘte ! đŸ€Ż Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! 😉 Deux options s'offrent Ă  vous : facturer Ă  l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvĂ©nients, et choisir la bonne peut impacter considĂ©rablement votre rentabilitĂ© et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider Ă  comprendre la diffĂ©rence entre ces deux approches et vous aider Ă  dĂ©terminer LA meilleure et celle qui convient le mieux Ă  votre entreprise. đŸ˜‰đŸ‘đŸ»

Qu'est-ce que signifie facturer Ă  l'heure ?

La facturation Ă  l'heure est une mĂ©thode courante utilisĂ©e par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les dĂ©veloppeurs de logiciels, pour Ă©tablir le coĂ»t de leurs services. Contrairement Ă  la facturation au projet, oĂč un prix global est fixĂ© pour l'ensemble du travail Ă  rĂ©aliser, la facturation Ă  l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacrĂ© Ă  leur projet.

ConcrÚtement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation Ă  l'heure ?

  • FlexibilitĂ© : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps rĂ©ellement consacrĂ© Ă  chaque projet, ce qui vous permet de mieux gĂ©rer votre emploi du temps et vos revenus ;

  • Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez Ă  travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

  • Manque de prĂ©visibilitĂ© pour les clients : Ces derniers peuvent ĂȘtre prĂ©occupĂ©s par l'incertitude liĂ©e au coĂ»t final du projet, car ils ne connaissent pas Ă  l'avance le nombre total d'heures nĂ©cessaires ;

  • Potentielle perception nĂ©gative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent dĂ©libĂ©rĂ©ment le temps passĂ© sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraĂźner une certaine mĂ©fiance ;

  • ComplexitĂ© de la tarification : DĂ©terminer le taux horaire appropriĂ© peut ĂȘtre complexe, car il doit prendre en compte Ă  la fois les coĂ»ts opĂ©rationnels et la valeur ajoutĂ©e par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une mĂ©thode de tarification couramment utilisĂ©e dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement Ă  la facturation Ă  l'heure, oĂč les clients sont facturĂ©s en fonction du temps passĂ© sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant dĂ©terminĂ© pour la rĂ©alisation complĂšte du projet, quel que soit le temps rĂ©ellement nĂ©cessaire pour le terminer

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

  • ClartĂ© des coĂ»ts pour vos clients : Ils savent dĂšs le dĂ©part combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

  • PrĂ©visibilitĂ© de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

  • Incitation Ă  l'efficacitĂ© : La facturation au projet vous pousse Ă  travailler de maniĂšre efficace pour respecter les dĂ©lais et le budget convenus, ce qui peut amĂ©liorer votre productivitĂ© ;

  • SimplicitĂ© dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillĂ©es, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

  • Valorisation du rĂ©sultat : Vos clients apprĂ©cient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

  • Risque de sous-estimation des coĂ»ts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nĂ©cessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraĂźner des pertes financiĂšres pour votre entreprise ;

  • RigiditĂ© dans les ajustements : Si le projet nĂ©cessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut ĂȘtre difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraĂźner des frictions avec les clients ;

  • Pression pour respecter les dĂ©lais : La facturation au projet peut vous pousser Ă  vous prĂ©cipiter pour terminer le projet dans les dĂ©lais convenus, ce qui peut compromettre la qualitĂ© du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

  • ComplexitĂ© dans l'Ă©valuation initiale : DĂ©terminer un prix fixe pour un projet peut ĂȘtre difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prĂ©voir les Ă©ventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la mĂ©thode appropriĂ©e pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

  • La nature du travail : La facturation Ă  l'heure peut ĂȘtre plus adaptĂ©e pour les projets imprĂ©visibles ou en Ă©volution constante, tandis que la facturation au projet peut ĂȘtre meilleure pour les projets plus dĂ©finis et prĂ©visibles ;

  • La transparence des coĂ»ts : Si la transparence des coĂ»ts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut ĂȘtre prĂ©fĂ©rable, car elle offre une vision claire du coĂ»t total dĂšs le dĂ©part ;
  • Votre relation avec vos clients : Si vous avez Ă©tabli une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont Ă  l'aise avec la facturation Ă  l'heure, cela peut ĂȘtre la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la mĂ©thode de facturation dĂ©pendra des caractĂ©ristiques propres Ă  votre entreprise et Ă  vos clients. Si vous cherchez toujours Ă  dĂ©terminer la mĂ©thode de facturation la plus adaptĂ©e Ă  votre entreprise, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la mĂ©thode qui correspond le mieux Ă  vos besoins spĂ©cifiques. 😉📞

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La prise en charge des frais de trajets des salariés

03 MAI 2024

La prise en charge des frais de trajet des salariĂ©s suscite un intĂ©rĂȘt Ă  la fois pour les employeurs et les employĂ©s. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revĂȘt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les diffĂ©rents mĂ©canismes et obligations associĂ©s Ă  cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidĂ©lisation des employĂ©s, tout en se conformant aux rĂ©glementations en vigueur. 🚘✹

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

  • Les indemnitĂ©s kilomĂštriques : lorsque vos employĂ©s utilisent leur vĂ©hicule personnel pour des dĂ©placements professionnels, vous avez la possibilitĂ© de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent ĂȘtre exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants dĂ©finis par le barĂšme fiscal des indemnitĂ©s kilomĂ©triques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
  • Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les vĂ©hicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les vĂ©hicules Ă©lectriques, hybrides ou Ă  hydrogĂšne. Si vous dĂ©cidez de la mettre en place, elle doit bĂ©nĂ©ficier Ă  l'ensemble de vos salariĂ©s selon des critĂšres Ă©quitables ;
  • Forfait mobilitĂ©s durables : ce forfait, Ă©galement facultatif, concerne les frais associĂ©s Ă  l'utilisation de modes de transport durables tels que le vĂ©lo, le covoiturage ou la trottinette Ă©lectrique. Le montant, les conditions et les critĂšres d'attribution doivent ĂȘtre dĂ©finis par une dĂ©cision unilatĂ©rale de votre part ou un accord entre vos salariĂ©s et vous ;
  • Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit reprĂ©senter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, mĂ©tro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vĂ©los.

💡 Bon Ă  savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariĂ©s ne concerne pas les titres de transport achetĂ©s Ă  l’unitĂ©

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariĂ©s ? 

  • En offrant des avantages liĂ©s aux frais de trajet, vous augmentez la fidĂ©lisation de vos salariĂ©s actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut Ă©galement constituer un facteur diffĂ©renciateur sur le marchĂ© de l'emploi ;
  • La prise en charge des frais de trajet contribue Ă  rĂ©duire le stress financier et logistique liĂ© aux dĂ©placements domicile-travail, ce qui peut amĂ©liorer le bien-ĂȘtre gĂ©nĂ©ral des employĂ©s ;
  • Une politique gĂ©nĂ©reuse en matiĂšre de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la rĂ©putation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionnĂ© et soucieux du bien-ĂȘtre de ses salariĂ©s.

Quelles sont les exonĂ©rations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue Ă  hauteur de la prise en charge obligatoire prĂ©vue par la loi, ce dernier est exonĂ©rĂ© de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delĂ  de 50 % est Ă©galement exonĂ©rĂ©e des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais rĂ©ellement engagĂ©s par le salariĂ©, lorsque l’éloignement de son domicile ne rĂ©sulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette annĂ©e, il est important de noter que la prime de transport peut dĂ©sormais ĂȘtre versĂ©e Ă  l'ensemble de vos salariĂ©s. De plus, elle peut mĂȘme ĂȘtre cumulĂ©e avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hĂ©sitez pas Ă  faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider Ă  mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariĂ©s. đŸ˜€đŸ‘đŸ»

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Comment obtenir un prĂȘt bancaire professionnel sans apport ?

17 AVRIL 2024

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tĂȘte depuis un moment dĂ©jĂ , mais vous manquez de fonds nĂ©cessaire pour le concrĂ©tiser ? Ne dĂ©sespĂ©rez pas, le prĂȘt bancaire professionnel sans apport est lĂ  pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team Ă  vos cĂŽtĂ©s, vous ĂȘtes entre de bonnes mains. đŸ˜Ž On va rĂ©pondre Ă  toutes vos interrogations pour obtenir ce prĂ©cieux financement sans casser votre tirelire 😅💰

Qu’est-ce qu’un prĂȘt bancaire professionnel ?

Un prĂȘt bancaire professionnel est un type de financement octroyĂ© par une banque ou une institution financiĂšre Ă  des entreprises pour les aider Ă  rĂ©aliser leurs projets, dĂ©velopper leurs activitĂ©s ou rĂ©pondre Ă  leurs besoins en liquiditĂ©s. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prĂȘt bancaire permettra de les assister dans la concrĂ©tisation de leurs projets, le dĂ©veloppement de leurs activitĂ©s ou la gestion de leurs besoins de liquiditĂ©s. Contrairement aux prĂȘts personnels, ces prĂȘts sont spĂ©cifiquement adaptĂ©s aux exigences des entreprises, que ce soit pour dĂ©marrer une nouvelle activitĂ©, investir dans de nouveaux Ă©quipements, Ă©largir leurs opĂ©rations ou encore gĂ©rer des variations de trĂ©sorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportĂ©e directement par le chef d’entreprise ou, plus gĂ©nĂ©ralement, par la communautĂ© des associĂ©s, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement Ă  100% par la banque. Un apport personnel est gĂ©nĂ©ralement demandĂ© par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend Ă©galement des risques Ă  ses cĂŽtĂ©s.

Les critĂšres d’obtention d’un prĂȘt professionnel

Quels que soient vos besoins, trĂ©sorerie, matĂ©riel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan prĂ©sentant votre stratĂ©gie. L’objectif ? Convaincre la banque de la soliditĂ© de votre projet afin qu’elle vous accorde un prĂȘt professionnel.

💡 Notre conseil : n’hĂ©sitez pas Ă  prendre le temps nĂ©cessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertĂ©brale de votre projet, il est dĂ©cisif pour l’acceptation de votre demande de crĂ©dit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prĂȘt professionnel est alors conditionnĂ©e Ă  la soliditĂ© du dossier :

  • votre projet doit dĂ©montrer sa fiabilitĂ© en Ă©tant rĂ©aliste ;
  • les modes de financement doivent ĂȘtre diversifiĂ©s pour rĂ©partir les risques ;
  • votre expĂ©rience professionnelle et celle de votre Ă©quipe de gestion peuvent influencer la dĂ©cision de la banque ;

  • votre capacitĂ© Ă  honorer vos dettes, est Ă©valuĂ©e. Cela inclut votre historique de crĂ©dit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santĂ© financiĂšre globale.

En veillant Ă  ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prĂȘt professionnel dont vous avez besoin pour concrĂ©tiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crĂ©dit professionnel :

  • ACRE, l’aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d'une entreprise, exonĂšre partiellement de charges sociales durant les premiĂšres annĂ©es d'activitĂ© : elle est gĂ©rĂ©e par l’URSSAF ;
  • ARCE, l’aide Ă  la reprise ou Ă  la crĂ©ation d'entreprise, consiste au versement des allocations chĂŽmage sous forme de capital ;
  • CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

💡 N'hĂ©sitez pas Ă  vous informer, car il est probable que votre rĂ©gion propose son propre dispositif d'accompagnement pour les crĂ©ateurs d'entreprise.

Les alternatives au prĂȘt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’ĂȘtes pas Ă©ligible aux aides prĂ©cĂ©demment dĂ©taillĂ©es, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problĂšme d’apport personnel pour un crĂ©dit pro.

Une autre possibilitĂ© est d'explorer la possibilitĂ© de collecter des fonds auprĂšs de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelĂ©e "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprĂšs d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dĂ©diĂ©es au crowdfunding oĂč vous pouvez prĂ©senter votre projet et solliciter des contributions financiĂšres.

Trouver des investisseurs peut ĂȘtre une autre stratĂ©gie efficace pour obtenir le financement nĂ©cessaire Ă  votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prĂȘt auprĂšs d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociĂ©tĂ©s Ă  fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts prĂ©cieux dans le dĂ©veloppement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prĂȘt professionnel sans apport personnel sont Ă©galement disponibles :

  • Le microcrĂ©dit âžĄïž GĂ©nĂ©ralement proposĂ© par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les dĂ©marches administratives.
  • Le prĂȘt sur l’honneur âžĄïž Cette alternative, souvent Ă  taux zĂ©ro et proposĂ©e par plusieurs rĂ©seaux associatifs, ne nĂ©cessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
  • Le crĂ©dit-bail âžĄïž Une solution pour louer de l’équipement matĂ©riel ou immatĂ©riel. Un apport n’est pas toujours nĂ©cessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face Ă  cette diversitĂ© d'options, il est facile de se sentir dĂ©passĂ©. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hĂ©siter Ă  solliciter l'aide de professionnels compĂ©tents. Chez A2N Expertise, nous sommes lĂ  pour vous guider Ă  travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider Ă  le concrĂ©tiser ! 😉đŸ’ȘđŸ»

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Quels sont les délais d'émission d'une facture ?

15 MARS 2024

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilitĂ©s est dĂ©jĂ  assez compliquĂ©, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! đŸ€­ Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des consĂ©quences sĂ©rieuses si elle n'est pas rectifiĂ©e dans les rĂšgles. Vous vous demandez sĂ»rement comment Ă©viter ce genre de situation sans mettre en pĂ©ril la santĂ© financiĂšre de votre entreprise, n'est-ce pas ? 🧐 C'est justement pour rĂ©pondre Ă  toutes vos interrogations et dĂ©mĂȘler les subtilitĂ©s de la lĂ©gislation en matiĂšre de facturation que la Team A2N est lĂ  pour vous. đŸ€“

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La lĂ©gislation française encadre strictement les dĂ©lais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. ConformĂ©ment Ă  l'article 289 du Code gĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts, la facturation doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans des dĂ©lais prĂ©cis, dĂ©pendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit ĂȘtre Ă©mise dĂšs la rĂ©alisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonĂ©rĂ©es et les prestations de services assujetties Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, la facture doit ĂȘtre Ă©mise au plus tard le 15 du mois suivant celui oĂč le fait gĂ©nĂ©rateur s'est produit.

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, la loi stipule que les factures doivent ĂȘtre envoyĂ©es dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le dĂ©lai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

  • Vente ou livraison de produits : La facture est Ă©mise au moment de la livraison si le dĂ©lai entre la commande et la remise du produit est infĂ©rieur Ă  30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont rĂ©guliĂšres, des factures pĂ©riodiques peuvent ĂȘtre Ă©mises en plusieurs Ă©chĂ©ances.

  • Prestations de services : La facture est Ă©mise lors de la finalisation de la prestation, aprĂšs l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durĂ©e sans date de fin dĂ©finie, comme la rĂ©daction d'articles, une facture d'avancement peut ĂȘtre Ă©mise dĂšs le dĂ©but de la mission.

Pourquoi est-il prĂ©fĂ©rable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dĂšs la crĂ©ation de leur structure, pour se prĂ©munir des dĂ©fauts de paiement et gĂ©rer efficacement l’activitĂ©.

Alors, parmi les bons rĂ©flexes Ă  avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

  • Respecter la lĂ©gislation en vigueur ; 
  • Éviter les sanctions liĂ©es Ă  une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
  • GĂ©rer plus efficacement les encaissements et dĂ©caissements en trĂ©sorerie ;
  • Relancer plus rapidement les clients ; 
  • Percevoir les crĂ©ances en temps et en heure ; 
  • RĂ©agir plus vite face aux impayĂ©s ; 
  • Investir plus facilement dans de nouveaux projets grĂące Ă  la bonne gestion de la trĂ©sorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matiĂšre de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent ĂȘtre significatives :

  • Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
  • Les sociĂ©tĂ©s encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la premiĂšre sanction, manque de nouveau Ă  son obligation de facturation, l’amende double : 

  • Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
  • Les sociĂ©tĂ©s encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces rÚgles en effectuant réguliÚrement des contrÎles au sein des entreprises.

Comment se prémunir des erreurs de facturation ?

Pour Ă©viter les erreurs de facturation, mieux vaut ĂȘtre bien entourĂ© ! Si vous avez parfois la tĂȘte ailleurs et que les factures passent au second plan, pas de panique, nous sommes lĂ  pour vous aider ! đŸ€“

Comme vous l'aurez devinĂ©, facturer une prestation un an aprĂšs sa rĂ©alisation n’est donc pas possible selon la loi en vigueur. Pour le confort des clients et des entreprises, la loi encadre fermement les dĂ©lais de facturation et de paiement.

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Report de la facturation Ă©lectronique

29 FÉVRIER 2024
Certains d'entre vous, vont probablement lĂącher un "ouffff" de soulagement ! 😅 La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de dĂ©ploiement de la facturation Ă©lectronique. Cette nouvelle peut susciter quelques interrogations. Quel est le nouveau planning pour adopter la facture Ă©lectronique ? Comment se prĂ©parer Ă  ce changement ? L'Ă©quipe A2N est lĂ  pour vous expliquer tout ça !

La facturation Ă©lectronique : rappels 

 

On en parle depuis un petit moment, toute entreprise et tout professionnel assujettis Ă  la TVA et Ă©tablis en France auront l’obligation de recourir Ă  une facture au format Ă©lectronique. Cela concerne les facturations, de produits comme de services, rĂ©alisĂ©es entre assujettis Ă©tablis sur le territoire national.

L’entreprise devra ĂȘtre en mesure de recevoir une facture Ă©lectronique mais aussi d’émettre et de transmettre une telle facture.

En complĂ©ment, elle doit Ă©galement effectuer un e-reporting, c’est-Ă -dire transmettre ses donnĂ©es de transactions par voie Ă©lectronique Ă  l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les transactions auprĂšs des particuliers que des clients et fournisseurs Ă©trangers.

Tout ça, c'est pour faire la chasse à la fraude à la TVA.

La facturation Ă©lectronique transite par des plateformes dĂ©diĂ©es. Cela peut ĂȘtre le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire (PDP). Toutefois, chaque entreprise doit au prĂ©alable Ă©tablir un diagnostic de ses schĂ©mas de facturation, afin de choisir la plateforme la plus adaptĂ©e. En outre, le processus interne de facturation risque d’évoluer dans les entreprises.

Quel Ă©tait le calendrier initial pour la facturation Ă©lectronique ?

 

Initialement, c'Ă©tait un peu la course puisque toutes les entreprises auraient dĂ» ĂȘtre prĂȘtes Ă  recevoir les factures Ă©lectroniques, dans moins de 6 mois, dĂšs le 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre des factures Ă©lectroniques devait se mettre en place de maniĂšre progressive selon la taille des entreprises :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes ;
  • 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermĂ©diaire) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Quel est le nouveau calendrier pour la facturation Ă©lectronique ?

 

Maintenant, vous avez 26 mois de plus pour vous prĂ©parer Ă  l'obligation de recevoir des factures Ă©lectroniques, soit jusqu'au 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures Ă©lectroniques ainsi que d’effectuer un e-reporting se met en place de maniĂšre moins progressive que prĂ©vue :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
  • le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Et on vous prévient dÚs maintenant, un nouveau décalage est déjà dans les tuyaux ! On parle d'une prolongation de 3 mois, histoire de repousser les échéances jusqu'au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
 

Et pour savoir dans quelle catĂ©gorie d'entreprise vous vous situez, il faut jeter un Ɠil aux chiffres de votre dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les entreprises fraĂźchement crĂ©Ă©es aprĂšs cette date, elles, se baseront sur le premier exercice clos. VoilĂ , vous ĂȘtes maintenant Ă  jour sur le report du dĂ©ploiement de la facturation Ă©lectronique et on espĂšre que tout est plus clair dans votre tĂȘte ! 😎👍

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Profitez d’une exonĂ©ration en offrant Ă  vos salariĂ©s un cadeau JO 2024

26 FÉVRIER 2024

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gĂąter vos employĂ©s, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer Ă  chouchouter votre Ă©quipe tout en bĂ©nĂ©ficiant d'une exonĂ©ration de cotisations sociales. đŸ€© Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a dĂ©cidĂ© de gĂąter les entreprises et leurs employĂ©s en leur donnant la possibilitĂ© d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liĂ©s aux JO 2024, le tout avec une exonĂ©ration de cotisations sociales en prime ! PrĂ©parez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dĂ©voiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel ! 😎

Quelles sont les modalitĂ©s d’exonĂ©ration des bons d’achat et cadeaux des salariĂ©s ?

 

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salariĂ© est dĂ©fini Ă  5% du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale (PMSS), Ă©quivalent Ă  183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit ĂȘtre spĂ©cifiĂ© et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas ĂȘtre excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par Ă©vĂ©nement et par annĂ©e civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la mĂȘme entreprise.

💡 Bon Ă  savoir : Lorsqu’ils sont liĂ©s Ă  certains Ă©vĂ©nements tels que les fĂȘtes de fin d’annĂ©es, la rentrĂ©e scolaire ou le dĂ©part Ă  la retraite, les cadeaux peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

 

À l'occasion des JO 2024, le ministĂšre de l'Économie et des Finances avait dĂ©jĂ  annoncĂ© en dĂ©but d'annĂ©e des mesures d'exonĂ©ration de cotisations sociales, instaurĂ©es initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisĂ© le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

  • Les bons d'achat doivent ĂȘtre utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compĂ©titions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
  • Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compĂ©tition, des frais de transport, d'hĂ©bergement, des cadeaux variĂ©s, etc. ;
  • Ils doivent ĂȘtre exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonĂ©ration de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delĂ  de cette somme annuelle par salariĂ©, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salariĂ© de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplĂ©mentaires.

En espĂ©rant que cette excellente nouvelle a illuminĂ© votre journĂ©e, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'Ă©quipe d'A2N Expertise est lĂ  pour vous ! 😊

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Comment se faire payer par un mauvais payeur ?

25 JANVIER 2024
En tant que chef d'entreprise, vous avez probablement Ă©tĂ© confrontĂ© Ă  la situation frustrante oĂč vos clients ne respectent pas les dĂ©lais de paiement mentionnĂ©s sur les factures, voire pire, refusent de rĂ©gler leurs dettes. Lorsque vous les contactez, ils Ă©mettent diverses excuses pour justifier leur retard de paiement. Alors, comment obtenir un rĂšglement dans les dĂ©lais ? Comment gĂ©rer efficacement un mauvais payeur ? Voici les conseils d’A2N Expertise. 
 
Tout d’abord, il est important de savoir qu’il y a deux phases : la phase amiable et la phase juridique.
 

La phase amiable đŸ€

 

1. La simple relance

La premiĂšre Ă©tape consiste Ă  relancer poliment le client. IdĂ©alement, envoyez une relance dĂšs le lendemain de la date limite de paiement indiquĂ©e sur la facture. Si aucune Ă©chĂ©ance n'est prĂ©cisĂ©e, le client doit rĂ©gler la somme dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de la prestation ou des biens. Favorisez l'envoi d'e-mails pour garder une trace Ă©crite, utile si vous devez recourir Ă  des professionnels du droit ultĂ©rieurement. Restez courtois dans ce premier e-mail et joignez systĂ©matiquement la facture ainsi que vos coordonnĂ©es bancaires en piĂšce jointe pour garantir la bonne rĂ©ception de ces informations par votre client.

2. Les relances plus fermes

Vous pouvez effectuer plusieurs relances par e-mail en numérotant clairement les titres (deuxiÚme relance, troisiÚme relance...).
 

3. La mise en demeure

Personne ne veux en arriver là, évidemment (et on ne vous le souhaite pas)! Mais si le client ne paie toujours pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

La phase juridique ⚖

 

4. L’injonction de payer

Cette dĂ©marche peu coĂ»teuse (environ une trentaine d'euros) peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne. Elle implique de demander au juge d'ordonner au client de rĂ©gler la somme due. Joignez Ă  votre demande toutes les piĂšces justificatives telles que les factures, contrats, mise en demeure et Ă©changes par e-mail. À ce stade, soyez le plus prĂ©cis possible, vous pourrez rĂ©clamer des indemnitĂ©s de retard et des intĂ©rĂȘts en plus du montant initial.

Si le juge valide la créance, il émettra une ordonnance d'injonction de payer, obligeant le client à régler la somme due sous un mois, mais le client peut contester cette ordonnance.
 

5. Titre exécutoire

Si aprÚs un mois le client n'a ni contesté, ni payé, contactez à nouveau le tribunal pour demander l'ajout d'une formule exécutoire à l'injonction de payer. Avec ce titre, un huissier pourra récupérer la somme due en procédant à une saisie sur les avoirs du client, comme une saisie-attribution auprÚs de sa banque ou une saisie-vente de ses biens pour rembourser sa dette.
 
💡 À noter : L'intervention d'un huissier est obligatoire et payante, mais les frais peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s auprĂšs du dĂ©biteur.
 
Les conseils de la Team A2N pour éviter les impayés :
  • Facturer rapidement et rĂ©guliĂšrement.
  • Assumer vos droits et ne pas hĂ©siter Ă  relancer vos clients.
  • Demander des acomptes.
  • VĂ©rifier la solvabilitĂ© de vos clients avant d'engager une collaboration financiĂšre.
 
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Qui paye en cas d'infraction routiÚre avec un véhicule de fonction ?

12 JANVIER 2024

Les professionnels qui effectuent rĂ©guliĂšrement des dĂ©placements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontĂ©s Ă  des situations dĂ©licates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un vĂ©hicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employĂ©s, recevoir une amende dans de telles circonstances soulĂšve souvent des questions sur la responsabilitĂ© de paiement. Quelles sont les implications lĂ©gales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider Ă  dĂ©mĂȘler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes ! đŸ€“đŸ†’

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

 
Une voiture de fonction est un vĂ©hicule mis Ă  la disposition d’un salariĂ© par son employeur. Le salariĂ© n’est pas propriĂ©taire du vĂ©hicule de fonction. La voiture est en effet possĂ©dĂ©e ou louĂ©e par la sociĂ©tĂ© qui doit se charger de la majoritĂ© des dĂ©marches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses dĂ©placements professionnels.
 

Que dit la législation ?

 
Dans le cas oĂč le vĂ©hicule mis en cause possĂšde un certificat d’immatriculation au nom de la sociĂ©tĂ©, et qu'un salariĂ© commet une infraction routiĂšre avec son vĂ©hicule de fonction, la contravention va ĂȘtre adressĂ©e Ă  son entreprise. Le dirigeant de l’entreprise dispose alors d'un dĂ©lai de 45 jours dĂšs la rĂ©ception de l’avis de contravention pour se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement AutomatisĂ© des Infractions) et renseigner l'identitĂ©, l'adresse et la rĂ©fĂ©rence du permis du conducteur.
💡 Cette dĂ©marche peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier recommandĂ© dans les mĂȘme dĂ©lais, mais la dĂ©marches sont bien plus fastidieuses que depuis le site internet, alors on vous Ă©pargne les dĂ©tails ! 
 
Le salariĂ© recevra la contravention Ă  son nom et devra payer l’amende grĂące Ă  ses fonds personnels.
 
⚠ En cas de non-dĂ©nonciation et en votre qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal, vous ĂȘtes tenu de payer l'amende initiale ainsi qu'une contravention forfaitaire pouvant s'Ă©lever jusqu'Ă  750 €. Une entitĂ© morale telle qu'une entreprise s'expose Ă  une amende pouvant aller jusqu'Ă  3 750 €.
 
🧠 BON A SAVOIR : les amendes ne sont pas dĂ©ductibles fiscalement ce qui signifie que l’entreprise paiera de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s sur les contraventions payĂ©es.

Une amende peut-elle ĂȘtre retenue sur le salaire d'un employĂ© ?

 
Sur ce point, pas d’inquiĂ©tude ! Le Code du Travail prĂ©voit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opĂ©rer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salariĂ© pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
 

Y a-t-il un risque de licenciement Ă  la suite d'une infraction routiĂšre ?

 
Certaines infractions routiĂšres telles que les excĂšs de vitesse ou encore l’alcool au volant peuvent engendrer une perte de points consĂ©quentes voire un retrait, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Lorsque l’on commet une infraction routiĂšre suite au non-respect du Code de la route, il y a deux possibilitĂ©s :
 
 â€ą Si l’employĂ© a subi un retrait de permis, l’employeur peut le licencier pour impossibilitĂ© de conduire si les dĂ©placements sont nĂ©cessaires dans le cadre de son travail.
 
 â€ą Le salariĂ© a commis des infractions au code de la route pendant ses heures de travail et avec son vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© ce qui l’a conduit a perdre son permis, l’employeur peut Ă©galement le licencier.
 
Nous espĂ©rons que cet article a pu Ă©claircir certaines de vos interrogations concernant les infractions routiĂšres impliquant des vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©. Si toutefois des questions subsistent, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et de vous aider dans vos dĂ©marches ! 😃
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Les documents Ă  apporter pour le premier rendez-vous avec un expert-comptable

04 JANVIER 2024

Vous avez prĂ©vu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la maniĂšre dont vous y prĂ©parer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les Ă©lĂ©ments clĂ©s, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide Ă  prĂ©parer sereinement ce premier rendez-vous. 🆒👍

Nous avons prĂ©parĂ© la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES Ă  apporter lors de votre premier rendez-vous ! 💡 Cette liste est indicative car chaque entreprise possĂšde ses spĂ©cificitĂ©s et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activitĂ©.

  • Dans le cas oĂč votre entreprise est dĂ©jĂ  crĂ©Ă©e vous pourriez fournir des documents tels que le numĂ©ro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront Ă  votre expert-comptable de mieux apprĂ©hender votre activitĂ© et de vĂ©rifier la conformitĂ© avec les obligations lĂ©gales. 

 

  • Les documents financiers tels que les relevĂ©s de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevĂ©s de cartes de crĂ©dit, le bilan et le compte de rĂ©sultat. Ils sont essentiels pour Ă©valuer la santĂ© financiĂšre de votre entreprise, envisager des solutions pour amĂ©liorer la rentabilitĂ© et initier des actions pour garantir la pĂ©rennitĂ© de votre activitĂ©.

 

  • La gestion de trĂ©sorerie peut ĂȘtre analysĂ©e Ă  partir de prĂ©visions, relevĂ©s de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre Ă  votre expert-comptable de prĂ©parer des plans d'action adaptĂ©s.

 

  • Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable Ă  vĂ©rifier la conformitĂ© et l'absence de risques.

 

  • La sphĂšre fiscale est Ă©galement importante, avec des documents tels que les dĂ©clarations de TVA, de rĂ©sultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant Ă  l'expert-comptable de vĂ©rifier la conformitĂ© fiscale et de vous conseiller sur d'Ă©ventuelles opportunitĂ©s.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

 

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

 

Si ce n'est pas dĂ©jĂ  fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter A2N Expertise. 😉👍

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Les différences entre un comptable et un expert-comptable

17 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous vous lancez dans la crĂ©ation de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilitĂ© est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spĂ©cifique... et on sait de quoi on parle !! 😂😂 En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face Ă  la dĂ©cision cruciale de faire appel Ă  un spĂ©cialiste pour vous Ă©pauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou Ă  un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider Ă  y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilitĂ©.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplÎme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilitĂ© titulaire d'un diplĂŽme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplĂŽme doit impĂ©rativement ĂȘtre reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carriĂšre, l'expert-comptable travaille gĂ©nĂ©ralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur dĂ©veloppement. Fort de cette vaste expĂ©rience, il offre des conseils et une assistance prĂ©cieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue Ă©galement un rĂŽle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilitĂ© Ă  authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expĂ©rimentĂ©, il forme un binĂŽme quasiment insĂ©parable avec le comptable. Ces deux professionnels sont Ă©troitement liĂ©s et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! đŸ‘©â€đŸ’ŒđŸ‘

Le coĂ»t des diffĂ©rents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protÚge le client au moment du contrÎle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

💡 À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bĂ©nĂ©ficient pas d'une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est trÚs réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :

- Être salariĂ© de l'entreprise pour laquelle il Ă©tabli les dĂ©clarations fiscales et ĂȘtre sous la responsabilitĂ© du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salariĂ© d'un cabinet comptable sous la responsabilitĂ© d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

 

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La premiĂšre rĂ©side dans leurs compĂ©tences et leur expĂ©rience. La deuxiĂšme concerne les coĂ»ts de leurs services. Enfin, la derniĂšre diffĂ©rence se rapporte Ă  la couverture en cas de contrĂŽle fiscal, dont bĂ©nĂ©ficient les experts-comptables. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet. 😉

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Évaluer la rentabilitĂ© de son entreprise

09 NOVEMBRE 2023

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilitĂ©. En effet, sans rentabilitĂ©, votre entreprise ne sert pas Ă  grand-chose. Une fois cette rĂ©alitĂ© prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous Ă©valuer la rentabilitĂ© de votre entreprise ? đŸ€”

Le seuil de rentabilitĂ© : KĂ©sako ? 🧐

C'est le niveau d'activitĂ© Ă  partir duquel une entreprise gĂ©nĂšre suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coĂ»ts. En d'autres termes, c'est le moment oĂč l'entreprise commence Ă  rĂ©aliser un bĂ©nĂ©fice. 

Comment calculer le seuil de rentabilitĂ© ? 

Le seuil de rentabilitĂ© peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© de deux maniĂšres diffĂ©rentes Ă  l'aide de ces deux formules :

‱ Charges fixes + charges variables : DĂšs l'instant oĂč vos comptes sont Ă  l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilitĂ© !! đŸ„ł C'est ce que l'on appelle "le point mort".

‱ Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coĂ»t variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilitĂ© est atteint lorsque la marge sur le coĂ»t variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilitĂ© est atteint si la marge sur le coĂ»t variable moins les charges fixes est Ă©gale Ă  zĂ©ro.

Évaluer la rentabilitĂ© de votre entreprise 

Évaluer la rentabilitĂ© de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs Ă©lĂ©ments pour dĂ©terminer si votre activitĂ© gĂ©nĂšre des bĂ©nĂ©fices suffisants pour envisager sa prospĂ©ritĂ© Ă  long terme. Voici quelques Ă©lĂ©ments clĂ©s Ă  prendre en considĂ©ration :

âžĄïž Taux de rentabilitĂ© Ă©conomique et taux de rentabilitĂ© financiĂšre : Il est essentiel de distinguer la rentabilitĂ© Ă©conomique de la rentabilitĂ© financiĂšre, car elles Ă©valuent des aspects diffĂ©rents de votre entreprise. 

âžĄïž Marge brute : La marge brute reflĂšte la rentabilitĂ© commerciale de votre entreprise. 

âžĄïž ExcĂ©dent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en dĂ©tail les ressources que votre entreprise gĂ©nĂšre Ă  l'intĂ©rieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez Ă©valuer la rentabilitĂ© d'un investissement.

On espĂšre vous avoir Ă©clairĂ© sur le concept du seuil de rentabilitĂ© ! Cependant, la finance d'entreprise peut ĂȘtre un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel Ă  des professionnels de la comptabilitĂ© dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est prĂ©cisĂ©ment lĂ  qu'A2N intervient ! 😎

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L'intĂ©rĂȘt d’une sociĂ©tĂ© de domiciliation

03 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous dĂ©cidez de crĂ©er votre entreprise, l'une des Ă©tapes cruciales est la rĂ©daction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siĂšge social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours Ă  une sociĂ©tĂ© de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une sociĂ©tĂ© de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N Ă  vos cĂŽtĂ©s, ce sujet n'aura plus de secret pour vous ! 😎

Une société de domiciliation : késako ?

Une sociĂ©tĂ© de domiciliation est une entreprise agrĂ©Ă©e par la prĂ©fecture et spĂ©cialisĂ©e dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entitĂ©s. Son principal objectif est de mettre Ă  disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siĂšge social. 

Quels sont les avantages d'une sociĂ©tĂ© de domiciliation ? 

âžĄïž Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une adresse prestigieuse pour votre entreprise
En tant que nouvel entrepreneur, il est possible que vous ne disposiez pas des ressources nĂ©cessaires pour investir dans un local traditionnel. La domiciliation d'entreprise vous offre la possibilitĂ© d'obtenir une adresse commerciale de haute qualitĂ© sans les coĂ»ts associĂ©s aux locaux physiques. Cela signifie que votre entreprise peut ĂȘtre implantĂ©e dans un quartier d'affaires prestigieux, renforçant ainsi votre image de marque et inspirant confiance Ă  vos clients et partenaires.
 
âžĄïž Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une meilleure protection de la vie privĂ©e
Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, la domiciliation d'entreprise vous offre la possibilité de protéger votre vie privée. Vos coordonnées personnelles ne seront pas associées à votre entreprise, ce qui contribue à garantir votre sécurité et votre tranquillité.
 
âžĄïž Vous bĂ©nĂ©ficiez de solutions flexibles
La domiciliation d'entreprise est une solution particuliÚrement adaptée aux entreprises en démarrage, aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs individuels. Elle offre une grande flexibilité, car vous pouvez changer d'adresse de domiciliation en fonction de l'évolution de votre entreprise.
 
âžĄïž MaĂźtrisez vos coĂ»ts
Choisir une société de domiciliation est souvent plus économique que la location de bureaux traditionnels. Vous pouvez ainsi alléger vos charges financiÚres, ce qui est particuliÚrement avantageux au démarrage de votre entreprise.
💡 En optant pour une entreprise de domiciliation, vous bĂ©nĂ©ficiez du coĂ»t rĂ©duit de son service. Les tarifs de ce type de sociĂ©tĂ© varient habituellement entre 10 et 70 euros hors taxes
 
âžĄïž BĂ©nĂ©ficiez d'un service de rĂ©ception du courrier et de gestion des appels
En choisissant une société de domiciliation, vous bénéficiez généralement de services supplémentaires, tels que la réception du courrier, la gestion des appels téléphoniques, voire la mise à disposition de salles de réunion.
 
âžĄïž Garantir la conformitĂ© aux obligations juridiques
Faire appel à une société de domiciliation garantit que votre entreprise est en conformité avec les obligations légales en matiÚre de domiciliation commerciale. Cela vous évite de vous exposer à des sanctions potentielles.
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10 mots à connaitre et comprendre quand on créer sa société

27 OCTOBRE 2023

Lorsque vous envisagez de crĂ©er votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clĂ©s. En plus de votre idĂ©e d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considĂšre comme indispensables pour tout dĂ©chirer dans le monde de l'entrepreneuriat. đŸ€“đŸ”„

âžĄïž Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il dĂ©crit votre stratĂ©gie, votre modĂšle Ă©conomique, vos objectifs, et vos prĂ©visions financiĂšres. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succĂšs.

âžĄïž Le capital social reprĂ©sente le montant d'argent que les actionnaires ou les associĂ©s investissent dans l'entreprise en Ă©change d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financiĂšre pour l'entreprise et influence sa structure de propriĂ©tĂ©.

âžĄïž L'objet social dĂ©finit l'activitĂ© principale de votre entreprise. Il est crucial pour dĂ©terminer votre secteur d'activitĂ©, vos obligations lĂ©gales, et les autorisations nĂ©cessaires pour exercer votre activitĂ©.

âžĄïž La dĂ©nomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit ĂȘtre unique et respecter certaines rĂšgles lĂ©gales. 

âžĄïž La date de clĂŽture d'exercice est la date Ă  laquelle se termine votre annĂ©e financiĂšre. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la prĂ©paration de vos comptes. 

âžĄïž Le SIRET est un numĂ©ro d'identification attribuĂ© Ă  chaque entreprise en France. Il est utilisĂ© pour vous identifier auprĂšs des autoritĂ©s fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

âžĄïž Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence lĂ©gale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numĂ©ro SIRET.

âžĄïž Une annonce lĂ©gale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces lĂ©gales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ©.

âžĄïž Les statuts sont un ensemble de rĂšgles qui dĂ©finissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils prĂ©cisent les droits et les devoirs des associĂ©s, la rĂ©partition des bĂ©nĂ©fices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

âžĄïž La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut ĂȘtre le lieu oĂč vous exercez votre activitĂ© ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisĂ©e pour recevoir du courrier officiel et des notifications lĂ©gales.

En comprenant ces 10 termes essentiels, vous serez mieux prĂ©parĂ© pour crĂ©er et gĂ©rer votre entreprise. La crĂ©ation d'une sociĂ©tĂ© peut s'avĂ©rer complexe, mais grĂące Ă  l'accompagnement d'A2N Expertise, chaque Ă©tape devient plus fluide !! 😀👍
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Changer le nom de sa société

06 OCTOBRE 2023

Vous ĂȘtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre sociĂ©tĂ© ? Nous comprenons que cette Ă©tape puisse susciter quelques interrogations et mĂȘme un brin d'anxiĂ©tĂ©. C'est pourquoi nous sommes lĂ  pour vous guider Ă  travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les rÚgles et les étapes nécessaires. L'une des premiÚres choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial

âžĄïž La dĂ©nomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

âžĄïž Le nom commercial est la maniĂšre dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui vĂ©hicule son image et son identitĂ©.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

 â€ą Internationalisation : Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire d'adapter son nom pour qu'il soit plus comprĂ©hensible et acceptable dans les nouveaux marchĂ©s.
 â€ą Fusion ou acquisition : Lorsque votre entreprise fusionne avec une autre ou lorsqu'elle est acquise par une nouvelle entitĂ©, afin de reflĂ©ter la nouvelle structure.
 â€ą Modernisation : Pour donner un coup de jeune Ă  votre entreprise.
 â€ą RĂ©putation nĂ©gative : En cas de mauvaise publicitĂ© associĂ©e Ă  votre nom actuel, afin de redorer votre image.
 â€ą ProblĂšmes lĂ©gaux ou de propriĂ©tĂ© intellectuelle : Parfois, des problĂšmes de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou des litiges juridiques liĂ©s au nom actuel peuvent forcer une entreprise Ă  le modifier. Il est essentiel de consulter des ressources telles que le site internet infogreffe.fr, qui rĂ©pertorie les dĂ©nominations sociales et les noms commerciaux enregistrĂ©s au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS), pour Ă©viter ces complications.
 â€ą Élargissement de l'activitĂ© : Si votre entreprise Ă©largit sa gamme de produits et/ou services au-delĂ  de sa dĂ©nomination actuelle.
 

Les 5 choses Ă  savoir pour changer de dĂ©nomination sociale 

1ïžâƒŁ Trouver une nouvelle dĂ©nomination sociale cohĂ©rente avec votre activitĂ©.
 
2ïžâƒŁ VĂ©rifier qu'une entreprise exerçant la mĂȘme activitĂ© n'utilise pas le mĂȘme nom, car cela pourrait entraĂźner une confusion. Assurez-vous Ă©galement que votre nouvelle dĂ©nomination sociale n'est pas une marque dĂ©posĂ©e auprĂšs de l'INPI, car cela pourrait entraĂźner des problĂšmes juridiques.
 
3ïžâƒŁ Convoquer une rĂ©union avec les associĂ©s pour dĂ©cider des changements et modifier les statuts de la sociĂ©tĂ©.
 
4ïžâƒŁ Publier une annonce lĂ©gale : Faites paraĂźtre la modification de votre dĂ©nomination sociale dans un journal d'annonces lĂ©gales.
 
5ïžâƒŁ Effectuer les formalitĂ©s auprĂšs du CFE, de la chambre de commerce, de la chambre de mĂ©tiers et du greffe du tribunal de commerce.
 
Enfin, vous recevrez le Kbis, qui constitue la preuve dĂ©finitive du changement. 
 
💡 Conseils supplĂ©mentaires :
- N'oubliez pas de mettre à jour vos documents tels que les factures, tampons, chéquiers, etc., et de modifier le nom sur votre boßte aux lettres pour recevoir correctement votre courrier.
- Prévoyez un budget pour les frais de modification des statuts, de publication de l'annonce légale et de dépÎt de dossier au greffe.
- Pensez à bien prévenir vos clients et partenaires de votre changement de nom.
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