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QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX ?

29 JUIN 2020
 QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX ?
QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX ?
Le Code Général des Impôts (CGI) oblige les entreprises à conserver les documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant un certain nombre d’années après leur production.

Les documents comptables 10 ans
Les documents fiscaux 6 ans
Les documents sociaux entre 3 et 5 ans
▶ 3 ans pour les documents relatifs aux charges sociales, à la taxe sur les salaires, à la comptabilisation des jours de travail des salariés et le rapport des commissaires aux comptes.
▶ 5 ans pour les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, solde de tout compte et régime de retraite.
▶ 10 ans pour les documents concernant les accidents du travail.
Les documents commerciaux et civils entre 2 et 10 ans
▶ 2 ans pour les polices d’assurance
▶ 3 ans pour les déclarations en douane
▶ 5 ans pour les documents de transport de marchandises et les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale
▶ 10 ans pour les contrats conclus par voie électronique d’une valeur supérieure à 120 €
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LES RÈGLES DE LA NUMÉROTATION DES FACTURES

21 MAI 2021
LE COUP DE POUCE A2N Il y a de nombreuses mentions obligatoires garantissant la validité d'une facture. Parmi ces mentions obligatoires, légales, non négociables, obligées, pas le choix, attention à vous... il y en a une sans doute insoupçonnée : la numérotation !! ▶ Elle doit apparaitre sur toutes les factures, factures d'acompte, factures de situation ou encore les avoirs, car elle permet à l'administration fiscale de pouvoir identifier les fraudes en garantissant que chaque vente a bien été déclarée. ▶ Elle est régie par l'article 242 nonies A de l'annexe... On vous l'explique ! La numérotation se définit comme un numéro UNIQUE basé sur une séquence CHRONOLOGIQUE, CONTINUE et SANS RUPTURE. C’est-à-dire que les numéros doivent se suivre et ne doivent pas observer de trou au risque d'éveiller les soupçons d'une éventuelle cachoterie à l'administration française : par exemple F-01, F-02, F-03... À savoir ‍♀: vous pouvez si vous le souhaitez, changer votre format de numérotation à chaque début d'exercice à condition de bien faire le changement avant d'éditer votre première facture. Et si vous voulez être aiguillé, conseillé, et vous débarrasser de tous ces petits tracas comptables et administratifs, A2N Expertise met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques, et hautement qualifiées !! #comptable #comptabilité #cabinetcomptable #coupdepouce #astuce #conseil BLOG_COMMENTAIRE#
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//4 RAISONS DE FAIRE DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOTRE MEILLEUR AMI !

14 AVRIL 2021
Spécialiste en comptabilité, la team A2N est une équipe de professionnelles qui accompagne votre entreprise dans la gestion comptable, financière et administrative . Nous sommes des touches-à-tout polyvalentes et vos meilleures alliées : ▶ Pour le suivi de la comptabilité : Exécution des comptes annuels, examen limité des comptes annuels et établissement des résultats approchés tout au long de l'année pour vous permettre de piloter au mieux votre entreprise. ▶ Pour les conseils avisés : Nous intervenons au moment de la création de votre structure pour vous aider à choisir un statut juridique et à faire les démarches administratives . Nous détenons également toutes les clés pour vous accompagner au quotidien dans toutes vos décisions stratégiques afin de vous permettre de gagner en compétitivité . ▶ Pour l'accompagnement juridique : Nous vous épaulons pour les actes juridiques simples tels que la rédaction des statuts, le transfert de siège social, la cession de parts, les assemblées générales... . ▶ Pour la gestion sociale : Le social tient une place prépondérante dans la performance de l'entreprise et l'ensemble des activités sociales à réaliser chaque mois est à la fois colossale et important . Nous pouvons intervenir pour la rédaction des contrats de travail , l'établissement des bulletins de paie ou encore la déclaration des charges sociales. Le tout avec le sourire et beaucoup de bonne humeur évidemment !! Notre but ? Vous épauler et vous accompagner pour vous rendre la vie plus facile et vous faire gagner du temps afin que vous puissiez vous concentrer sur VOTRE business ! #comptable #comptabilité #cabinetcomptable #ExpertiseComptable #ConseilsComptables BLOG_COMMENTAIRE#
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