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LA RELATION ENTRE LA FISCALITÉ ET LA COMPTABILITÉ

07 JANVIER 2022
LA RELATION ENTRE LA FISCALITÉ ET LA COMPTABILITÉ

Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets ! Votre résolution est de lancer votre propre entreprise ? Vous avez bien raison ! Donc on va vous parler aujourd’hui, d’un sujet très important qu’il ne faut pas oublier dans sa gestion, et qui peut vous apporter de mauvaises surprises si ce n’est pas respecté : la relation entre fiscalité et comptabilité. 

Comme une relation amoureuse, la relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe. Pour résumer, la comptabilité existe pour montrer la situation financière d’une entreprise et la fiscalité en a besoin pour déterminer les impôts et les taxes.

 

Une relation complexe

Chaque entreprise doit respecter le droit fiscal et le droit comptable. Souvent les traitements comptables et fiscaux convergent, mais parfois ils n’appliquent pas les mêmes traitements. Mais comment respecter le droit fiscal et le droit comptable ? L’entreprise doit alors appliquer certains ajustements en fin d’exercice… oui on sait, c’est compliqué (mais on est là pour ça !).

 

  Quels sont les ajustements ? 

  • Déduction des produits non imposables, crédit d’impôt et report des différents déficits fiscaux
  • Réintégration des charges non déductibles fiscalement.

Avec ce calcul, on obtient le bénéfice imposable. 

 

 Pour comprendre : Bénéfice imposable = résultat comptable + réintégrations - déductions

 

L'experte comptable : la superhéroïne ? 

 Un seul mot d’ordre : le résultat fiscal doit être fiable. S’il s’avère ne pas l’être, des sanctions plus ou moins graves tomberont (redressement fiscal, amende, emprisonnement...) et c’est votre entreprise qui est responsable. De nombreux logiciels permettent de diminuer les risques d’erreur, mais il faut bien penser à les mettre à jour en fonction des dernières lois de finance. 
 

 À l’affût des évolutions : Les normes fiscales évoluent constamment. La comptabilité française se rapproche des normes comptables internationales (IFRS), cela entraîne de multiples modifications. Il est donc nécessaire de faire une veille régulière sur la fiscalité et la comptabilité, sans quoi l’entreprise n’aura plus de garantie de validité de son résultat fiscal. 

 

 Faire appel à un expert-comptable permet un gain de temps important ! Mais surtout, il faut éviter de passer à côté d’une nouvelle loi de fiscalité. C’est une solution privilégiée pour les entreprises n’ayant pas de comptable en interne. Ne vous inquiétez pas, le coût est vite rentabilisé par la sécurité juridique et la garantie d’avoir une comptabilité valide. 

 

C’est bon ! Vous êtes prêt à commencer cette nouvelle année.  

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Quel statut pour votre conjoint au sein de votre entreprise ?

23 SEPTEMBRE 2022

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer !

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

  • Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
  • Allocation chômage si licencié
  • Affiliation au régime général de la retraite
  • Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

  • Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
  • Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
Le statut est limité à 5 ans

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

  • Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
  • Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
  • Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

  • Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
  • Cotisations au régime de base pour la retraite 
  • Cotisation à la formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

  • Même protection sociale que celle du dirigeant
  • Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
  • Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
  • Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

  • Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
  • En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
  • Pas le droit à l'allocation chômage

Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

 

 

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Embauche, première embauche, quelles sont les démarches ?

29 JUILLET 2022

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

  • Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

  • Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

  • Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

  • Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

  • Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

  • Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

  • Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Identité du salarié
  • Type de contrat
  • Poste de travail occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Rémunération
  • Convention collective
  • Lieu et temps de travail
  • Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

  • le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

  • il travaille à temps partiel

  • il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

  • identification du salarié

  • carrière et type de contrat

  • date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

  • coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

  • consignes de sécurité

  • référence à la convention collective applicable

  • interdiction de fumer

  • horaires collectifs de travail

  • consignes de sécurité et incendies

 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 

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Tout comprendre de l'immobilisation et l'amortissement

22 JUILLET 2022

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement ).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

  • la date d’acquisition du bien
  • la nature de l’immobilisation
  • le prix
  • le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
  • la durée d'amortissement
  • la date de cession le cas échéant
  • le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

  • Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
  • Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
  • Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

  • L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
  • Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.

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Le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel

08 JUILLET 2022

Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire !

 

Un peu de contexte

Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :

  • L’EI - Entreprise Individuelle
  • L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.

▶ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :

  • Le patrimoine personnel qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels (votre résidence, votre voiture, vos bijoux…)
  • Le patrimoine professionnel qui intègre vos biens à usage strictement professionnel (votre local, son mobilier et votre utilitaire…)

En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.

Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ? Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.

 

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.

 

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

 

DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES

Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse !
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.

Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
 

ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...

L’entrepreneur a désormais 2 choix :

  • Rester soumis à l'impôt sur les revenus
  • Ou opter pour l'impôt sur les sociétés, et donc comme en EURL ou EIRL soumise à l'IS, seules les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales.

 

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?

Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.

 Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.

De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
 

ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.

 

Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?

Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :

  • Le fonds de commerce
  • Les biens meubles : outils, matériel, véhicule professionnel…
  • Les biens immeubles : cabinet, local, annexe, y compris un éventuel local professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle reste insaisissable)
  • Les biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle en général
  • Toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel
  • Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables

Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.

 Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.

 

L’obligation de la dénomination en EI

Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :

  • Au nom de votre compte en banque
  • À vos devis et factures
  • À vos déclarations fiscales
  • À tous vos documents comptables
  • À tous vos documents publicitaires


Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire ! 

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TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

01 JUILLET 2022

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

 

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients (pour une prestation de services), ou dès la vente, que la facture soit payée ou non (dans le cas d'une activité de vente de marchandises). La TVA récupérable, c'est la différence des deux TVA : TVA collectée - TVA déductible

 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€

Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

 

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les quatre mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

  • les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
  • la TVA doit être exigible chez le vendeur
  • l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
  • l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA
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Changer de comptable, c’est facile ?

25 MAI 2022

Qu’importe votre statut, le comptable est un allié indéniable de votre activité et de votre entreprise. Mais trouver un bon expert-comptable n’est pas toujours facile. Détenant un rôle important que l’on pourrait apparenter à un copilote pour votre entreprise, il est nécessaire que votre relation soit très bonne et que la satisfaction soit au rendez-vous. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.
La démarche est tout à fait autorisée et très simple, mais il faut tout de même suivre quelques règles.

 

Quelles-sont les règles à respecter pour changer d'expert-comptable ? 

La première étape, c'est de respecter les conditions fixées dans la lettre de mission. La lettre de mission est un contrat qui lie une société ou un créateur d’entreprise à un cabinet comptable. C’est dedans que figurent toutes les clauses relatives aux missions du comptable, aux obligations des parties et aux modalités concernant la rupture de contrat. Notre premier conseil est donc de vous renseigner sur les clauses de la lettre avant d’entamer quelconques démarches.

 Si le changement de cabinet comptable a lieu avant la fin de l’exercice, alors des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles représentent en moyenne 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.
 

Le droit de rétention

Si jamais les conditions de ruptures stipulées dans la lettre de mission ne sont pas respectées (par exemple, si l’ensemble des honoraires ne sont pas soldés), le code de la déontologie oblige le nouvel expert-comptable à ne pas signer le contrat et votre ancien comptable a un droit de rétention sur le dossier, mais :

  • il doit d’abord informer par écrit le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que vous, son client, de sa volonté d’exercer son droit de rétention.
  • le droit de rétention ne concerne que les dossiers contenant les documents qu’il a établis. Les documents appartenant à l’entreprise, doivent, eux, être restitués.

 

Comment changer de cabinet comptable ?

Rien de plus simple, il vous suffira seulement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet “Résiliation de la lettre de mission" pour résilier la lettre de mission de votre comptable actuel.

Sachez que rien ne vous oblige, dans cette lettre, à exprimer les raisons de cette rupture.

Une fois transmise, le code de la déontologie des experts-comptables veut que votre nouveau comptable envoie une lettre, appelée « lettre confraternelle », à votre ancien comptable, pour lui indiquer la reprise de votre dossier et vérifier que rien ne s’oppose à son entrée en fonction.

 

Quels sont les délais à prévoir pour changer de cabinet ?

Les délais sont mentionnés dans votre lettre de mission. En général, le délai de prévenance représente un préavis de 3 mois précédent la clôture de l’exercice.
Du côté des comptables, une fois la lettre confraternelle reçue, l’ancien cabinet dispose d’environ 15 jours pour informer votre nouvel expert-comptable d’éventuelles difficultés à la reprise de mission (non-paiement des honoraires, fraude…).
Une fois ce délai passé, votre nouveau comptable peut entrer en fonction à la date prévue dans la lettre de mission.

 

Quelles-sont les pièces à transmettre au nouveau cabinet comptable ? 

Devinez quoi ? Normalement, vous n’avez pas à vous en soucier !

Si tout est en règle, votre ancien expert-comptable transmettra tous les documents relatifs à votre dossier à votre nouveau cabinet.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la profession d’expert-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant le devoir de “confraternité”. Votre comptable sollicité pour reprendre le dossier doit donc en informer son confrère et ce dernier devra favoriser la transmission des pièces suivantes :

  • Dossiers permanents constitués des statuts kbis et de tous les documents juridiques et sociaux
  • Les documents papiers comptables (factures, relevés de compte…)
  • Les fichiers numériques

 

Comment choisir son expert-comptable ?

Choisir un nouvel expert-comptable implique de faire le point sur vos besoins et attentes. Voici une liste de quelques critères à prendre en compte :

  • La communication, comme dans un couple, la communication entre votre comptable et vous est un facteur déterminant dans la réussite de votre collaboration.
  • La satisfaction clients
  • Le réactivé et la proactivité
  • L’offre et la transparence. Car une offre attractive, c'est bien, mais une offre attractive et transparente, c’est encore mieux !
  • Le feeling, parce qu'il tient un rôle très important dans votre aventure entrepreneurial. Il est donc important que vous ayez un bon feeling avec votre nouveau comptable 

 

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Les règles de bases liées à la récupération de TVA sur les notes de frais

20 MAI 2022

La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

 

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

 

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

 

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

 

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

 

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

 

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 

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Quels droits au chômage en cas de reconversion professionnelle ?

06 MAI 2022

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

 

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
  • Bénéficier de l'ASS ou du RSA
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
  • Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
  • Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
  • Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
  • Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
  • Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡ Être en début d'activité 

Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡ Licenciement économique

➡ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡ Démission légitime

 

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡ Bénéficier de l'ARE.

➡ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

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LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE

12 AVRIL 2022

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 

 

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

 

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

 

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

 

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? "

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COMBIEN COÛTE UN SALARIÉ ?

07 AVRIL 2022

Vous envisagez de recruter et vous aimeriez savoir combien va vous coûter votre futur salarié ? Il est important de savoir que le coût d'une nouvelle recrue ne se limite pas au salaire que vous allez lui verser tous les mois. Souvent une obligation pour l'employeur, ces frais sont souvent des cotisations patronales en tout genre, mais aussi des coûts indirectement liés au recrutement. La team A2N vous explique tout ce que vous devez savoir ! Coûts, charges, cotisations... On vous promet qu'après cet article vous y verrez plus clair ! 

 

Pourquoi calculer le coût d'un salarié ?

Il est important de connaître le coût d'un salarié avant de l'embaucher, car c'est une information qui pourra faire une différence de taille dans votre budget prévisionnel. Et comme vous le savez, le coût d'un salarié ne se limite pas au montant du salaire versé ! De nombreux autres éléments rentrent en compte dans le calcul, relevant à la fois des charges directes et des charges indirectes. 

 

Reprenons les bases : salaire net et salaire brut

Le salaire brut est le montant qui apparait dans la partie haute du bulletin de paie. Il est composé du salaire de base, mais également des primes, des congés payés et autres accessoires de paie. Mais ce n'est pas le montant que va recevoir le salarié ! Car à ce salaire brut, il faut retirer les cotisations salariales.

Le montant restant constitue le salaire net, c'est-à-dire le montant que perçoit le salarié à la fin du mois. 

Si un salarié est embauché au SMIC, ce montant constitue un minimum obligatoire de versement. Mais l'employeur se doit de vérifier sa convention collective qui peut également prévoir un salaire minimum. L'employeur est dans l'obligation de verser le plus élevé des deux.
 

Pour calculer le coût d'un salarié, il faut distinguer les charges directes liées à l'embauche, des charges indirectes liées au recrutement et à la formation.

 

Les charges directes : késako ?

La charge directe est directement affectée au coût d'une activité, d'un produit, d'une marchandise ou d'un service. La matière première, les fournitures consommables et, ce qui va nous intéresser ici, la main d'œuvre, sont considérées comme des charges directes. 

Les charges patronales dont est redevable l'employeur sont des charges directes. Elles ont pour but de couvrir les prestations sociales d'un salarié.

LES CHARGES PATRONALES
À quoi servent les cotisations patronales ?

Rangées par ordre croissant de montants de cotisations, voilà à quoi servent vos cotisations patronales :

À la retraite : Pour garantir en moyenne 60 à 70% du dernier revenu d'activité après 65 ans
Autres : Autres contributions au système social
Santé : Pour couvrir la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100% des maladies graves (comme les séjours à l'hôpital)
Assurance chômage : Assurer un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi

Famille : Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... 
‍ Formation : Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles
Accidents du travail et maladies professionnelles : Pour offrir une couverture complète des maladies ou accidents du travail

Au total, on estime que le montant des charges patronales oscille entre 25 et 42% du salaire brut. 
 

LES CHARGES SALARIALES
Même si elles sont dues par le salarié et pas par l'employeur, elles font, elles aussi, partie des charges directes. Elles incluent différentes cotisations et contributions, dont le montant sert au financement des prestations sociales, dont : 

▶ Les cotisations de sécurité sociale 
▶ Les contributions sociales (CSG/CRDS)
▶ Cotisations chômages
▶ Cotisations de retraite complémentaire

Au total, elles représentent environ 23% du salaire brut et ont donc un impact direct sur la paie du salarié même si elles sont collectés par l'URSSAF par l'intermédiaire de l'employeur. Le coût total réel pour l’employeur (appelé « total chargé ») se calcule de la manière suivante : salaire brut + cotisations patronales

 

Et les charges indirectes alors ?

Elles ne rentrent pas dans le "total chargé", mais représentent tout de même des coûts nécessaires à prévoir : 

▶ Le coût de recrutement incluant la diffusion éventuelle de l'offre et le temps passé aux entretiens
▶ Le coût de formation qui correspond au temps consacré à l'accompagnement du salarié fraîchement recruté et à la formation aux compétences, méthodes et outils utilisés au sein de l'entreprise
▶ Enfin, pensez aux éventuels coûts d'équipements nécessaires au nouveau salarié

Notez que vous devrez ajouter à votre prévisionnel : les éventuels titres restaurants pris en charges par l'employeur à hauteur de 50 à 60%, les primes versées à l'occasion d'événements particuliers et le remboursement éventuel des frais de transport domicile-travail à hauteur d'au moins 50%.

 

 

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LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

15 MARS 2022

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

Le BFR est une notion fondamentale dans la gestion quotidienne de l’entreprise. C’est la mesure des ressources financières qu’une entreprise doit mettre en œuvre pour couvrir les besoins financiers résultant des flux de trésorerie (décaissements et encaissements liés à l’activité).

 Prenons l’exemple d’une entreprise qui fait de la restauration et vente de meubles :
Dans un premier temps, elle va acheter des matières premières (meubles à restaurer, bois, vernis, peintures, vis, tissus...) qui vont être stockées pendant 10 jours jusqu’à être utilisées. Ensuite, les produits finis, eux, vont être stockés environ 5 jours. À ce stade, si l’entreprise a payé ses fournisseurs de matières premières “comptant”, elle a décaissé de l’argent sans rien rentrer durant 15 jours ! 
Ensuite vient le temps de la vente des stocks. Là encore, si l’entreprise accorde des délais de paiements de 30 jours à ses clients, elle n’aura donc rien encaissé pendant 45 jours ! 

▶ C’est ce décalage de paiement entre les entrées et sorties d’argent dans les caisses de l’entreprise que l’on nomme Besoin en Fonds de Roulement.

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TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ?

10 MARS 2022

Lorsque vous créez votre société, vous devez lui attribuer une adresse postale. C’est une formalité obligatoire puisque la domiciliation tient à la fois un rôle administratif, fiscal et juridique. Mais alors où domicilier votre société ? Comment faire si vous n’avez pas de local professionnel ? Pouvez-vous domicilier votre société où vous le désirez ? Ne vous posez plus de questions, la team A2N vous a écrit “Le petit guide de la domiciliation de société à dévorer en 5 minutes chrono”.

 

La domiciliation : késako ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise. C’est-à-dire l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Elle doit apparaître sur tous vos documents importants (factures, devis et autres contrats, et ce, quelque soit votre statut juridique). Elle peut affecter :

  • La loi qui s’applique : si votre société est domiciliée en France alors c’est la loi française qui va s’appliquer même si vous n’y vivez pas.
  • Le montant de certains impôts locaux
  • L’organisme juridique compétent pour certains litiges
  • Et même les dates de déclaration de certains impôts

Vous pouvez domicilier votre société à peu près où vous voulez : chez vous, dans un local commercial ou professionnel pour lequel vous avez signé un bail, auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un espace de coworking, une pépinière... Il faut seulement être vigilant sur les 4 points cités juste au-dessus.

 

Domicilier votre société à votre domicile personnel

Domicilier votre société à votre domicile, c'est tout à fait possible et c’est un gros avantage économique puisque ça n’engendrera pas de surcoût de location. Mais il y a tout de même quelques règles :

  • Si vous êtes locataires, il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété avant l’immatriculation pour vous assurer qu’il n’y ait pas de clause s’opposant à cette pratique. 
  • Vous pouvez aussi consulter le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme
  • Si vous êtes propriétaire, consultez seulement les membres de la copropriété et les règles d’urbanisme pour vous assurer que ça ne pose pas de soucis.

Pour les SAS et SARL, seul le domicile du dirigeant peut-être définit comme lieu de domiciliation, ou celui du président pour les SAS, SASU et entreprises individuelles. Si vous avez un ou plusieurs associés non-gérants il ne sera pas possible de domicilier l’entreprise chez eux.

Pouvoir domicilier sa société chez vous ne signifie pas pour autant avoir le droit d’y exercer votre activité (réception de clients, stockage...)
 

ET LA DOMICILIATION CHEZ UN PARENT, C'EST POSSIBLE ? 

Vous pouvez mettre votre siège social chez qui vous voulez tant que vous détenez l'accord du propriétaire. Donc amis, parents, oncle ou cousin... Dès lors que le propriétaire est une tierce personne (ou même une SCI), il faudra seulement leur faire signer une autorisation d'établissement de siège social.

 

Domicilier votre société dans un local dédié

Si vous avez un local professionnel, vous pouvez évidemment domicilier votre société à cette adresse ! On parlera alors de bail commercial pour les sociétés commerciales ou de bail professionnel pour les indépendants et professions libérales. Ces 2 types de baux vous permettront d’exploiter le local afin d’y réaliser une activité professionnelle.

Cette solution de domiciliation est une option à envisager si vous souhaitez ou avez impérativement besoin d’un local dédié pour votre activité, ou dans le cas où vous voulez séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle.

Mais bien qu’attractive, si vous deviez avoir recours à la location, assurez-vous :

  • D’être bien certain d’en avoir besoin, car cela reste tout de même une solution coûteuse impliquant un 2ᵉ loyer.
  • Que votre propriétaire ne s’oppose pas à l’utilisation de son bien en tant que local commercial

Et dans l'éventualité où vous êtes propriétaire du lieu, assurez-vous tout de même des règles d’urbanisme !

 

Et si vous passiez par une société de domiciliation ?

Vous n’avez pas la possibilité ou l'envie de domicilier votre société chez vous et vous n’avez pas de locaux professionnels ? Ne paniquez pas, il existe une solution : faire appelle à une société de domiciliation !

C’est une société enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et agréée par la préfecture du département où elle est implantée. Pour schématiser, pour le prix d’un abonnement qui varie en fonction des entreprises et des prestations proposées, elle vous fournit une adresse de domiciliation en apposant votre nom sur sa boîte aux lettres. Bonne nouvelle, vous pouvez ainsi exercer en toute légalité ! Ils se chargent de la réception de votre courrier, de sa réexpédition et en général, mettent à votre disposition tout un tas de services, voire des espaces de travail pour certaines !!

 

Et si vous domiciliez votre société ailleurs ?

LES ESPACES DE COWORKING

Domicilier votre entreprise dans un espace de coworking ou une colocation d'entreprise, c’est tout à fait possible !

Le gros avantage, c'est de vous affranchir de toutes les formalités (bail, législation...) tout en pouvant profiter pleinement de tous les avantages liés à la structure : bureau, réseau, matériel informatique, lien social, effervescence, échanges...

Notez bien que contrairement à des sociétés de domiciliation, les espaces de coworking ne sont pas agréés par la préfecture. Le contrat est alors différent et les garanties aussi. Quant au prix, il varie en fonction de la ville. Attendez-vous alors à payer en général plus cher dans les grandes villes.
 

LES PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES

Leur mission est d’aider les “jeunes pousses” à grandir et à faire grandir leur projet. Elles sont en mesure de vous fournir une adresse, mais vous proposent aussi l’accès à des bureaux, du matériel, un accompagnement entrepreneurial, des ateliers... Comme pour le coworking, les prix varient en fonction du lieu où est implantée la pépinière.

La différence majeure avec l’espace de coworking est que l’accession n’y est pas complétement libre. Vous devez créer un dossier de présentation et de soutenance de votre projet, qui doit passer devant une commission. Si le dossier est accepté, vous signez une convention et un contrat de bail d’une durée limitée d’environ 3 ans. Les règles sont plus “strictes” car l’accompagnement et l’investissement humain dédié à votre projet est nettement plus important que dans l’espace de coworking.

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DÉCRYPTER ET COMPRENDRE LA STRUCTURE DE SON BILAN COMPTABLE

18 FÉVRIER 2022

Savoir lire votre bilan comptable est important, et savoir le comprendre et l'interpréter est essentiel ! Quand vous recevez votre bilan de santé, la plupart des informations vous sont très abstraites et vous vous empressez d'appeler votre médecin pour qu'il vous explique le compte rendu, et éventuellement le traitement à suivre ? Eh bien considérez le comptable comme le médecin de votre entreprise ! Notre rôle est de vous aider à lire votre bilan, à le comprendre, et à vous donner quelques préconisations de "traitement" pour qu'elle se porte mieux. Cela dit, il est tout de même utile pour vous d'avoir les bases, donc la team A2N a décidé de vous faire un petit tour d'horizon du squelette de votre bilan comptable !!

 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?

Le bilan comptable est un document financier que l'on appelle aussi "État de synthèse". Il se présente sous la forme d'un tableau récapitulant d'un côté tous les moyens de production d'une entreprise et de l'autre l'ensemble des moyens de financement mit à votre disposition. Il présente à une date donnée, une photographie de ce que possède (les actifs) et de ce que doit (les passifs) votre entreprise, traduits sous forme de valeurs financière.
Pour être claire, à la lecture du bilan comptable, on pourra apprendre que votre entreprise possède un véhicule acheté 15 000€, mais pas que ce véhicule est une jolie camionnette jaune achetée d'occasion dans le Loiret.
 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?
LES ACTIFS ET LES PASSIFS

Le bilan comptable est séparé en 2 grosses parties distinctes.

D’un côté vous trouvez LES ACTIFS :
C'est-à-dire ce que l’entreprise possède. Elle est découpée en 3 sous catégories.

1⃣ L'actif immobilisé : il désigne les bien destinés à rester durablement dans la société, tels que les outils de production, les véhicules ou le matériel informatique par exemple

2⃣ L'actif circulant : ce sont des postes qui évoluent durant l'année en cours et qui concernent votre exploitation. On y retrouve entre autre les stocks, les créances client, les produits de placement ou encore la trésorerie.

3⃣ Les capitaux propres : ce sont les ressources à long terme dont dispose l'entreprise : capital social, résultats de l'exercice, les réserves (résultats accumulés les années passées).

 Ils sont rangés par ordres croissants de liquidité, c'est-à-dire en fonction du délai nécessaire pour les retransformer en argent liquide. Par exemple, si votre entreprise a besoin de liquidité, il sera plus rapide d’aller au distributeur retirer de l’argent directement sur le compte de l’entreprise que de vendre un de vos véhicules.

 

De l’autre côté vous trouvez LES PASSIFS
Les passifs représentent tout ce que l’entreprise doit : les dettes.

4⃣ Les dettes : ce sont, comme leur nom l'indique, les dettes financières de l'entreprise comprenant les emprunts bancaires, les dettes d'exploitations... En d'autres termes, c'est ce que l'entreprise doit !

 Les dettes, sont elles, rangées par ordres décroissant d’échéance. On retrouvera donc tout en haut les dettes les moins urgentes et en bas celles exigibles dans un délai plus court comme les factures, les salaires, etc.).

 

POURQUOI LES ACTIFS SONT DIVISÉS EN 3 COLONNES ?

1⃣ La première colonne représente le prix auquel l’entreprise s’est procuré l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte achetée 15 000€ en 2021, que vous possédez et utilisez toujours, sera marquée de la même façon dans le bilan de 2022.

2⃣ La deuxième colonne représente la dépréciation de l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte s’use avec le temps, et de ce fait, perd de la valeur. Dans ce cas, on appelle ça l’amortissement, c’est de l’usure normale pour votre camionnette.

3⃣ Enfin la troisième colonne est le résultat de la soustraction du chiffre de la deuxième colonne et de la première. Elle représente la valeur nette des différents éléments et donc l’estimation comptable de ce que possède réellement l’entreprise.
Ex : Votre petite camionnette verte a décoté et sa valeur a baissé de 5 000€ au moment du bilan comptable, 1 an après son achat. La valeur nette de votre investissement dans cette camionnette est alors de 10 000€.

 

Les petites subtilités du bilan comptable...
N ET N-1, KÉSAKO ?

La période étudiée, aussi appelé exercice comptable, est appelée N. Elle correspond généralement à une durée de 12 mois. La période précédente quant à elle est appelée N-1.

Cependant, dans la majorité des cas ce sont les dates réelles que vous devriez retrouver sur votre bilan.

 

POURQUOI LE PASSIF EST TOUJOURS ÉGAL À L'ACTIF ?

Effectivement l’actif et le passif doivent toujours être égaux. On dit alors que le bilan est équilibré.

“Mais alors si ce que l’entreprise possède s'avère toujours égale à ce qu’elle doit, ça signifie qu’elle ne fait jamais de bénéfices ?” nous direz-vous !

La réponse est non, une entreprise peut bien évidemment réaliser des bénéfices, (et entre nous, c’est même conseillé en général !).

Pour faire simple, un bénéfice provoque l’accroissement de l’actif de l’entreprise (ce qu’elle possède). Mais un bénéfice réalisé par une entreprise est la propriété des associés qui possèdent le capital de l’entreprise. Le bénéfice devient alors une dette de l’entreprise vis-à-vis des associés (le passif, ce qu’elle doit).

Voilà pourquoi le passif est toujours égal à l’actif !

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