LA PLUS VIEILLE FACTURE DE L'HISTOIRE !

11 FÉVRIER 2022
LA PLUS VIEILLE FACTURE DE L'HISTOIRE !

Les trucs dingues et (in)utiles que vous ignoriez sur la compta’ !

Qui a osé penser que la comptabilité n’était pas très passionnante et ne regorgeait pas d’anecdotes intéressantes ? La team A2N a décidé de vous faire changer d’avis en vous livrant quelques faits insolites !

 

Par exemple, savez-vous que la plus vieille facture connue à ce jour est datée de -3500 Avant notre ère !! Elle a été retrouvée en Mésopotamie et son usage a été initié par le roi Hammurabi. Il en avait assez des jetons d’argiles qui se perdaient, survivaient très mal à l’usure du temps et qui rendaient le système de comptes moyennement durable, et difficilement archivable... Fini les petits jetons et bonjour la tablette en argile gravée de pictogrammes ! Elle servait aussi bien pour les inventaires, que pour le comptage de troupeau ou l’enregistrement des échanges commerciaux : la “tablette de comptabilité” était née ! Plus durable mais plus encombrante (on ne vous raconte pas la taille du porte-document du roi Hammurabi ), cette ancêtre de la bonne vieille facture que l’on connait aujourd’hui, a marqué l’histoire de la comptabilité et du système de numérotation.

 

Merci donc à Hammurabi, sans qui nous ferions aujourd’hui encore, les comptes à l’aide de jetons d’argiles.

#comptabilité #comptable #cabinetcomptable #lesaviezvous #unpeudhistoire #anecdote #comptes

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Quels sont les délais d'émission d'une facture ?

15 MARS 2024

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous.

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.

En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

  • Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.

  • Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.

Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.

Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

  • Respecter la législation en vigueur ; 
  • Éviter les sanctions liées à une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
  • Gérer plus efficacement les encaissements et décaissements en trésorerie ;
  • Relancer plus rapidement les clients ; 
  • Percevoir les créances en temps et en heure ; 
  • Réagir plus vite face aux impayés ; 
  • Investir plus facilement dans de nouveaux projets grâce à la bonne gestion de la trésorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :

  • Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double : 

  • Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.

Comment se prémunir des erreurs de facturation ?

Pour éviter les erreurs de facturation, mieux vaut être bien entouré ! Si vous avez parfois la tête ailleurs et que les factures passent au second plan, pas de panique, nous sommes là pour vous aider !

Comme vous l'aurez deviné, facturer une prestation un an après sa réalisation n’est donc pas possible selon la loi en vigueur. Pour le confort des clients et des entreprises, la loi encadre fermement les délais de facturation et de paiement.

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Report de la facturation électronique

29 FÉVRIER 2024
Certains d'entre vous, vont probablement lâcher un "ouffff" de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. Cette nouvelle peut susciter quelques interrogations. Quel est le nouveau planning pour adopter la facture électronique ? Comment se préparer à ce changement ? L'équipe A2N est là pour vous expliquer tout ça !

La facturation électronique : rappels 

 

On en parle depuis un petit moment, toute entreprise et tout professionnel assujettis à la TVA et établis en France auront l’obligation de recourir à une facture au format électronique. Cela concerne les facturations, de produits comme de services, réalisées entre assujettis établis sur le territoire national.

L’entreprise devra être en mesure de recevoir une facture électronique mais aussi d’émettre et de transmettre une telle facture.

En complément, elle doit également effectuer un e-reporting, c’est-à-dire transmettre ses données de transactions par voie électronique à l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les transactions auprès des particuliers que des clients et fournisseurs étrangers.

Tout ça, c'est pour faire la chasse à la fraude à la TVA.

La facturation électronique transite par des plateformes dédiées. Cela peut être le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutefois, chaque entreprise doit au préalable établir un diagnostic de ses schémas de facturation, afin de choisir la plateforme la plus adaptée. En outre, le processus interne de facturation risque d’évoluer dans les entreprises.

Quel était le calendrier initial pour la facturation électronique ?

 

Initialement, c'était un peu la course puisque toutes les entreprises auraient dû être prêtes à recevoir les factures électroniques, dans moins de 6 mois, dès le 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques devait se mettre en place de manière progressive selon la taille des entreprises :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes ;
  • 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Quel est le nouveau calendrier pour la facturation électronique ?

 

Maintenant, vous avez 26 mois de plus pour vous préparer à l'obligation de recevoir des factures électroniques, soit jusqu'au 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures électroniques ainsi que d’effectuer un e-reporting se met en place de manière moins progressive que prévue :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
  • le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Et on vous prévient dès maintenant, un nouveau décalage est déjà dans les tuyaux ! On parle d'une prolongation de 3 mois, histoire de repousser les échéances jusqu'au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
 

Et pour savoir dans quelle catégorie d'entreprise vous vous situez, il faut jeter un œil aux chiffres de votre dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les entreprises fraîchement créées après cette date, elles, se baseront sur le premier exercice clos. Voilà, vous êtes maintenant à jour sur le report du déploiement de la facturation électronique et on espère que tout est plus clair dans votre tête !

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Profitez d’une exonération en offrant à vos salariés un cadeau JO 2024

26 FÉVRIER 2024

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gâter vos employés, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer à chouchouter votre équipe tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a décidé de gâter les entreprises et leurs employés en leur donnant la possibilité d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liés aux JO 2024, le tout avec une exonération de cotisations sociales en prime ! Préparez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dévoiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel !

Quelles sont les modalités d’exonération des bons d’achat et cadeaux des salariés ?

 

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salarié est défini à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), équivalent à 183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit être spécifié et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas être excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la même entreprise.

Bon à savoir : Lorsqu’ils sont liés à certains événements tels que les fêtes de fin d’années, la rentrée scolaire ou le départ à la retraite, les cadeaux peuvent également bénéficier d'une exonération.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

 

À l'occasion des JO 2024, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà annoncé en début d'année des mesures d'exonération de cotisations sociales, instaurées initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisé le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

  • Les bons d'achat doivent être utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compétitions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
  • Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compétition, des frais de transport, d'hébergement, des cadeaux variés, etc. ;
  • Ils doivent être exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonération de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delà de cette somme annuelle par salarié, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salarié de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplémentaires.

En espérant que cette excellente nouvelle a illuminé votre journée, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'équipe d'A2N Expertise est là pour vous !

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Comment se faire payer par un mauvais payeur ?

25 JANVIER 2024
En tant que chef d'entreprise, vous avez probablement été confronté à la situation frustrante où vos clients ne respectent pas les délais de paiement mentionnés sur les factures, voire pire, refusent de régler leurs dettes. Lorsque vous les contactez, ils émettent diverses excuses pour justifier leur retard de paiement. Alors, comment obtenir un règlement dans les délais ? Comment gérer efficacement un mauvais payeur ? Voici les conseils d’A2N Expertise. 
 
Tout d’abord, il est important de savoir qu’il y a deux phases : la phase amiable et la phase juridique.
 

La phase amiable

 

1. La simple relance

La première étape consiste à relancer poliment le client. Idéalement, envoyez une relance dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si aucune échéance n'est précisée, le client doit régler la somme dans les 30 jours suivant la réception de la prestation ou des biens. Favorisez l'envoi d'e-mails pour garder une trace écrite, utile si vous devez recourir à des professionnels du droit ultérieurement. Restez courtois dans ce premier e-mail et joignez systématiquement la facture ainsi que vos coordonnées bancaires en pièce jointe pour garantir la bonne réception de ces informations par votre client.

2. Les relances plus fermes

Vous pouvez effectuer plusieurs relances par e-mail en numérotant clairement les titres (deuxième relance, troisième relance...).
 

3. La mise en demeure

Personne ne veux en arriver là, évidemment (et on ne vous le souhaite pas)! Mais si le client ne paie toujours pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

La phase juridique ⚖

 

4. L’injonction de payer

Cette démarche peu coûteuse (environ une trentaine d'euros) peut être effectuée en ligne. Elle implique de demander au juge d'ordonner au client de régler la somme due. Joignez à votre demande toutes les pièces justificatives telles que les factures, contrats, mise en demeure et échanges par e-mail. À ce stade, soyez le plus précis possible, vous pourrez réclamer des indemnités de retard et des intérêts en plus du montant initial.

Si le juge valide la créance, il émettra une ordonnance d'injonction de payer, obligeant le client à régler la somme due sous un mois, mais le client peut contester cette ordonnance.
 

5. Titre exécutoire

Si après un mois le client n'a ni contesté, ni payé, contactez à nouveau le tribunal pour demander l'ajout d'une formule exécutoire à l'injonction de payer. Avec ce titre, un huissier pourra récupérer la somme due en procédant à une saisie sur les avoirs du client, comme une saisie-attribution auprès de sa banque ou une saisie-vente de ses biens pour rembourser sa dette.
 
À noter : L'intervention d'un huissier est obligatoire et payante, mais les frais peuvent être récupérés auprès du débiteur.
 
Les conseils de la Team A2N pour éviter les impayés :
  • Facturer rapidement et régulièrement.
  • Assumer vos droits et ne pas hésiter à relancer vos clients.
  • Demander des acomptes.
  • Vérifier la solvabilité de vos clients avant d'engager une collaboration financière.
 
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Qui paye en cas d'infraction routière avec un véhicule de fonction ?

12 JANVIER 2024

Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes !

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

 
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule de fonction. La voiture est en effet possédée ou louée par la société qui doit se charger de la majorité des démarches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses déplacements professionnels.
 

Que dit la législation ?

 
Dans le cas où le véhicule mis en cause possède un certificat d’immatriculation au nom de la société, et qu'un salarié commet une infraction routière avec son véhicule de fonction, la contravention va être adressée à son entreprise. Le dirigeant de l’entreprise dispose alors d'un délai de 45 jours dès la réception de l’avis de contravention pour se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et renseigner l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur.
Cette démarche peut également être faite par courrier recommandé dans les même délais, mais la démarches sont bien plus fastidieuses que depuis le site internet, alors on vous épargne les détails ! 
 
Le salarié recevra la contravention à son nom et devra payer l’amende grâce à ses fonds personnels.
 
⚠ En cas de non-dénonciation et en votre qualité de représentant légal, vous êtes tenu de payer l'amende initiale ainsi qu'une contravention forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 750 €. Une entité morale telle qu'une entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
 
BON A SAVOIR : les amendes ne sont pas déductibles fiscalement ce qui signifie que l’entreprise paiera de l’impôt sur les sociétés sur les contraventions payées.

Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?

 
Sur ce point, pas d’inquiétude ! Le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
 

Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?

 
Certaines infractions routières telles que les excès de vitesse ou encore l’alcool au volant peuvent engendrer une perte de points conséquentes voire un retrait, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Lorsque l’on commet une infraction routière suite au non-respect du Code de la route, il y a deux possibilités :
 
 • Si l’employé a subi un retrait de permis, l’employeur peut le licencier pour impossibilité de conduire si les déplacements sont nécessaires dans le cadre de son travail.
 
 • Le salarié a commis des infractions au code de la route pendant ses heures de travail et avec son véhicule de société ce qui l’a conduit a perdre son permis, l’employeur peut également le licencier.
 
Nous espérons que cet article a pu éclaircir certaines de vos interrogations concernant les infractions routières impliquant des véhicules de société. Si toutefois des questions subsistent, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et de vous aider dans vos démarches !
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Les documents à apporter pour le premier rendez-vous avec un expert-comptable

04 JANVIER 2024

Vous avez prévu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la manière dont vous y préparer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les éléments clés, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide à préparer sereinement ce premier rendez-vous.

Nous avons préparé la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES à apporter lors de votre premier rendez-vous ! Cette liste est indicative car chaque entreprise possède ses spécificités et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activité.

  • Dans le cas où votre entreprise est déjà créée vous pourriez fournir des documents tels que le numéro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront à votre expert-comptable de mieux appréhender votre activité et de vérifier la conformité avec les obligations légales. 

 

  • Les documents financiers tels que les relevés de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevés de cartes de crédit, le bilan et le compte de résultat. Ils sont essentiels pour évaluer la santé financière de votre entreprise, envisager des solutions pour améliorer la rentabilité et initier des actions pour garantir la pérennité de votre activité.

 

  • La gestion de trésorerie peut être analysée à partir de prévisions, relevés de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre à votre expert-comptable de préparer des plans d'action adaptés.

 

  • Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable à vérifier la conformité et l'absence de risques.

 

  • La sphère fiscale est également importante, avec des documents tels que les déclarations de TVA, de résultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant à l'expert-comptable de vérifier la conformité fiscale et de vous conseiller sur d'éventuelles opportunités.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

 

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

 

Si ce n'est pas déjà fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hésitez pas à contacter A2N Expertise.

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Les différences entre un comptable et un expert-comptable

17 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilité est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spécifique... et on sait de quoi on parle !! En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face à la décision cruciale de faire appel à un spécialiste pour vous épauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou à un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider à y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplôme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilité titulaire d'un diplôme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplôme doit impérativement être reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carrière, l'expert-comptable travaille généralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur développement. Fort de cette vaste expérience, il offre des conseils et une assistance précieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue également un rôle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilité à authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expérimenté, il forme un binôme quasiment inséparable avec le comptable. Ces deux professionnels sont étroitement liés et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! ‍

Le coût des différents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protège le client au moment du contrôle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est très réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :

- Être salarié de l'entreprise pour laquelle il établi les déclarations fiscales et être sous la responsabilité du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salarié d'un cabinet comptable sous la responsabilité d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

 

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La première réside dans leurs compétences et leur expérience. La deuxième concerne les coûts de leurs services. Enfin, la dernière différence se rapporte à la couverture en cas de contrôle fiscal, dont bénéficient les experts-comptables. N'hésitez pas à contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet.

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Évaluer la rentabilité de son entreprise

09 NOVEMBRE 2023

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilité. En effet, sans rentabilité, votre entreprise ne sert pas à grand-chose. Une fois cette réalité prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous évaluer la rentabilité de votre entreprise ?

Le seuil de rentabilité : Késako ?

C'est le niveau d'activité à partir duquel une entreprise génère suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coûts. En d'autres termes, c'est le moment où l'entreprise commence à réaliser un bénéfice. 

Comment calculer le seuil de rentabilité ? 

Le seuil de rentabilité peut être déterminé de deux manières différentes à l'aide de ces deux formules :

• Charges fixes + charges variables : Dès l'instant où vos comptes sont à l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilité !! C'est ce que l'on appelle "le point mort".

• Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coût variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur le coût variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilité est atteint si la marge sur le coût variable moins les charges fixes est égale à zéro.

Évaluer la rentabilité de votre entreprise 

Évaluer la rentabilité de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs éléments pour déterminer si votre activité génère des bénéfices suffisants pour envisager sa prospérité à long terme. Voici quelques éléments clés à prendre en considération :

Taux de rentabilité économique et taux de rentabilité financière : Il est essentiel de distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, car elles évaluent des aspects différents de votre entreprise. 

Marge brute : La marge brute reflète la rentabilité commerciale de votre entreprise. 

Excédent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en détail les ressources que votre entreprise génère à l'intérieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez évaluer la rentabilité d'un investissement.

On espère vous avoir éclairé sur le concept du seuil de rentabilité ! Cependant, la finance d'entreprise peut être un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel à des professionnels de la comptabilité dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est précisément là qu'A2N intervient !

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L'intérêt d’une société de domiciliation

03 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l'une des étapes cruciales est la rédaction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siège social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours à une société de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une société de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N à vos côtés, ce sujet n'aura plus de secret pour vous !

Une société de domiciliation : késako ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture et spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entités. Son principal objectif est de mettre à disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation ? 

Vous bénéficiez d'une adresse prestigieuse pour votre entreprise
En tant que nouvel entrepreneur, il est possible que vous ne disposiez pas des ressources nécessaires pour investir dans un local traditionnel. La domiciliation d'entreprise vous offre la possibilité d'obtenir une adresse commerciale de haute qualité sans les coûts associés aux locaux physiques. Cela signifie que votre entreprise peut être implantée dans un quartier d'affaires prestigieux, renforçant ainsi votre image de marque et inspirant confiance à vos clients et partenaires.
 
➡ Vous bénéficiez d'une meilleure protection de la vie privée
Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, la domiciliation d'entreprise vous offre la possibilité de protéger votre vie privée. Vos coordonnées personnelles ne seront pas associées à votre entreprise, ce qui contribue à garantir votre sécurité et votre tranquillité.
 
Vous bénéficiez de solutions flexibles
La domiciliation d'entreprise est une solution particulièrement adaptée aux entreprises en démarrage, aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs individuels. Elle offre une grande flexibilité, car vous pouvez changer d'adresse de domiciliation en fonction de l'évolution de votre entreprise.
 
Maîtrisez vos coûts
Choisir une société de domiciliation est souvent plus économique que la location de bureaux traditionnels. Vous pouvez ainsi alléger vos charges financières, ce qui est particulièrement avantageux au démarrage de votre entreprise.
En optant pour une entreprise de domiciliation, vous bénéficiez du coût réduit de son service. Les tarifs de ce type de société varient habituellement entre 10 et 70 euros hors taxes
 
Bénéficiez d'un service de réception du courrier et de gestion des appels
En choisissant une société de domiciliation, vous bénéficiez généralement de services supplémentaires, tels que la réception du courrier, la gestion des appels téléphoniques, voire la mise à disposition de salles de réunion.
 
Garantir la conformité aux obligations juridiques
Faire appel à une société de domiciliation garantit que votre entreprise est en conformité avec les obligations légales en matière de domiciliation commerciale. Cela vous évite de vous exposer à des sanctions potentielles.
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10 mots à connaitre et comprendre quand on créer sa société

27 OCTOBRE 2023

Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clés. En plus de votre idée d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considère comme indispensables pour tout déchirer dans le monde de l'entrepreneuriat.

➡ Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il décrit votre stratégie, votre modèle économique, vos objectifs, et vos prévisions financières. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succès.

➡ Le capital social représente le montant d'argent que les actionnaires ou les associés investissent dans l'entreprise en échange d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financière pour l'entreprise et influence sa structure de propriété.

➡ L'objet social définit l'activité principale de votre entreprise. Il est crucial pour déterminer votre secteur d'activité, vos obligations légales, et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et respecter certaines règles légales. 

➡ La date de clôture d'exercice est la date à laquelle se termine votre année financière. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la préparation de vos comptes. 

➡ Le SIRET est un numéro d'identification attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour vous identifier auprès des autorités fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

➡ Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numéro SIRET.

➡ Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la création de la société.

➡ Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils précisent les droits et les devoirs des associés, la répartition des bénéfices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

➡ La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut être le lieu où vous exercez votre activité ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisée pour recevoir du courrier officiel et des notifications légales.

En comprenant ces 10 termes essentiels, vous serez mieux préparé pour créer et gérer votre entreprise. La création d'une société peut s'avérer complexe, mais grâce à l'accompagnement d'A2N Expertise, chaque étape devient plus fluide !!
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Changer le nom de sa société

06 OCTOBRE 2023

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre société ? Nous comprenons que cette étape puisse susciter quelques interrogations et même un brin d'anxiété. C'est pourquoi nous sommes là pour vous guider à travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les règles et les étapes nécessaires. L'une des premières choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

➡ Le nom commercial est la manière dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui véhicule son image et son identité.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

 • Internationalisation : Il peut être nécessaire d'adapter son nom pour qu'il soit plus compréhensible et acceptable dans les nouveaux marchés.
 • Fusion ou acquisition : Lorsque votre entreprise fusionne avec une autre ou lorsqu'elle est acquise par une nouvelle entité, afin de refléter la nouvelle structure.
 • Modernisation : Pour donner un coup de jeune à votre entreprise.
 • Réputation négative : En cas de mauvaise publicité associée à votre nom actuel, afin de redorer votre image.
 • Problèmes légaux ou de propriété intellectuelle : Parfois, des problèmes de droits de propriété intellectuelle ou des litiges juridiques liés au nom actuel peuvent forcer une entreprise à le modifier. Il est essentiel de consulter des ressources telles que le site internet infogreffe.fr, qui répertorie les dénominations sociales et les noms commerciaux enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour éviter ces complications.
 • Élargissement de l'activité : Si votre entreprise élargit sa gamme de produits et/ou services au-delà de sa dénomination actuelle.
 

Les 5 choses à savoir pour changer de dénomination sociale 

1⃣ Trouver une nouvelle dénomination sociale cohérente avec votre activité.
 
2⃣ Vérifier qu'une entreprise exerçant la même activité n'utilise pas le même nom, car cela pourrait entraîner une confusion. Assurez-vous également que votre nouvelle dénomination sociale n'est pas une marque déposée auprès de l'INPI, car cela pourrait entraîner des problèmes juridiques.
 
3⃣ Convoquer une réunion avec les associés pour décider des changements et modifier les statuts de la société.
 
4⃣ Publier une annonce légale : Faites paraître la modification de votre dénomination sociale dans un journal d'annonces légales.
 
5⃣ Effectuer les formalités auprès du CFE, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers et du greffe du tribunal de commerce.
 
Enfin, vous recevrez le Kbis, qui constitue la preuve définitive du changement. 
 
Conseils supplémentaires :
- N'oubliez pas de mettre à jour vos documents tels que les factures, tampons, chéquiers, etc., et de modifier le nom sur votre boîte aux lettres pour recevoir correctement votre courrier.
- Prévoyez un budget pour les frais de modification des statuts, de publication de l'annonce légale et de dépôt de dossier au greffe.
- Pensez à bien prévenir vos clients et partenaires de votre changement de nom.
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Passer de micro-entreprise à société

21 SEPTEMBRE 2023

Vous dirigez une micro-entreprise et avez pour projet de la faire évoluer ? Vous avez des questionnements sur le choix de la forme juridique idéale et les avantages qui en découlent ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous guider étape par étape dans ce changement !

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

Le statut de micro-entreprise est idéal pour débuter votre aventure entrepreneuriale, facile à obtenir et à gérer. Cependant, il présente des limites significatives.

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser varie selon votre domaine d'activité, mais il reste généralement assez bas. En 2023, par exemple, il ne peut excéder 188 700 euros HT pour la vente de marchandises et 77 700 euros HT pour les services et activités libérales ;

➡  Même si le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur, il ne crée pas une entité juridique distincte, laissant votre patrimoine personnel vulnérable ;

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas avoir de partenaires ou d'associés pour collaborer et développer votre projet ;

➡  Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus facilement des prêts de montants significatifs aux sociétés qu'aux auto-entrepreneurs.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques. Il vous revient ensuite de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. 

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiée).

Bon à savoir : Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à vous associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Les avantages essentiels

Passer de la micro-entreprise à une société offre une multitude d'avantages considérables, et ce choix peut se révéler stratégique pour votre entreprise. 

Tout d'abord, cette transition vous octroie une capacité d'endettement nettement supérieure, un atout précieux pour les entreprises en phase de croissance qui requièrent des capitaux pour leur développement. 

De plus, elle confère à votre entreprise une crédibilité accrue auprès de vos clients et de vos fournisseurs, un élément crucial, notamment dans certains secteurs d'activité où la confiance est un atout majeur. 

Contrairement à la micro-entreprise, opter pour une société vous ouvre la porte à des possibilités d'optimisation fiscale grâce à l'impôt sur les sociétés, souvent plus avantageux que l'impôt sur le revenu, en particulier pour les entrepreneurs générant des revenus élevés. 

Néanmoins, il est essentiel de noter que cette transition implique des obligations accrues, telles que la nécessité de gérer une comptabilité plus rigoureuse. 

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Comment procéder ?

  • La radiation de la micro-entreprise : Tout d'abord, il faut déclarer la cessation de votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre secteur d'activité.
  • La création de la société : Vous devrez déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises où vous y renseignerez les statuts de votre société, le nom du gérant et le choix de la forme juridique de votre société. Par la suite, vous devrez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
  • Le transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs vous pouvez faire le choix de les apporter au capital de votre nouvelle société. Dans certains cas, pour cette étape vous pourriez avoir besoin de faire appel à un commissaire aux apports. 
  • Le transfert des contrats : Vous devrez penser à répertorier tous vos contrats signés par la micro-entreprise afin de les résilier ou les transférer au nom de la nouvelle société. 
  • La modification des documents commerciaux : Il faudra que vous pensiez à changer le numéro de SIREN/SIRET et les mentions relatives à votre société sur tous les documents commerciaux. 
  • Le respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables notamment faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur vos factures.
  • Informer vos clients : Il ne faudra pas faire abstraction de la communication pour informer vos clients de ce changement de statut juridique et du changement de régime de la TVA.

Les frais à prévoir pour ce changement

➡ La radiation de la micro-entreprise est gratuite.

➡ Le coût des formalités d’immatriculation d’une société, les frais de publication au Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts.

➡ Les frais complémentaires tels que la rémunération d'un expert-comptable en cas de recours à un professionnel, doivent être pris en compte.

Il faudra généralement entre 1 et 3 mois pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une société et détenir tous vos documents légaux et administratifs à jour.

La création d'une entreprise peut se révéler bien plus complexe qu'elle ne semble l'être ! Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos choix et pour réaliser toutes les formalités de création... et ça tombe bien puisque ce sont les services que nous proposons chez A2N Expertise !!

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Les 8 frais professionnels déductibles inattendues !

15 SEPTEMBRE 2023
Aujourd’hui on vous fait découvrir 8 frais professionnels déductibles auxquels vous n'avez probablement pas pensé !
Avant toute chose, reprenons à la base. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit :
➡ Aider à créer ou maintenir du revenu
➡ Donc avoir un lien direct avec votre activité pro
➡ Profiter à tous les collaborateurs au sein de l’entreprise et pas seulement au dirigeant.
➡ Être prouvable avec une pièce justificative
➡ Être faite durant l’année ou le revenu est espéré
Un bouquet de fleurs : Vous voulez égayer vos bureaux, la salle de réunion ou de rendez-vous ? Joignez l’utile à l’agréable, les fleurs peuvent également égayer votre déclaration fiscale ! Considéré comme un élément de déco qui favorise le bien être au travail et donc la productivité, vous pouvez le déduire à 100% de la TVA. 
Pour faire prospérer la déductibilité fiscale, pensez à acheter régulièrement des fleurs, ou mieux, essayez un abonnement floral directement envoyé au bureau.
Le streaming : Spotify, Deezer, Apple Musique ou autres services de divertissement sont déductibles en tant que frais professionnels. Il vous suffit de prouver que vous l’utilisez bien dans le cadre de votre travail pour rendre vos bureaux plus agréable, booster la productivité de vos salariés et leur confort. 
Les abonnements Familles sont en général un bon plan pour les petites entreprises, qui peuvent alors faire profiter aux membres de leur équipe d'un abonnement musical. On considérera alors ca comme un avantage social.
Fruits et autres collations : Faites plaisir à vos clients ou vos collaborateurs, achetez une corbeille à fruits ! En effet, ils ne contribuent pas seulement à une vie saine, ils sont aussi déductibles à 100% au même titres que le chocolat, le thé, le café, les boissons froides… 
Les courses du supermarché ne sont pas automatiquement déductibles, il faut bien veiller à demander une facture avec le nom de l’entreprise et le numéro de TVA.
Les frais de stationnement : Si vous ou l’un de vos collaborateurs payez le parking lors d’un déplacement pro ou si vous devez payer un abonnement de stationnement devant votre bureau, il sera déductible. Et si vous avez accès à un parking payant pour les clients et les collaborateurs vous pouvez en déduire la totalité des coûts.
Mais attention, vous ne pourrez pas déduire les amendes !
La “tech” : Imprimante, téléphone, ordinateur, stockage externe, écouteurs, casque… Si vous les utilisez dans le cadre de votre activité pro, tout est déductible. Ces dépenses importantes doivent cependant être amorties sur plusieurs années.
Sachez aussi que les accessoires pour ces appareils sont également déductibles : coque de téléphone, sac ou housse de transport pour votre ordinateur, protection d’écran...
‍ Les abonnements logiciels : ZOOM, stockages cloud, outils de mailing, Canva… Leurs abonnements peuvent être déduits en tant que frais professionnels s’ils sont utiles pour votre activité professionnelle. Et en bonus, la plupart permettent même de récupérer une partie de la TVA !
Mobilier et décoration : Tous les meubles et éléments de décorations ou autres fournitures de bureau sont déductibles, tant qu’elles sont utilisées dans le cadre professionnel. 
Un joli fauteuil pour recevoir vos clients, une belle lampe pour habiller votre salle de réunion, ou une chaise ergonomique pour éviter les maux de dos à vos collaborateurs après avoir passé la journée devant leur ordinateur, si vous les utilisez à 100% au sein de l’entreprise, vous pouvez également les déduire à 100%.
Trottinettes ou vélos électriques : Vous avez décidé de faire un geste pour la planète et vous avez réussi à motiver vos collaborateurs pour qu’ils laissent leur voiture de côté pour les rendez-vous clients de proximité ? Et bien sachez que l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette, ainsi que l’équipement de protection, les frais de stockages et d’entretien sont déductibles à partir du moment ou le véhicule est à disposition libre de tous les collaborateurs de l’entreprise.
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Qu'est-ce que la période d'essai ?

08 SEPTEMBRE 2023

C’est la rentrée, et qui dit rentrée dit renouveau, vent frais… Et peut-être recrutement ? Et on sait que le recrutement d’un nouvel employé peut être stressant et coûteux. Et il est possible aussi que vous ne soyez pas sur à 100% que cette nouvelle recrue correspondra au poste. Et bien voilà tout l’intérêt de la période d’essai ! Que ce soit pour protéger le salarié, ou vous couvrir vous en tant que chef d'entreprise, l'équipe A2N vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d'essai ! À vos cartables, ouvrez vos cahiers c'est parti. 

 

La période d’essai a quoi ça sert ?

La période d’essai est une période dont la durée est fixée par la loi, durant laquelle un employeur et un salarié peuvent résilier librement le contrat de travail sans motif. Cette période joue un rôle de protection aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié recruté convient au poste qui lui a été attribué, tout en offrant à ce dernier l'occasion d'évaluer son adéquation avec sa nouvelle fonction et le cadre général de l'entreprise qui l'a engagé.

La période d’essai est-elle obligatoire ?

La réponse est non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mise en place, elle ne doit pas être présumée et doit donc être obligatoirement mentionnée explicitement dans un contrat écrit signé par les deux parties. De plus, lorsqu’elle est instaurée au sein d'une entreprise, elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

DANS LE CADRE D'UN CDI

La période d’essai se compte de manière calendaire à partir de la date d'exécution du contrat de travail, mais sa durée peut varier en fonction du type de contrat :

  • Ouvriers ou employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
  • Cadres : 4 mois

Bon à savoir :  une période d’essai ne pourra être renouvelée qu’une fois et à deux conditions : que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que salarié donne son accord.

 

ET POUR LES CDD ?

La période d’essai est fixée à un jour par semaine entière travaillée et au maximum à :

  • 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
  • 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois

Peut-on rompre une période d’essai ?

L'avantage principal de la période d’essai réside dans le fait que le contrat peut être résilié librement à tout moment par l'une des deux parties, avec pour seule formalité le respect d'un délai de prévenance. Ce délai dépendra de la durée de présence du salarié et de la partie à l’initiative de la rupture.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT L'EMPLOYEUR

En tenant compte de la durée déjà effectuée du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit impérativement informer son salarié :

  • Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
  • Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois ;
  • Dans un délai de 2 semaines si la présence du salarié est supérieure à 1 mois ;
  • Dans un délai de 1 mois dans le cas où, la présence du salarié au sein de l’entreprise est supérieure à une durée de 3 mois.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT LE SALARIÉ

En effet, l’employeur n'est pas le seul individu à avoir des responsabilités. Le salarié doit également respecter l'obligation d'informer son employeur de son intention de rompre le contrat :

  • Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours
  • Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

Deux solutions s'offrent à l'employeur :

  1. Garder le nouveau salarié. Si, à la fin de la période d'essai, aucune des parties n'a rompu le contrat, la relation de travail se poursuit automatiquement... et bon vent, comme on dit ! ⛵
  2. Renouveler la période d'essai (si la convention ou le contrat le prévoient). Il devra alors adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre.

Nous espérons que maintenant, vous y voyez plus claire ! Bonne rentrée à tous !

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Nom d'enseigne, nom commercial et dénomination sociale

19 JUILLET 2023

Nom commercial, raison sociale, enseigne, une fois de plus dans le monde de la compta’, on ne vous épargne pas ! Il peut parfois être compliqué de vous y retrouver entre ses différentes notions quand vous créez votre société. Alors la team a décidé de vous expliquer chacune de ces 3 notions pour que vous puissiez démêler tout ça.

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Un nom commercial est un moyen de communication qui identifie votre entreprise et les activités que vous faites auprès du grand public. Il est protégé contre la copie lorsqu'il est déposé à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les entrepreneurs ont toute liberté pour choisir un nom d'entreprise en fonction de leur stratégie marketing. Il peut choisir son nom de famille, son pseudonyme ou un autre terme inventé. Le nom commercial doit correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle. Vérifiez toujours la disponibilité avant de choisir un nom d'entreprise. Pour cela, référez vous à la base de données centralisée d'Infogreffe de tous les noms commerciaux, dénominations sociales et marques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un nom commercial véhicule une image de marque. A ce titre, il représente un actif important de votre fonds de commerce, vous pouvez donc l'attribuer si vous le souhaitez, voire l'inscrire au RCS.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale correspond au nom officiel de votre entreprise. Elle désigne la personne morale, qui est détenue par les associés une fois la société immatriculée au RCS. Vous devez obligatoirement choisir une raison sociale, car elle apparaîtra :

➡ Au sein des statuts,
➡ Dans l'avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales,
➡ Sur tous les documents administratifs et commerciaux tels que les courriers et les factures.

Cependant, vous êtes libre de choisir votre raison sociale tant qu'elle n'est pas utilisée par un autre professionnel. De plus, la raison sociale ne fait référence qu'à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce que l’enseigne ?

Son rôle ‍♂

Votre enseigne est un signe visuel conçu pour identifier physiquement et géographiquement le local ou vous exercez votre activité. Il est généralement installé en façade et permet aux passants de reconnaître votre entreprise.

Votre enseigne peut prendre différentes formes :
➡ Emblème, logo, objet, signe, etc…

Vous n'êtes pas obligé de choisir le même symbole que le nom de votre entreprise. En revanche, n'oubliez pas de consulter la base de données Infogreffe pour vous assurer que l’enseigne que vous envisagez n'est pas déjà prise par un autre entrepreneur. Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce, tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.

Comment la protéger

Sachez que vous devenez propriétaire de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, comme une facture une facture par exemple. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de la clientèle. Vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.

L'installation

Les règles suivantes doivent être respectées pour l'installation de votre enseigne sur votre façade.

➡ Obtenir le consentement du bailleur si stipulé dans les termes du bail commercial ou obtenir le consentement des copropriétaires conformément aux règles de copropriété,
➡ Utiliser des matériaux durables,
➡ Maintenir l'enseigne en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement,
➡ Ne pas gêner la circulation, la signalisation ou la sécurité routière.

De plus, l'autorisation de la mairie est requise lors de l'installation des panneaux suivants :

➡ A faisceau laser,
➡ Dans les communes couvertes par un règlement local publicité (RLP),
➡ Sur des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

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Le petit guide de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes

05 JUILLET 2023

En tant que chef d’entreprise, vous devez répondre à de nombreuses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques. Et si vous êtes gérant d'une société commerciale ou même civile, vous devez arrêter les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexes légales) à la fin de l’exercice puis tenir une Assemblée Générale annuelle (joliment appelée AG) pour approuver les comptes de la société pour l’exercice écoulé et enfin les déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour publication ultérieure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Cette procédure importante doit être effectuée dans les règles de l’art en répondant à un calendrier précis et bon nombres d’obligations légales. Si tout ça vous donne des vertiges, pas de panique la Team A2N est là ! Et on vous a préparé un petit guide pratique pour survivre à cette formalité.

L’approbation des comptes, à quoi ça sert ?

À la clôture de chaque exercice, une société doit établir les comptes annuels correspondants. C’est une tâche qui incombe au dirigeant et dont l’objectif est de permettre aux associés de pouvoir s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise.

Ensuite la décision d’approuver les comptes (ou non) est prise après présentation et consultation des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion.

Comment se déroule l’approbation des comptes ?

L’entreprise doit établir ses comptes annuels, en interne ou bien avec l’appui d’un expert-comptable
Il faut ensuite convoquer l’assemblée générale dans les 6 mois après la fin de l’exercice.
Il est bon de préparer et d'envoyer un certain nombre de documents aux actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- le rapport de gestion
- le texte des résolutions proposées (pour le dépôt des comptes annuels, l’affectation des résultats ou autres)
- l’inventaire
- le rapport du commissaire aux comptes, s’il a été désigné ainsi les comptes consolidés, si la société est tenue d’en établir

Un procès-verbal d'approbation est rédigé pour formaliser leur décision.


 Les associés ou actionnaires peuvent refuser la validation des comptes. Dans ce cas ils seront modifiés jusqu’à l’approbation lors d’une autre assemblée.

 Il est possible que les comptes ne soient jamais approuvés, dans ce cas seul le procès verbal sera envoyé au greffe du Tribunal de Commerce.

Pourquoi rédiger un procès verbal ?

La rédaction d'un procès-verbal d'approbation des comptes est importante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce document permet de formaliser la décision prise par les associés ou actionnaires de l'entreprise d'approuver les comptes annuels. Il constitue ainsi une preuve de cette décision et est utile en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.

Enfin, le dépôt du procès-verbal d'approbation des comptes au greffe permet de rendre la décision publique et de la faire figurer dans les registres de l'entreprise. Cela renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients.

Convoquer les associés (ou actionnaires) à une AG d’approbation des comptes

Pour tenir une assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue (ou dans le délai prévu par les statuts) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique si les associés ont accepté ce mode de communication.

La convocation doit être accompagnée des documents obligatoires et permet aux associés de poser des questions écrites au dirigeant qui y répondra lors de l'assemblée générale. Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, il doit également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

Déposer les comptes au greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes sociaux approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois (ou deux mois en cas de dépôt électronique) après la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Ainsi, si l'assemblée générale a lieu le 30 juin, le dépôt doit être effectué au plus tard le 31 juillet (ou le 31 août pour un dépôt électronique). Le dépôt peut être effectué directement au greffe, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le portail internet des greffes des tribunaux de commerce.

Pouvez-vous rendre confidentielle la situation comptable de votre entreprise ?

La réponse est oui.... MAIS, seules les entreprises qui répondent à la définition des petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas publiés. Il est en effet possible qu'elles ne souhaitent pas que leur situation comptable et financière soit connue des tiers, comme leurs partenaires ou leurs concurrents.

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BIC, BNC, comment ça marche ?

01 JUIN 2023

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ?

 

Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

 

‍⚖ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡ Les bénéfices des professions libérales
➡ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

  • Régime micro de 0 à 188 700€ 
  • Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
  • Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

  • Régime micro de 0 à 77 000€ 
  • Régime réel simplifié de 72 600€ à 247 000€ 
  • Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

  • Régime micro de 0 à 77 700€
  • Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable le bénéfice imposable est le bénéfice réel net de l’année civile.

Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

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Tout savoir sur la prime d'intéressement

16 MAI 2023

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il fait parti des Les avantages sociaux obligatoires (sous certaines conditions) à mettre en place dans une entreprise. Mais tous les salariés sont-ils concernés par l'intéressement ? Toutes les entreprises peuvent-elles l'adopter ? De quels avantages financiers les salariés peuvent-ils bénéficier ?
Pas de panique, on vous explique tout !

L’intéressement, c’est quoi ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de percevoir des primes proportionnelles à la performance et aux résultats de l'entreprise.

Son objectif est d'impliquer les salariés dans les objectifs et les résultats de l'entreprise.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d'intéressement, quels que soient la forme juridique, le nombre de salariés ou le domaine d'activité. Elles peuvent mettre en place ce régime sur la base d'un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. N'oubliez pas cependant que sa mise en œuvre est facultative. Si l'intéressement existe, il concerne tous les salariés. Jusqu'à 3 mois de travail peuvent être nécessaires pour la percevoir.

Pour inciter les entreprises à la mettre en place, la loi permet aux entreprises de bénéficier de certains avantages :

➡ Toutes les entreprises sont déchargées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont déchargées de forfaits sociaux sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable versées dans le cadre de l'intéressement.

Le montant ?

La prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise.

Le montant est calculé selon la formule précisée dans l'accord d'entreprise. Toutefois, le montant annuel qu'un salarié perçoit au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023.

Le montant total de la prime d'intéressement versée à l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.

Comment ?

Après notification du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander le paiement immédiat de la prime.

Si le salarié ne le faites pas, la prime sera automatiquement versée sur son plan d'épargne salariale.

Les primes doivent être versées avant la fin du cinquième mois après la fin de l'exercice financier. Par exemple, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, les paiements doivent être effectués avant le 31 mai.

Où placer sa prime d’intéressement ?

➡ Sur un plan d'épargne salariale : L'entreprise peut mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d'Épargne Groupe (PEG). 

➡ Sur un compte épargne temps (CET) : Les employés peuvent déposer tout ou une partie des sommes qu'ils reçoivent dans leur CET.

➡ Versement immédiat aux salariés : Les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement seront versées en totalité ou en partie aux salariés à condition qu'ils soumettent une réclamation dans les 15 jours suivant la notification du montant perçu.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros en 2023, hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursmeent de la Dette Sociales (CRDS).

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Ce qui a changé en 2023

11 MAI 2023

Exonérations fiscales, crédits d’impôts, cotisations... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les nouveautés les plus importantes effectives sur l’année 2023.

L’impôt sur les sociétés

➡ La loi de finances 2023 a approuvé un relèvement du plafond du taux réduit d'imposition en faveur des PME. En effet, jusqu'alors, un taux réduit de 15 % était appliqué sous conditions d’avoir jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

L’impôt sur le revenu

➡ La loi de finances 2023 a réévalué le taux de l'impôt applicable sur les revenus de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.
Les tranches des barèmes d'application des taux neutres pour la retenue à la source 2023 sont également valorisées.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

➡ La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), taxe de production instaurée au profit des collectivités locales est supprimée sur 2 ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cette taxe de production, instaurée en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

➡ Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sera élargi pour inclure les frais de formation effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

➡ La loi de finances 2021 avait introduit un crédit d’impôt pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire liés aux activités des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette règle n'est plus en vigueur et s'appliquait aux dépenses faites du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d'impôt pour les dépenses faites entre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour accompagner les petites entreprises dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes

➡ Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique locale en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2025, la date limite était initialement fixée au 31 décembre 2022.
De plus, les critères d'âge JEI ont changé. Elle s'appliquera désormais aux entreprises en activité depuis moins de 8 ans, contre 11 en 2022.

Les titres-restaurants

➡ Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurant versés par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.

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Expert-comptable de proximité / expert-comptable en ligne

04 MAI 2023

En France, il n'est pas obligatoire d'être accompagné par un expert-comptable. Selon une étude, seules 7 entreprises et associations sur 10 font appel à des experts-comptables pour soutenir leurs opérations commerciales.

➡ 75% de ces entreprises identifient les comptables comme un « partenaire essentiel ».

Cependant, des questions surgissent souvent entre les experts-comptables en ligne et locaux lors du choix. Il existe de nombreuses différences qui font pencher la balance en faveur de l'un ou de l'autre.

Un métier, deux façons de faire

Les métiers d'expert-comptable en ligne et d'expert-comptable de proximité sont très différents :

Dans un cabinet en ligne, vous ne rencontrez pas votre expert-comptable. Toutes les interactions se font par e-mail, téléphone, chat ou visioconférence.

Dans un cabinet traditionnel, les experts-comptables reçoivent ou se déplacent chez leurs clients.

La digitalisation des experts-comptables accroît l'autonomie des entrepreneurs. Un expert-comptable traditionnel vous demande de lui transmettre tous les éléments nécessaires à la gestion financière de votre entreprise, parfois à l'aide d'un logiciel. Dans un cabinet en ligne, vous serez mis à contribution en effectuant des actions telles que :

  • La catégorisation de vos opérations bancaires en opérations comptables.
  • Les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Les acteurs de la comptabilité en ligne demandent du travail aux entrepreneurs, c’est pour cela que les prix de votre lettre de mission baissent.

Des tarifs différents

Les prix d'appel des comptables en ligne sont souvent très bas. Les prix varient de 50 € à 100 € par mois.

⚠ Malheureusement, de nombreux services de comptables de proximité ne sont pas inclus dans ces prix d'appel :

  • Déclaration CFE,
  • Procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes,
  • Conseil comptable.

Dans un cabinet en ligne, l'expert-comptable qui répondra à vos questions changera en fonction de votre problématique, contrairement aux cabinets traditionnels où le même comptable vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise.

Des prestations supplémentaires dans les cabinets traditionnels

Votre expert-comptable est le partenaire stratégique de votre entreprise. Ceci s'applique encore plus aux experts-comptables locaux car ils possèdent un ancrage local que les cabinets en ligne n'ont pas.

Pour des conseils juridiques, stratégiques ou fiscaux, votre cabinet d’expertise comptable de proximité pourra vous mettre en relation avec d’autres professionnels du même domaine d’activité que le votre.

Des clients aux profils différents

La comptabilité en ligne séduit les entrepreneurs autonomes à l'aise avec le numérique, tandis que les cabinets locaux séduisent les entrepreneurs qui souhaitent tout déléguer et rencontrer un comptable en personne. ‍

De plus, la comptabilité en ligne a d'autres limites :

  • La majorité des comptables en ligne travaillent sur un modèle de comptabilité de trésorerie avec un chiffre d'affaires limité à 247 000 € pour les services et 818 000 € pour les ventes de biens.
  • Les experts-comptables en ligne ne prennent pas en charge les comptes difficiles à automatiser. Exemple : la TVA sur marge, agriculture, restaurants…
  • Certains comptables facturent des services de conseil supplémentaires.

 

De nombreux professionnels sont attirés par le prix de la comptabilité en ligne, mais sont souvent bloqués par son fonctionnement. Le comptable qui vous convient dépend donc de vos besoins, de votre profil, du temps que vous souhaitez consacrer à la comptabilité et à votre autonomie.

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