Le BLOG A2N

Vous vous êtes déjà demandé si vous pouviez déduire un repas, un déplacement, une formation… ou même un ordinateur acheté “à moitié pro, à moitié perso” ?
Bonne nouvelle : déduire des frais professionnels n’a rien de sorcier. Mais encore faut-il savoir ce qui est vraiment déductible… et ce qui risque de vous attirer un petit courrier de l’administration fiscale.

La Team A2N vous aide à y voir clair, simplement, sans jargon. 🚀

1. Ce que vous pouvez déduire (et sans trembler)

Pour qu’un frais soit déductible, trois règles simples :
✔️ Il doit être engagé dans l’intérêt direct de l’activité.
✔️ Il doit être proportionné.
✔️ Il doit être justifié (facture, preuve, objectif pro).

Voici les frais que les entrepreneurs peuvent déduire sans souci :

• Les déplacements professionnels

Frais kilométriques, carburant, train, parking, hôtel…
Tant que le déplacement a un objectif professionnel clair, c’est déductible.

• Les repas professionnels

Les repas pris lors d’un déplacement ou dans le cadre d’un RDV client sont déductibles.
⚠️ Ils doivent rester raisonnables (on évite le gastronomique tous les mercredis midi 🙃).

• Le matériel et les outils de travail

Ordinateur, logiciel, téléphone, imprimante, mobilier de bureau…
Tout ce qui sert à produire votre activité est déductible.

• Les formations professionnelles

Très bonne nouvelle : vous pouvez déduire
• formations techniques,
• formations commerciales,
• certifications,
• séminaires métiers.

• Les dépenses liées à votre local professionnel

Loyer, charges, électricité, internet, assurance, mobilier…
Tout ce qui concerne l’espace de travail est déductible.

• Les assurances et cotisations obligatoires

Assurance RC Pro, mutuelle, prévoyance, URSSAF…
Ce sont des frais 100 % déductibles.

2. Ce que vous NE pouvez pas déduire (même si tout le monde essaie 😅)

Certaines dépenses ne passent pas, même si elles “pourraient” avoir un lien lointain avec votre activité.

• Les achats personnels

TV pour le salon, vêtements “pour paraître professionnel”, bijoux, meubles pour la maison…
Même si ça vous “aide à travailler”, l’administration dit non.

• Les restaurants sans intérêt professionnel réel

Un repas entre amis… même si vous parlez business.
Il faut un objet pro concret, pas “on a évoqué deux minutes mon activité”.

• Les cadeaux clients sans limite

On l’entend partout, mais il est souvent mal compris. Le plafond de 69 € par an et par bénéficiaire ne limite pas la valeur des cadeaux que vous pouvez offrir. Ce montant sert uniquement à déterminer si la TVA est récupérable ou non.

Par exemple, offrir un cadeau de 200 € à une personne qui vous a aidé à remporter un marché de 200 000 € est parfaitement acceptable. Il suffit que le geste soit proportionné et documenté.

• Les voyages personnels masqués en voyages pros

Un week-end au soleil payé en frais ?
Si l’administration estime qu’il n’y a pas de but professionnel réel → ce n’est pas déductible.

• Les tenues vestimentaires “ordinaires”

Seules les tenues spécifiques (EPI, uniforme, blouses…) sont déductibles.
Les vêtements du quotidien, même “pour l’image”, ne le sont pas.

3. Les zones grises : quand ça dépend

Certaines dépenses sont déductibles… sous conditions.
C’est là que beaucoup d’entrepreneurs se trompent.
 

• Téléphone personnel utilisé pour le travail ? 

👉 Déductible en partie seulement
On calcule un pourcentage d’usage professionnel (ex : 60 %).

• Véhicule personnel vs véhicule de société ? 

Les deux sont possibles, mais pas avec les mêmes règles :
• véhicule de société = amortissement + carburant + assurance
• véhicule perso = indemnités kilométriques

• Bureau à domicile ? 

Oui c’est possible !
Mais uniquement si vous pouvez justifier un usage professionnel réel (surface dédiée, calcul prorata charges).

• Matériel “hybride” ?

Smartphone, tablette, logiciels…
Même logique : déduction proportionnelle selon l’utilisation professionnelle.

4. Comment éviter un redressement ?

La clé : des preuves et de la cohérence.

Conservez toutes vos factures

Même celles envoyées par mail ou en PDF.
Sans facture → aucune déduction possible.

Notez le but professionnel

Sur une facture de restaurant ou d’hôtel, notez la raison :
“RDV client – préparation devis”
“Salon professionnel – déplacement”
Ce petit geste peut vous sauver lors d’un contrôle.

Classez vos documents

Un contrôle fiscal peut remonter sur 3 ans.
Avoir un dossier propre fait toute la différence.

Faites valider vos pratiques

Un expert-comptable peut vérifier ce que vous déduisez
→ sécurité + optimisation + tranquillité.

Conclusion

Déduire vos frais professionnels n’est pas compliqué :
Si c’est utile à votre activité, raisonnable et justifié → c’est OK.
Si c’est personnel, disproportionné ou flou → c’est NON.

Une bonne gestion des frais, c’est moins d’impôts, plus d’optimisation… et zéro stress lors d’un contrôle.

Et si vous avez un doute ?
La Team A2N est là pour vous accompagner et sécuriser vos décisions. 😉

Vous avez un projet à lancer, un besoin ponctuel ou une charge de travail qui augmente… et vous vous demandez : vaut-il mieux embaucher un salarié, faire appel à un freelance ou confier la mission à un prestataire ? Pas de panique ! La Team A2N vous explique les avantages, inconvénients et points à surveiller pour chaque option, afin de choisir en toute sérénité. 💪🏻

Salarié : le choix pour la continuité et l’engagement

Embaucher un salarié implique un engagement long terme, mais apporte aussi une stabilité à votre entreprise.

Avantages :

• Disponibilité régulière et impliquée dans la vie de l’entreprise.

• Possibilité de former et de fidéliser sur le long terme.

• Accès à des compétences internes récurrentes.

Inconvénients :

• Coût global élevé : salaire brut + charges sociales + avantages.

• Moins de flexibilité : difficile de réduire l’effectif rapidement si la charge de travail diminue.

💡 Astuce A2N : calculez le vrai coût d’un salarié avant toute embauche pour éviter les mauvaises surprises sur votre trésorerie.

Freelance : l’option flexible et spécialisée

Faire appel à un freelance permet de combler un besoin précis sans engagement long terme.

Avantages :

• Flexibilité : vous payez uniquement pour la mission ou le temps travaillé.

• Expertise pointue : souvent spécialisé dans un domaine précis.

• Moins de charges sociales et administratives que pour un salarié.

Inconvénients :

• Disponibilité limitée : un freelance peut travailler pour plusieurs clients à la fois.

• Moins d’intégration à la culture d’entreprise et suivi sur le long terme.

💡 Astuce A2N : définissez un contrat clair avec la mission, les délais et les livrables pour éviter les malentendus.

Prestataire : externaliser une fonction entière

Parfois, externaliser complètement une fonction (comptabilité, communication, IT…) est plus efficace.

Avantages :

• Gain de temps : pas besoin de gérer les salariés ou freelances sur cette mission.

• Expertise et outils professionnels déjà en place.

• Souplesse : vous pouvez arrêter ou ajuster la prestation selon vos besoins.

Inconvénients :

• Moins de contrôle direct sur le quotidien de la mission.

• Coût parfois plus élevé à court terme si la prestation est régulière.

💡 Astuce A2N : choisissez un prestataire reconnu, avec des références et un contrat clair précisant les engagements et délais.

Comment décider ?

Pour faire le bon choix, posez-vous ces questions :

• Ai-je besoin de disponibilité continue ou ponctuelle ?

• Quel budget puis-je allouer au projet ?

• Ai-je besoin d’intégrer la personne dans l’équipe ou puis-je externaliser totalement ?

• Quelle expertise spécifique est nécessaire ?

Parfois, la solution optimale combine plusieurs options : un salarié pour les missions régulières et stratégiques, un freelance pour des besoins ponctuels, et un prestataire pour des fonctions complètes ou spécialisées.

Avec ce guide, vous pouvez enfin décider sereinement, sans risque de surcoût ou de mauvaise gestion. Et rappelez-vous : bien planifier vos besoins humains et financiers, c’est gagner en sérénité et en efficacité ! 🚀

Un contrôle fiscal peut faire peur, mais il n’est pas forcément synonyme de sanction. Bien préparé, vous pouvez le traverser sereinement et même en tirer des enseignements pour votre entreprise. La Team A2N vous explique comment anticiper, organiser et gérer un contrôle fiscal sans stress. 💪🏻

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal et pourquoi il peut survenir ?

Un contrôle fiscal est une vérification menée par l’administration pour s’assurer que votre entreprise respecte bien ses obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, charges sociales, etc.

Il peut être sélectif (sur certains documents ou transactions) ou général (sur plusieurs années et tous vos documents comptables).

💡 Saviez-vous ? En 2024, environ 1 entreprise sur 10 en France fait l’objet d’un contrôle fiscal selon la DGFiP (16,6 Md€ de redressements ont été notifiés).

Les raisons fréquentes d’un contrôle incluent :

• Déclarations incohérentes ou erronées.

• Différences importantes entre revenus déclarés et facturations.

• Alertes automatiques liées à des crédits d’impôt ou exonérations.

Comment se préparer avant le contrôle

1. Organiser vos documents

• Conservez factures, relevés bancaires, contrats et justificatifs de toutes les opérations.

• Classez-les de manière claire par année et par type : ventes, achats, salaires, etc.

2. Vérifier vos déclarations

• Faites un vérification interne de vos déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés et de charges sociales.

• Corrigez les erreurs avant qu’elles ne soient pointées par l’administration.

3. Tenir un suivi régulier

• Un tableau de bord fiscal avec échéances et paiements permet de rester à jour et d’éviter les oublis.

💡 Astuce A2N : Même 10 minutes par semaine pour vérifier vos chiffres peut réduire considérablement les risques lors d’un contrôle.

Pendant le contrôle : que faire ?

Pendant un contrôle fiscal, il est essentiel de rester professionnel et transparent. Fournissez les documents demandés dans les délais impartis, sans chercher à cacher ou retarder des informations. Ne vous précipitez pas pour rédiger des explications écrites : prenez le temps de bien comprendre la demande de l’administration et de répondre avec précision. Dans les situations complexes, il est fortement conseillé de consulter votre expert-comptable, qui connaît la législation et pourra éviter des erreurs coûteuses. Par exemple, si l’administration demande des justificatifs de TVA sur des achats de matériel, avoir vos factures triées et classées vous fera gagner un temps précieux et démontrera votre sérieux, tout en facilitant le déroulement du contrôle.

Après le contrôle : tirer des enseignements

Commencez par vérifier attentivement les observations formulées par l’administration et corrigez rapidement les anomalies identifiées. Profitez de cette occasion pour mettre en place ou renforcer des processus internes qui limiteront le risque de répétition de ces erreurs. Un contrôle fiscal n’est pas seulement une contrainte : c’est aussi une opportunité de fiabiliser votre comptabilité, d’optimiser vos procédures fiscales et de renforcer la rigueur de votre gestion au quotidien.

Conclusion

Un contrôle fiscal ne doit pas être source de panique. Avec une organisation rigoureuse, des documents bien classés et un suivi régulier, vous pouvez le gérer sereinement. L’accompagnement d’un expert-comptable comme la Team A2N vous aide à anticiper, répondre efficacement et même améliorer la gestion globale de votre entreprise.

Quand on lance ou développe une entreprise, on calcule souvent le salaire net que l’on va verser à un collaborateur. Pourtant, le salaire net n’est qu’une partie de l’addition totale. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard que le “vrai coût” d’un salarié peut être 50 à 100 % plus élevé que le net annoncé. La Team A2N vous explique comment le calculer et l’anticiper pour mieux gérer votre trésorerie et vos décisions RH.

1. Salaire brut, charges patronales, et contributions : ce que vous devez compter

Le point de départ est simple : le salaire brut. C’est ce que vous versez avant prélèvements sociaux et impôts. Mais ce n’est pas tout.

Charges patronales : elles représentent en moyenne 25 à 45 % du salaire brut, selon le statut et le secteur.
Elles incluent :

• cotisations retraite

• sécurité sociale

• assurance chômage

• contribution formation

• mutuelle obligatoire

💡 Exemple concret : un salarié payé 2 000 € net par mois coûte environ 3 700€ à 4 100 € par mois pour l’entreprise.

2. Les coûts cachés : ce qu’on oublie souvent

Au-delà du salaire et des charges, certains coûts passent sous le radar :

• Matériel et outils : ordinateur, téléphone, logiciels, espace de travail.

• Frais de formation : obligatoire ou pour montée en compétences.

• Congés et absences : chaque jour payé mais non productif a un coût réel.

• Recrutement : annonces, cabinets, temps passé à interviewer et former.

• Mutuelles et avantages : tickets-restaurant, prime d’intéressement, participation.

💡 Astuce A2N : ajoutez 10 à 15 % du coût salarial global pour ces “charges invisibles”. Cela évite les mauvaises surprises sur la trésorerie.
 

3. Pourquoi connaître le vrai coût est crucial pour votre entreprise

Connaître le vrai coût d’un salarié est crucial pour éviter de commettre des erreurs coûteuses. 

Sans cette information, il est facile d’embaucher trop tôt et de se retrouver en tension de trésorerie, de surévaluer la rentabilité d’un projet en ignorant les charges salariales, ou de sous-estimer l’impact d’une absence ou d’un turnover. 

Comprendre le coût réel permet de prendre des décisions éclairées, en évaluant précisément combien d’employés vous pouvez réellement vous permettre et à quel moment, tout en sécurisant la croissance de votre entreprise.

4. Comment maîtriser et anticiper ces coûts

Pour éviter les mauvaises surprises, il est indispensable d’intégrer tous les éléments dans vos prévisions. Commencez par calculer le coût complet d’un salarié, en incluant salaire brut, charges patronales et frais annexes (formation, matériel, avantages). 

Ensuite, préparez une réserve pour les imprévus, comme les absences ou le turnover, afin de ne pas être pris au dépourvu. Selon la charge de travail et vos besoins, évaluez les alternatives à l’embauche classique, comme le recours à un freelance, un stage ou de l’intérim, qui peuvent parfois s’avérer plus économiques et flexibles. 

Enfin, optimisez vos avantages sociaux de manière stratégique : tickets-restaurant, primes, mutuelle… un équilibre réfléchi permet de motiver vos équipes sans alourdir votre budget. 

💡 Astuce A2N : un tableau récapitulatif du coût complet par salarié donne une vision claire et immédiate de votre budget réel, et facilite vos décisions.

Conclusion

Un salarié coûte bien plus que son salaire net. Prendre en compte l’ensemble des charges et frais liés à son emploi est indispensable pour :

• anticiper la trésorerie,

• sécuriser votre croissance,

• éviter les tensions financières imprévues.

Avec une bonne préparation, chaque embauche devient un choix stratégique, et non un risque pour votre entreprise.

Établir un budget annuel peut sembler simple : on liste les revenus, on prévoit les dépenses… Mais dans la réalité, les écarts entre prévision et réalité sont fréquents, et peuvent mettre votre trésorerie sous pression. 😅 La Team A2N vous explique les erreurs les plus fréquentes et comment les anticiper.

1️⃣ Sous-estimer les charges réelles

Une erreur classique est de prévoir des dépenses trop faibles. Cela peut concerner :

• Charges fixes : loyers, abonnements logiciels, assurances. Même si elles semblent stables, certaines augmentations peuvent survenir.

• Charges variables : consommables, prestations externes, maintenance. Elles varient souvent plus que prévu.

• Dépenses imprévues : litiges, pannes, retards fournisseurs, pénalités ou frais bancaires.

💡 Astuce A2N : consultez vos dépenses réelles des 2-3 dernières années pour établir des moyennes réalistes, et ajoutez une marge de sécurité de 5 à 10 %.

2️⃣ Surestimer les revenus

Beaucoup d’entreprises anticipent un chiffre d’affaires trop optimiste, ce qui peut créer de faux espoirs :

• Les clients peuvent payer en retard ou annuler des commandes.

• Certains projets peuvent être reportés ou ne pas se concrétiser.

• La conjoncture économique peut affecter vos ventes.

💡 Astuce A2N : basez vos prévisions sur vos ventes passées et contrats confirmés, et prévoyez toujours un scénario pessimiste pour sécuriser la trésorerie.

3️⃣ Ne pas suivre régulièrement le budget

Établir un budget et l’oublier, c’est le laisser devenir un simple document administratif. Résultat :

• Dépassements non détectés

• Impossibilité d’ajuster les prévisions en cours d’année

• Stress financier inutile et décisions prises dans l’urgence

💡 Astuce A2N : mettez en place un tableau de suivi mensuel. Comparez vos dépenses et vos recettes réelles avec vos prévisions et identifiez les écarts. Un petit écart détecté tôt est beaucoup plus facile à corriger.

4️⃣ Oublier les investissements et provisions

Un budget n’est pas seulement un calcul de charges et revenus courants. Il doit anticiper les besoins exceptionnels :

• Remplacement de matériel ou d’équipements obsolètes

• Dépenses pour formation ou recrutement

• Provisions pour litiges, impayés ou dépréciations d’actifs

💡 Astuce A2N : intégrez tous les investissements prévus ou probables, même minimes, et créez des provisions pour imprévus. Cela évite les mauvaises surprises et protège votre trésorerie.

5️⃣ Ne pas impliquer son équipe

Le budget est un outil stratégique, pas seulement comptable. Beaucoup d’entreprises le préparent seules, ce qui limite sa fiabilité et son adhésion :

• Les responsables opérationnels ont souvent une meilleure vision des besoins réels et des coûts à venir.

• Impliquer votre équipe permet de valider vos hypothèses et de détecter les oublis ou erreurs.

💡 Astuce A2N : organisez un atelier budgétaire avec vos responsables pour vérifier chaque poste et ajuster vos prévisions avant validation.

En résumé

Un budget bien préparé et suivi est votre meilleur allié pour piloter votre entreprise. Il vous aide à anticiper les problèmes, à prendre des décisions éclairées et à garder votre trésorerie sous contrôle. Avec un peu de méthode, vous pouvez transformer le budget annuel de corvée administrative en véritable outil stratégique.

La trésorerie, c’est un peu le pouls de votre entreprise : quand elle va bien, tout roule ! 😎
Mais dès qu’elle faiblit… attention au malaise financier.
Souvent confondue avec le chiffre d’affaires ou le bénéfice, la trésorerie mérite pourtant toute votre attention.
Alors, comment bien la comprendre, la suivre et surtout l’optimiser ? La Team A2N vous explique tout, simplement 👇

🔍 Qu’est-ce que la trésorerie d’entreprise ?

La trésorerie, c’est l’argent disponible à un instant T : ce que vous avez sur vos comptes bancaires, en caisse, ou immédiatement mobilisable.
En résumé : c’est votre niveau de liquidité.

💡 Elle représente la différence entre :

• Votre actif disponible (banque, caisse, placements à court terme)

• Et vos dettes à court terme (fournisseurs, charges sociales, emprunts à rembourser rapidement)

👉 Une trésorerie positive = marge de manœuvre
👉 Une trésorerie négative = besoin urgent de financement

📊 Pourquoi la trésorerie est-elle si importante ?

Parce qu’elle garantit la stabilité et la survie de votre entreprise !
Même une activité rentable peut rencontrer des difficultés si la trésorerie n’est pas bien gérée.

Une bonne gestion de trésorerie permet de :

• Payer ses fournisseurs et salariés sans stress 😅

• Financer de nouveaux projets

• Anticiper les périodes creuses

• Négocier sereinement avec les banques ou partenaires

💬 En clair : la trésorerie, c’est votre capacité à respirer financièrement.

🧾 Les principaux outils pour la gérer

Pour garder la main sur votre trésorerie, voici les indispensables 👇

1. Le plan de trésorerie prévisionnel
   → Il vous permet de prévoir vos encaissements et décaissements sur les prochains mois.
   Objectif : anticiper les pics et creux de trésorerie.

2. Le tableau de suivi mensuel
   → Il compare le prévisionnel et le réel.
   Vous repérez vite les décalages (factures en retard, dépenses imprévues, etc.).

3. Le rapprochement bancaire
   → Vérifiez régulièrement que vos écritures comptables correspondent bien à vos relevés de banque.
   Simple, mais crucial !

⚙️ Les leviers pour optimiser votre trésorerie

Parce qu’avoir une trésorerie saine, ce n’est pas qu’une question de chiffre d’affaires 👇

• Relancez vos clients sans tarder : les retards de paiement sont l’ennemi n°1.

• Négociez les délais fournisseurs : payez plus tard sans abuser, bien sûr !

• Évitez les stocks dormants : un stock, c’est de l’argent immobilisé.

• Anticipez vos charges fixes : loyer, salaires, impôts… planifiez-les.

• Pensez au financement court terme : découvert autorisé, affacturage, prêt relais… utiles en cas de tension ponctuelle.

💡 Le conseil A2N

Ne gérez pas votre trésorerie « à l’instinct ».
Un suivi régulier, clair et actualisé vous permet d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Et surtout, entourez-vous : votre expert-comptable A2N peut vous aider à bâtir des outils de pilotage simples, efficaces, et adaptés à votre activité. 😉

Une erreur dans votre déclaration ? Un redressement qui tombe sur votre entreprise ? 😬 

Pas de panique ! Les litiges fiscaux, ça arrive, même aux entreprises les plus rigoureuses. Ce qui compte, c’est de savoir comment réagir calmement, méthodiquement et dans les règles. La Team A2N vous explique les bons réflexes à adopter pour éviter que la situation ne s’envenime. 💪🏻

Qu’est-ce qu’un litige fiscal ?

Un litige fiscal, c’est simplement un désaccord entre votre entreprise et l’administration fiscale sur une déclaration, un paiement ou un montant dû.
Il peut concerner :

• Une erreur dans la déclaration de TVA ou d’impôt sur les sociétés

• Une interprétation différente d’une règle fiscale

• Un contrôle fiscal aléatoire ou ciblé

💡 Bon à savoir : Tous les litiges ne signifient pas fraude. Parfois, c’est juste un problème d’interprétation ou de justificatifs manquants.

Les étapes clés pour gérer un litige fiscal

👉 Étape 1 – Identifier la cause du litige

• Relisez attentivement la notification que vous avez reçue.

• Vérifiez vos déclarations et vos justificatifs comptables.

• 💡 Astuce : notez immédiatement les délais de réponse pour ne rien rater.

👉 Étape 2 – Communiquer avec l’administration fiscale

• Contactez le service mentionné dans l’avis pour clarifier la situation.

• Posez vos questions, demandez des précisions, et gardez une trace écrite de tous vos échanges (mails, appels…).

• Restez toujours courtois et factuel, même si la situation peut être stressante.

👉 Étape 3 – Rédiger une réponse argumentée

• Joignez toutes les preuves nécessaires : pièces comptables, échanges, justificatifs.

• Faites relire votre réponse par votre expert-comptable pour éviter toute erreur.

👉 Étape 4 – Recours hiérarchique ou juridictionnel

• Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir :

  - Le supérieur hiérarchique du service fiscal

  - La commission départementale

  - Le médiateur fiscal💡

💡 Bon à savoir : la saisine du médiateur peut parfois suspendre les délais de recours.

Les bonnes pratiques pour éviter les litiges

• Tenez une comptabilité rigoureuse et à jour.

• Archivez vos justificatifs et documents fiscaux de façon claire.

• Anticipez les contrôles et préparez vos réponses à l’avance.

• Faites-vous accompagner régulièrement par votre expert-comptable.

• ⚠️ Attention : les erreurs répétées peuvent déclencher un contrôle plus approfondi.

Et si le litige se transforme en contentieux ?

Dans certains cas, le litige peut nécessiter un recours plus formel :

• Recours gracieux auprès de l’administration fiscale

• Tribunal administratif

• Délais à respecter : généralement 2 mois pour contester officiellement

💡 Bon à savoir : À ce stade, l’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste devient presque indispensable pour sécuriser votre position.

Restez serein, A2N vous accompagne

Gérer un litige fiscal, c’est avant tout garder la tête froide et s’appuyer sur les bons conseils.
Avec méthode, dialogue et rigueur, la plupart des situations trouvent une issue favorable.
Et si vous ne voulez pas affronter ça seul, la Team A2N est là pour vous épauler à chaque étape, avec des conseils clairs, personnalisés et surtout efficaces. 😉

Vous avez entendu parler de la participation, mais vous ne savez pas exactement comment elle fonctionne, si votre entreprise est concernée, ou comment la mettre en place ? Pas d’inquiétude ! 😊 La Team A2N vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif d’épargne salariale : à quoi il sert, qui peut en bénéficier, comment le calculer, et quelles sont ses conséquences fiscales et sociales.

Qu'est-ce que la participation ?

La participation aux résultats est un dispositif qui permet à une entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Elle s’inscrit dans une logique de partage de la performance collective et peut représenter un véritable levier de motivation et de fidélisation. Un accord de participation doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Qui est concerné par la participation ?

La participation est obligatoire dès que votre entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années.

Tous vos salariés sont concernés, mais vous pouvez demander une ancienneté minimale, qui ne peut pas dépasser 3 mois.

Chaque salarié doit être informé de l’accord de participation, par tous les moyens prévus dans cet accord. Vous devez aussi remettre à chacun un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs, ainsi qu’une fiche spécifique à chaque versement effectué.

Pour ce qui est des mandataires sociaux, ils ne peuvent bénéficier de la participation que si leur mandat est cumulé avec un contrat de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont choisi volontairement de mettre en place la participation, les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier, à condition que l’accord le précise clairement.

Comment mettre en place la participation ?

La participation permet à vos salariés de partager les résultats de l’entreprise en leur donnant accès à une part des bénéfices réalisés.

Pour la mettre en place, un accord doit être conclu entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord définit notamment la durée, la manière dont la prime est calculée, et les règles de répartition entre les collaborateurs. Une fois signé, il doit être transmis à la Direccte.

Cet accord est valable pour une durée minimum d’un an. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il doit être conclu dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et déposé à la Direccte du lieu où il a été signé, dans les 15 jours.

Pour être valide, cet accord doit être ratifié par au moins les deux tiers des salariés. Il peut aussi être mis en place via un accord collectif au niveau de la branche professionnelle, avec les représentants syndicaux, ou par le comité d’entreprise.

Enfin, l’employeur doit obligatoirement proposer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour que les salariés puissent placer tout ou partie de leur prime de participation.

Comment est calculé le montant de la prime de participation ?

Le montant de la prime de participation n’est jamais fixe : il dépend directement des bénéfices réalisés par votre entreprise. C’est donc une prime variable, calculée selon une formule fixée par la loi… ou par l’accord que vous avez mis en place.

La répartition entre vos salariés peut se faire :

• à parts égales ;

• en fonction des salaires ;

• selon l’ancienneté ;

• ou encore en combinant plusieurs critères.

Il existe une formule légale de la Réserve Spéciale de Participation à répartir entre les salariés :

➡️ RSP = ½ (B – 5 % C) × (S / VA)

• B : bénéfice net fiscal

• C : capitaux propres

• S : salaires versés

• VA : valeur ajoutée

C’est cette formule qui permet de déterminer la Réserve Spéciale de Participation à répartir entre vos salariés.

Une fois le montant de la prime notifié, vos salariés ont 15 jours pour demander un versement immédiat. Sans action de leur part, la somme est automatiquement bloquée pendant 5 ans.

Elle pourra alors être placée sur :

• un Plan d’Épargne Entreprise (PEE, PEI),

• un compte courant bloqué, dédié aux investissements de l’entreprise.

Par défaut, la somme est répartie :

• pour moitié sur un Perco (ou PER collectif),

• l’autre moitié selon les modalités prévues dans l’accord.

💡 Bon à savoir : Certaines situations permettent un déblocage anticipé : naissance, mariage, divorce, surendettement, acquisition de résidence principale, etc.

Quelles modalités de versement ?

Une fois la participation calculée à la clôture de l’exercice, vos salariés ont deux options :

1. Demander le versement immédiat de tout ou partie de leur prime ;

2. Placer leur prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE, PEI, etc.), selon les règles prévues dans l’accord.

➡️ S’ils choisissent l’épargne, les sommes seront bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. L’avantage pour vos salariés ? Ces montants sont exonérés d’impôt sur le revenu.

➡️ S’ils préfèrent toucher la prime immédiatement, la somme sera imposée comme un revenu classique. Dans ce cas, vous avez 5 mois après la clôture de l’exercice pour effectuer le versement. En cas de retard, des intérêts seront dus.

Pourquoi mettre en place la participation dans votre entreprise ?

Au-delà de son aspect obligatoire dans certains cas, la participation présente de vrais atouts, autant pour l’entreprise que pour les salariés.

Mettre en place un accord de participation permet de déduire les sommes versées du bénéfice imposable. Vous êtes également exonéré de la taxe sur les salaires sur ces montants. Et si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes exonéré du forfait social de 20 % depuis le 1er janvier 2019.

Comme toujours, la Team A2N est là pour vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans la mise en place de vos dispositifs d’épargne salariale. Si vous avez le moindre doute ou des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter ! 😉

De nombreux dirigeants d’entreprise sous-estiment encore l’importance des factures d’achat. Sans ce document essentiel, impossible de justifier une dépense, de récupérer la TVA, ou de tenir une comptabilité fiable. Et en cas de contrôle, ça peut rapidement devenir un vrai casse-tête. 😅 Pour éviter ces erreurs fréquentes, il est important de bien comprendre ce qu’est une facture d’achat, à quoi elle sert, et comment la gérer efficacement. Pas de panique, la Team A2N est là pour vous guider étape par étape ! 💪

C'est quoi une facture d'achat ?

Une facture d’achat, c’est le document que vous recevez lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre entreprise. Contrairement à la facture de vente, que vous émettez à vos clients, celle-ci vous est remise par votre fournisseur. Elle sert de preuve comptable de la dépense engagée et est un justificatif officiel à conserver précieusement, surtout en cas de contrôle fiscal. 

Mais une facture d’achat ne se limite pas à ça ! Elle vous permet aussi de savoir exactement ce que vous avez acheté, son coût, les modalités de paiement, et, si vous êtes assujetti à la TVA, combien vous pouvez récupérer. 

Pourquoi demander une facture d'achat ?

Demander une facture d’achat, c’est une habitude essentielle que tout chef d'entreprise doit prendre. Elle permet d’avoir une trace écrite officielle de chaque dépense professionnelle. Sans facture, impossible d’enregistrer cette dépense en comptabilité, ce qui signifie, par exemple, que vous ne pourrez pas la déduire de votre résultat imposable. 😬

La facture d’achat est souvent indispensable pour récupérer la TVA. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez avoir une facture conforme pour justifier votre droit à déduction. Sinon, vous paierez la TVA… sans pouvoir la récupérer. 

Et ce n’est pas tout ! La facture d’achat vous protège également. En cas de litige avec un fournisseur, elle prouve ce qui a été facturé, à quelle date et sous quelles conditions. 

Qui doit établir la facture d'achat ?

La facture d’achat est émise par le vendeur, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui vous fournit le bien ou le service. En tant qu’acheteur, vous n’avez donc pas à la rédiger, mais bien à la demander si elle ne vous est pas envoyée automatiquement. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’achat ?

Pour être valide, une facture d’achat doit absolument comporter certaines mentions obligatoires. Ces informations permettent d’identifier clairement les parties, de vérifier la nature de la transaction et d’assurer la conformité fiscale du document. 

Voici les éléments que vous devez toujours retrouver sur une facture d’achat :

• La date d’émission de la facture ;

• Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue ;

• Les coordonnées complètes du fournisseur (nom, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire si applicable) ;

• Vos coordonnées en tant qu’acheteur ;

• Le détail des produits ou services achetés (quantité, prix unitaire, montant HT) ;

• Le taux et le montant de TVA appliqué ;

• Le montant total à payer TTC ;

• Les conditions de paiement (date limite, pénalités en cas de retard, etc.)

Si l’une de ces mentions manque, la facture pourrait être considérée comme non conforme, ce qui pourrait poser problème en cas de contrôle fiscal. 

Vous avez désormais toutes les informations pour bien gérer vos factures d’achat et éviter les erreurs qui peuvent vite devenir problématiques. 😊 Que ce soit pour récupérer la TVA, tenir votre comptabilité en ordre ou simplement être prêt en cas de contrôle, la facture d’achat est un document clé. Et comme toujours, si vous avez des questions ou besoin d’un coup de pouce, la Team A2N est là pour vous guider ! 😉💪

Vous êtes chef d’entreprise et vous gérez une équipe, qu’elle compte 5 ou 50 personnes (ou plus) ? Alors vous avez quelques obligations RH à connaître, et parmi elles : l’entretien professionnel. Jamais entendu parler ? Ou un peu, mais sans trop savoir par où commencer ? Pas de panique : c’est normal de se poser des questions ! C’est quoi exactement un entretien professionnel ? À quelle fréquence faut-il le faire ? Et surtout, comment le préparer sans y passer des heures ? La Team A2N est là pour tout vous expliquer, simplement et efficacement. 😎

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L’entretien professionnel, c’est un rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salarié, à organiser tous les deux ans. C’est l’occasion de se poser pour parler de sujets importants, comme :

• L’évolution pro du salarié

• Ses envies ou besoins de formation

• Son employabilité et ses perspectives d’avenir dans l’entreprise

Et ce n’est pas tout ! Tous les 6 ans, il faut aussi faire un état des lieux récapitulatif pour voir le chemin parcouru : formations suivies, compétences acquises, changements de poste…

💡 Bon à savoir : un compte-rendu d’entretien doit être rédigé, signé par les deux parties et conservé. C’est une preuve en cas de contrôle ou de litige.

Quelle et la différence entre l'entretien professionnel et l'entretien annuel ? 

L’entretien annuel, c’est le bilan de fin d’année. Il n’est pas obligatoire, mais il reste très courant dans les entreprises. À quoi sert-il ?

• Évaluer les résultats et les performances du salarié

• Identifier les compétences acquises ou à développer

• Fixer les objectifs pour l’année à venir

• Échanger sur le fonctionnement de l’équipe, l’organisation, la charge de travail

L’entretien professionnel, lui, c’est une toute autre mission. Il est obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. On ne parle pas de résultats, mais de projet professionnel et de perspectives :

• Parler des perspectives d’évolution dans l’entreprise (changement de poste, mobilité, promotion…)

• Identifier les besoins en formation pour accompagner cette évolution

• Renforcer l’employabilité du salarié

• Informer sur les droits à la formation : CPF, VAE, conseil en évolution pro…

Comment bien préparer un entretien professionnel ?

1. Préparer l’entretien en amont

Avant de rencontrer le salarié, l’employeur doit :

• Faire le point sur son parcours et ses compétences actuelles

• Élaborer une trame d’entretien structurée

• Identifier les opportunités de formation et d’évolution au sein de l’entreprise

Plus l’entretien est préparé, plus il est fluide, utile et motivant pour vous deux !

2. Fixer un rendez-vous et informer le salarié

L’entretien ne s’improvise pas : il se prépare et se planifie à l’avance. Pensez à prévenir le salarié au moins 10 à 15 jours avant. Pour qu’il puisse arriver serein et prêt, n’hésitez pas à lui transmettre la trame ou un petit support à compléter en amont.

3. Conduire l’entretien de manière efficace

Lors de l’échange, adoptez une posture bienveillante et suivez ces étapes :

• Rappeler le but de l’entretien et son intérêt pour le salarié 

• Suivre la trame tout en laissant la place au dialogue 

• Faire le point sur son parcours et ses éventuels besoins en formation 

• Parler d’avenir : perspectives, envies, évolution 

• Noter ensemble les actions à mettre en place : formations, accompagnement, changements de poste…

💡 Bon à savoir : l’entretien professionnel peut tout à fait être intégré à l’entretien annuel, si vous préférez regrouper les deux.

Dans quels autre cas faut-il organiser un entretien professionnel ?

Au-delà du rendez-vous tous les deux ans, certains événements de la vie pro ou perso déclenchent eux aussi la tenue d’un entretien professionnel obligatoire. Voici les situations concernées :

• Retour de congé maternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour proche aidant

• Arrêt maladie de longue durée

• Mandat syndical

• Passage à temps partiel après un congé maternité ou d’adoption

• Mobilité volontaire sécurisée (dans les entreprises de 300 salariés et plus)

Ces entretiens permettent de bien préparer le retour du salarié, de reparler perspectives, formation, et de maintenir le lien avec l’entreprise.

Que risque un employeur s’il ne fait pas l’entretien professionnel ?

On l’a dit, l’entretien professionnel n’est pas une simple formalité, c’est une obligation légale. Et si elle n’est pas respectée, les sanctions peuvent vite tomber.

➡️ Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. En général, ça ressort dans le cadre d’un autre litige, souvent lors d’un licenciement.

➡️ Et pour les entreprises de 50 salariés et plus, il y a une sanction supplémentaire : Un abondement automatique de 3 000 € sur le CPF du salarié si les obligations ne sont pas respectées (entretiens + formation non obligatoire dans les 6 ans).

Et si l’entreprise ne le fait pas ?
Elle peut être mise en demeure. Et en cas de refus ou d’oubli :

• 6 000 € d’amende à verser au Trésor public

• Et les 3 000 € restent dus sur le CPF du salarié

L’entretien professionnel est un moment clé pour accompagner vos salariés, les aider à se projeter dans leur avenir et leur garantir des perspectives d’évolution. Ça peut paraître contraignant à première vue, mais avec une bonne préparation et une approche bienveillante, cet entretien devient un véritable levier de performance pour votre entreprise. Si vous avez un doute ou besoin d’aide pour structurer vos entretiens, la Team A2N est là pour vous guider 🙌

Vous cherchez à optimiser votre trésorerie ou à inciter vos clients à vous payer plus vite ? L’escompte est une solution simple, rapide… et souvent sous-estimée ! Si vous ne connaissez pas encore ce mécanisme, plein de questions vous viennent sûrement en tête : Qu’est-ce que l’escompte ? Quels sont ses différents types ? Comment le calculer et le comptabiliser ? Pas de panique ! La Team A2N vous explique tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser ce levier comme un(e) pro. 😉💪

Qu’est-ce qu’un escompte en comptabilité ?

En comptabilité, l'escompte désigne une réduction qu’un vendeur accepte d’accorder à son client si celui-ci règle sa facture avant la date d'échéance. C'est une manière pour les entreprises d'encourager les paiements rapides et d'améliorer leur trésorerie.

💡 Bon à savoir : Bien qu'avantageux, l’escompte a toutefois des conséquences comptables et fiscales. Il doit être enregistré comme une charge, dans une liste comptable spécifique.

Quels sont les différents types d'escomptes ?

Il existe principalement deux types d’escomptes : l’escompte de règlement et l’escompte bancaire. Chacun a ses spécificités et s’applique dans des contextes différents.

• L’escompte de règlement

L’escompte de règlement est une réduction accordée par un fournisseur à son client si celui-ci paie sa facture avant la date prévue. Autrement dit, en échange d’un paiement anticipé, le client bénéficie d’une remise sur le montant à régler. Ce type d’escompte est une pratique commerciale courante visant à améliorer la trésorerie et à réduire les risques de retard ou d’impayés.

• L'escompte bancaire

L’escompte bancaire permet à une entreprise d’obtenir rapidement de la liquidité en cédant une créance à une banque avant son échéance. Concrètement, si une entreprise a une facture client à encaisser dans 60 jours, elle peut "vendre" cette créance à la banque moyennant des frais d’escompte. La banque avance ainsi le montant de la créance, mais après avoir déduit ces frais, permettant à l’entreprise de disposer immédiatement des fonds, sans attendre la date de paiement du client.

Comment calculer un escompte de règlement ?

Pas de panique, le calcul est assez simple ! Pour déterminer un escompte de règlement, voici la formule à retenir :

Escompte de règlement = pourcentage de remise x montant de la facture hors taxes

Et pour l'escompte bancaire ?

On garde la même simplicité que pour l'escompte de règlement. Pour l'escompte bancaire, voici la formule à utiliser :

Escompte bancaire = montant de la créance hors taxes - commission de la banque + TVA

Là encore, l’idée est de prendre le montant de la créance, de soustraire les frais de la banque et d'ajouter la TVA pour obtenir le montant final que vous recevrez.

Comment comptabiliser un escompte ?

Lors de la comptabilisation d’un escompte, il est important de distinguer l’escompte de règlement de l’escompte bancaire, car l’enregistrement comptable diffère selon le type.

➡️ L’escompte de règlement

Dans le cas d’un escompte de règlement, il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’un escompte obtenu ou d’un escompte accordé, car l’enregistrement comptable varie :

Si c’est un escompte obtenu, voici ce qu’il faut faire :

• Débiter le compte : 

  • 401 « Fournisseurs »

• Créditer le compte : 

  • 765 « Escomptes obtenus »

  • 44566 « TVA sur autres biens et services »

Si c’est un escompte accordé, l’enregistrement sera :

• Débiter le compte : 

  • 665 « Escomptes accordés »

  • 44571 « TVA collectée »

• Créditer le compte : 

  • 411 « Clients »

➡️ L'escompte bancaire

Si vous bénéficiez d’un escompte bancaire, voici l’enregistrement à effectuer :

• Débiter le compte : 

  • 5114 « Effets à l’escompte »

• Créditer le compte : 

  • 411 « Clients »

Les frais ou intérêts associés à cet escompte doivent être comptabilisés dans le compte 661 « Intérêts bancaires sur opérations de financement ».

La Team A2N espère avoir éclairci toutes vos questions sur le sujet ! Si vous avez encore des doutes ou si vous voulez approfondir vos connaissances sur les différents types d’escomptes, n’hésitez pas à contacter des professionnels. C’est justement pour cela que nous sommes là ! 😉

En tant que chef d’entreprise, vous aimeriez pouvoir avancer certaines dépenses pour vos clients… sans que cela impacte votre chiffre d’affaires ou n’alourdisse vos charges sociales ? C’est là que les débours entrent en jeu. Vous en avez peut-être déjà entendu parler, sans vraiment savoir à quoi ils servent ni comment les utiliser concrètement. La Team A2N vous aide à y voir clair et vous donne toutes les clés pour maîtriser ce mécanisme souvent méconnu mais trèèès utile. 💡🧾

Qu’est-ce que les débours ?

Les frais de débours correspondent aux sommes que vous avancez pour le compte de vos clients. Ce ne sont pas des dépenses liées directement à votre activité, mais des paiements effectués en votre nom pour répondre à un besoin spécifique. Une fois ces frais engagés, vous pouvez vous faire rembourser par votre client, sans que cela ne soit considéré comme un revenu.

Ce mécanisme est couramment utilisé dans certaines professions, notamment chez les avocats ou notaires, qui doivent parfois avancer des frais pour mener à bien leurs missions. L’avantage des débours, c’est qu’ils ne sont pas soumis aux charges sociales, car ils ne constituent pas une rémunération, mais transitent simplement par vous. Pour être remboursés, ces frais doivent être justifiés et clairement distincts de vos honoraires ou du prix de la prestation.

Pour qui sont-ils avantageux ?

Les frais de débours constituent une solution avantageuse pour les auto-entrepreneurs, car ils permettent d’éviter une augmentation artificielle de leur chiffre d’affaires. En facturant directement à leurs clients les dépenses engagées en leur nom, ces frais ne sont pas intégrés dans leurs revenus, ce qui réduit l’assiette de calcul des cotisations sociales et des impôts.

Ce système permet ainsi d’éviter de payer des charges sur des montants qui ne constituent pas une véritable rémunération. Sans cette option, ces frais viendraient gonfler le chiffre d’affaires et pourraient faire dépasser plus rapidement les seuils de la micro-entreprise.

Vous avez vu sur vos documents comptables la mention de "résultat net comptable", mais vous vous demandez ce que c’est exactement. La paperasse, ça nous connaît, et la Team A2N sait bien que parfois, ça en perd plus d’un ! 😅 Vous voulez savoir ce qu’est le résultat net comptable ? À quoi ça sert ? Comment le calculer et comprendre le résultat ? Pas de panique, avec A2N à vos côtés, tout sera bien plus clair ! On vous explique tout pour que vous puissiez enfin comprendre cet indicateur essentiel sans vous en tirer les cheveux 😉💪

Qu'est-ce que le résultat net comptable ?

Le résultat net comptable d’une entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges constatées sur un exercice comptable. Il mesure les ressources nettes restantes à l’entreprise à la clôture de son exercice. En d’autres termes, c’est ce qui reste une fois que l’entreprise a payé toutes ses dépenses, y compris les impôts.

Ce résultat figure dans deux documents comptables : le compte de résultat et le bilan comptable.

En comptabilité, surestimer les bénéfices ou ignorer les pertes à venir peut fausser complètement l’image de santé de votre activité. C’est ici que le principe de prudence entre en jeu : anticiper les pertes dès qu’elles se profilent et ne reconnaître les profits qu’une fois réellement acquis. Un réflexe essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir une gestion financière saine et équilibrée. Avec la Team A2N, le principe de prudence n’aura plus de secrets pour vous. 💡🧾

Qu’est-ce que le principe de prudence en comptabilité ?

Le principe de prudence est l’un des fondamentaux de la comptabilité. Il impose de ne pas anticiper des gains incertains et, à l’inverse, de comptabiliser les pertes dès qu’elles sont probables. L’objectif est d'offrir une image fidèle et réaliste de la situation financière d’une entreprise, en évitant toute surestimation des bénéfices ou sous-estimation des risques.

Ce principe est inscrit dans les règles comptables fondamentales du Plan Comptable Général. En clair, cela permet d'éviter qu’une entreprise ne présente un bilan trop optimiste, au risque d’induire en erreur investisseurs, créanciers et administration fiscale.

💡Bon à savoir : Contrairement aux normes françaises qui intègrent ce principe dans les règles comptables, les normes IFRS (normes comptables internationales) privilégient le principe d’image fidèle, qui vise à représenter la situation économique de l’entreprise de manière plus neutre.

Comment s’applique le principe de prudence en comptabilité ?

Le principe de prudence en comptabilité implique plusieurs règles qui influencent directement la manière dont une entreprise évalue son patrimoine et établit ses états financiers. L'objectif est d’assurer une gestion rigoureuse et réaliste des comptes.

➡️ Les provisions pour risques et charges

L’entreprise doit comptabiliser des provisions pour couvrir des pertes ou charges futures dès qu’elles deviennent probables. Cela inclut des situations comme :

• Les litiges en cours qui pourraient donner lieu à des indemnités à verser ;
• Les créances douteuses, c’est-à-dire quand un client risque de ne pas honorer sa dette ;
• Les engagements contractuels tels que des garanties, indemnités ou pénalités qui pourraient entraîner des charges futures.

➡️ La dépréciation des actifs

Si un actif perd de sa valeur (immobilisation, stock, investissement), il doit être déprécié pour que sa valeur comptable reflète la réalité économique.

➡️ L’amortissement des biens

Indépendamment du bénéfice réalisé, l’entreprise doit procéder à l’amortissement de ses immobilisations, pour prendre en compte leur perte de valeur avec le temps. Cela concerne des biens comme des machines, des véhicules, ou des équipements.

💡Bon à savoir : À la clôture de l'exercice, il est interdit d'enregistrer des profits non réalisés. 

Comment le principe de prudence s'applique-t-il en fiscalité ?

En fiscalité, le principe de prudence joue un rôle essentiel pour garantir que l’entreprise présente une image réaliste et fiable de sa situation financière. Il se manifeste principalement dans la manière dont l’entreprise traite ses charges, ses provisions et ses amortissements, afin d'éviter une surestimation de ses résultats imposables. Voici comment il s'applique concrètement :

➡️ L'impact des provisions et des amortissements sur la fiscalité

Lorsque des risques ou des charges futures sont identifiables, l’entreprise doit prendre des mesures pour les anticiper. Toutefois, l’administration fiscale n'acceptera la déduction de provisions que si elles remplissent des conditions très précises. Elles doivent être :

• Justifiées par des éléments tangibles et réels, comme des litiges en cours ou des créances douteuses ;
• Probables, et non basées sur de simples suppositions ;
• Quantifiables de manière précise, ce qui permet de les évaluer correctement.

Si l’entreprise comptabilise des provisions non conformes à ces critères, l’administration fiscale pourrait réintégrer ces montants dans le calcul du résultat imposable, ce qui augmenterait la base d’imposition et, par conséquent, l’impôt à payer. À l’inverse, si des provisions légitimes ne sont pas comptabilisées, l’administration fiscale ne corrigera pas le résultat.

➡️ L’amortissement minimum obligatoire

L’administration fiscale impose un amortissement minimum sur certains biens (immobilisations corporelles comme les machines ou bâtiments). Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle perdra le droit de déduire ces amortissements de son résultat fiscal, augmentant ainsi son impôt à payer. Cette règle vise à garantir que les entreprises appliquent un traitement fiscal cohérent et ne sous-estiment pas leurs charges.

La comptabilité repose sur 4 principes fondamentaux, et la prudence en fait partie. Ce principe vous protège contre la surestimation des bénéfices et vous oblige à anticiper les pertes dès qu’elles se profilent.

Si, après avoir pris connaissance de ces éléments, des questions restent en suspens, sachez que notre équipe de super comptables est là pour vous guider. Nous serons ravis de vous accompagner et de vous offrir des conseils personnalisés pour gérer au mieux votre comptabilité et vos obligations fiscales ! 😉💪

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes ? À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive ou d’une absence de déclaration ? La cessation de paiements n’est pas une simple passe difficile, c’est une situation qui impose des décisions rapides et stratégiques. La Team A2N est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à anticiper avant qu’il ne soit trop tard ! 🧐👍

Qu'est-ce qu'une cessation de paiements ?

La cessation de paiements, c’est lorsque votre entreprise se retrouve dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, vous ne pouvez plus payer vos créanciers à temps. Ce n’est pas juste une difficulté passagère ou un retard dans les paiements, mais une situation qui met en danger la pérennité de votre entreprise. Dès lors, il devient crucial de réagir rapidement pour éviter des conséquences juridiques graves.

La cessation de paiement peut découler de multiples facteurs : une baisse de chiffre d'affaires, des charges trop lourdes ou une mauvaise gestion de trésorerie. Cependant, il est important de comprendre que cette situation est bien plus qu’un simple incident financier : elle impose des décisions stratégiques et des actions concrètes pour éviter la liquidation judiciaire.

À quel moment la situation devient-elle juridiquement critique ?

La loi considère qu’une entreprise est en cessation de paiement à partir du moment où :

• Elle ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible.

• Aucun recours immédiat (prêt, délai de paiement négocié, rentrée d’argent imminente) ne permet de redresser la situation.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de paiement dans un délai strict, sous peine de sanctions.

💡 Bon à savoir : Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent être concernées par une cessation de paiement mais aussi les associations, les professionnels libéraux, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Comment déclarer la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est une démarche importante et urgente à réaliser auprès du tribunal compétent, en utilisant le formulaire de déclaration de cessation de paiement. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 45 jours dès que vous constatez que votre entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents :

• Un état des comptes de l’entreprise (bilan comptable, compte de résultat).

• Une liste des dettes et créances avec les coordonnées des créanciers.

• Une liste des principaux contrats en cours (bail commercial, contrats de prestation, etc.).

• Le nombre de salariés employés et l’état des éventuels contentieux en cours.

Le tribunal examinera la situation de l’entreprise et pourra décider soit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire si aucun redressement n’est possible.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiement ?

Une fois la déclaration déposée, le tribunal analyse la situation financière de l’entreprise et prend une décision :

1. L’ouverture d’un redressement judiciaire : Si le tribunal estime que l’entreprise peut encore être sauvée, il ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour établir un plan de redressement et tenter de restructurer l’activité.

2. La liquidation judiciaire : Si l’entreprise est jugée irrécupérable, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de l’entreprise et rembourser les créanciers autant que possible. L’entreprise cesse alors définitivement son activité.

💡 Bon à savoir : Il est possible de bénéficier d’une procédure de conciliation si la cessation de paiement remonte à moins de 45 jours. Cette procédure permet de trouver un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers.

Quelles sanctions en cas de retard de la déclaration de cessation de paiement ?

Ne pas déclarer la cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours peut entraîner des sanctions graves pour le dirigeant. En effet, plus l'entreprise retarde sa déclaration, plus elle risque d’aggraver sa situation financière et de compromettre les droits des créanciers. Voici les principales sanctions possibles :

• L’interdiction de gérer

Si le retard dans la déclaration est jugé volontaire ou abusif, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, interdisant au dirigeant d’exercer toute fonction de direction dans une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cette sanction n’est pas systématique. Avant de la prononcer, le tribunal examine plusieurs critères, notamment :

• Si le dirigeant avait une connaissance suffisante de l’état de cessation de paiement.
• Si le retard a été volontairement différé dans le but de masquer la situation de l’entreprise.

• La période suspecte

Lorsqu’un tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il peut remonter jusqu’à 18 mois avant la déclaration de cessation de paiement pour examiner les actes réalisés par l’entreprise. Cette période, appelée période suspecte, permet de repérer d’éventuelles irrégularités ou fraudes ayant pu aggraver la situation financière de l’entreprise.

Durant cette période, le tribunal peut annuler certains actes réalisés, tels que :

• Des paiements préférentiels : Si l’entreprise a privilégié un créancier au détriment des autres.
• Des ventes sous-évaluées : Si des biens ont été cédés à un prix anormalement bas pour éviter leur saisie.
• Des transferts d’actifs suspects : Si des fonds ont été déplacés vers une autre société contrôlée par le dirigeant, afin de se soustraire aux créanciers.

Ces annulations visent à rétablir une équité entre les créanciers et à prévenir toute tentative de fraude.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel pour garantir la conformité des calculs et de la procédure. Si vous avez la moindre interrogation, même après avoir lu nos explications, la Team A2N reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la gestion de la cessation de paiement. 😉

La promesse d’embauche constitue un engagement formel pouvant soulever diverses questions d’ordre juridique et pratique. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut bien en comprendre pleinement les implications ! Quels sont les différents types de promesses d’embauche ? Quelle est leur valeur juridique ? Comment les rédiger ? Pas de panique, la Team A2N est là pour tout vous expliquer et faire de vous un pro du sujet ! 😎💪

Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

La promesse d’embauche est un engagement formel pris par un employeur en faveur d’un futur salarié, lui garantissant un poste sous certaines conditions. Elle se distingue en deux catégories :

• L’offre de contrat de travail : Il s’agit d’une proposition d’embauche précisant les éléments clés du futur contrat (fonction, rémunération, date de prise de poste). L’employeur peut retirer cette offre avant acceptation par le candidat, sauf en cas de rétractation abusive pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
• La promesse unilatérale de contrat : Elle engage fermement l’employeur qui accorde un délai au candidat pour accepter. Une fois acceptée, elle a valeur de contrat de travail. Si l’employeur revient sur son engagement après acceptation, cela peut être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi et quand utiliser une promesse d’embauche ?

Les entreprises ont recours à la promesse d’embauche principalement dans deux cas de figure :

• Sécuriser un recrutement différé, notamment si le poste est à pourvoir ultérieurement en raison d’un départ ou d’une création de poste.
• Garantir un engagement mutuel lorsque le candidat sélectionné doit encore respecter un préavis auprès de son employeur actuel.

Dans ces situations, la promesse d’embauche constitue un gage de sécurité juridique pour les deux parties.

Valeur juridique et formalisation d’une promesse d’embauche

L’importance juridique d’une promesse d’embauche dépend de sa forme. Une offre de contrat de travail reste révocable avant acceptation, tandis qu’une promesse unilatérale engage pleinement l’employeur dès son acceptation.

Pour garantir sa validité et éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’inclure les mentions suivantes :

• Identité des parties (employeur et futur salarié)
• Intitulé du poste
• Type de contrat (CDI ou CDD)
• Durée et horaires de travail
• Lieu d’exercice
• Rémunération proposée
• Date de prise de fonction

La promesse d’embauche doit être formalisée par écrit, de préférence sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un email clair et précis signé par l’employeur.

Quel est le délai pour accepter une promesse d’embauche ?

La législation ne fixe aucun délai spécifique pour accepter une promesse d’embauche. En pratique, ce délai est généralement défini par l’employeur et doit rester raisonnable.

À défaut de précision contractuelle, un délai de cinq jours ouvrés est couramment admis. Il convient de respecter cette échéance, car une absence de réponse dans un délai raisonnable peut entraîner la caducité de la promesse.

Peut-on rompre une promesse d’embauche ?

La rupture d’une promesse d’embauche est possible, mais elle entraîne des conséquences juridiques qui varient en fonction de la nature de l’engagement et de l’initiative de la rupture (employeur ou salarié).

Rupture par le salarié

➡️ En cas d’offre de contrat de travail
Lorsque le salarié accepte une offre de contrat de travail, il s’engage envers l’employeur. S’il revient sur sa décision avant la signature du contrat, l’employeur peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi (coût du recrutement, désorganisation, etc.).

➡️ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
L’acceptation d’une promesse unilatérale de contrat de travail engage également le salarié. Une rupture de sa part peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l’employeur, notamment en raison des frais engagés pour le recrutement ou de la difficulté à pourvoir le poste.

Rupture par l’employeur

➡️ En cas d’offre de contrat de travail
L’employeur peut retirer une offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par le salarié. Cependant, s’il a accordé un délai de réflexion, il doit attendre son expiration avant de se rétracter, sous peine d’engager sa responsabilité et de s’exposer à une demande d’indemnisation.

En revanche, une offre non encore communiquée au salarié peut être retirée sans conséquence juridique.

➡️ En cas de promesse unilatérale de contrat de travail
Une promesse unilatérale de contrat de travail engage plus fortement l’employeur. Une rétractation de sa part s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Celui-ci peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, même en l’absence de prise de poste effective.

Si la promesse était assortie d’une condition suspensive (obtention d’un diplôme, réussite à un examen, etc.), elle devient caduque en cas de non-réalisation de la condition, permettant ainsi à l’employeur de se rétracter en toute légalité.

Que faire en cas de litige sur une promesse d’embauche ?

En cas de litige, il est essentiel d’examiner le contenu de la promesse pour s’assurer qu’elle comporte bien les éléments indispensables (poste proposé, conditions d’emploi, rémunération, etc.).

• Si la promesse est complète, le litige relève du Conseil de Prud’hommes, qui peut sanctionner une rupture abusive en ordonnant la réintégration du salarié ou en accordant une indemnisation.
• Si la promesse est incomplète, le différend sera porté devant le tribunal judiciaire, qui analysera les implications juridiques et statuera en conséquence.

Faites appel à la Team A2N pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations contractuelles, l’optimisation de vos processus RH et le suivi des démarches post-embauche.

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs aides financières : ARE, ARCE, ACRE… Mais attention à ne pas les confondre ! Aujourd’hui, la Team A2N vous aide à y voir plus clair sur l’ARCE. Qu'est-ce que cette aide ? Comment en bénéficier ? Quel en est le montant ? Quelles démarches entreprendre ? Avec la Team A2N à vos côtés, vous ne ferez plus jamais l’erreur entre l’ARCE et l’ACRE ! 💪💡

Qu'est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE est une aide financière destinée aux professionnels non salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle est versée en deux fois et remplace le maintien partiel de l'ARE.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez deux options :

• Demander à percevoir vos allocations chômage (ARE) mensuellement ;
• Opter pour l’ARCE.

💡 Bon à savoir : Si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’ARE avec la rémunération de votre activité.

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail remplissant l’une des conditions suivantes :

• Bénéficier de l’ARE au moment de la création ou reprise d’une entreprise ;

• Être un ancien salarié créant ou reprenant une entreprise après la fin de son contrat de travail, ayant mis fin à son congé de reclassement ou de mobilité, et s’étant inscrit comme demandeur d’emploi.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont deux possibilités :

• Cumuler leurs revenus non salariés avec une partie de l’ARE chaque mois ;

• Opter pour le versement de l’ARCE.

Quels sont les conditions pour bénéficier de l'ARCE ?

Pour en bénéficier, vous devez remplir ces critères :

• Avoir créé ou repris une entreprise après la fin de votre contrat de travail ;

• Bénéficier de l’ARE ;

• Avoir obtenu l’ACRE, qui vous exonère partiellement ou totalement de charges sociales pendant un an.

Comment obtenir l'ARCE ?

Vous devez adresser une demande d’ARCE à France Travail et fournir un justificatif de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Cela peut être un document d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), délivré par le guichet unique des formalités des entreprises.

Comment est calculé le montant de l'ARCE ? 

L’ARCE est calculée par France Travail en fonction de vos droits à l’ARE. Pour rappel, l’ARE est calculée à partir de votre revenu de référence, ce qui détermine un salaire journalier de référence.

Si vous êtes entrepreneur, le calcul est simple : l’ARE correspond à votre ARE mensuelle sans activité, moins 70 % de votre salaire brut mensuel. France Travail se base ensuite sur vos droits ARE restants (après la déduction des 70 % de vos revenus d'entrepreneur) pour calculer l’ARCE.

Notez qu’une déduction de 3 % est appliquée à chaque versement de l’ARCE pour financer les retraites complémentaires.

L’ARCE ne se verse pas chaque mois comme l’ARE. Elle est versée en deux paiements égaux :

• Le premier versement est effectué dès l’acceptation de votre demande ;

• Le deuxième versement intervient 6 mois plus tard.

Pourquoi faire le choix de l’ARCE plutôt que de l’ARE ?

Avec l’ARE, vos allocations diminuent en fonction de vos revenus. En revanche, l’ARCE est un montant fixe versé en deux fois, indépendamment de vos gains futurs.

Avant de faire votre choix entre l’ARCE et l’ARE, il est important de bien évaluer vos besoins. En tant qu'entrepreneur, réfléchissez à votre situation pour déterminer quelle option sera la plus avantageuse pour vous.

Maintenant que vous êtes incollable sur l'ARCE et que vous ne le confondrez plus jamais avec l'ARE (du moins, on l'espère 😅), vous êtes fin prêt à faire votre demande d'ARCE ! Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à faire appel à la Team A2N. 😉💪

Vous rêvez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Vous souhaitez reprendre une entreprise existante et donner vie à vos projets ? Bonne nouvelle !! L’ACRE pourrait bien devenir votre meilleur allié ! 😉 Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses avantages et ses conditions ? Avec la Team A2N, l’ACRE n’aura plus aucun secret pour vous  ! 💪💡 

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise que propose l’URSSAF aux nouveaux entrepreneurs. Ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Mais attention, cette exonération n’est pas automatique et dépend de certaines conditions ! 

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Les sociétés n’ont pas à faire de demande d’ACRE. L’attribution est automatique pour elles. En revanche, les micro-entrepreneurs doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACRE, puis suivre les démarches pour formuler leur demande auprès de l’URSSAF.

Pour prétendre à l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il faut remplir certains critères :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois ;

• Percevoir l’allocation de solidarité (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir la condition d’activité ;

• Avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise ;

• Être salarié d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et en reprendre l’activité ;

• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;

• Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

💡 Bon à savoir : Il n’est pas possible de profiter de l’ACRE si vous en avez bénéficié dans les trois dernières années qui précèdent votre demande.

Quels sont les avantages de l’ACRE ?

L’ACRE offre plusieurs avantages majeurs pour accompagner les entrepreneurs :

➡️ Exonération de cotisations sociales : Les bénéficiaires de l'ACRE sont dispensés, partiellement ou totalement, du paiement des cotisations sociales dues au titre de leur activité professionnelle pendant une période déterminée.

➡️ Allégement financier au démarrage : Cette exonération permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d'un allègement financier significatif au lancement de leur entreprise, ce qui facilite la gestion de leur trésorerie.

Comment faire ma demande d'ACRE ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.

La dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.

En ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l'administration vaut rejet.

Pour les autres sociétés, l'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

L'ACRE peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

L’avantage du dispositif ACRE, c’est qu’il est notamment compatible avec les aides de Pôle emploi, qu’il s’agisse de l’ARCE ou de l’ARE. Cependant, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

Vous avez encore des questions ou des doutes ? 😅 N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure ! 😉💪

Quand une entreprise se développe, les responsabilités s’accumulent, et il devient parfois nécessaire de confier certaines missions à des collaborateurs de confiance. Vous êtes chef d’entreprise, vous gérez plusieurs sites ou vous souhaitez simplement optimiser votre organisation ? La délégation de pouvoir est peut-être la solution idéale. Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ? Quels en sont les avantages ? Les inconvénients ? Y a-t-il des limites à garder en tête ? Pas de panique !! 🤯  Nous sommes là pour tout vous expliquer ! 💪

Qu’est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte par lequel un chef d’entreprise transfère une partie de ses responsabilités à un collaborateur, afin qu’il puisse agir en son nom dans un domaine précis. Cela permet au dirigeant, souvent pris par de multiples obligations, de s’appuyer sur un salarié compétent pour gérer certaines missions ou prendre des décisions au sein de l’entreprise.

Le salarié, appelé délégataire, agit alors au nom de l’entreprise, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées. Ce transfert de pouvoir n’altère pas le rôle global du dirigeant, qui conserve son autorité et son statut, mais implique que le délégataire puisse engager l’entreprise par ses actions.

Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir permet aux chefs d’entreprise de mieux gérer la complexité croissante de leurs responsabilités. Lorsque l’entreprise se développe, que le nombre d’employés augmente ou qu’un nouveau site est ouvert, il devient difficile pour une seule personne de tout superviser efficacement. En confiant une partie de ses pouvoirs à un collaborateur compétent, le dirigeant garantit que chaque domaine est suivi avec attention.

Ce dispositif est également un excellent moyen de s’appuyer sur l’expertise de spécialistes, notamment dans des domaines techniques ou sensibles, où la précision et la conformité aux réglementations sont essentielles.

Qui peut déléguer des pouvoirs ?

Seul le chef d’entreprise ou le représentant légal d’une société est habilité à déléguer des pouvoirs. Ce statut leur confère l’autorité requise pour transférer une partie de leurs responsabilités à un collaborateur au sein de l’entreprise.

Cependant, cette délégation doit être rigoureusement encadrée. Le dirigeant ne peut ni se décharger de toutes ses responsabilités ni déléguer ses fonctions essentielles. 

Qui peut bénéficier d’une délégation de pouvoir ?

Une délégation de pouvoir peut être confiée à un salarié de l’entreprise, à condition qu’il soit en mesure d’assumer les responsabilités qui lui sont transférées. Cette personne, appelée délégataire, doit avoir les compétences techniques et les connaissances des règles applicables pour accomplir les missions qui lui sont confiées.

Le délégataire doit également disposer des moyens suffisants pour exercer ses fonctions, qu’il s’agisse de ressources humaines, matérielles ou financières. Il ne s’agit pas simplement d’un titre, il doit pouvoir prendre des décisions et faire respecter les consignes auprès des salariés sous sa supervision. Par ailleurs, la personne choisie doit agir dans un cadre clairement défini par le chef d’entreprise, sans ambiguïté sur l’étendue de ses pouvoirs.

Quels sont les avantages de la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir offre plusieurs avantages, tels que :

• Alléger la charge quotidienne du dirigeant ;
• Accélérer la prise de décision au niveau opérationnel grâce à une délégation directe ;
• Attribuer des missions spécifiques à des salariés experts dans leurs domaines ;
• Renforcer l'engagement et la motivation des collaborateurs en leur offrant plus d’autonomie et de reconnaissance.

Quels sont les inconvénients de la délégation de pouvoir ?

Bien que la délégation de pouvoir présente de nombreux avantages, il est essentiel de prendre en compte certains inconvénients. Voici les points à considérer :

• Si le délégataire n’est pas suffisamment compétent ou préparé, cela peut entraîner des erreurs ;
• Une délégation excessive ou mal encadrée peut rendre l’entreprise vulnérable si le délégataire quitte l’entreprise ou ne respecte pas ses engagements ;
• La délégation de pouvoir peut susciter des tensions ou des jalousies au sein de l’équipe, si elle est perçue comme une faveur ou une injustice.

Quelles sont les limites de la délégation de pouvoir ?

Certaines limites doivent être prises en compte lors d’une délégation de pouvoir, notamment :

• Le dirigeant ne peut pas déléguer l’ensemble de ses pouvoirs ;
• La délégation doit être restreinte à un domaine, des fonctions ou des missions clairement définis ;
• Même en cas de délégation, le dirigeant reste responsable de ses obligations globales.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de formaliser une délégation de pouvoir par écrit, il est fortement recommandé de le faire pour éviter toute ambiguïté ou litige. Voici les 6 étapes clés pour bien la rédiger :

• Identifiez les parties concernées : Mentionnez clairement le nom, le prénom et les fonctions du dirigeant (le délégant) ainsi que de la personne à qui les pouvoirs sont confiés (le délégataire). Cela permet d'identifier sans ambiguïté les parties impliquées ;
• Précisez le contexte : Indiquez le nom de l’entreprise et la raison de la délégation ;
• Définissez les missions et responsabilités : Listez de manière claire et exhaustive les tâches et pouvoirs transférés au délégataire ;
• Indiquez la durée : Spécifiez si la délégation est temporaire ou indéterminée. Si elle est limitée dans le temps, précisez les dates de début et de fin pour éviter toute confusion ;
• Ajoutez les obligations : Insérez une clause précisant que le délégataire accepte les responsabilités qui lui sont attribuées et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Respectez les règles légales et statutaires : Assurez-vous que les pouvoirs délégués sont conformes à la législation et aux statuts de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : La délégation de pouvoir peut être formalisée de deux manières : soit directement dans le contrat de travail, sous forme d'une clause spécifique, soit par un contrat distinct appelé « contrat de délégation ». Dans les deux cas, il est essentiel que le contenu soit rédigé de manière claire et précise pour éviter toute ambiguïté.

Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?

La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature réside dans leur nature et leurs effets. 

La délégation de pouvoir implique un véritable transfert de certaines responsabilités du dirigeant à un salarié. Ce dernier peut alors prendre des décisions importantes au nom de l’entreprise, dans un domaine spécifique, et engager juridiquement la société. Cette délégation est souvent utilisée dans des contextes où une certaine autonomie est requise, comme pour la gestion d’un site, d’une usine ou d’une activité particulière.

À l’inverse, la délégation de signature est plus restreinte. Elle permet à un salarié de signer des documents au nom du dirigeant, sans lui conférer de pouvoir décisionnel. Son objectif est essentiellement pratique, comme la signature de contrats ou de chèques. Toutefois, le dirigeant demeure responsable des actes signés par l’employé et conserve l'intégralité de ses prérogatives.

Alors, prêt à déléguer avec sérénité ? 💪 La Team A2N est là pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire les bons choix pour l’avenir de l'organisation de votre entreprise. 😉

Lorsqu’une entreprise possède une bonne santé financière, elle réalise des bénéfices. Dès lors, cette entreprise peut décider de distribuer une partie des bénéfices réalisés à ses différents associés sous forme de dividendes. Mais qu’est-ce qu’un dividende exactement ? Comment est-il calculé ? À quelle fréquence sont-ils versés ? 🤔 La Team A2N est là pour démystifier le fonctionnement des dividendes et vous apporter toutes les réponses à vos questions ! 😉💡

Qu'est ce qu'un dividende ?

Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, il est indispensable de respecter certaines formalités légales, dont la remise du solde de tout compte. Mais qu’est-ce que le solde de tout compte ? Comment le calculer avec précision pour éviter tout litige ou malentendu avec vos collaborateurs ? Quels délais faut-il respecter ? Autant de questions qui peuvent sembler complexes au premier abord. 😅 Pas de panique ! La Team A2N s’occupe de vous guider et de vous apporter toutes les réponses à vos questions ! 😉💡

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Souvent perçu comme une simple ligne comptable, le report à nouveau est en réalité un outil stratégique qui peut influencer les décisions stratégiques, la santé financière et même la distribution des bénéfices. C’est pourquoi la Team A2N se charge cette semaine de vous aider à comprendre et à optimiser ce mécanisme essentiel à la gestion de votre entreprise !  😉📃👍

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau désigne une somme issue des résultats d’une entreprise qui n’a pas été distribuée (sous forme de dividendes) ou affectée et qui est reportée aux exercices comptables suivants. Autrement dit, c’est une manière pour une entreprise de conserver une partie de ses bénéfices, soit pour les réinvestir, soit pour compenser d’éventuelles pertes futures.

En pratique, lorsqu'une entreprise clôture un exercice comptable, elle peut dégager un bénéfice ou enregistrer une perte. Si, lors de l’assemblée générale, aucune décision n'est prise pour répartir ce résultat, il est alors "reporté à nouveau". Cela signifie que ce solde est transféré d'une année à l'autre et figure dans le bilan comptable.

💡Bon à savoir : Le report à nouveau peut être positif, ce qui traduit des bénéfices non distribués, ou négatif, ce qui reflète des pertes accumulées.

Comment fonctionne le report à nouveau ?

1️⃣. Clôture de l’exercice : à la fin de chaque exercice, le résultat net (bénéfice ou perte) est enregistré dans le compte de résultat.

2️⃣. Décision lors de l’Assemblée Générale : les actionnaires ou associés décident de l’affectation du résultat, avec plusieurs options possibles :

• • Distribution des bénéfices sous forme de dividendes ;
  • Affectation aux réserves (légales ou facultatives) ;
  • Report à nouveau (total ou partiel).

3️⃣. Inscription au bilan : si le résultat est reporté, il est transféré dans le compte :

• • 110 pour un report à nouveau créditeur (positif) ;
  • 119 pour un report à nouveau débiteur (négatif).

💡 Bon à savoir : Ces écritures doivent être correctement documentées dans le procès-verbal d'assemblée générale et conservées avec les archives comptables.

Pour calculer le report à nouveau, que ce soit le report à nouveau créditeur ou le report à nouveau débiteur, la formule à appliquer est la suivante :

Report à nouveau = Bénéfice net +/- RAN antérieur - Dotations aux réserves - Dividendes versés

Le montant du report à nouveau peut également être ajusté selon les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés, notamment si une partie est affectée à des dividendes ou à d'autres postes.

Le report à nouveau, bien qu’il ne soit pas directement soumis à une imposition, a des implications fiscales importantes pour les entreprises. Lorsqu’une entreprise génère un bénéfice, celui-ci est d’abord imposé selon le régime fiscal applicable, comme l’impôt sur les sociétés. Une fois affecté en report à nouveau, ce montant n’est plus directement soumis à une taxation supplémentaire.

Ainsi, même si le report à nouveau n’est pas directement taxé, il influence le calcul de l’impôt grâce à la prise en compte des pertes et des bénéfices antérieurs. C’est un outil stratégique pour une gestion financière efficace et une planification fiscale adaptée.

En moyenne, une entreprise française fait face à un contrôle fiscal tous les sept ans. Une situation qui, soyons honnêtes, peut faire monter la pression pour un chef d'entreprise à l'idée d'un redressement fiscal. Mais rassurez-vous, c'est une étape « banale » dans la vie d’une entreprise. Alors, pas de panique ! Comment s’y préparer et comment agir le jour J ? La Team A2N est là pour vous guider et vous donner toutes les clés pour traverser cette étape en toute sérénité 😉💪

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Orchestré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), un contrôle fiscal a pour objectif d’identifier les éventuels manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. L’administration fiscale cherche à vérifier l’exactitude des déclarations de l’entreprise en confrontant les informations fournies avec d’autres données disponibles. En clair : elle s’assure que votre entreprise paye bien ce qu’elle doit, ni plus, ni moins ! 😉🔍

Quelles entreprises peuvent être soumises à un contrôle fiscal ?

Contrairement à certaines idées reçues, toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées, quelles que soient leur taille ou leur activité ! Cela dit, certaines situations ou profils attirent davantage l’attention de l’administration fiscale. Voici quelques exemples de critères qui peuvent déclencher un contrôle :

➡️ Les anomalies dans vos déclarations fiscales : Des écarts entre les déclarations, des chiffres incohérents ou des erreurs répétées peuvent éveiller les soupçons.
➡️ Les secteurs à risque : Certaines activités sont plus fréquemment contrôlées en raison d’une exposition plus importante aux transactions non déclarées.
➡️ Les fluctuations atypiques : Une baisse ou une hausse soudaine et inexpliquée de votre chiffre d’affaires peut inciter l’administration à investiguer.
➡️ Les signalements ou dénonciations : Eh oui, cela arrive parfois ! 😬
➡️ Les contrôles aléatoires : Vous pouvez également être sélectionné sans raison spécifique, juste pour une vérification d’ensemble.

Dans tous les cas, le meilleur moyen de réduire les risques est de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations fiscales.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal suit une procédure bien définie, généralement en plusieurs étapes :

        1. L'avis de contrôle

Tout d’abord, vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale, vous informant de l’ouverture du contrôle. Ce document précise le périmètre du contrôle (les périodes fiscales concernées et les documents à fournir), ainsi que la nature de celui-ci (sur place ou sur pièces).

        2. La phase d’examen

Le déroulement de la procédure est différent lors d'un contrôle fiscal sur place et d'un contrôle fiscal sur pièces. 

➡️ Le contrôle fiscal sur place

Un vérificateur de l’administration fiscale se rend dans les locaux de l’entreprise pour vérifier l’exactitude de la comptabilité et des déclarations fiscales. Cette procédure se déroule de manière transparente, et l’entreprise est régulièrement informée de son avancement. L’entreprise contrôlée doit coopérer pleinement en fournissant tous les documents requis, tels que factures, contrats ou relevés bancaires, sous peine de sanctions.

Le contrôle sur place peut durer jusqu’à 6 mois, avec une réduction à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (selon le type d’activité). Cela concerne :

• Les entreprises ayant une activité d’achat/vente et un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros.
• Les entreprises de services avec un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 euros.

➡️ Le contrôle fiscal sur pièces

Pour un contrôle sur pièces, l’entreprise doit envoyer les documents demandés à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours après réception de la notification. Un retard peut entraîner des amendes. La procédure se poursuit ensuite sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, avec un suivi régulier de l’administration fiscale.

              3. Les échanges

Pendant cette période, vous avez la possibilité de fournir des explications si des irrégularités sont relevées. Le dialogue est essentiel pour clarifier certaines erreurs, souvent commises de bonne foi.

             4. La fin du contrôle

Une fois le contrôle terminé, l’administration fiscale vous remet un rapport, accompagné d’une proposition de rectification en cas d’anomalies constatées. Vous disposez alors d’un délai pour répondre et, si nécessaire, contester les conclusions.

Quels sont les suites d'un contrôle fiscal ? 

Un contrôle fiscal peut avoir plusieurs issues en fonction des conclusions de l’administration :

• Le meilleur des cas, celui qu'on vous souhaite : tout est en ordre, aucune anomalie. Dans ce cas, si vos déclarations sont conformes, le contrôle est clos sans aucune conséquence pour vous.
• Rectifications mineures : en cas d’erreurs ou d’oublis de bonne foi, l’administration peut simplement demander une régularisation. Cela se traduit généralement par un paiement complémentaire (avec intérêts de retard), mais sans sanction lourde.
• Redressement fiscal : si des anomalies importantes sont constatées, un redressement fiscal peut être appliqué. Cela signifie que l’administration exige un paiement supplémentaire, accompagné de pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % du montant dû.
• Fraude avérée : sanctions lourdes

💡 Bon à savoir : Si l’administration détecte une fraude volontaire, les sanctions peuvent être sévères :

• Pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % du montant redressé.

• Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (amendes ou même peine de prison).

En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle fiscal, vous avez le droit de contester la décision. Cela peut se faire par un recours gracieux, une saisine de la commission des impôts ou, en dernier recours, un contentieux devant les tribunaux.

Le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise, et bien souvent, il suffit de rester organisé et transparent pour éviter les soucis puisqu'une bonne préparation fait toute la différence. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous ne le dirons jamais assez : faites appel à des professionnels ! La Team A2N vous accompagne, que ce soit pour optimiser votre gestion comptable ou pour vous épauler en cas de contrôle ! 😉👌

Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise, vous pourriez envisager d’intégrer de nouveaux associés afin de renforcer votre capital. Bien que cette démarche soit une excellente opportunité de développement, elle nécessite néanmoins une réflexion approfondie. Comment accueillir un nouvel associé dans votre structure ? Quelles précautions prendre ? Quelles sont les formalités juridiques à respecter ? La Team A2N est là pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner dans cette démarche. 😉💪

Pourquoi intégrer un nouvel associé ?

L’arrivée d’un associé peut être motivée par plusieurs raisons qui varient selon la taille, l’activité et la stratégie de l’entreprise :

   ➡️ Le renforcement du capital social ;
   ➡️ L'apport de compétences stratégiques ;
   ➡️ La transmission progressive.

Comment faire entrer un nouvel associé dans votre entreprise ?

L’entrée d’un nouvel associé dans une entreprise est une étape clé qui peut dynamiser sa croissance et enrichir ses compétences. Qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'une augmentation de capital, chaque option présente des avantages et des démarches spécifiques.

   ➡️ L'entrée suite à une cession de parts sociales ou d’actions

Lorsque l'un des associés décide de céder ses parts sociales ou actions à un nouvel associé, ce dernier rejoint le capital de l'entreprise, sans pour autant modifier le capital social. Pour officialiser cette opération, il est nécessaire de rédiger une convention de cession, notamment pour les sociétés telles que les SARL ou EURL. Pour les SASU ou SAS, la démarche implique également de remplir un formulaire Cerfa 2759, qu’il faudra ensuite soumettre aux services fiscaux.

Les différentes formalités juridiques à effectuer sont régies par les statuts de la société auxquels il faut se référer.

💡 Bon à savoir : Il est important de souligner quela cession peut être refusée par les autres associés.

    ➡️ L'entrée suite à une augmentation de capital 

Lorsqu'une entreprise accueille un nouvel associé par le biais d'une augmentation de capital, elle crée de nouvelles parts ou actions, ce qui modifie la répartition du capital social. Cette opération entraîne également la révision des statuts de la société. Plusieurs démarches administratives et juridiques doivent être respectées pour garantir la validité de l’opération.

Lors de l'intégration d'un nouvel associé, l'apport peut être effectué sous forme de numéraire (argent) ou en nature (biens). Si l'apport est en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant leur transfert sur le compte de l'entreprise.

Voici les principales étapes à suivre pour intégrer un nouvel associé via une augmentation de capital :

 • Rédaction d'un acte de décision collective : Ce document formalise les modalités de l'augmentation de capital et les nouvelles conditions de répartition des parts ou actions. Il doit être validé par les associés lors d'une AGE (assemblée générale extraordinaire).

 • Rapport d'un commissaire aux comptes : Si l'apport est en nature, il est essentiel qu'un commissaire aux comptes évalue la valeur des biens apportés pour assurer la transparence et la légalité de l'opération.

 • Mise à jour des statuts : Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales ou actions. Cette révision doit être formalisée par un document statutaire mis à jour.

 • Publication dans un journal d'annonces légales : La modification du capital social doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de la nouvelle structure de l'entreprise. C'est une formalité obligatoire pour la validité de l'opération.

 • Enregistrement auprès des services fiscaux : L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale pour officialiser l’opération et s’assurer que toutes les obligations fiscales, y compris le paiement des droits d'enregistrement, sont respectées.

 • Dépôt au greffe du tribunal de commerce : Enfin, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés, garantissant ainsi la conformité juridique de la modification du capital social.

Comment sélectionner le bon associé ?

L’entrée d’un associé nécessite de s’assurer que les objectifs, la vision et les valeurs sont partagés. Ce choix n’est pas uniquement une question de répartition de capital, mais aussi d’alignement stratégique.

Voici les critères à prendre en compte selon la Team A2N :

   ➡️ Alignement des objectifs à long terme ;
   ➡️ Apport de valeur ajoutée ;
   ➡️ Solidité financière.

Définir les modalités d’entrée

L’intégration d’un nouvel associé nécessite de définir précisément les modalités de son entrée dans l’entreprise :
   ➡️ Procéder à une évaluation de la société, qui reflète à la fois sa situation actuelle et ses perspectives de croissance. 
   ➡️ Déterminez avec précision les responsabilités de chaque associé, notamment en matière de gestion et de  prise de décisions stratégiques.
   ➡️ Bien que souvent négligé, il est crucial de prévoir les conditions de sortie pour éviter les conflits futurs.

Le pacte d’associés, KÉSAKO ?

Le pacte d’associés est un document essentiel pour encadrer l’entrée d’un associé et protéger les intérêts de chaque partie. Il permet de régir des aspects fondamentaux de la relation entre associés, notamment :

   ➡️ Droits et obligations des associés ;
   ➡️ Mécanismes de résolution des conflits ;
   ➡️ Protection du dirigeant.

L’entrée d’un associé dans une société est une opération complexe qui mérite une préparation soignée et un accompagnement professionnel. Avec l'expertise de la Team A2N, vous êtes accompagnés à chaque étape : de la définition des modalités d’entrée à la rédaction des documents juridiques nécessaires, en passant par la mise à jour des statuts et l’enregistrement des changements auprès des autorités compétentes. 😉👍

Lorsqu'un paiement est effectué, il est essentiel d'avoir une preuve claire que la transaction a bien été finalisée. C'est là qu'intervient la facture acquittée. Souvent perçue comme un simple détail, elle mérite en réalité toute votre attention. Alors, avec la Team A2N à vos côtés, la facture acquittée n’aura plus de secrets pour vous. Vous découvrirez l'importance de ce document comptable et comment il peut vous protéger tout en optimisant la gestion de vos transactions. 💪🏻🧾

Qu'est-ce qu'une facture acquitée ? 

Une facture acquittée est une facture classique à laquelle a été ajoutée la mention “acquittée”. Cette indication confirme que le paiement a bien été effectué et que le fournisseur n'attend plus de règlement supplémentaire. En général, cette mention est apposée par un tampon, ou ajoutée via un logiciel de gestion comptable, pour indiquer que la transaction est définitivement close. La facture acquittée sert ainsi de preuve juridique et facilite le suivi des encaissements.

Pourquoi émettre une facture acquittée ?

Vous recherchez constamment des stratégies efficaces pour optimiser la gestion de vos activités. Saviez-vous que le choix de votre date de clôture comptable peut être un véritable tournant pour la santé financière et la pérennité de votre entreprise ? 💡 Ce qui peut sembler une simple formalité pourrait en fait devenir votre atout pour dynamiser les performances de votre société ! 🚀 Découvrez, grâce à la Team A2N comment une date de clôture bien choisie peut faire toute la différence ! 😉

Qu'est-ce que la date de clôture comptable ?

La date de clôture marque la fin de l’exercice comptable de votre entreprise. C'est le moment où vous "arrêtez" vos comptes pour une période donnée (généralement un an) afin d'établir des documents financiers tels que le bilan et le compte de résultat. Bien que beaucoup d'entreprises clôturent au 31 décembre, vous pouvez choisir une autre date qui correspond mieux à la spécificité de votre activité.

Pourquoi est-il important de bien choisir sa date de clôture ?

• Elle peut vous aider à étaler vos obligations fiscales et à mieux gérer vos flux financiers. Par exemple, pour une entreprise avec une forte saisonnalité, clôturer après la période la plus active peut offrir une vision plus précise de votre performance.

• Vous permet d'avoir une vue précise de la situation financière de votre entreprise à des moments-clés de l’année. Cela facilite la préparation des rapports financiers, la planification des investissements, et l’ajustement de votre stratégie. Cela rassure également vos investisseurs et partenaires financiers avec des chiffres fiables et à jour.

• Une bonne gestion de la clôture comptable assure que vous restez en conformité avec les exigences légales et fiscales, tout en minimisant les risques de pénalités.

Comment choisir la date de clôture idéale pour votre entreprise ?

➡️ Si votre entreprise connaît des pics d'activité saisonniers, il peut être judicieux de fixer la date de clôture après cette période. Par exemple, une entreprise de commerce pourrait choisir une date après les soldes d’hiver ou les fêtes de fin d’année pour mieux refléter ses ventes.

➡️ Clôturer vos comptes à un moment où votre trésorerie est stable vous permet d’éviter des fluctuations importantes dans vos bilans et de présenter une image plus cohérente de vos résultats financiers.

➡️ Si vous travaillez avec des investisseurs, des banques, ou des partenaires internationaux, choisir une date de clôture alignée avec celle de vos partenaires facilite la consolidation des comptes et la gestion des rapports financiers.

Les 2 erreurs à éviter lors de la clôture comptable

1️⃣ La clôture comptable requiert une préparation minutieuse. Ne laissez pas tout pour la dernière minute. Une bonne anticipation limite les erreurs et assure une gestion fluide. En cas de doute, l'équipe A2N est là pour vous aider dans vos démarches ! 😉

2️⃣ Certaines écritures doivent être enregistrées pour que la situation financière de l’entreprise soit correctement reflétée (amortissements, provisions, etc.). Les négliger peut fausser vos résultats et rendre vos comptes moins transparents.

Vous l’aurez compris : la clôture comptable n’est pas seulement une obligation administrative, mais un moment crucial pour évaluer la performance de votre entreprise et planifier son avenir. 📊 Chez A2N Expertise, nous savons que la gestion comptable peut être complexe, surtout pour les jeunes entreprises en pleine croissance. C’est pourquoi nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour toutes vos démarches. 🤝

Vous avez entendu parler de la TVA sur marge, mais vous ne savez pas exactement ce que c'est ni si ce dispositif s'applique à votre situation ? Comment calculer et comptabiliser la TVA sur marge ? Pas de souci, l’équipe A2N est là pour vous fournir toutes les informations nécessaires et vous aider à maîtriser ce sujet sur le bout des doigts ! 🤓👍🏻

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

Qu’est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Le CDD multi-remplacement permet à une entreprise de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer simultanément plusieurs employés absents pour diverses raisons, telles que des congés maladie, des congés maternité, ou autres types de congés.

💡 Bon à savoir : Ce type de contrat a été introduit de façon expérimentale par un décret suivant la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (article 6), pour une durée de deux ans jusqu’au 13 avril 2025. En règle générale, un CDD ne peut être instauré que pour le remplacement d’un seul salarié.

Si les qualifications et les fonctions du salarié en CDD multi-remplacement sont similaires à celles du salarié en CDI qu’il remplace, la rémunération ne peut être inférieure à celle du salarié en CDI. Ainsi, si le remplacement prend fin et s'ensuit d’un remplacement d’un autre salarié, le salaire doit être revu et ajusté en fonction du salarié qu’il remplace.

Lorsqu'un salarié en CDD remplace plusieurs employés, son bulletin de paie doit indiquer les différentes périodes de remplacement ainsi que le nombre d'heures de travail effectuées.

En général, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. Néanmoins, cette limite peut-être étendue à 24 mois dans certains cas spécifiques (mission à l’étranger, projets temporaires…). 

Le contrat doit clairement spécifier la durée de chaque période de remplacement et les motifs des absences des salariés concernés. Si la durée exacte de l'absence d'un salarié n'est pas connue au moment de la signature du contrat, le CDD peut être conclu pour une durée minimale, avec une mention précisant qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.

En fin de contrat, le salarié a droit à une prime de précarité comme pour les CDD classiques.

💡 Bon à savoir : Le renouvellement d’un CDD multi-remplacement est possible, mais il doit également respecter les dispositions légales. Un CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne dépasse pas la limite maximale autorisée.

Grâce à la Team A2N, vous avez maintenant toutes les clés en main pour bien comprendre le CDD multi-remplacement ! 💪🏻 Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils professionnels pour optimiser la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe d'A2N Expertise. Nous vous aiderons à trouver les meilleures solutions pour votre entreprise ! 😎🤝

Vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous étiez éligible à la prime d'activité en tant que chef d'entreprise ou même indépendant. La Prime d'activité est une aide financière française destinée à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prestation est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Et devinez quoi ? Non, elle n'est pas réservée uniquement aux salariés ! Vous aussi pouvez en bénéficier sous certaines conditions. Laissez-nous éclairer votre lanterne ! 🏮

Quelles-sont les conditions d'octroi ?

Pour être éligible à la Prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

• avoir plus de 18 ans
• exercer une activité professionnelle
• résider en France de manière stable et effective
• être Français ou citoyen de l'espace économique européen, Suisse, ou citoyen d'un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à travailler.

ET POUR LES GÉRANTS TNS (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) ALORS ?

Si vous êtes dans ce cas de figure, la Prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :

➡ les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.

➡ le chiffre d'affaires au trimestre dans le cas d'une première année d'activité et donc en l'absence de liasse fiscale (on appelle ça le droit d'option)

➡ tous les autres revenus éventuellement perçus en plus.

Quels sont les seuils d'octroi pour bénéficier de la Prime d'activité ?

Malheureusement, nous ne connaissons pas les seuils, et les calculs diffèrent en fonction de votre situation familiale. En effet, c’est la totalité des ressources du foyer qui sont prises en compte dans le calcul de vos droits à la prime d’activité, pas uniquement les revenus tirés de l’activité professionnelle.

Pour connaître le montant, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : (https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa) ou de la MSA (https://www.msa.fr/lfp/outils-de-simulation).

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter directement la CAF ou MSA dont vous dépendez.

Vous envisagez d'embaucher un alternant pour dynamiser votre équipe et transmettre votre savoir-faire ? Bonne nouvelle ! L'État reconduit l'aide de 6 000 euros pour 2024 destinée aux entreprises qui recrutent des apprentis. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider et vous aider à saisir cette opportunité que l'État offre à votre entreprise. 🤩💪

L'aide de 6000 euros, KESAKO ? 

L'aide de 6000 euros est une subvention accordée par l'État pour soutenir les entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure vise à encourager la formation en alternance, un excellent moyen de former des jeunes tout en bénéficiant de leur contribution au sein de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être respectées :

• Type de contrat : Le contrat doit être un contrat d’apprentissage, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance entre votre entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA) ; 

• Période de conclusion : Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre ;

• Niveau de diplôme : L’apprenti doit préparer un diplôme supérieur au baccalauréat et ne dépassant pas le niveau 7 du cadre des certifications professionnelles (comme un master ou un diplôme d’ingénieur).

💡 Bon à savoir : L'aide de 6 000 euros maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

Quel est le montant de l’aide ? 

L'aide s'élève à un maximum de 6000 euros pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge. Attention, cette aide est versée uniquement pour la première année d'apprentissage. Par la suite, vous devrez envisager d'autres dispositifs d'aide ou financer la suite de la formation de l'apprenti par vous-même.

Quelles sont les démarches à effectuer et les modalités de versement ? 

Pour obtenir cette aide, voici les étapes à suivre :
➡️ Enregistrement du contrat : Déposez et enregistrez le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) compétent pour votre branche d’activité ; 
➡️ Validation par l’OPCO : L’OPCO vérifie la conformité du contrat et son éligibilité à l’aide ; 
➡️ Versement de l’aide : Une fois validé, l’Agence de services et de paiement (ASP) gère le versement de l’aide mensuellement et automatiquement. Pour cela, assurez-vous d’envoyer la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle, qui permet de suivre la situation de l’apprenti. Toute erreur ou omission dans la DSN peut entraîner des retards ou la suspension du versement de l’aide.

Pourquoi embaucher un alternant ? 

Embaucher un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

• Nouveaux talents : Les alternants apportent des idées nouvelles et sont souvent très motivés ;

• Coûts réduits : Grâce à cette aide, le coût de l’embauche est allégé, facilitant l’intégration de nouveaux talents ;

• Formation sur mesure : Vous formez l’alternant selon les besoins spécifiques de votre entreprise, ce qui peut aboutir à une embauche pérenne à la fin de la formation.

L'aide de 6000 euros pour l'embauche d'un alternant est une opportunité en or pour développer votre entreprise tout en bénéficiant d'un soutien financier. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ! La team A2N est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches, de la rédaction des contrats à la demande de subvention. Nous vous aidons à optimiser vos ressources et à profiter pleinement des aides disponibles ! 😉📄

Vous avez une vision novatrice, mais vous vous sentez peut-être seul dans l'océan tumultueux de l'entrepreneuriat ? Vous rêvez de lancer votre propre entreprise, mais vous êtes confronté à des défis financiers et administratifs qui vous semblent insurmontables. Pas de panique !! 😉 La Team A2N est là pour vous expliquer ce qu'est le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si ces trois mots ne vous disent rien pour l'instant, ne vous en faites pas, vous n'êtes pas seul. Mais une fois que nous vous l'aurons expliqué en détail, vous serez sûrement les pros de ce statut ! 😎

Qu'est-ce que le statut JEI ?

Alors, c'est quoi ce statut JEI qui fait tant parler de lui ? Eh bien, c'est un label délivré par l'État français aux jeunes entreprises de moins de huit ans qui font preuve d'une créativité débordante dans leur activité. 💡 Cela peut concerner n'importe quel domaine, de la tech à la mode éthique. Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dépenses à la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bénéficier de divers avantages sociaux. 

Les avantages, parlons-en !

Passons maintenant aux choses sérieuses. Quels sont les avantages qui accompagnent ce statut JEI ? Attendez-vous à être impressionnés 🤓

• Exonération d'impôt sur les bénéfices : oui, vous avez bien lu ! Si votre JEI a été créée avant le 23 décembre 2023, elle peut bénéficier d'une exemption totale d'impôt sur les bénéfices au cours de ses 8 premières années d'activité ;

• La réduction des cotisations sociales : les JEI peuvent également bénéficier de réductions des cotisations sociales. Cette réduction peut alléger le fardeau financier des entreprises et améliorer leur capacité à recruter et à retenir les talents ;

• Exonération de cotisation foncière des entreprises : Les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de la CFE, ce qui réduit encore davantage leur charge fiscale globale et leur permet de consacrer plus de ressources à leur croissance et à leur développement ;

• Crédit d'impôt recherche (CIR) : cerise sur le gâteau, les JEI peuvent également prétendre au crédit d'impôt recherche pour financer leurs projets de recherche et développement. 

Les conséquences fiscales pour une JEI en 2024

Bonne nouvelle, les avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe foncière, l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) mais aussi l'exonération de cotisations sociales sont maintenus en 2024 pour les JEI éligibles.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes créées à partir du 1^er janvier 2024. En pratique, cette exonération est jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart présentent des résultats déficitaires.

Comment devenir une JEI ?

• Être une PME ;
• Être une entreprise indépendante (pas de gros groupe derrière) ;
• Avoir moins de 8 ans depuis sa création ;
• Consacrer au moins 15 % de ses dépenses annuelles à la recherche et développement (R&D). 

Un statut de Jeune Entreprise Innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI à compter du 1^er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 à 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complément, la JEC devra être qualifiée d’entreprise à fort potentiel de croissance et pour cela répondre à des indicateurs de performance économique précisés dans un décret d’application à venir. Elle doit également être créée depuis moins de huit ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, deux options s’offrent à vous :

• L’auto-déclaration : cette méthode consiste à déclarer directement votre statut JEI auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci présente cependant un risque de contrôle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas éligible ;
• Le rescrit fiscal : plus sécuritaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis à la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre éligibilité.

💡 Bon à savoir : Dans tous les cas, il est recommandé de renouveler cette démarche à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. 

Voilà, vous savez tout sur le statut JEI ! 💼 Avec tous ses avantages, ce statut constitue une véritable aubaine pour les jeunes entreprises innovantes. Alors, si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour obtenir ce statut, n'hésitez pas à nous contacter ! 🌟

Le choix de la méthode de facturation peut s'avérer être un vrai casse-tête ! 🤯 Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! 😉 Deux options s'offrent à vous : facturer à l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvénients, et choisir la bonne peut impacter considérablement votre rentabilité et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux approches et vous aider à déterminer LA meilleure et celle qui convient le mieux à votre entreprise. 😉👍🏻

Qu'est-ce que signifie facturer à l'heure ?

La facturation à l'heure est une méthode courante utilisée par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les développeurs de logiciels, pour établir le coût de leurs services. Contrairement à la facturation au projet, où un prix global est fixé pour l'ensemble du travail à réaliser, la facturation à l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacré à leur projet.

Concrètement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation à l'heure ?

• Flexibilité : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps réellement consacré à chaque projet, ce qui vous permet de mieux gérer votre emploi du temps et vos revenus ;

• Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez à travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

• Manque de prévisibilité pour les clients : Ces derniers peuvent être préoccupés par l'incertitude liée au coût final du projet, car ils ne connaissent pas à l'avance le nombre total d'heures nécessaires ;

• Potentielle perception négative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent délibérément le temps passé sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraîner une certaine méfiance ;

• Complexité de la tarification : Déterminer le taux horaire approprié peut être complexe, car il doit prendre en compte à la fois les coûts opérationnels et la valeur ajoutée par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une méthode de tarification couramment utilisée dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement à la facturation à l'heure, où les clients sont facturés en fonction du temps passé sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant déterminé pour la réalisation complète du projet, quel que soit le temps réellement nécessaire pour le terminer. 

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

• Clarté des coûts pour vos clients : Ils savent dès le départ combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

• Prévisibilité de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

• Incitation à l'efficacité : La facturation au projet vous pousse à travailler de manière efficace pour respecter les délais et le budget convenus, ce qui peut améliorer votre productivité ;

• Simplicité dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillées, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

• Valorisation du résultat : Vos clients apprécient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

• Risque de sous-estimation des coûts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nécessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour votre entreprise ;

• Rigidité dans les ajustements : Si le projet nécessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut être difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraîner des frictions avec les clients ;

• Pression pour respecter les délais : La facturation au projet peut vous pousser à vous précipiter pour terminer le projet dans les délais convenus, ce qui peut compromettre la qualité du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

• Complexité dans l'évaluation initiale : Déterminer un prix fixe pour un projet peut être difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prévoir les éventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la méthode appropriée pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

• La nature du travail : La facturation à l'heure peut être plus adaptée pour les projets imprévisibles ou en évolution constante, tandis que la facturation au projet peut être meilleure pour les projets plus définis et prévisibles ;

• La transparence des coûts : Si la transparence des coûts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut être préférable, car elle offre une vision claire du coût total dès le départ ;
• Votre relation avec vos clients : Si vous avez établi une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont à l'aise avec la facturation à l'heure, cela peut être la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la méthode de facturation dépendra des caractéristiques propres à votre entreprise et à vos clients. Si vous cherchez toujours à déterminer la méthode de facturation la plus adaptée à votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la méthode qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques. 😉📞

La prise en charge des frais de trajet des salariés suscite un intérêt à la fois pour les employeurs et les employés. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revêt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les différents mécanismes et obligations associés à cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidélisation des employés, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. 🚘✨

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

• Les indemnités kilomètriques : lorsque vos employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous avez la possibilité de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent être exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants définis par le barème fiscal des indemnités kilométriques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
• Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les véhicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Si vous décidez de la mettre en place, elle doit bénéficier à l'ensemble de vos salariés selon des critères équitables ;
• Forfait mobilités durables : ce forfait, également facultatif, concerne les frais associés à l'utilisation de modes de transport durables tels que le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique. Le montant, les conditions et les critères d'attribution doivent être définis par une décision unilatérale de votre part ou un accord entre vos salariés et vous ;
• Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vélos.

💡 Bon à savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés ne concerne pas les titres de transport achetés à l’unité. 

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariés ? 

• En offrant des avantages liés aux frais de trajet, vous augmentez la fidélisation de vos salariés actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut également constituer un facteur différenciateur sur le marché de l'emploi ;
• La prise en charge des frais de trajet contribue à réduire le stress financier et logistique lié aux déplacements domicile-travail, ce qui peut améliorer le bien-être général des employés ;
• Une politique généreuse en matière de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionné et soucieux du bien-être de ses salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur de la prise en charge obligatoire prévue par la loi, ce dernier est exonéré de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est également exonérée des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, lorsque l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette année, il est important de noter que la prime de transport peut désormais être versée à l'ensemble de vos salariés. De plus, elle peut même être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hésitez pas à faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider à mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés. 😀👍🏻

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tête depuis un moment déjà, mais vous manquez de fonds nécessaire pour le concrétiser ? Ne désespérez pas, le prêt bancaire professionnel sans apport est là pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team à vos côtés, vous êtes entre de bonnes mains. 😎 On va répondre à toutes vos interrogations pour obtenir ce précieux financement sans casser votre tirelire 😅💰

Qu’est-ce qu’un prêt bancaire professionnel ?

Un prêt bancaire professionnel est un type de financement octroyé par une banque ou une institution financière à des entreprises pour les aider à réaliser leurs projets, développer leurs activités ou répondre à leurs besoins en liquidités. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prêt bancaire permettra de les assister dans la concrétisation de leurs projets, le développement de leurs activités ou la gestion de leurs besoins de liquidités. Contrairement aux prêts personnels, ces prêts sont spécifiquement adaptés aux exigences des entreprises, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, investir dans de nouveaux équipements, élargir leurs opérations ou encore gérer des variations de trésorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportée directement par le chef d’entreprise ou, plus généralement, par la communauté des associés, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement à 100% par la banque. Un apport personnel est généralement demandé par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend également des risques à ses côtés.

Les critères d’obtention d’un prêt professionnel

Quels que soient vos besoins, trésorerie, matériel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan présentant votre stratégie. L’objectif ? Convaincre la banque de la solidité de votre projet afin qu’elle vous accorde un prêt professionnel.

💡 Notre conseil : n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertébrale de votre projet, il est décisif pour l’acceptation de votre demande de crédit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prêt professionnel est alors conditionnée à la solidité du dossier :

• votre projet doit démontrer sa fiabilité en étant réaliste ;
• les modes de financement doivent être diversifiés pour répartir les risques ;

• votre expérience professionnelle et celle de votre équipe de gestion peuvent influencer la décision de la banque ;

• votre capacité à honorer vos dettes, est évaluée. Cela inclut votre historique de crédit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santé financière globale.

En veillant à ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prêt professionnel dont vous avez besoin pour concrétiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crédit professionnel :

• ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, exonère partiellement de charges sociales durant les premières années d'activité : elle est gérée par l’URSSAF ;
• ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital ;
• CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

💡 N'hésitez pas à vous informer, car il est probable que votre région propose son propre dispositif d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise.

Les alternatives au prêt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’êtes pas éligible aux aides précédemment détaillées, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problème d’apport personnel pour un crédit pro.

Une autre possibilité est d'explorer la possibilité de collecter des fonds auprès de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelée "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprès d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées au crowdfunding où vous pouvez présenter votre projet et solliciter des contributions financières.

Trouver des investisseurs peut être une autre stratégie efficace pour obtenir le financement nécessaire à votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociétés à fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts précieux dans le développement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prêt professionnel sans apport personnel sont également disponibles :

• Le microcrédit ➡️ Généralement proposé par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les démarches administratives.
• Le prêt sur l’honneur ➡️ Cette alternative, souvent à taux zéro et proposée par plusieurs réseaux associatifs, ne nécessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
• Le crédit-bail ➡️ Une solution pour louer de l’équipement matériel ou immatériel. Un apport n’est pas toujours nécessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face à cette diversité d'options, il est facile de se sentir dépassé. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hésiter à solliciter l'aide de professionnels compétents. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider à le concrétiser ! 😉💪🏻

La facturation électronique : rappels 

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gâter vos employés, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer à chouchouter votre équipe tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. 🤩 Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a décidé de gâter les entreprises et leurs employés en leur donnant la possibilité d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liés aux JO 2024, le tout avec une exonération de cotisations sociales en prime ! Préparez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dévoiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel ! 😎

Quelles sont les modalités d’exonération des bons d’achat et cadeaux des salariés ?

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salarié est défini à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), équivalent à 183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit être spécifié et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas être excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la même entreprise.

💡 Bon à savoir : Lorsqu’ils sont liés à certains événements tels que les fêtes de fin d’années, la rentrée scolaire ou le départ à la retraite, les cadeaux peuvent également bénéficier d'une exonération.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

À l'occasion des JO 2024, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà annoncé en début d'année des mesures d'exonération de cotisations sociales, instaurées initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisé le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

• Les bons d'achat doivent être utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compétitions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
• Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compétition, des frais de transport, d'hébergement, des cadeaux variés, etc. ;
• Ils doivent être exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonération de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delà de cette somme annuelle par salarié, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salarié de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplémentaires.

En espérant que cette excellente nouvelle a illuminé votre journée, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'équipe d'A2N Expertise est là pour vous ! 😊

La phase amiable 🤝

Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes ! 🤓🆒

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Que dit la législation ?

Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?

Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?

Vous avez prévu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la manière dont vous y préparer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les éléments clés, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide à préparer sereinement ce premier rendez-vous. 🆒👍

Nous avons préparé la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES à apporter lors de votre premier rendez-vous ! 💡 Cette liste est indicative car chaque entreprise possède ses spécificités et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activité.

• Dans le cas où votre entreprise est déjà créée vous pourriez fournir des documents tels que le numéro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront à votre expert-comptable de mieux appréhender votre activité et de vérifier la conformité avec les obligations légales. 

• Les documents financiers tels que les relevés de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevés de cartes de crédit, le bilan et le compte de résultat. Ils sont essentiels pour évaluer la santé financière de votre entreprise, envisager des solutions pour améliorer la rentabilité et initier des actions pour garantir la pérennité de votre activité.

• La gestion de trésorerie peut être analysée à partir de prévisions, relevés de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre à votre expert-comptable de préparer des plans d'action adaptés.

• Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable à vérifier la conformité et l'absence de risques.

• La sphère fiscale est également importante, avec des documents tels que les déclarations de TVA, de résultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant à l'expert-comptable de vérifier la conformité fiscale et de vous conseiller sur d'éventuelles opportunités.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

Si ce n'est pas déjà fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hésitez pas à contacter A2N Expertise. 😉👍

La Team A2N sait à quel point les tickets restaurants sont importants pour vous ! 😊 Comme vous l’avez certainement entendu, des changements étaient prévus pour janvier 2024 concernant leur utilisation. 🛒 

Mais bonne nouvelle ! 🥳 Ce jeudi, les députés ont adopté la prolongation de l'utilisation des tickets restaurants pour payer une partie de vos courses alimentaires. Pas de panique !! Vous pourrez continuer à payer des produits non consommables immédiatement, comme les pâtes ou la viande, puisque la dérogation est prolongée jusqu'à fin 2024. 😎👍

Lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilité est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spécifique... et on sait de quoi on parle !! 😂😂 En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face à la décision cruciale de faire appel à un spécialiste pour vous épauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou à un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider à y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplôme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilité titulaire d'un diplôme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplôme doit impérativement être reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carrière, l'expert-comptable travaille généralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur développement. Fort de cette vaste expérience, il offre des conseils et une assistance précieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue également un rôle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilité à authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expérimenté, il forme un binôme quasiment inséparable avec le comptable. Ces deux professionnels sont étroitement liés et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! 👩‍💼👏

Le coût des différents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protège le client au moment du contrôle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

💡 À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est très réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :
- Être salarié de l'entreprise pour laquelle il établi les déclarations fiscales et être sous la responsabilité du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salarié d'un cabinet comptable sous la responsabilité d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La première réside dans leurs compétences et leur expérience. La deuxième concerne les coûts de leurs services. Enfin, la dernière différence se rapporte à la couverture en cas de contrôle fiscal, dont bénéficient les experts-comptables. N'hésitez pas à contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet. 😉

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilité. En effet, sans rentabilité, votre entreprise ne sert pas à grand-chose. Une fois cette réalité prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous évaluer la rentabilité de votre entreprise ? 🤔

Le seuil de rentabilité : Késako ? 🧐

C'est le niveau d'activité à partir duquel une entreprise génère suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coûts. En d'autres termes, c'est le moment où l'entreprise commence à réaliser un bénéfice. 

Comment calculer le seuil de rentabilité ? 

Le seuil de rentabilité peut être déterminé de deux manières différentes à l'aide de ces deux formules :

• Charges fixes + charges variables : Dès l'instant où vos comptes sont à l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilité !! 🥳 C'est ce que l'on appelle "le point mort".

• Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coût variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur le coût variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilité est atteint si la marge sur le coût variable moins les charges fixes est égale à zéro.

Évaluer la rentabilité de votre entreprise 

Évaluer la rentabilité de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs éléments pour déterminer si votre activité génère des bénéfices suffisants pour envisager sa prospérité à long terme. Voici quelques éléments clés à prendre en considération :

➡️ Taux de rentabilité économique et taux de rentabilité financière : Il est essentiel de distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, car elles évaluent des aspects différents de votre entreprise. 

➡️ Marge brute : La marge brute reflète la rentabilité commerciale de votre entreprise. 

➡️ Excédent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en détail les ressources que votre entreprise génère à l'intérieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez évaluer la rentabilité d'un investissement.

On espère vous avoir éclairé sur le concept du seuil de rentabilité ! Cependant, la finance d'entreprise peut être un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel à des professionnels de la comptabilité dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est précisément là qu'A2N intervient ! 😎

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l'une des étapes cruciales est la rédaction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siège social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours à une société de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une société de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N à vos côtés, ce sujet n'aura plus de secret pour vous ! 😎

Une société de domiciliation : késako ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture et spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entités. Son principal objectif est de mettre à disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation ? 

Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clés. En plus de votre idée d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considère comme indispensables pour tout déchirer dans le monde de l'entrepreneuriat. 🤓🔥

➡️ Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il décrit votre stratégie, votre modèle économique, vos objectifs, et vos prévisions financières. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succès.

➡️ Le capital social représente le montant d'argent que les actionnaires ou les associés investissent dans l'entreprise en échange d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financière pour l'entreprise et influence sa structure de propriété.

➡️ L'objet social définit l'activité principale de votre entreprise. Il est crucial pour déterminer votre secteur d'activité, vos obligations légales, et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

➡️ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et respecter certaines règles légales. 

➡️ La date de clôture d'exercice est la date à laquelle se termine votre année financière. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la préparation de vos comptes. 

➡️ Le SIRET est un numéro d'identification attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour vous identifier auprès des autorités fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

➡️ Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numéro SIRET.

➡️ Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la création de la société.

➡️ Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils précisent les droits et les devoirs des associés, la répartition des bénéfices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

➡️ La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut être le lieu où vous exercez votre activité ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisée pour recevoir du courrier officiel et des notifications légales.

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre société ? Nous comprenons que cette étape puisse susciter quelques interrogations et même un brin d'anxiété. C'est pourquoi nous sommes là pour vous guider à travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les règles et les étapes nécessaires. L'une des premières choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial : 

➡️ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

➡️ Le nom commercial est la manière dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui véhicule son image et son identité.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

Vous dirigez une micro-entreprise et avez pour projet de la faire évoluer ? Vous avez des questionnements sur le choix de la forme juridique idéale et les avantages qui en découlent ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous guider étape par étape dans ce changement ! 👍

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ? 🧐

Le statut de micro-entreprise est idéal pour débuter votre aventure entrepreneuriale, facile à obtenir et à gérer. Cependant, il présente des limites significatives.

➡️  En tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser varie selon votre domaine d'activité, mais il reste généralement assez bas. En 2023, par exemple, il ne peut excéder 188 700 euros HT pour la vente de marchandises et 77 700 euros HT pour les services et activités libérales ;

➡️  Même si le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur, il ne crée pas une entité juridique distincte, laissant votre patrimoine personnel vulnérable ;

➡️  En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas avoir de partenaires ou d'associés pour collaborer et développer votre projet ;

➡️  Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus facilement des prêts de montants significatifs aux sociétés qu'aux auto-entrepreneurs.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques. Il vous revient ensuite de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. 

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SAS (Société par Actions Simplifiée).

💡 Bon à savoir : Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à vous associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Les avantages essentiels 💪

Passer de la micro-entreprise à une société offre une multitude d'avantages considérables, et ce choix peut se révéler stratégique pour votre entreprise. 

Tout d'abord, cette transition vous octroie une capacité d'endettement nettement supérieure, un atout précieux pour les entreprises en phase de croissance qui requièrent des capitaux pour leur développement. 

De plus, elle confère à votre entreprise une crédibilité accrue auprès de vos clients et de vos fournisseurs, un élément crucial, notamment dans certains secteurs d'activité où la confiance est un atout majeur. 

Contrairement à la micro-entreprise, opter pour une société vous ouvre la porte à des possibilités d'optimisation fiscale grâce à l'impôt sur les sociétés, souvent plus avantageux que l'impôt sur le revenu, en particulier pour les entrepreneurs générant des revenus élevés. 

Néanmoins, il est essentiel de noter que cette transition implique des obligations accrues, telles que la nécessité de gérer une comptabilité plus rigoureuse. 

Comment procéder ? 🤔

• La radiation de la micro-entreprise : Tout d'abord, il faut déclarer la cessation de votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre secteur d'activité.
• La création de la société : Vous devrez déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises où vous y renseignerez les statuts de votre société, le nom du gérant et le choix de la forme juridique de votre société. Par la suite, vous devrez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
• Le transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs vous pouvez faire le choix de les apporter au capital de votre nouvelle société. Dans certains cas, pour cette étape vous pourriez avoir besoin de faire appel à un commissaire aux apports. 
• Le transfert des contrats : Vous devrez penser à répertorier tous vos contrats signés par la micro-entreprise afin de les résilier ou les transférer au nom de la nouvelle société. 
• La modification des documents commerciaux : Il faudra que vous pensiez à changer le numéro de SIREN/SIRET et les mentions relatives à votre société sur tous les documents commerciaux. 
• Le respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables notamment faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur vos factures.
• Informer vos clients : Il ne faudra pas faire abstraction de la communication pour informer vos clients de ce changement de statut juridique et du changement de régime de la TVA.

Les frais à prévoir pour ce changement 💰

➡️ La radiation de la micro-entreprise est gratuite.

➡️ Le coût des formalités d’immatriculation d’une société, les frais de publication au Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts.

➡️ Les frais complémentaires tels que la rémunération d'un expert-comptable en cas de recours à un professionnel, doivent être pris en compte.

💡 Il faudra généralement entre 1 et 3 mois pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une société et détenir tous vos documents légaux et administratifs à jour.

La création d'une entreprise peut se révéler bien plus complexe qu'elle ne semble l'être ! Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos choix et pour réaliser toutes les formalités de création... et ça tombe bien puisque ce sont les services que nous proposons chez A2N Expertise !! 😉

C’est la rentrée, et qui dit rentrée dit renouveau, vent frais… Et peut-être recrutement ? Et on sait que le recrutement d’un nouvel employé peut être stressant et coûteux. Et il est possible aussi que vous ne soyez pas sur à 100% que cette nouvelle recrue correspondra au poste. Et bien voilà tout l’intérêt de la période d’essai ! Que ce soit pour protéger le salarié, ou vous couvrir vous en tant que chef d'entreprise, l'équipe A2N vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d'essai ! À vos cartables, ouvrez vos cahiers c'est parti. 

La période d’essai a quoi ça sert ?

La période d’essai est une période dont la durée est fixée par la loi, durant laquelle un employeur et un salarié peuvent résilier librement le contrat de travail sans motif. Cette période joue un rôle de protection aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié recruté convient au poste qui lui a été attribué, tout en offrant à ce dernier l'occasion d'évaluer son adéquation avec sa nouvelle fonction et le cadre général de l'entreprise qui l'a engagé.

La période d’essai est-elle obligatoire ?

La réponse est non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mise en place, elle ne doit pas être présumée et doit donc être obligatoirement mentionnée explicitement dans un contrat écrit signé par les deux parties. De plus, lorsqu’elle est instaurée au sein d'une entreprise, elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

DANS LE CADRE D'UN CDI

La période d’essai se compte de manière calendaire à partir de la date d'exécution du contrat de travail, mais sa durée peut varier en fonction du type de contrat :

• Ouvriers ou employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

💡 Bon à savoir :  une période d’essai ne pourra être renouvelée qu’une fois et à deux conditions : que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que salarié donne son accord.

ET POUR LES CDD ?

La période d’essai est fixée à un jour par semaine entière travaillée et au maximum à :

• 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
• 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois

Peut-on rompre une période d’essai ?

L'avantage principal de la période d’essai réside dans le fait que le contrat peut être résilié librement à tout moment par l'une des deux parties, avec pour seule formalité le respect d'un délai de prévenance. Ce délai dépendra de la durée de présence du salarié et de la partie à l’initiative de la rupture.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT L'EMPLOYEUR

En tenant compte de la durée déjà effectuée du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit impérativement informer son salarié :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 2 semaines si la présence du salarié est supérieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 1 mois dans le cas où, la présence du salarié au sein de l’entreprise est supérieure à une durée de 3 mois.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT LE SALARIÉ

En effet, l’employeur n'est pas le seul individu à avoir des responsabilités. Le salarié doit également respecter l'obligation d'informer son employeur de son intention de rompre le contrat :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

Deux solutions s'offrent à l'employeur :

1. Garder le nouveau salarié. Si, à la fin de la période d'essai, aucune des parties n'a rompu le contrat, la relation de travail se poursuit automatiquement... et bon vent, comme on dit ! ⛵
2. Renouveler la période d'essai (si la convention ou le contrat le prévoient). Il devra alors adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre.

Nous espérons que maintenant, vous y voyez plus claire ! Bonne rentrée à tous ! 🤓

Nom commercial, raison sociale, enseigne, une fois de plus dans le monde de la compta’, on ne vous épargne pas ! Il peut parfois être compliqué de vous y retrouver entre ses différentes notions quand vous créez votre société. Alors la team a décidé de vous expliquer chacune de ces 3 notions pour que vous puissiez démêler tout ça.

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Un nom commercial est un moyen de communication qui identifie votre entreprise et les activités que vous faites auprès du grand public. Il est protégé contre la copie lorsqu'il est déposé à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les entrepreneurs ont toute liberté pour choisir un nom d'entreprise en fonction de leur stratégie marketing. Il peut choisir son nom de famille, son pseudonyme ou un autre terme inventé. Le nom commercial doit correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle. Vérifiez toujours la disponibilité avant de choisir un nom d'entreprise. Pour cela, référez vous à la base de données centralisée d'Infogreffe de tous les noms commerciaux, dénominations sociales et marques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un nom commercial véhicule une image de marque. A ce titre, il représente un actif important de votre fonds de commerce, vous pouvez donc l'attribuer si vous le souhaitez, voire l'inscrire au RCS.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale correspond au nom officiel de votre entreprise. Elle désigne la personne morale, qui est détenue par les associés une fois la société immatriculée au RCS. Vous devez obligatoirement choisir une raison sociale, car elle apparaîtra :

➡️ Au sein des statuts,
➡️ Dans l'avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales,
➡️ Sur tous les documents administratifs et commerciaux tels que les courriers et les factures.

Cependant, vous êtes libre de choisir votre raison sociale tant qu'elle n'est pas utilisée par un autre professionnel. De plus, la raison sociale ne fait référence qu'à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce que l’enseigne ?

Son rôle 🧙🏻‍♂️

Votre enseigne est un signe visuel conçu pour identifier physiquement et géographiquement le local ou vous exercez votre activité. Il est généralement installé en façade et permet aux passants de reconnaître votre entreprise.

Votre enseigne peut prendre différentes formes :
➡️ Emblème, logo, objet, signe, etc…

Vous n'êtes pas obligé de choisir le même symbole que le nom de votre entreprise. En revanche, n'oubliez pas de consulter la base de données Infogreffe pour vous assurer que l’enseigne que vous envisagez n'est pas déjà prise par un autre entrepreneur. Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce, tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.

Comment la protéger 🛡️

Sachez que vous devenez propriétaire de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, comme une facture une facture par exemple. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de la clientèle. Vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.

L'installation 🚧

Les règles suivantes doivent être respectées pour l'installation de votre enseigne sur votre façade.

➡️ Obtenir le consentement du bailleur si stipulé dans les termes du bail commercial ou obtenir le consentement des copropriétaires conformément aux règles de copropriété,
➡️ Utiliser des matériaux durables,
➡️ Maintenir l'enseigne en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement,
➡️ Ne pas gêner la circulation, la signalisation ou la sécurité routière.

De plus, l'autorisation de la mairie est requise lors de l'installation des panneaux suivants :

➡️ A faisceau laser,
➡️ Dans les communes couvertes par un règlement local publicité (RLP),
➡️ Sur des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

En tant que chef d’entreprise, vous devez répondre à de nombreuses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques. Et si vous êtes gérant d'une société commerciale ou même civile, vous devez arrêter les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexes légales) à la fin de l’exercice puis tenir une Assemblée Générale annuelle (joliment appelée AG) pour approuver les comptes de la société pour l’exercice écoulé et enfin les déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour publication ultérieure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Cette procédure importante doit être effectuée dans les règles de l’art en répondant à un calendrier précis et bon nombres d’obligations légales. Si tout ça vous donne des vertiges, pas de panique la Team A2N est là ! Et on vous a préparé un petit guide pratique pour survivre à cette formalité.

L’approbation des comptes, à quoi ça sert ?

À la clôture de chaque exercice, une société doit établir les comptes annuels correspondants. C’est une tâche qui incombe au dirigeant et dont l’objectif est de permettre aux associés de pouvoir s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise.

Ensuite la décision d’approuver les comptes (ou non) est prise après présentation et consultation des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion.

Comment se déroule l’approbation des comptes ?

L’entreprise doit établir ses comptes annuels, en interne ou bien avec l’appui d’un expert-comptable
Il faut ensuite convoquer l’assemblée générale dans les 6 mois après la fin de l’exercice.
Il est bon de préparer et d'envoyer un certain nombre de documents aux actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- le rapport de gestion
- le texte des résolutions proposées (pour le dépôt des comptes annuels, l’affectation des résultats ou autres)
- l’inventaire
- le rapport du commissaire aux comptes, s’il a été désigné ainsi les comptes consolidés, si la société est tenue d’en établir

Un procès-verbal d'approbation est rédigé pour formaliser leur décision.

💡 Les associés ou actionnaires peuvent refuser la validation des comptes. Dans ce cas ils seront modifiés jusqu’à l’approbation lors d’une autre assemblée.

💡💡 Il est possible que les comptes ne soient jamais approuvés, dans ce cas seul le procès verbal sera envoyé au greffe du Tribunal de Commerce.

Pourquoi rédiger un procès verbal ?

La rédaction d'un procès-verbal d'approbation des comptes est importante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce document permet de formaliser la décision prise par les associés ou actionnaires de l'entreprise d'approuver les comptes annuels. Il constitue ainsi une preuve de cette décision et est utile en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.

Enfin, le dépôt du procès-verbal d'approbation des comptes au greffe permet de rendre la décision publique et de la faire figurer dans les registres de l'entreprise. Cela renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients.

Convoquer les associés (ou actionnaires) à une AG d’approbation des comptes

Pour tenir une assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue (ou dans le délai prévu par les statuts) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique si les associés ont accepté ce mode de communication.

La convocation doit être accompagnée des documents obligatoires et permet aux associés de poser des questions écrites au dirigeant qui y répondra lors de l'assemblée générale. Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, il doit également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

Déposer les comptes au greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes sociaux approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois (ou deux mois en cas de dépôt électronique) après la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Ainsi, si l'assemblée générale a lieu le 30 juin, le dépôt doit être effectué au plus tard le 31 juillet (ou le 31 août pour un dépôt électronique). Le dépôt peut être effectué directement au greffe, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le portail internet des greffes des tribunaux de commerce.

Pouvez-vous rendre confidentielle la situation comptable de votre entreprise ?

La réponse est oui.... MAIS, seules les entreprises qui répondent à la définition des petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas publiés. Il est en effet possible qu'elles ne souhaitent pas que leur situation comptable et financière soit connue des tiers, comme leurs partenaires ou leurs concurrents.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ? 🤔

🏢 Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡️ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡️ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

👨🏻‍⚖️ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡️ Les bénéfices des professions libérales
➡️ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
👉🏻 l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
👉🏻 l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
👉🏻 les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
👉🏻 l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

• Régime micro de 0 à 188 700€ 
• Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

• Régime micro de 0 à 77 000€ 
• Régime réel simplifié de 72 600€ à 247 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

• Régime micro de 0 à 77 700€
• Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡️ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡️ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡️ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡️ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable le bénéfice imposable est le bénéfice réel net de l’année civile.

💡Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC 📑

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

💡 Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC 📜

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡️ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡️ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡️ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

💡 Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il fait parti des Les avantages sociaux obligatoires (sous certaines conditions) à mettre en place dans une entreprise. Mais tous les salariés sont-ils concernés par l'intéressement ? Toutes les entreprises peuvent-elles l'adopter ? De quels avantages financiers les salariés peuvent-ils bénéficier ?
Pas de panique, on vous explique tout ! 👇🏻

L’intéressement, c’est quoi ? 🤔

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de percevoir des primes proportionnelles à la performance et aux résultats de l'entreprise.

Son objectif est d'impliquer les salariés dans les objectifs et les résultats de l'entreprise.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l’intéressement ? 🏢

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d'intéressement, quels que soient la forme juridique, le nombre de salariés ou le domaine d'activité. Elles peuvent mettre en place ce régime sur la base d'un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. N'oubliez pas cependant que sa mise en œuvre est facultative. Si l'intéressement existe, il concerne tous les salariés. Jusqu'à 3 mois de travail peuvent être nécessaires pour la percevoir.

💡 Pour inciter les entreprises à la mettre en place, la loi permet aux entreprises de bénéficier de certains avantages :

➡️ Toutes les entreprises sont déchargées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡️ Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont déchargées de forfaits sociaux sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡️ Toutes les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable versées dans le cadre de l'intéressement.

Le montant ? 🪙

La prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise.

Le montant est calculé selon la formule précisée dans l'accord d'entreprise. Toutefois, le montant annuel qu'un salarié perçoit au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023.

Le montant total de la prime d'intéressement versée à l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.

Comment ? 🧐

Après notification du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander le paiement immédiat de la prime.

Si le salarié ne le faites pas, la prime sera automatiquement versée sur son plan d'épargne salariale.

💡 Les primes doivent être versées avant la fin du cinquième mois après la fin de l'exercice financier. Par exemple, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, les paiements doivent être effectués avant le 31 mai.

Où placer sa prime d’intéressement ? 💰

➡️ Sur un plan d'épargne salariale : L'entreprise peut mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d'Épargne Groupe (PEG). 

➡️ Sur un compte épargne temps (CET) : Les employés peuvent déposer tout ou une partie des sommes qu'ils reçoivent dans leur CET.

➡️ Versement immédiat aux salariés : Les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement seront versées en totalité ou en partie aux salariés à condition qu'ils soumettent une réclamation dans les 15 jours suivant la notification du montant perçu.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ? 💸

Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros en 2023, hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursmeent de la Dette Sociales (CRDS).

Exonérations fiscales, crédits d’impôts, cotisations... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les nouveautés les plus importantes effectives sur l’année 2023.

L’impôt sur les sociétés 💰

➡️ La loi de finances 2023 a approuvé un relèvement du plafond du taux réduit d'imposition en faveur des PME. En effet, jusqu'alors, un taux réduit de 15 % était appliqué sous conditions d’avoir jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

L’impôt sur le revenu 🪙

➡️ La loi de finances 2023 a réévalué le taux de l'impôt applicable sur les revenus de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.
Les tranches des barèmes d'application des taux neutres pour la retenue à la source 2023 sont également valorisées.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 🏢

➡️ La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), taxe de production instaurée au profit des collectivités locales est supprimée sur 2 ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cette taxe de production, instaurée en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Crédit d’impôt formation des dirigeants 📚

➡️ Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sera élargi pour inclure les frais de formation effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME 🌍

➡️ La loi de finances 2021 avait introduit un crédit d’impôt pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire liés aux activités des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette règle n'est plus en vigueur et s'appliquait aux dépenses faites du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d'impôt pour les dépenses faites entre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour accompagner les petites entreprises dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes 🏆

➡️ Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique locale en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2025, la date limite était initialement fixée au 31 décembre 2022.
De plus, les critères d'âge JEI ont changé. Elle s'appliquera désormais aux entreprises en activité depuis moins de 8 ans, contre 11 en 2022.

Les titres-restaurants 💳

➡️ Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurant versés par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.

En France, il n'est pas obligatoire d'être accompagné par un expert-comptable. Selon une étude, seules 7 entreprises et associations sur 10 font appel à des experts-comptables pour soutenir leurs opérations commerciales.

➡️ 75% de ces entreprises identifient les comptables comme un « partenaire essentiel ».

Cependant, des questions surgissent souvent entre les experts-comptables en ligne et locaux lors du choix. Il existe de nombreuses différences qui font pencher la balance en faveur de l'un ou de l'autre.

Un métier, deux façons de faire

Les métiers d'expert-comptable en ligne et d'expert-comptable de proximité sont très différents :

👉🏻 Dans un cabinet en ligne, vous ne rencontrez pas votre expert-comptable. Toutes les interactions se font par e-mail, téléphone, chat ou visioconférence.

👉🏻 Dans un cabinet traditionnel, les experts-comptables reçoivent ou se déplacent chez leurs clients.

La digitalisation des experts-comptables accroît l'autonomie des entrepreneurs. Un expert-comptable traditionnel vous demande de lui transmettre tous les éléments nécessaires à la gestion financière de votre entreprise, parfois à l'aide d'un logiciel. Dans un cabinet en ligne, vous serez mis à contribution en effectuant des actions telles que :

• La catégorisation de vos opérations bancaires en opérations comptables.
• Les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Les acteurs de la comptabilité en ligne demandent du travail aux entrepreneurs, c’est pour cela que les prix de votre lettre de mission baissent. 📉

Des tarifs différents

Les prix d'appel des comptables en ligne sont souvent très bas. Les prix varient de 50 € à 100 € par mois.

⚠️ Malheureusement, de nombreux services de comptables de proximité ne sont pas inclus dans ces prix d'appel :

• Déclaration CFE,
• Procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes,
• Conseil comptable.

Dans un cabinet en ligne, l'expert-comptable qui répondra à vos questions changera en fonction de votre problématique, contrairement aux cabinets traditionnels où le même comptable vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise.

Des prestations supplémentaires dans les cabinets traditionnels

Votre expert-comptable est le partenaire stratégique de votre entreprise. Ceci s'applique encore plus aux experts-comptables locaux car ils possèdent un ancrage local que les cabinets en ligne n'ont pas. 📍

Pour des conseils juridiques, stratégiques ou fiscaux, votre cabinet d’expertise comptable de proximité pourra vous mettre en relation avec d’autres professionnels du même domaine d’activité que le votre.

Des clients aux profils différents

La comptabilité en ligne séduit les entrepreneurs autonomes à l'aise avec le numérique, tandis que les cabinets locaux séduisent les entrepreneurs qui souhaitent tout déléguer et rencontrer un comptable en personne. 🧑🏻‍💼

De plus, la comptabilité en ligne a d'autres limites :

• La majorité des comptables en ligne travaillent sur un modèle de comptabilité de trésorerie avec un chiffre d'affaires limité à 247 000 € pour les services et 818 000 € pour les ventes de biens.
• Les experts-comptables en ligne ne prennent pas en charge les comptes difficiles à automatiser. Exemple : la TVA sur marge, agriculture, restaurants…
• Certains comptables facturent des services de conseil supplémentaires.

💡 De nombreux professionnels sont attirés par le prix de la comptabilité en ligne, mais sont souvent bloqués par son fonctionnement. Le comptable qui vous convient dépend donc de vos besoins, de votre profil, du temps que vous souhaitez consacrer à la comptabilité et à votre autonomie.

En France, presque toutes les entreprises ont l'obligation de rendre compte de leur activité économique aux administrations en communiquant leurs états financiers. Et en comptabilité, il existe 2 méthodes d'enregistrement des comptes : la Compta' d'engagement et la Compta' de trésorerie. Chacune possède ses spécificités et obéit à des règles. Vous vous demandez lesquelles et comment les départager ? Pour vous aider à y voir plus clair, le cabinet a organisé le combat du siècle ! 
📢 "Ladies and gentlemans, dans le coin droit du ring, la comptabilité d'engagement 🥊 et dans le coin gauche du ring, la comptabilité de trésorerie 🥊 ! Prêêêêêêêêêêt ? C'est parti pour le DTMEC (Duel des Titans des Méthodes d'Enregistrement des Comptes) 🛎️ "

Portraits robots des 2 méthodes d'enregistrement comptable

🥊 Comptabilité d'engagement

Aussi appelée "Compta' créances et dettes", cette méthode est la plus complexe des deux, et se déroule en 2 temps : l'établissement de l'opération et le paiement de l'opération. Elle consiste à enregistrer, dans un premier temps, les transactions financières dès qu'elles sont effectuées, même si elles ne sont pas encore payées ou encaissées, car les recettes sont acquises, et les dettes engagées. Puis dans un deuxième temps, on procède à un second enregistrement lorsque ces opérations ont généré un flux financier (qu'elles sont réglées). 

🥊 Comptabilité de trésorerie

Exacte opposée de la Compta' d'engagement, cette méthode consiste à enregistrer les mouvements financiers affectant le patrimoine de l'entreprise, uniquement quand ils ont généré un flux de trésorerie (c'est-à-dire un encaissement ou un décaissement). On enregistre les opérations en suivant les relevés bancaires au fur et à mesure de leurs règlements. On les écrit dans les livres de trésorerie en précisant la nature de l'opération (achat, vente, prélèvement...) et le mode de règlement. Les dettes et les créances ne sont donc pas prises en compte dans cette méthode.

Les avantages et inconvénients

🥊 Comptabilité d'engagement

Ses petits plus 👍

• Sa plus grande force c'est de produire une information financière de meilleure qualité en donnant une image claire du patrimoine et du résultat de l'entreprise en temps réel
• Elle facilite le suivi et le recouvrement des créances clients et des dettes fournisseurs

Son petit moins 👎

• Elle demande un investissement en temps conséquent à cause de l'enregistrement en 2 temps et par conséquent des honoraires comptables plus conséquents ou un temps investi par le dirigeant plus long

🥊 Comptabilité de trésorerie
 

Son petit plus 👍

• Ses plus grandes forces sont sa simplicité et sa rapidité. Et qui dit gain de temps dit gain d'argent car si l'entreprise a un expert-comptable, il passera moins de temps à la saisie et proposera des honoraires moindres, et si c’est le dirigeant qui s'en occupe il pourra consacrer plus de temps à son cœur de métier et donc à la création de valeur !

Ses petits moins 👎

• L'information financière est moins précise et donc le suivi des comptes clients et fournisseurs est plus laborieux
• Les déclarations de TVA sont plus fastidieuses à gérer 
• Les irrégularités de trésorerie peuvent entraîner une augmentation significative des cotisations sociales calculées en fonction des encaissements et décaissements

Pour qui ?

🥊 Comptabilité d'engagement
 

• Toutes les sociétés commerciales et assimilées
• Les entreprises imposées tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) sous le régime réel simplifié peuvent demander à procéder à une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice à condition de constater l’ensemble des créances et dettes à la clôture
• Les entreprises imposées en tant que BIC ou à l’IS sous le régime réel normal doivent obligatoirement et seulement opter pour la Comptabilité d’engagement
• Les sociétés civiles soumises à l'IS dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
   

🥊 Comptabilité de trésorerie
 

• Les entreprises qui relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au régime de la déclaration contrôlée (professions libérales)
• Les sociétés civiles soumises à l'IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
• Les entreprises individuelles relevant des BIC et sociétés relevant de l'IS si elles ne dépassent pas 247 000€ de CA annuel pour les prestations de services et 818 000€ pour les activités de ventes de marchandises

💡 Mais ces entreprises peuvent cependant si elles le souhaitent demander d’établir une comptabilité d’engagement

Comment choisir ?

Et bien malheureusement vous avez du le comprendre, il n'y a aucun vainqueur par K.O ! En effet, il n'est pas toujours possible de choisir et dans la grande majorité des cas, c'est votre régime d'imposition qui va dicter votre choix. 
En cas de doute votre expert comptable sera votre meilleur allié pour vous aider à déterminer le mode de comptabilisation à la fois légale et optimale pour votre entreprise, mais aussi pour vous assurer une gestion comptable fiable et sécurisée. Et qu'importe la méthode choisie, des principes et obligations strictes sont à respecter pour rester dans les clous alors on ne vous répétera jamais assez qu'avoir un expert-comptable à proximité, reste pour vous la meilleure idée ! 

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" et comparer deux termes !

FACTURATION VS ENCAISSEMENT

Les termes "encaissements" et "facturations" sont couramment utilisés en comptabilité et en gestion financière.

Voici les différences entre ces deux termes :

Facturation : La facturation est le processus d'émission d'une facture pour un produit ou un service fourni à un client. La facture indique le montant dû par le client et les conditions de paiement. La facturation est donc le processus qui permet de demander le paiement au client.

Encaissement : L'encaissement est le processus de réception des paiements pour les factures émises. Cela signifie que lorsque le client paie la facture, l'encaissement est effectué. L'encaissement est donc le processus qui permet de recevoir le paiement du client.

En résumé, la principale différence entre les deux termes est que la facturation concerne la demande de paiement, tandis que l'encaissement concerne la réception de paiement. La facturation est donc un processus actif, tandis que l'encaissement est un processus passif.

Vous y voyez plus clair ?

En général, les termes "entreprise" et "société" sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il y a des différences entre les deux termes qui peuvent varier selon les pays et les contextes juridiques. Voici quelques différences générales entre les deux termes :

Statut juridique 🧑🏻‍⚖️

➡️ En général, le terme "société" est souvent utilisé pour désigner une entité juridique formelle créée selon les lois d'un pays donné. Les sociétés peuvent être constituées en tant que personne morale et ont des obligations et des responsabilités légales distinctes de leurs propriétaires ou de leurs actionnaires.
➡️ D'un autre côté, le terme "entreprise" peut désigner toute activité économique, qu'elle soit menée par une personne seule ou par une entité juridique.
 

Responsabilité 🫱🏻‍🫲🏼

➡️ Les sociétés ont souvent une responsabilité limitée, ce qui signifie que les propriétaires ou les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de l'entreprise.
➡️ Les propriétaires d'entreprises peuvent être personnellement responsables des dettes et des obligations de leur entreprise.
 

Structure 🏬

➡️ Les sociétés ont souvent une structure plus complexe que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Elles peuvent avoir des organes de gouvernance tels que des conseils d'administration et des assemblées générales d'actionnaires, ainsi qu'une hiérarchie de gestionnaires.
➡️ Les entreprises ont souvent une structure plus simple avec une seule personne ou un petit groupe de personnes prenant les décisions.

Capital social 📈

➡️ Les sociétés ont souvent un capital social qui correspond au montant total des apports des actionnaires. Ce capital social est souvent utilisé comme garantie pour les créanciers de la société.
➡️ Les entreprises n'ont pas nécessairement de capital social.

Responsabilité sociale 🌿

➡️ Les sociétés ont souvent une responsabilité sociale et environnementale plus grande que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Les sociétés peuvent être tenues de respecter des normes et des règlements plus stricts en matière de responsabilité sociale, tels que des normes environnementales, de santé et de sécurité au travail.
➡️ Les entreprises peuvent avoir moins de réglementations à respecter en matière de responsabilité sociale.
 

En résumé, une entreprise peut être une activité économique menée par une personne seule ou par une entité juridique, tandis qu'une société est souvent une entité juridique formelle avec des propriétaires ou des actionnaires qui détiennent des parts dans l'entreprise. Cependant, les différences entre les deux termes peuvent varier selon les contextes juridiques et les pays.

Les chèques vacances, les chèques-cadeaux et les titres-restaurants sont des avantages sociaux couramment utilisés pour récompenser les employés, encourager la motivation et améliorer la qualité de vie au travail. Ce sont des compléments de salaires, non imposables, qui rapportent beaucoup d'avantages aux employés comme aux employeurs.📚

Les titres-restaurants 🎟️
 

👉🏼 Ils ne sont pas obligatoires
L’employeur n’a pas l’obligation d’en fournir à ses salariés. Il peut prendre en charge la restauration par un autre moyen, comme une prime déjeuner ou par la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

👉🏼 La prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre
L’employeur doit prendre en charge 50 à 60% de la valeur des titres qu’il fournit à ses employés. Il restera alors à la charge des salariés entre 40 et 50% du prix.

👉🏼 Une exonération de cotisations sociales, sous conditions
À partir du 1er janvier 2023, la part patronale des titres-restaurants de leurs salariés sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. De plus, cette cotisation sera réintégrée dans l'assiette de cotisation.

💡 Si l'employeur prend en charge 50% du titre-restaurant, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13€ pour rente dans le seuil de l'énumération. 

👉🏼 Un montant libre
Les employeurs sont libres de déterminer la valeur faciale des titres des employés, mais peuvent prendre en charge maximum 60% du paiement.

Depuis le 1er octobre 2022, la limite d'utilisation des titres restaurant est fixée à 25€ par jour.

👉🏼 La même chose pour tous
Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et doit donc être le même pour tous les salariés. Il est toutefois possible de n’en donner qu'à certains salariés, sous condition que les autres obtiennent une indemnité d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur.

👉🏼 Les plafonds pour l'employeur
Le plafond d'attribution pour les titres restaurant est de 38 euros par semaine travaillée.

Les chèques-cadeaux 🎫
 

👉🏼 Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services auprès de commerçants partenaires. Ils peuvent être offerts en guise de cadeau ou d'avantage social.

👉🏼 Pour qui ?
Les chèques-cadeaux peuvent être offerts pour certains évènements comme :

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, naissance et adoption, mariage et pacs, départ à la retraite, fête des mères et fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

👉🏼 Ils sont réglementés
Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être convertis en espèces et doivent être utilisés pour acheter des biens ou des services. Les chèques-cadeaux sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire.

👉🏼 Une récompense
Les employeurs peuvent offrir des chèques-cadeaux à leurs employés en guise de récompense pour leur travail ou pour célébrer des événements tels que les fêtes de fin d'année. Les chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour encourager les employés à atteindre des objectifs de performance ou à participer à des programmes de bien-être.

👉🏼 Les commerces partenaires
Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans de nombreux commerces tels que les magasins de vêtements, les supermarchés, les librairies, les restaurants et les cinémas. Les bénéficiaires peuvent choisir librement les biens ou les services qu'ils souhaitent acheter, à condition que ces biens ou services soient proposés par les commerces partenaires.

👉🏼 Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel pour les chèques-cadeaux est de 171 euros par salarié et par an. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les chèques vacances ✉️

👉🏼 Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances telles que les hébergements, les transports, les activités et les repas. Ils sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) en France et sont valables pour une période de deux ans à compter de la date d'émission.

👉🏼 Une exonération

Les chèques vacances sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 30 % du SMIC. Les employeurs peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal intéressant tout en permettant à leurs employés de profiter de vacances à moindre coût.

👉🏼 Pour toutes destinations
Les chèques vacances peuvent être utilisés en France ou à l'étranger. Les bénéficiaires peuvent réserver leur séjour directement auprès des prestataires de services (hôtels, campings, agences de voyage, etc.) en utilisant les chèques vacances comme moyen de paiement.

👉🏼 Les plafonds pour l'employeur
Le plafond mensuel est de 436 euros par salarié.

Les CESU 🪪 (Chèque Emploi Service Universel)

👉🏼 Titres de paiements
Ils permettent de rémunérer des prestations de services à domicile. Ils ont été créés en 2006 pour faciliter le recours à des services à domicile et encourager le travail déclaré.

👉🏼 Rémunérer des services
Les CESU peuvent être utilisés pour le ménage, la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, les cours particuliers, etc. Ils sont financés en partie par l'employeur ou par l'organisme qui finance les services à domicile (par exemple, les caisses de retraite).

👉🏼 Payer un prestataire de services
Ils peuvent être utiles pour les services à domicile déclaré ou un salarié directement employé par le particulier employeur. Il permet de simplifier les formalités administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile en prenant en charge les déclarations sociales et fiscales.

👉🏼 Le montant
Cela dépend du niveau de revenu du particulier employeur. Les CESU préfinancés sont distribués par les employeurs, les organismes sociaux ou les collectivités territoriales et sont exonérés de charges sociales jusqu'à un certain montant. Les particuliers peuvent également acheter des CESU directement auprès d'une banque.

👉🏼 Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel d'attribution pour les CESU est fixé à 1 830 euros par an et par salarié. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques vacances et des CESU préfinancés, ainsi que les travailleurs indépendants.
Et voilà, vous savez tous sur les avantages sociaux les plus rependus en entreprise. 😉

Les avantages sociaux font partie des éléments clés qui contribuent à la satisfaction des employés et, par conséquent, à la réussite globale d'une entreprise. Mais malgré leur importance, il est légitime de se demander s'ils ne représentent pas une dépense superflue et trop lourde à mettre en place et à gérer. 🤔

Les avantages sociaux, késako ?

Tout d'abord, rappelons que les avantages sociaux désignent l'ensemble des éléments de rémunération non salariale proposés par une entreprise à ses employés. Selon leur nature et leur contexte, ils peuvent constituer un véritable complément de salaire intégré à la rémunération ou non, et être exonérés ou non de charges sociales et d'impôts sur le revenu.

On distingue 2 types d'avantages sociaux : 

➡️ Les avantages sociaux obligatoires
On y retrouve la mutuelle d'entreprise, les congés payés, la prise en charge des frais de transport (50% des frais de transport publics engagés pour effectuer le trajet travail/domicile), les indemnités liées aux accidents du travail, l'intéressement et la participation aux bénéfices...

➡️ Les avantages sociaux facultatifs
On y retrouve la prévoyance d'entreprise, les tickets restaurants, le compte épargne-temps (CET), les avantages en nature, véhicule ou logement de fonction, matériel, repas…), les bons cadeaux d'achats, participation aux chèques vacances...

💡 La plupart des avantages sociaux sont dispensés de charges sociales ou d'impôt sur le revenu. En revanche, les avantages en nature doivent être déclarés aux impôts. Concernant les bons cadeaux et participation aux chèques vacances et CESU, ils seront soumis aux cotisations sociales à partir d'un certain plafond.

💡💡 La liste des avantages sociaux facultatifs peut varier selon les entreprises et les conventions collectives. Certains avantages peuvent également être réservés à certaines catégories d'employés en fonction de leur statut ou de leur ancienneté dans l'entreprise.

Pourquoi mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?

Même avec un salaire de base décent, et parfois même des primes, il peut être difficile de retenir des salariés et d'attirer de nouveaux talents dans certains secteurs d'activité hautement compétitifs ou tendus. Les avantages sociaux offerts par l'entreprise peuvent donc souvent faire la différence lorsqu'il s'agit d'embaucher de nouveaux employés. Mais il y a plusieurs raisons pour lesquelles les avantages sociaux peuvent être utiles pour votre entreprise. 🍴🛍️

• Motivation du personnel : Offrir des avantages supplémentaires peut aider à améliorer le moral et la motivation de vos employés, ce qui peut se traduire par une meilleure performance et une augmentation de la satisfaction au travail. 📈
   
• Attraction de talents : Les avantages sociaux peuvent également aider à attirer de nouveaux talents pour votre entreprise, en faisant ressortir votre entreprise comme un employeur soucieux du bien-être de ses employés. 💆🏼‍♀️ 
   
• Fidélisation et rétention des employés : Les avantages sociaux peuvent aussi contribuer à la rétention des employés en leur montrant que vous appréciez leur travail et leur dévouement pour l'entreprise. ✅
   
• Amélioration de l'image de marque : En offrant des avantages sociaux à vos employés, vous pouvez également améliorer votre image de marque en tant qu'employeur responsable. 💪🏼 
   
• Aider au recrutement : Mettre en place des avantages sociaux pour chouchouter vos salariés améliore votre image de marque et peut donc vous aider à vous démarquer des autres entreprises. De nos jours, la majorité des candidats accordent une grande importance au bien-être au travail. Ainsi, tout ce que vous mettez en place peut faire pencher la balance.

Les meilleurs ambassadeurs d’une société sont ses salariés, alors bichonnez-les. 🙋

Comment mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?
 

• Avant tout, déterminez le budget que vous voulez allouer à ces avantages
   
• Évaluez les besoins de votre entreprise et de vos employés en matière d’avantages sociaux. Consultez vos salariés pour que les avantages mis en place répondent à 100% à leurs besoins et envies. Pour vous assurer de viser dans le mille, faites circuler un questionnaire ou un sondage 🎯
   
• Recherchez des prestataires qui proposent ces avantages. Pour les tickets restaurant et les chèques vacances par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui proposent des solutions. Vous pouvez également vérifier auprès des banques locales s’ils proposent ces services. 🫱🏻‍🫲🏻
   
• Négociez les conditions et les tarifs avec les prestataires sélectionnés. Assurez-vous que les conditions correspondent à vos besoins et que les tarifs sont compétitifs. 💰
   
• Déterminez les critères d'attribution : 
   
• Mettez en place la solution choisie en vous assurant que tous les employés comprennent comment l’utiliser. Assurez-vous également que toutes les obligations fiscales et administratives sont respectées. 📚
   
• Communiquez clairement auprès de vos employés sur les avantages que vous leur offrez, comment les utiliser et mes modalités associées. 🗣️
   
• Suivez et évaluez régulièrement l’utilisation des avantages sociaux pour vous assurer qu’ils répondent toujours aux besoins de votre entreprise et de vos employés. 📑

💡 Il est important de tenir compte des réglementations fiscales et sociales en vigueur dans votre pays. Et si tout cela vous parait trop lourd à mettre en place, ne faites pas une croix dessus pour autant, car l'environnement de travail est une donnée importante dans le monde de l'emploi d'aujourd'hui. Alors pour assurer vos arrières, n'hésitez pas à consulter un cabinet comptable pour être bien accompagné dans ces démarches !

L'assemblée générale ordinaire, “AGO”, est une réunion annuelle obligatoire pour les sociétés cotées en bourse et pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette réunion a pour but de permettre aux associés de prendre connaissance des activités et des finances de l'entreprise durant la dernière année et de leur donner la possibilité de prendre part aux décisions importantes concernant l'entreprise.

❓ Lors de cette assemblée, les associés peuvent poser des questions aux dirigeants de l'entreprise, discuter des décisions importantes et voter sur des résolutions. Les sujets discutés peuvent inclure la performance financière de l'entreprise, les projets futurs et les stratégies d'expansion. Les votes peuvent inclure l'approbation des états financiers, la nomination de nouveaux administrateurs.

🧑🏼‍💻 Seuls les associés enregistrés peuvent participer aux débats et voter lors de l'AGO. Les associés peuvent assister en personne ou voter par procuration en donnant le pouvoir à une autre personne pour voter à leur place. Les associés peuvent également soumettre des questions ou des propositions à l'avance, qui seront discutées lors de cette assemblée.

📈 L'AGO est un événement important pour les associés, car c'est une occasion pour eux de s'informer sur les activités de l'entreprise et de faire valoir leurs intérêts. C'est également un moment crucial pour les investisseurs, qui peuvent s'assurer que l'entreprise est en bonne santé financière et qu'elle a un plan solide pour l'avenir.

🔃 L'AGO permet également aux dirigeants de l'entreprise de se connecter avec les associés et de recevoir leur feedback sur les activités et les décisions de l'entreprise. Cela peut aider les dirigeants à prendre des décisions plus informées et à améliorer la performance globale de l'entreprise.

Vous êtes prestataire de service et vous ne voulez pas limiter votre business au territoire de l'hexagone ? Mais vous vous demandez si vous pouvez, en tant qu'entreprise ou société domiciliée en France, facturer un client à l'étranger ? Eh bien, devinez quoi... vous êtes au bon endroit !! La Team A2N vous explique en quelques lignes tout ce que vous devez savoir des modalités légales pour internationaliser vos factures dans les règles de l'art. 💪🏻👑

Faut-il traduire la facture ? 

Avant toute chose, sachez que votre facture, même émise à un client étranger, devra contenir en premier lieu les mêmes informations que pour un client français. À savoir entre autre :

➡️ Votre dénomination sociale

➡️ Le statut juridique de votre entreprise

➡️ Votre numéro SIREN

➡️ Votre adresse de domiciliation 

➡️ Les coordonnées du client 

➡️ La date d'émission de la facture ainsi que le numéro de la facture

➡️ Le détail de la ou des prestations de service

➡️ Le montant total 

Attention de ne pas oublier non plus les mentions spéciales importantes (pénalités de retard,...).
À ces mentions viendront s'ajouter, le cas échéant, les informations détaillés et expliqués dans la suite de notre article. 

Ensuite, si votre facture est destinée à un client non francophone, il est en effet en droit de vous demander une facture en anglais (langue internationale par excellence) ou la traduire dans la langue de son choix.

💡 Nous vous conseillons de générer une facture dans chaque langue afin de pouvoir présenter une version française en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Comment facturer en devise étrangère ?

Si votre client ne réside pas dans la zone Euro, il est tout à fait possible de facturer dans la devise de son pays, mais à certaines conditions : 

➡️ La devise doit être conforme à la norme ISO 4217, c'est-à-dire reconnue à l'internationale grâce à un code à 3 lettres (USD pour les États-Unis ou CHF pour la Suisse par exemple)

➡️ Vous devrez afficher le taux de change du jour de l'émission de la Banque Centrale Européenne, afin d'utiliser ce montant dans votre comptabilité : URSSAF, Livre de recettes, Comptes annuels...

💡 Faites attention, car le montant pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change. 

💡💡 Facturer dans différentes devises génère souvent des frais de transfert ou des frais bancaires qui ne seront pas déductibles si vous êtes soumis au régime réel.

Facturer un client à l'étranger vous met face à 2 cas de figures qui possèdent chacun leurs spécificités. En effet, vous pouvez facturer un client qui se trouve dans l'Union Européenne, mais également un client qui se trouve en dehors de celle-ci.

La TVA dans l'Union Européenne

Votre client est un professionnel : 

Si vous facturez un client à l'étranger, qu'il soit au sein ou en dehors de l'UE, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA, car elle sera due par votre client directement dans son pays.

Vous devrez donc créer une facture contenant : 

➡️ Le montant HT

➡️ Taux de TVA 0%

➡️ La mention "“Autoliquidation de la TVA articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE” ou "Reverse charge of VAT" en anglais

Il faudra aussi afficher le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties. Il désigne la TVA appliquée aux transactions commerciales qui ont lieu au sein de l'Union Européenne. C’est une mention européenne obligatoire pour travailler avec des clients ou des prestataires étrangers.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

💡 Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facilement en faire la demande par e-mail ou courrier au Service des Impôts des Entreprises proches de chez vous. Comptez environ 2 semaines de délais.

En bonus, vous devrez effectuer une Déclaration Européenne de Service (DES), qui doit être remplie avant le 10 du mois suivant la facturation et quelque soit votre régime de TVA. Cette formalité vous permet de déclarer le Chiffre d'Affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients dans l'Union Européenne. C'est un document simple que l'on retrouve sur le site gouvernemental de la douane.

Si votre client est un particulier :

Facturez comme si vous facturiez en France, mais si le CA dépasse les 10 000€ au cours de l'année grâce à des prestations réalisées pour des particuliers situés dans un autre pays que ceux de l'UE, alors vous devrez facturer la TVA en vigueur dans le ou les pays de votre ou vos clients.

💡 Bon à savoir, la Grande-Bretagne et la Suisse ne font pas partis de l'Union Européenne !

La TVA hors de l'Union Européenne

Si votre client est un professionnel :

Ne facturez pas non plus la TVA, ne mentionnez pas le numéro de TVA intracommunautaire puisqu'il est propre à l'Union Européenne et vous pouvez également échapper au remplissage du DES qui ne concerne lui aussi que les échanges ayant lieu dans l'UE.

Mais veillez à bien indiquer :

➡️ Le montant HT

➡️ Le taux de TVA à 0%

➡️ La mention “Exonération de la TVA – Article 259- 1° du CGI ” ou "VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI)" en anglais

De nouveau, si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

Si votre client est un particulier :

Facturer tout simplement comme en France ! 🤓

// PARLONS COMPTABLE 🧐

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes 😂. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !
 

👉🏼ACTIF ET PASSIF

📖 L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles doivent apparaître, sous la forme de 2 colonnes, dans son bilan comptable et permettent d'évaluer sa valeur en répartissant les entrées et les sorties de fonds.

➡️ L'actif : Il comprend tous les biens et les droits que possède l'entreprise. On y trouve les bâtiments, le fonds de commerce, le matériel, les créances, les brevets déposés… Il distingue l'actif immobilisé, comme les fonds de commerce, matériel notamment et l'actif circulant comme les stocks, le personnel, les créances, le solde bancaire créditeur…

➡️ Le passif : Il est constitué des capitaux propres. Ce sont les fonds que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Ils sont composés du capital social, de la réserve ou encore du résultat net de l'entreprise et des dettes.

💡 Dans un bilan comptable normal, l'actif doit toujours être égal au passif.

Vous y voyez plus clair ? 🔎
 

#comptable #cabinetcomptable #comptabilité #rentabilité #conseils #actif #passif

Transmettre votre entreprise c'est veiller à anticiper les conséquences de la cession pour vous et optimiser les chances de trouver le bon repreneur. Car nous vous l’assurons, céder son entreprise ce n’est pas quelque chose qui s’improvise !

Les chefs d'entreprise sont donc confrontés à deux problèmes : assurer la viabilité et la continuité de leur entreprise et transférer leur propriété à faible coût.

Changer de vie ne se fait pas dans l’improvisation

Il est important de se poser quelques questions, plusieurs années à l’avance :

➡️ Est-ce que je suis prêt à passer le flambeau ?

➡️ Pourquoi changer de vie ?

➡️ Quelles sont mes motivations ?

➡️ Quel type de repreneur ai-je envie de rencontrer ?

Vous vous préparez à négocier le grand virage de la cession ? Prenez connaissance des actions à mener avec un professionnel, renseignez-vous et préparez-vous à y voir clair. Il n’y aura plus qu’à transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions.

Faites un “bilan de santé” à votre entreprise

Quelques années à l’avance, placer vous en état de veille, en réalisant un diagnostic d’entreprise. Le but est de se mettre à la place d’un candidat repreneur, en vous interrogeant.

Est-ce que votre entreprise peut continuer de se développer ? Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? A-t-elle des moyens financiers, humains ? Cette série de question est généralement à réaliser avec son expert-comptable. Préparer la cession de son entreprise sans négliger le moindre détail peut prendre un à deux ans. Il est aussi possible qu’à la suite il faille passer par des ajustements : réinvestissements productifs, arbitrages sur certains actifs, renégociation d’emprunts, etc.

Il a été constaté que si les entrepreneurs n’anticipent pas la cession de leur entreprise ou s’ils le font trop tardivement, cela pourrait baisser la valorisation de leur entreprise, rendant sa vente délicate voire impossible.

💡 Les conseils A2N :

➡️ Identifier tout ce qui pourrait bloquer la transmission de votre entreprise.

➡️ Continuez de développer votre entreprise jusqu’à la cession effective.

➡️ Effectuez un bilan patrimonial 18 à 24 mois avant la cession de l’entreprise.

➡️ Renseignez-vous aussi sur les dispositifs d’allègement fiscaux. Il serait dommage de passer à côté en vous y prenant trop tôt ou trop tard.

Faire évaluer votre entreprise prend du temps

Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs méthodes d’évaluation pour aboutir à une fourchette de valorisation pertinente. Réalisez ces évaluations sur votre entreprise au moins 1 an avant l’échéance que vous vous êtes fixé pour la mise en vente. Vous pourrez ensuite répondre aux différentes questions vu précédemment.

💡 Le conseil A2N :

➡️ Faite appel à un expert neutre et expérimenté. Évaluez seul son entreprise ne donne pas toujours le recul nécessaire étant donné le lien affectif pour son entreprise.

Rencontrer la bonne personne ne se fait pas en un claquement de doigts

Nous voilà presque à la fin de la cession de votre entreprise. S’entame alors une période de 12 à 18 mois : aller à la rencontre du marché de la reprise d’entreprise. C’est l’heure de démarrer les négociations.

Les projets avancés de cessions n’aboutissent pas toujours. Vous risquez de rencontrer beaucoup de profils, certains ne correspondant pas toujours à votre entreprise. Le but est de tirer toutes les ressources possibles, afin de toute LA personne correspondant le plus à vos attentes.

Vous savez maintenant tout sur l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter, on sera ravis de vous aider ! 😉

// PARLONS COMPTABLE 🧐

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes 😂. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

👉🏻 LE TAUX DE RENTABILITÉ
Le taux de rentabilité d’une société correspond au rapport direct entre un revenu produit par l’activité de l’entreprise, et la ressource financière, c’est-à-dire le capital, engagé pour produire ce revenu.
 

📑2 types de taux de rentabilité existent :

➡️ La rentabilité économique : Elle sert à mesurer la performance de la mise en œuvre des capitaux, indépendamment de leur mode de finance

➡️ La rentabilité financière : Elle s’intéresse au revenu conservé par le propriétaire de l’entreprise par rapport aux fonds propres engagés dans la production.

Vous y voyez plus clair ? 🔎

#comptable #cabinetcomptable #comptabilité #rentabilité #conseils

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées ! 📚 Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 🔎

➡️ Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡️ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet 💪🏻, leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

➡️ Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

➡️ Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

➡️ Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

NEWS A2N

Une nouvelle arrivée a rejoint la Team A2N ! Céline nous quitte et passe la main à Coline, pétillante et toujours souriante, qui a intégré l’équipe en tant qu'assistante administrative.

Sa mission au cabinet ? Remplacer Céline dans bon nombre de ses tâches pour s'occuper avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients, elle sera en charge de manière plus générale, d’assister les filles à la comptabilité.

On souhaite une bonne continuation à Céline qui souhaite s’orienter vers un travail manuel et avec qui ce fut une joie de travailler !

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

La formule de base : l’équation comptable

➡️ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡️ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡️ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

💡Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡️ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡️ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡️ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable. 😉

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

💡La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡️ En fonction de la rémunération,

➡️ Du niveau de classification,

➡️ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡️ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡️ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche ! 💪🏻

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer ! 💡

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

👥 Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

• Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
• Allocation chômage si licencié
• Affiliation au régime général de la retraite
• Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

• Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
• Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

💡 Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

💡 Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
💡💡 Le statut est limité à 5 ans

👥 Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

• Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
• Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
• Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

• Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
• Cotisations au régime de base pour la retraite 
• Cotisation à la formation professionnelle continue

💡 Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

👥 Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

• Même protection sociale que celle du dirigeant
• Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
• Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
• Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

• Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
• En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
• Pas le droit à l'allocation chômage

💡 Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes 😂. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

👉 CAPITAUX PROPRES

On appelle les capitaux propres les ressources financières de l’entreprise (hors dettes). Ils sont constitués de ce que l’entreprise a généré grâce à son activité et ce que les associés et investisseurs ont apporté à la constitution de la société.

Ils forment une composante essentielle du bilan, qui sont enregistrés au passif du bilan comptable.

Pour une entreprise, c'est un indicateur important d’indépendance financière. En effet, plus les capitaux propres sont élevés, plus la société sera en capacité de financer elle-même ses besoins. 💶 Ils servent également de bonne garantie pour les créanciers, puisque avoir un niveau de capitaux propres supérieurs aux dettes limite les risques de faillites.

D’un point de vue juridique, ils représentent une dette de la société envers les actionnaires ou associés. Ils ne la récupéreront qu’à la “fin de la vie” de l’entreprise (c'est-à-dire la liquidation de la société) et après que toutes les autres dettes ont été payés (salaires, emprunt bancaires, fournisseurs…).

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… 😱 Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative 😉

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

• Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

• Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

• Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

• Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

• Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

• Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

• Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 💸

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

• Identité du salarié
• Type de contrat
• Poste de travail occupé
• Durée de la période d’essai
• Rémunération
• Convention collective
• Lieu et temps de travail
• Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

• le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

• il travaille à temps partiel

• il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

• identification du salarié

• carrière et type de contrat

• date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 😆
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

• coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

• consignes de sécurité

• référence à la convention collective applicable

• interdiction de fumer

• horaires collectifs de travail

• consignes de sécurité et incendies

• …

💡 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1️⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2️⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 😉💪🏻

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement 😆).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

• la date d’acquisition du bien
• la nature de l’immobilisation
• le prix
• le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
• la durée d'amortissement
• la date de cession le cas échéant
• le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶️ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

• Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
• Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
• Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

• L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
• Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶️ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶️ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶️ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

💡 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

💡💡 Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

💡💡💡 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.

Même si la comptabilité existe depuis l'Antiquité, la création officielle de la fonction d'expert-comptable est en réalité très récente ! 😲

En effet, c'est seulement en 1912 que la profession s'organise réellement avec la naissance de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris. Mais il faudra attendre la fin de la Seconde Guerre Mondiale pour que le métier soit réglementé grâce à la création de l'Ordre professionnel des Experts-Comptables et de son code de déontologie. ⚖️ 
C'est un métier qui a traversé les siècles, et qui a su se réinventer et s'adapter aux contraintes de son temps. Et nous en sommes la preuve ! A2N Expertise, c'est votre cabinet d'Expertise-Comptable nouvelle génération et dynamique qui dépoussière tous les stéréotypes du métier 😗💨
Utilisant toutes les nouvelles technologies et logiciels mis à notre disposition pour vous faciliter le quotidien, nous avons choisi le juste milieu entre dématérialisation et proximité pour s'adapter à 100% à vous ! 

Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire ! 💡😉

Un peu de contexte

Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :

• L’EI - Entreprise Individuelle
• L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.

▶️ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :

• Le patrimoine personnel qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels (votre résidence, votre voiture, vos bijoux…)
• Le patrimoine professionnel qui intègre vos biens à usage strictement professionnel (votre local, son mobilier et votre utilitaire…)

En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.

Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ?🤔 Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.
 

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

⚠️ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES

Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse ! 📑🤯
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.

Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
 

ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...

L’entrepreneur a désormais 2 choix :

• Rester soumis à l'impôt sur les revenus
• Ou opter pour l'impôt sur les sociétés, et donc comme en EURL ou EIRL soumise à l'IS, seules les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?

Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.

💡 Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.

De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
 

ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.

Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?

Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :

• Le fonds de commerce
• Les biens meubles : outils, matériel, véhicule professionnel…
• Les biens immeubles : cabinet, local, annexe, y compris un éventuel local professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle reste insaisissable)
• Les biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle en général
• Toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel
• Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables

Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.

⚠️ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.

💡 Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.

L’obligation de la dénomination en EI

Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :

• Au nom de votre compte en banque
• À vos devis et factures
• À vos déclarations fiscales
• À tous vos documents comptables
• À tous vos documents publicitaires

Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire ! 👍🏻

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶️ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶️ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients (pour une prestation de services), ou dès la vente, que la facture soit payée ou non (dans le cas d'une activité de vente de marchandises). La TVA récupérable, c'est la différence des deux TVA : TVA collectée - TVA déductible

💡 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€
Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les quatre mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

• les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
• la TVA doit être exigible chez le vendeur
• l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
• l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA

Qu’importe votre statut, le comptable est un allié indéniable de votre activité et de votre entreprise. Mais trouver un bon expert-comptable n’est pas toujours facile. Détenant un rôle important que l’on pourrait apparenter à un copilote pour votre entreprise, il est nécessaire que votre relation soit très bonne et que la satisfaction soit au rendez-vous. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.
La démarche est tout à fait autorisée et très simple, mais il faut tout de même suivre quelques règles.

Quelles-sont les règles à respecter pour changer d'expert-comptable ? 

La première étape, c'est de respecter les conditions fixées dans la lettre de mission. La lettre de mission est un contrat qui lie une société ou un créateur d’entreprise à un cabinet comptable. C’est dedans que figurent toutes les clauses relatives aux missions du comptable, aux obligations des parties et aux modalités concernant la rupture de contrat. Notre premier conseil est donc de vous renseigner sur les clauses de la lettre avant d’entamer quelconques démarches.

💡 Si le changement de cabinet comptable a lieu avant la fin de l’exercice, alors des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles représentent en moyenne 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.
 

Le droit de rétention

Si jamais les conditions de ruptures stipulées dans la lettre de mission ne sont pas respectées (par exemple, si l’ensemble des honoraires ne sont pas soldés), le code de la déontologie oblige le nouvel expert-comptable à ne pas signer le contrat et votre ancien comptable a un droit de rétention sur le dossier, mais :

• il doit d’abord informer par écrit le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que vous, son client, de sa volonté d’exercer son droit de rétention.
• le droit de rétention ne concerne que les dossiers contenant les documents qu’il a établis. Les documents appartenant à l’entreprise, doivent, eux, être restitués.

Comment changer de cabinet comptable ?

Rien de plus simple, il vous suffira seulement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet “Résiliation de la lettre de mission" pour résilier la lettre de mission de votre comptable actuel.

💡 Sachez que rien ne vous oblige, dans cette lettre, à exprimer les raisons de cette rupture.

Une fois transmise, le code de la déontologie des experts-comptables veut que votre nouveau comptable envoie une lettre, appelée « lettre confraternelle », à votre ancien comptable, pour lui indiquer la reprise de votre dossier et vérifier que rien ne s’oppose à son entrée en fonction.

Quels sont les délais à prévoir pour changer de cabinet ?

Les délais sont mentionnés dans votre lettre de mission. En général, le délai de prévenance représente un préavis de 3 mois précédent la clôture de l’exercice.
Du côté des comptables, une fois la lettre confraternelle reçue, l’ancien cabinet dispose d’environ 15 jours pour informer votre nouvel expert-comptable d’éventuelles difficultés à la reprise de mission (non-paiement des honoraires, fraude…).
Une fois ce délai passé, votre nouveau comptable peut entrer en fonction à la date prévue dans la lettre de mission.

Quelles-sont les pièces à transmettre au nouveau cabinet comptable ? 

Devinez quoi ? Normalement, vous n’avez pas à vous en soucier !

Si tout est en règle, votre ancien expert-comptable transmettra tous les documents relatifs à votre dossier à votre nouveau cabinet.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la profession d’expert-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant le devoir de “confraternité”. Votre comptable sollicité pour reprendre le dossier doit donc en informer son confrère et ce dernier devra favoriser la transmission des pièces suivantes :

• Dossiers permanents constitués des statuts kbis et de tous les documents juridiques et sociaux
• Les documents papiers comptables (factures, relevés de compte…)
• Les fichiers numériques

Comment choisir son expert-comptable ?

Choisir un nouvel expert-comptable implique de faire le point sur vos besoins et attentes. Voici une liste de quelques critères à prendre en compte :

• La communication, comme dans un couple, la communication entre votre comptable et vous est un facteur déterminant dans la réussite de votre collaboration.
• La satisfaction clients
• Le réactivé et la proactivité
• L’offre et la transparence. Car une offre attractive, c'est bien, mais une offre attractive et transparente, c’est encore mieux !
• Le feeling, parce qu'il tient un rôle très important dans votre aventure entrepreneurial. Il est donc important que vous ayez un bon feeling avec votre nouveau comptable 

La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

💡 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

💡💡 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 📲

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡️ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

• Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
• Bénéficier de l'ASS ou du RSA
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
• Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
• Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
• Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
• Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
• Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡️ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡️ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡️ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡️ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡️ Être en début d'activité 

💡 Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡️ Licenciement économique

➡️ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡️ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡️ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡️ Démission légitime

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡️ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡️ Bénéficier de l'ARE.

➡️ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

💡 Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

💡 L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 😉

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

👉 Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

👉 Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

💡 L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

👉 Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

👉 Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
👉 Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

👉 En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

💡 Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

👉 En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

👉 En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

👉 En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? 🤔"

Créer son entreprise peut paraitre vraiment compliqué et peut donner l'impression d'une épreuve insurmontable ! Mais pas de panique ce n'est pas si horrible. Regardez ça tient en 10 étapes cruciales !

▶️ Estimez votre CA (Chiffre d'affaires)

▶️ Définissez le statut le plus adapté à votre activité

▶️ Cherchez les aides mises à votre disposition pour vous aider à vous lancer

▶️ Si vous nous suivez, vous savez que la 4e est primordiale : définir l'adresse de votre siège social

▶️ Rédigez les projets de statuts de votre entreprise

▶️ Établir un prévisionnel sur 3 ans

▶️ Prendre rendez-vous à la banque pour présenter le projet avec le prévisionnel et les projets de statuts

▶️ Déposez le capital

▶️ Préparer et déposer le dossier complet de création

▶️ Réceptionnez votre Kbis

💡 Le saviez-vous ? Chez A2N on a toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner dans toutes ces démarches afin que votre première plongée dans la vie d'entrepreneur soit la plus zen possible !

Vous envisagez de recruter et vous aimeriez savoir combien va vous coûter votre futur salarié ? Il est important de savoir que le coût d'une nouvelle recrue ne se limite pas au salaire que vous allez lui verser tous les mois. Souvent une obligation pour l'employeur, ces frais sont souvent des cotisations patronales en tout genre, mais aussi des coûts indirectement liés au recrutement. La team A2N vous explique tout ce que vous devez savoir ! Coûts, charges, cotisations... On vous promet qu'après cet article vous y verrez plus clair ! 🤓

Pourquoi calculer le coût d'un salarié ?

Il est important de connaître le coût d'un salarié avant de l'embaucher, car c'est une information qui pourra faire une différence de taille dans votre budget prévisionnel. Et comme vous le savez, le coût d'un salarié ne se limite pas au montant du salaire versé ! De nombreux autres éléments rentrent en compte dans le calcul, relevant à la fois des charges directes et des charges indirectes. 

Reprenons les bases : salaire net et salaire brut

Le salaire brut est le montant qui apparait dans la partie haute du bulletin de paie. Il est composé du salaire de base, mais également des primes, des congés payés et autres accessoires de paie. Mais ce n'est pas le montant que va recevoir le salarié ! Car à ce salaire brut, il faut retirer les cotisations salariales.

Le montant restant constitue le salaire net, c'est-à-dire le montant que perçoit le salarié à la fin du mois. 

💡 Si un salarié est embauché au SMIC, ce montant constitue un minimum obligatoire de versement. Mais l'employeur se doit de vérifier sa convention collective qui peut également prévoir un salaire minimum. L'employeur est dans l'obligation de verser le plus élevé des deux.
 

Pour calculer le coût d'un salarié, il faut distinguer les charges directes liées à l'embauche, des charges indirectes liées au recrutement et à la formation.

Les charges directes : késako ?

La charge directe est directement affectée au coût d'une activité, d'un produit, d'une marchandise ou d'un service. La matière première, les fournitures consommables et, ce qui va nous intéresser ici, la main d'œuvre, sont considérées comme des charges directes. 

Les charges patronales dont est redevable l'employeur sont des charges directes. Elles ont pour but de couvrir les prestations sociales d'un salarié.

LES CHARGES PATRONALES
À quoi servent les cotisations patronales ?

Rangées par ordre croissant de montants de cotisations, voilà à quoi servent vos cotisations patronales :

👵 À la retraite : Pour garantir en moyenne 60 à 70% du dernier revenu d'activité après 65 ans
🔧 Autres : Autres contributions au système social
🏥 Santé : Pour couvrir la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100% des maladies graves (comme les séjours à l'hôpital)
💸 Assurance chômage : Assurer un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi
👶 Famille : Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... 
👨‍🎓 Formation : Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles
🩺 Accidents du travail et maladies professionnelles : Pour offrir une couverture complète des maladies ou accidents du travail

Au total, on estime que le montant des charges patronales oscille entre 25 et 42% du salaire brut. 
 

LES CHARGES SALARIALES
Même si elles sont dues par le salarié et pas par l'employeur, elles font, elles aussi, partie des charges directes. Elles incluent différentes cotisations et contributions, dont le montant sert au financement des prestations sociales, dont : 

▶️ Les cotisations de sécurité sociale 
▶️ Les contributions sociales (CSG/CRDS)
▶️ Cotisations chômages
▶️ Cotisations de retraite complémentaire

Au total, elles représentent environ 23% du salaire brut et ont donc un impact direct sur la paie du salarié même si elles sont collectés par l'URSSAF par l'intermédiaire de l'employeur. Le coût total réel pour l’employeur (appelé « total chargé ») se calcule de la manière suivante : salaire brut + cotisations patronales

Et les charges indirectes alors ?

Elles ne rentrent pas dans le "total chargé", mais représentent tout de même des coûts nécessaires à prévoir : 

▶️ Le coût de recrutement incluant la diffusion éventuelle de l'offre et le temps passé aux entretiens
▶️ Le coût de formation qui correspond au temps consacré à l'accompagnement du salarié fraîchement recruté et à la formation aux compétences, méthodes et outils utilisés au sein de l'entreprise
▶️ Enfin, pensez aux éventuels coûts d'équipements nécessaires au nouveau salarié

💡 Notez que vous devrez ajouter à votre prévisionnel : les éventuels titres restaurants pris en charges par l'employeur à hauteur de 50 à 60%, les primes versées à l'occasion d'événements particuliers et le remboursement éventuel des frais de transport domicile-travail à hauteur d'au moins 50%.

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes 😂. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

👉 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

Le BFR est une notion fondamentale dans la gestion quotidienne de l’entreprise. C’est la mesure des ressources financières qu’une entreprise doit mettre en œuvre pour couvrir les besoins financiers résultant des flux de trésorerie (décaissements et encaissements liés à l’activité).

💡 Prenons l’exemple d’une entreprise qui fait de la restauration et vente de meubles :
Dans un premier temps, elle va acheter des matières premières (meubles à restaurer, bois, vernis, peintures, vis, tissus...🪑🔩) qui vont être stockées pendant 10 jours jusqu’à être utilisées. Ensuite, les produits finis, eux, vont être stockés environ 5 jours. À ce stade, si l’entreprise a payé ses fournisseurs de matières premières “comptant”, elle a décaissé de l’argent sans rien rentrer durant 15 jours ! 💸
Ensuite vient le temps de la vente des stocks. Là encore, si l’entreprise accorde des délais de paiements de 30 jours à ses clients, elle n’aura donc rien encaissé pendant 45 jours ! 💸📆

▶️ C’est ce décalage de paiement entre les entrées et sorties d’argent dans les caisses de l’entreprise que l’on nomme Besoin en Fonds de Roulement.

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Lorsque vous créez votre société, vous devez lui attribuer une adresse postale. C’est une formalité obligatoire puisque la domiciliation tient à la fois un rôle administratif, fiscal et juridique. Mais alors où domicilier votre société ? Comment faire si vous n’avez pas de local professionnel ? Pouvez-vous domicilier votre société où vous le désirez ? Ne vous posez plus de questions, la team A2N vous a écrit “Le petit guide de la domiciliation de société à dévorer en 5 minutes chrono”. 💪

La domiciliation : késako ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise. C’est-à-dire l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Elle doit apparaître sur tous vos documents importants (factures, devis et autres contrats, et ce, quelque soit votre statut juridique). Elle peut affecter :

• La loi qui s’applique : si votre société est domiciliée en France alors c’est la loi française qui va s’appliquer même si vous n’y vivez pas.
• Le montant de certains impôts locaux
• L’organisme juridique compétent pour certains litiges
• Et même les dates de déclaration de certains impôts

Vous pouvez domicilier votre société à peu près où vous voulez : chez vous, dans un local commercial ou professionnel pour lequel vous avez signé un bail, auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un espace de coworking, une pépinière... Il faut seulement être vigilant sur les 4 points cités juste au-dessus.

Domicilier votre société à votre domicile personnel

Domicilier votre société à votre domicile, c'est tout à fait possible et c’est un gros avantage économique puisque ça n’engendrera pas de surcoût de location. Mais il y a tout de même quelques règles :

• Si vous êtes locataires, il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété avant l’immatriculation pour vous assurer qu’il n’y ait pas de clause s’opposant à cette pratique. 
• Vous pouvez aussi consulter le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme
• Si vous êtes propriétaire, consultez seulement les membres de la copropriété et les règles d’urbanisme pour vous assurer que ça ne pose pas de soucis.

💡 Pour les SAS et SARL, seul le domicile du dirigeant peut-être définit comme lieu de domiciliation, ou celui du président pour les SAS, SASU et entreprises individuelles. Si vous avez un ou plusieurs associés non-gérants il ne sera pas possible de domicilier l’entreprise chez eux.

💡💡 Pouvoir domicilier sa société chez vous ne signifie pas pour autant avoir le droit d’y exercer votre activité (réception de clients, stockage...)
 

ET LA DOMICILIATION CHEZ UN PARENT, C'EST POSSIBLE ? 

Vous pouvez mettre votre siège social chez qui vous voulez tant que vous détenez l'accord du propriétaire. Donc amis, parents, oncle ou cousin... Dès lors que le propriétaire est une tierce personne (ou même une SCI), il faudra seulement leur faire signer une autorisation d'établissement de siège social.

Domicilier votre société dans un local dédié

Si vous avez un local professionnel, vous pouvez évidemment domicilier votre société à cette adresse ! On parlera alors de bail commercial pour les sociétés commerciales ou de bail professionnel pour les indépendants et professions libérales. Ces 2 types de baux vous permettront d’exploiter le local afin d’y réaliser une activité professionnelle.

Cette solution de domiciliation est une option à envisager si vous souhaitez ou avez impérativement besoin d’un local dédié pour votre activité, ou dans le cas où vous voulez séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle.

Mais bien qu’attractive, si vous deviez avoir recours à la location, assurez-vous :

• D’être bien certain d’en avoir besoin, car cela reste tout de même une solution coûteuse impliquant un 2ᵉ loyer.
• Que votre propriétaire ne s’oppose pas à l’utilisation de son bien en tant que local commercial

Et dans l'éventualité où vous êtes propriétaire du lieu, assurez-vous tout de même des règles d’urbanisme !

Et si vous passiez par une société de domiciliation ?

Vous n’avez pas la possibilité ou l'envie de domicilier votre société chez vous et vous n’avez pas de locaux professionnels ? Ne paniquez pas, il existe une solution : faire appelle à une société de domiciliation !

C’est une société enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et agréée par la préfecture du département où elle est implantée. Pour schématiser, pour le prix d’un abonnement qui varie en fonction des entreprises et des prestations proposées, elle vous fournit une adresse de domiciliation en apposant votre nom sur sa boîte aux lettres. Bonne nouvelle, vous pouvez ainsi exercer en toute légalité ! Ils se chargent de la réception de votre courrier, de sa réexpédition et en général, mettent à votre disposition tout un tas de services, voire des espaces de travail pour certaines !!

Et si vous domiciliez votre société ailleurs ?

LES ESPACES DE COWORKING

Domicilier votre entreprise dans un espace de coworking ou une colocation d'entreprise, c’est tout à fait possible !

Le gros avantage, c'est de vous affranchir de toutes les formalités (bail, législation...) tout en pouvant profiter pleinement de tous les avantages liés à la structure : bureau, réseau, matériel informatique, lien social, effervescence, échanges...

💡 Notez bien que contrairement à des sociétés de domiciliation, les espaces de coworking ne sont pas agréés par la préfecture. Le contrat est alors différent et les garanties aussi. Quant au prix, il varie en fonction de la ville. Attendez-vous alors à payer en général plus cher dans les grandes villes.
 

LES PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES

Leur mission est d’aider les “jeunes pousses” à grandir et à faire grandir leur projet. Elles sont en mesure de vous fournir une adresse, mais vous proposent aussi l’accès à des bureaux, du matériel, un accompagnement entrepreneurial, des ateliers... Comme pour le coworking, les prix varient en fonction du lieu où est implantée la pépinière.

La différence majeure avec l’espace de coworking est que l’accession n’y est pas complétement libre. Vous devez créer un dossier de présentation et de soutenance de votre projet, qui doit passer devant une commission. Si le dossier est accepté, vous signez une convention et un contrat de bail d’une durée limitée d’environ 3 ans. Les règles sont plus “strictes” car l’accompagnement et l’investissement humain dédié à votre projet est nettement plus important que dans l’espace de coworking.

Savoir lire votre bilan comptable est important, et savoir le comprendre et l'interpréter est essentiel ! Quand vous recevez votre bilan de santé, la plupart des informations vous sont très abstraites et vous vous empressez d'appeler votre médecin pour qu'il vous explique le compte rendu, et éventuellement le traitement à suivre ? Eh bien considérez le comptable comme le médecin de votre entreprise ! Notre rôle est de vous aider à lire votre bilan, à le comprendre, et à vous donner quelques préconisations de "traitement" pour qu'elle se porte mieux. Cela dit, il est tout de même utile pour vous d'avoir les bases, donc la team A2N a décidé de vous faire un petit tour d'horizon du squelette de votre bilan comptable !! 🧐

Qu'est-ce que le bilan comptable ?

Le bilan comptable est un document financier que l'on appelle aussi "État de synthèse". Il se présente sous la forme d'un tableau récapitulant d'un côté tous les moyens de production d'une entreprise et de l'autre l'ensemble des moyens de financement mit à votre disposition. Il présente à une date donnée, une photographie de ce que possède (les actifs) et de ce que doit (les passifs) votre entreprise, traduits sous forme de valeurs financière.
Pour être claire, à la lecture du bilan comptable, on pourra apprendre que votre entreprise possède un véhicule acheté 15 000€, mais pas que ce véhicule est une jolie camionnette jaune achetée d'occasion dans le Loiret. 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?
LES ACTIFS ET LES PASSIFS

Le bilan comptable est séparé en 2 grosses parties distinctes.

D’un côté vous trouvez LES ACTIFS :
C'est-à-dire ce que l’entreprise possède. Elle est découpée en 3 sous catégories.

1️⃣ L'actif immobilisé : il désigne les bien destinés à rester durablement dans la société, tels que les outils de production, les véhicules ou le matériel informatique par exemple

2️⃣ L'actif circulant : ce sont des postes qui évoluent durant l'année en cours et qui concernent votre exploitation. On y retrouve entre autre les stocks, les créances client, les produits de placement ou encore la trésorerie.

3️⃣ Les capitaux propres : ce sont les ressources à long terme dont dispose l'entreprise : capital social, résultats de l'exercice, les réserves (résultats accumulés les années passées).

💡 Ils sont rangés par ordres croissants de liquidité, c'est-à-dire en fonction du délai nécessaire pour les retransformer en argent liquide. Par exemple, si votre entreprise a besoin de liquidité, il sera plus rapide d’aller au distributeur retirer de l’argent directement sur le compte de l’entreprise que de vendre un de vos véhicules.

De l’autre côté vous trouvez LES PASSIFS
Les passifs représentent tout ce que l’entreprise doit : les dettes.

4️⃣ Les dettes : ce sont, comme leur nom l'indique, les dettes financières de l'entreprise comprenant les emprunts bancaires, les dettes d'exploitations... En d'autres termes, c'est ce que l'entreprise doit !

💡 Les dettes, sont elles, rangées par ordres décroissant d’échéance. On retrouvera donc tout en haut les dettes les moins urgentes et en bas celles exigibles dans un délai plus court comme les factures, les salaires, etc.).

POURQUOI LES ACTIFS SONT DIVISÉS EN 3 COLONNES ?

1️⃣ La première colonne représente le prix auquel l’entreprise s’est procuré l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte achetée 15 000€ en 2021, que vous possédez et utilisez toujours, sera marquée de la même façon dans le bilan de 2022.

2️⃣ La deuxième colonne représente la dépréciation de l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte s’use avec le temps, et de ce fait, perd de la valeur. Dans ce cas, on appelle ça l’amortissement, c’est de l’usure normale pour votre camionnette.

3️⃣ Enfin la troisième colonne est le résultat de la soustraction du chiffre de la deuxième colonne et de la première. Elle représente la valeur nette des différents éléments et donc l’estimation comptable de ce que possède réellement l’entreprise.
Ex : Votre petite camionnette verte a décoté et sa valeur a baissé de 5 000€ au moment du bilan comptable, 1 an après son achat. La valeur nette de votre investissement dans cette camionnette est alors de 10 000€.

Les petites subtilités du bilan comptable... 🧐
N ET N-1, KÉSAKO ?

La période étudiée, aussi appelé exercice comptable, est appelée N. Elle correspond généralement à une durée de 12 mois. La période précédente quant à elle est appelée N-1.

Cependant, dans la majorité des cas ce sont les dates réelles que vous devriez retrouver sur votre bilan.

POURQUOI LE PASSIF EST TOUJOURS ÉGAL À L'ACTIF ?

Effectivement l’actif et le passif doivent toujours être égaux. On dit alors que le bilan est équilibré.

“Mais alors si ce que l’entreprise possède s'avère toujours égale à ce qu’elle doit, ça signifie qu’elle ne fait jamais de bénéfices ?” nous direz-vous !

La réponse est non, une entreprise peut bien évidemment réaliser des bénéfices, (et entre nous, c’est même conseillé en général !).

Pour faire simple, un bénéfice provoque l’accroissement de l’actif de l’entreprise (ce qu’elle possède). Mais un bénéfice réalisé par une entreprise est la propriété des associés qui possèdent le capital de l’entreprise. Le bénéfice devient alors une dette de l’entreprise vis-à-vis des associés (le passif, ce qu’elle doit).

Voilà pourquoi le passif est toujours égal à l’actif !

Lors d'une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. Régie par le code du commerce, elle répond à des règles bien précises et des mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. Ne pas facturer, produire une facture incomplète ou inexacte, volontairement ou pas, constitue un délit sévèrement sanctionné par la loi. 

Aujourd'hui on reprend les bases et on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures : mentions, conservation, défaut de facturation, sanctions...

Reprenons à la base 

La facture est un élément qui permet de prouver une transaction commerciale et les conditions de cette transaction. C'est donc un document très important au niveau juridique qui est réglementé par la loi, de son émission jusqu'à sa conservation. 
Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et doit répondre à une durée de conservation de 6 ans minimum et dans des conditions particulières. 

 👉🏻 Les mentions obligatoires d'une facture 

• La date de l'émission (point de référence pour le calcul de la durée de conservation)
• Le numéro de la facture (une entreprise qui émet des factures doit les numéroter selon un système défini qui peut suivre différents schémas, tant qu'il s'agit d'une suite sans interruption, logique et claire). 
• La date de la vente ou de la prestation de service 
• L'identité de l'acheteur (son nom pour un particulier ou sa dénomination sociale pour une entreprise).
• L'adresse de l'acheteur et l'adresse de facturation 
• L'identité du vendeur (comprenant tous les éléments qui permettent de l'identifier précisément : nom, dénomination sociale, numéro RCS ou Répertoire des métiers, adresse, mention de la forme juridique de l'entreprise...).
• Le numéro du bon de commande 
• Le numéro d'identification à la TVA
• La désignation du produit ou de la prestation 
• La quantité détaillée
• Le prix 
• Les éventuelles majorations ou réductions 
• Le taux de TVA 
• La somme totale à payer 
• La date à laquelle la facture doit être réglée

 👉🏻 Les conditions de conservation 

• La facture électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans avant de pouvoir la passer au format papier. 
• La facture papier par contre peut être passée sous format numérique à condition de pouvoir la reproduire à l'identique si besoin, de l'avoir enregistrée au format PDF avec signature électronique (ou tout autre dispositif permettant de la sécuriser) et que toutes les annotations faites sur la facture papier soit ajoutées sur la facture électronique
• Toutes les factures doivent être conservées au minimum 6 ans après émission

Le défaut de facturation : késako ? 

La facture est un papier très important au niveau juridique. On parle de défaut de facturation dès lors que l'une des règles, établies par le Code du Commerce,  énoncées plus haut n'a pas été respectée : s'il manque une mention obligatoire, si une information est erronée ou imprécise, si la facture n'est pas conservée par l'entreprise ou pas dans les bonnes conditions, si elle n'a pas été émise du tout ou si elle n'a pas été comptabilisée ! 

💡 Depuis la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire et de la transmission des données pour certains paiements, secteurs d'activités et entreprises, le non-respect du recours à la facturation électronique peut être considéré comme un défaut de facturation !

Le défaut de facturation : les sanctions 

Ne pas délivrer une facture ou ne pas comptabiliser la transaction est sanctionnée d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Si la transaction a bien été comptabilisée l'amende est réduite à 5% du montant. 

Le montant de cette amende est plafonnée et ne peut donc excéder 375 000€ par exercice ou 37 500€ par exercice si la transaction a bien été comptabilisée. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, la personne encours une amende pouvant aller jusqu'à 150 000€.

💡 La preuve de la bonne comptabilisation de la transaction, permettant de bénéficier du taux réduit de 5%, peut être apportée à tout moment, sans délais, y compris par voie de réclamation contentieuse.

Les amendes sanctionnant le non-respect des obligations de recours à la facturation électronique et à la transmission des données relatives à certains paiements, ne sont pas applicable en cas de première infraction durant les années 2019, 2020 et 2021. Cependant, il faut impérativement que l'infraction ait été réparée spontanément ou sous 30 jours après première demande de l'administration. 

Entrepreneur aguerri ou jeune créateur d’entreprise vous avez certainement entendu parler de la CFE. Le cabinet A2N vous propose un petit zoom sur cette cotisation afin de savoir à quoi elle sert et ce qui se passe pour les entreprises qui en sont redevables en 2022 !

Qu’est ce que la CFE ?

Votre attention s’il vous plait, nous déclarons le bal des acronymes ouvert !

CFE signifie « Cotisation Foncière des Entreprises ». Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle fait partie de la CET (Contribution Economique Territoriale).

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée y sont soumises.

Pour faire simple, la CFE est un impôt versé aux collectivités locales, dont sont redevables les entreprises installées sur un territoire donné. Et son montant est fixé en fonction du taux en vigueur sur le territoire donné et la base d’imposition à laquelle est soumise l’entreprise en question.

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique sont redevables de la CFE dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5000€.

Vous êtes aussi concerné par la CFE si vous :

• Effectuez un activité professionnelle non salariée habituelle. 
• Effectuez une activité de location ou de sous-location lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000€

Il existe des entreprises qui sont exonérées de cette cotisation foncière :

• Les collectivités publiques (services publics)
• Les exploitants agricoles
• Les établissements privés d’enseignement
• Des activités à caractère social
• Et autres : professeurs, chauffeurs de taxis,…

Quel est le montant minimum de la CFE en 2022 ?

Les chiffres du montant minimum de la cotisation foncière 2022 sont compris entre 224 et 6 942 €. Pour savoir le votre, il faut comprendre le montant de votre chiffre d’affaires. Renseignez vous sur votre montant minimum dès que possible pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Quand payer la taxe CFE ?

Attention à la date ! Chaque année, le montant de cette imposition doit être payée au plus tard le 15 décembre.

Si vous avez un montant CFE supérieur à 3000€ vous devez régler le versement en deux fois :

• La moitié du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin
• Le solde du montant de la CFE, au plus tard le 15 décembre

Comment payer la taxe CFE ?

Pour payer votre cotisation, vous pouvez payer en ligne dans votre espace professionnel sur le site officiel des impôts, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou pour un prélèvement à échéance. À vous de choisir votre option préférée !

Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets ! Votre résolution est de lancer votre propre entreprise ? Vous avez bien raison ! Donc on va vous parler aujourd’hui, d’un sujet très important qu’il ne faut pas oublier dans sa gestion, et qui peut vous apporter de mauvaises surprises si ce n’est pas respecté : la relation entre fiscalité et comptabilité. 

Comme une relation amoureuse, la relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe. Pour résumer, la comptabilité existe pour montrer la situation financière d’une entreprise et la fiscalité en a besoin pour déterminer les impôts et les taxes.

Une relation complexe

Chaque entreprise doit respecter le droit fiscal et le droit comptable. Souvent les traitements comptables et fiscaux convergent, mais parfois ils n’appliquent pas les mêmes traitements. Mais comment respecter le droit fiscal et le droit comptable ? L’entreprise doit alors appliquer certains ajustements en fin d’exercice… oui on sait, c’est compliqué (mais on est là pour ça !).

 👉🏻 Quels sont les ajustements ? 

• Déduction des produits non imposables, crédit d’impôt et report des différents déficits fiscaux
• Réintégration des charges non déductibles fiscalement.

Avec ce calcul, on obtient le bénéfice imposable. 

👉🏻 Pour comprendre : Bénéfice imposable = résultat comptable + réintégrations - déductions

L'experte comptable : la superhéroïne ? 

👉🏻 Un seul mot d’ordre : le résultat fiscal doit être fiable. S’il s’avère ne pas l’être, des sanctions plus ou moins graves tomberont (redressement fiscal, amende, emprisonnement...) et c’est votre entreprise qui est responsable. De nombreux logiciels permettent de diminuer les risques d’erreur, mais il faut bien penser à les mettre à jour en fonction des dernières lois de finance. 
 

👉🏻 À l’affût des évolutions : Les normes fiscales évoluent constamment. La comptabilité française se rapproche des normes comptables internationales (IFRS), cela entraîne de multiples modifications. Il est donc nécessaire de faire une veille régulière sur la fiscalité et la comptabilité, sans quoi l’entreprise n’aura plus de garantie de validité de son résultat fiscal. 

👉🏻 Faire appel à un expert-comptable permet un gain de temps important ! Mais surtout, il faut éviter de passer à côté d’une nouvelle loi de fiscalité. C’est une solution privilégiée pour les entreprises n’ayant pas de comptable en interne. Ne vous inquiétez pas, le coût est vite rentabilisé par la sécurité juridique et la garantie d’avoir une comptabilité valide. 

C’est bon ! Vous êtes prêt à commencer cette nouvelle année. 😍 

On en entend parler depuis pas mal de temps la facturation électronique arrive en France très prochainement ! 💻
Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Mais afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA, la loi finance pour 2020 à prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. 

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

En septembre 2021, une Ordonnance prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. La généralisation de ce dispositif sera étalonné entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise afin de garantir son bon fonctionnement. 

Voici l’échéance de mise en place : 

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

Cette obligation ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. 
Par contre, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera : 

• les transactions avec des entreprises non établies en France
• les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis

Les objectifs et avantages de la dématérialisation

1️⃣ Simplifier la vie des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement

2️⃣ Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 

3️⃣ Améliorer la détection de la fraude

4️⃣ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises 

Mais alors comment pourrez-vous déclarer ?  

L’ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir la façon dont vous pourrez effectuer ces déclarations : 

• soit en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration 
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro

L'air sent bon Noël et le sapin, les 3 premières cases du calendrier de l'avent sont ouvertes, il est peut-être temps de penser aux cadeaux de Noël ! En effet, à l'occasion des fêtes de fin d'année, il n'est pas rare que des entreprises souhaitent faire des cadeaux à leurs salariés ou leurs enfants. Si vous aussi vous avez envie de jouer le Papa Noël, il est tout à fait possible de passer ces cadeaux dans la comptabilité de votre entreprise, mais la loi encadre la déductibilité de ces cadeaux de fin d'année. Aujourd'hui, l'équipe A2N vous aide à tout comprendre ! 

Comptabiliser et déduire fiscalement les cadeaux de Noël, c'est possible ! 

Que ce soit des cadeaux ou des bons d'achats que vous offrez à vos salariés, il vous est possible de les déduire fiscalement du résultat de l'entreprise tant que la dépense n'est pas exagérée.
Les cadeaux ou bons d'achats que les employeurs ou CE des entreprises de plus de 50 salariés  sont en principe considérés comme des avantages en nature. Les cadeaux sont ainsi traités comme un complément de rémunération du salarié, et sont donc soumis aux cotisations sociales salariales et patronales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Cependant, nous sommes d'accord avec vous, un cadeau de Noël qui cache un petit tas de charges sociales et d'imposition, n'est pas vraiment un cadeau... 

Il y a donc un mais... 

L'URSSAF considère Noël comme un événement pour lequel l'exonération des cotisations sociales est possible dès lors que le montant du ou des cadeaux ou bons d'achats n'excède pas 171 € par salarié.

Si ce plafond est respecté, il ne sera pas non plus soumis à l'impôt sur le revenu pour les salariés.

Les frais de ports et honoraires d'émissions seront par contre taxés à la TVA quoi qu'il arrive.  

Si les cadeaux sont destinés aux enfants de vos salariés, ils sont également exonérés tant que le plafond ne dépasse pas 171 €, et ce, jusqu'à leur 16 ans révolus.  

💡 À noter : Les chèques cadeaux culturels bénéficient d'un régime particulier ! L'exonération est possible quel que soit le montant. Par contre, les bons d'achats destinés à l'achat de produits alimentaires courant ou de carburant ne bénéficient pas de cette exonération.

Et pour la TVA ? 

Seuls les cadeaux de faibles valeurs (dont la valeur ne dépasse pas 65 € TTC par objet, par bénéficiaire et par année civile) ouvrent le droit à une déduction de TVA. 

💡 À noter : Si vous avez tendance à gâter vos salariés, et donc si plusieurs biens sont offerts au cours d’une même année, c’est la valeur totale sur l’année par destinataire qui est à prendre en compte. Le total sur l'année ne doit alors pas excéder 65 €.

Le conseil en plus ! 

N'hésitez pas à tenir un tableau qui résumera la valeur globale des cadeaux offerts à chaque salarié. Vous pourrez ainsi avoir une vue plus claire sur les seuils en matière d'exonération et il pourra vous être également utile en cas de contrôle social ou fiscal. 

Toutes ces règles sont également applicables aux cadeaux que vous feriez éventuellement à vos clients et fournisseurs. 

📌 Rien d'officiel n'a encore été publié, mais un projet de loi pour cette année porterait le montant maximum permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales de 170 € à 250 € par salarié. 
Nous vous tiendrons au courant dès que la nouvelle serat officielle. 

// LE SAVIEZ-VOUS ? 🤔

Un expert-comptable n’est pas chargé uniquement de votre comptabilité ! 

Les gens pensent souvent que l’expert-comptable ne s’occupe que de la gestion de la comptabilité, de l’établissement des déclarations fiscales et de la réalisation des comptes annuels. Mais sachez que nous avons plus d’une corde à notre arc ! 🏹

En règle générale, un expert-comptable est là pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale de façon globale. Vous pouvez donc compter sur lui pour beaucoup de choses : 

👉 ÉTABLIR LES ÉTATS FINANCIERS DE VOTRE ENTREPRISE : 
(C’est la partie sur laquelle il est bien sûr le plus attendu)

- Comptes annuels
- Enregistrement des opérations comptables
- Déclarations fiscale et sociale 
- Révision comptable 

Ces huit ans d’études lui confèrent le savoir ultime 🤓 pour veiller à la bonne tenue de vos comptes et réduire considérablement les risques d’erreurs et donc de sanctions de l’administration fiscale.

👉 VOUS ACCOMPAGNER DANS LES PRÉVISIONS DE VOTRE ENTREPRISE  : 

Il peut intervenir dès la création de votre entreprise pour établir les comptes prévisionnels qui vous aideront à étudier la rentabilité de votre activité 📊. En tant que professionnel de la comptabilité, il est le plus qualifié pour vous fournir les différents ratios et vous donner toutes les cartes pour prendre vos décisions stratégiques à venir. 

👉 VOUS PERMETTRE DE DÉBLOQUER DES FINANCEMENTS : 

Vis-à-vis de vos partenaires financiers potentiels, l’expert-comptable apporte plus de crédibilité à vos comptes prévisionnels. D’autant plus si c’est votre première expérience, vous avez alors beaucoup moins de légitimité que lui dans la prévision de l’activité de votre future entreprise.

👉 VOUS CONSEILLER SUR LES PLANS ADMINISTRATIFS, JURIDIQUES ET SOCIAUX : 

Forme juridique, régime fiscal, tout ça est flou pour vous ? 🙈
L’expert-comptable vous aide à y voir plus clair dans tout ça en vous apportant de précieux conseils dépendants des caractéristiques de votre projet. Il peut même vous décharger de toutes les formalités administratives de création !

💡 Et en bonus : il est toujours bien informé sur les aides à la création ou la reprise d’entreprise. 

👉 VOUS ACCOMPAGNER DANS LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE :

Il vous épaule dans tous les événements qui nécessitent des formalités juridiques (longues, pénibles et difficilement compréhensibles par le commun des mortels 😅) parmi lesquelles : 

- Modification de forme juridique 

- Augmentation du capital social 

- Transfert de siège social 

- Nomination d’un nouveau dirigeant

- Fusion, acquisition, reprise... 

👉 JOUER UN RÔLE DE CONSEILLER FINANCIER : 

Grâce à ses connaissances pointues en analyse et gestion de trésorerie, il peut vous accompagner dans toutes prises de décisions stratégiques pour prévenir les risques et les difficultés financières. 

En d’autres termes, vous avez tout intérêt à faire appel à un expert-comptable et à faire de lui votre copilote, car il est, et sera toujours, un collaborateur de premier ordre dans le bon déroulement de votre activité et de votre parcours de chef d’entreprise.

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