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L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous.
Quels sont les délais légaux de facturation ?
La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.
Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.
En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.
Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :
Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.
Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.
Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?
Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.
Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes :
Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ?
La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :
Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double :
Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.
Comment se prémunir des erreurs de facturation ?
Pour éviter les erreurs de facturation, mieux vaut être bien entouré ! Si vous avez parfois la tête ailleurs et que les factures passent au second plan, pas de panique, nous sommes là pour vous aider !
Comme vous l'aurez deviné, facturer une prestation un an après sa réalisation n’est donc pas possible selon la loi en vigueur. Pour le confort des clients et des entreprises, la loi encadre fermement les délais de facturation et de paiement.