L'AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION

Lors d'une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. Régie par le code du commerce, elle répond à des règles bien précises et des mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. Ne pas facturer, produire une facture incomplète ou inexacte, volontairement ou pas, constitue un délit sévèrement sanctionné par la loi. 

Aujourd'hui on reprend les bases et on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures : mentions, conservation, défaut de facturation, sanctions...

 

Reprenons à la base 

La facture est un élément qui permet de prouver une transaction commerciale et les conditions de cette transaction. C'est donc un document très important au niveau juridique qui est réglementé par la loi, de son émission jusqu'à sa conservation. 
Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et doit répondre à une durée de conservation de 6 ans minimum et dans des conditions particulières. 

  Les mentions obligatoires d'une facture 

• La date de l'émission (point de référence pour le calcul de la durée de conservation)
• Le numéro de la facture (une entreprise qui émet des factures doit les numéroter selon un système défini qui peut suivre différents schémas, tant qu'il s'agit d'une suite sans interruption, logique et claire). 
• La date de la vente ou de la prestation de service 
• L'identité de l'acheteur (son nom pour un particulier ou sa dénomination sociale pour une entreprise).
• L'adresse de l'acheteur et l'adresse de facturation 
• L'identité du vendeur (comprenant tous les éléments qui permettent de l'identifier précisément : nom, dénomination sociale, numéro RCS ou Répertoire des métiers, adresse, mention de la forme juridique de l'entreprise...).
• Le numéro du bon de commande 
• Le numéro d'identification à la TVA
• La désignation du produit ou de la prestation 
• La quantité détaillée
• Le prix 
• Les éventuelles majorations ou réductions 
• Le taux de TVA 
• La somme totale à payer 
• La date à laquelle la facture doit être réglée

 

  Les conditions de conservation 

• La facture électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans avant de pouvoir la passer au format papier. 
• La facture papier par contre peut être passée sous format numérique à condition de pouvoir la reproduire à l'identique si besoin, de l'avoir enregistrée au format PDF avec signature électronique (ou tout autre dispositif permettant de la sécuriser) et que toutes les annotations faites sur la facture papier soit ajoutées sur la facture électronique
• Toutes les factures doivent être conservées au minimum 6 ans après émission

 

Le défaut de facturation : késako ? 

La facture est un papier très important au niveau juridique. On parle de défaut de facturation dès lors que l'une des règles, établies par le Code du Commerce,  énoncées plus haut n'a pas été respectée : s'il manque une mention obligatoire, si une information est erronée ou imprécise, si la facture n'est pas conservée par l'entreprise ou pas dans les bonnes conditions, si elle n'a pas été émise du tout ou si elle n'a pas été comptabilisée ! 

Depuis la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire et de la transmission des données pour certains paiements, secteurs d'activités et entreprises, le non-respect du recours à la facturation électronique peut être considéré comme un défaut de facturation !

 

Le défaut de facturation : les sanctions 

Ne pas délivrer une facture ou ne pas comptabiliser la transaction est sanctionnée d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Si la transaction a bien été comptabilisée l'amende est réduite à 5% du montant. 

Le montant de cette amende est plafonnée et ne peut donc excéder 375 000€ par exercice ou 37 500€ par exercice si la transaction a bien été comptabilisée. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, la personne encours une amende pouvant aller jusqu'à 150 000€.

La preuve de la bonne comptabilisation de la transaction, permettant de bénéficier du taux réduit de 5%, peut être apportée à tout moment, sans délais, y compris par voie de réclamation contentieuse.

Les amendes sanctionnant le non-respect des obligations de recours à la facturation électronique et à la transmission des données relatives à certains paiements, ne sont pas applicable en cas de première infraction durant les années 2019, 2020 et 2021. Cependant, il faut impérativement que l'infraction ait été réparée spontanément ou sous 30 jours après première demande de l'administration.