TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

La Team A2N sait à quel point les tickets restaurants sont importants pour vous ! Comme vous l’avez certainement entendu, des changements étaient prévus pour janvier 2024 concernant leur utilisation.  

Mais bonne nouvelle ! Ce jeudi, les députés ont adopté la prolongation de l'utilisation des tickets restaurants pour payer une partie de vos courses alimentaires. Pas de panique !! Vous pourrez continuer à payer des produits non consommables immédiatement, comme les pâtes ou la viande, puisque la dérogation est prolongée jusqu'à fin 2024.

Lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilité est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spécifique... et on sait de quoi on parle !! En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face à la décision cruciale de faire appel à un spécialiste pour vous épauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou à un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider à y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplôme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilité titulaire d'un diplôme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplôme doit impérativement être reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carrière, l'expert-comptable travaille généralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur développement. Fort de cette vaste expérience, il offre des conseils et une assistance précieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue également un rôle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilité à authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expérimenté, il forme un binôme quasiment inséparable avec le comptable. Ces deux professionnels sont étroitement liés et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! ‍

Le coût des différents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protège le client au moment du contrôle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est très réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :
- Être salarié de l'entreprise pour laquelle il établi les déclarations fiscales et être sous la responsabilité du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salarié d'un cabinet comptable sous la responsabilité d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La première réside dans leurs compétences et leur expérience. La deuxième concerne les coûts de leurs services. Enfin, la dernière différence se rapporte à la couverture en cas de contrôle fiscal, dont bénéficient les experts-comptables. N'hésitez pas à contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet.

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilité. En effet, sans rentabilité, votre entreprise ne sert pas à grand-chose. Une fois cette réalité prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous évaluer la rentabilité de votre entreprise ?

Le seuil de rentabilité : Késako ?

C'est le niveau d'activité à partir duquel une entreprise génère suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coûts. En d'autres termes, c'est le moment où l'entreprise commence à réaliser un bénéfice. 

Comment calculer le seuil de rentabilité ? 

Le seuil de rentabilité peut être déterminé de deux manières différentes à l'aide de ces deux formules :

• Charges fixes + charges variables : Dès l'instant où vos comptes sont à l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilité !! C'est ce que l'on appelle "le point mort".

• Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coût variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur le coût variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilité est atteint si la marge sur le coût variable moins les charges fixes est égale à zéro.

Évaluer la rentabilité de votre entreprise 

Évaluer la rentabilité de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs éléments pour déterminer si votre activité génère des bénéfices suffisants pour envisager sa prospérité à long terme. Voici quelques éléments clés à prendre en considération :

➡ Taux de rentabilité économique et taux de rentabilité financière : Il est essentiel de distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, car elles évaluent des aspects différents de votre entreprise. 

➡ Marge brute : La marge brute reflète la rentabilité commerciale de votre entreprise. 

➡ Excédent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en détail les ressources que votre entreprise génère à l'intérieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez évaluer la rentabilité d'un investissement.

On espère vous avoir éclairé sur le concept du seuil de rentabilité ! Cependant, la finance d'entreprise peut être un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel à des professionnels de la comptabilité dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est précisément là qu'A2N intervient !

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l'une des étapes cruciales est la rédaction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siège social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours à une société de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une société de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N à vos côtés, ce sujet n'aura plus de secret pour vous !

Une société de domiciliation : késako ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture et spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entités. Son principal objectif est de mettre à disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation ? 

Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clés. En plus de votre idée d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considère comme indispensables pour tout déchirer dans le monde de l'entrepreneuriat.

➡ Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il décrit votre stratégie, votre modèle économique, vos objectifs, et vos prévisions financières. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succès.

➡ Le capital social représente le montant d'argent que les actionnaires ou les associés investissent dans l'entreprise en échange d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financière pour l'entreprise et influence sa structure de propriété.

➡ L'objet social définit l'activité principale de votre entreprise. Il est crucial pour déterminer votre secteur d'activité, vos obligations légales, et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et respecter certaines règles légales. 

➡ La date de clôture d'exercice est la date à laquelle se termine votre année financière. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la préparation de vos comptes. 

➡ Le SIRET est un numéro d'identification attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour vous identifier auprès des autorités fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

➡ Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numéro SIRET.

➡ Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la création de la société.

➡ Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils précisent les droits et les devoirs des associés, la répartition des bénéfices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

➡ La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut être le lieu où vous exercez votre activité ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisée pour recevoir du courrier officiel et des notifications légales.

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre société ? Nous comprenons que cette étape puisse susciter quelques interrogations et même un brin d'anxiété. C'est pourquoi nous sommes là pour vous guider à travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les règles et les étapes nécessaires. L'une des premières choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial : 

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

➡ Le nom commercial est la manière dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui véhicule son image et son identité.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

Vous dirigez une micro-entreprise et avez pour projet de la faire évoluer ? Vous avez des questionnements sur le choix de la forme juridique idéale et les avantages qui en découlent ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous guider étape par étape dans ce changement !

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

Le statut de micro-entreprise est idéal pour débuter votre aventure entrepreneuriale, facile à obtenir et à gérer. Cependant, il présente des limites significatives.

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser varie selon votre domaine d'activité, mais il reste généralement assez bas. En 2023, par exemple, il ne peut excéder 188 700 euros HT pour la vente de marchandises et 77 700 euros HT pour les services et activités libérales ;

➡  Même si le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur, il ne crée pas une entité juridique distincte, laissant votre patrimoine personnel vulnérable ;

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas avoir de partenaires ou d'associés pour collaborer et développer votre projet ;

➡  Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus facilement des prêts de montants significatifs aux sociétés qu'aux auto-entrepreneurs.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques. Il vous revient ensuite de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. 

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SAS (Société par Actions Simplifiée).

Bon à savoir : Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à vous associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Les avantages essentiels

Passer de la micro-entreprise à une société offre une multitude d'avantages considérables, et ce choix peut se révéler stratégique pour votre entreprise. 

Tout d'abord, cette transition vous octroie une capacité d'endettement nettement supérieure, un atout précieux pour les entreprises en phase de croissance qui requièrent des capitaux pour leur développement. 

De plus, elle confère à votre entreprise une crédibilité accrue auprès de vos clients et de vos fournisseurs, un élément crucial, notamment dans certains secteurs d'activité où la confiance est un atout majeur. 

Contrairement à la micro-entreprise, opter pour une société vous ouvre la porte à des possibilités d'optimisation fiscale grâce à l'impôt sur les sociétés, souvent plus avantageux que l'impôt sur le revenu, en particulier pour les entrepreneurs générant des revenus élevés. 

Néanmoins, il est essentiel de noter que cette transition implique des obligations accrues, telles que la nécessité de gérer une comptabilité plus rigoureuse. 

Comment procéder ?

• La radiation de la micro-entreprise : Tout d'abord, il faut déclarer la cessation de votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre secteur d'activité.
• La création de la société : Vous devrez déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises où vous y renseignerez les statuts de votre société, le nom du gérant et le choix de la forme juridique de votre société. Par la suite, vous devrez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
• Le transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs vous pouvez faire le choix de les apporter au capital de votre nouvelle société. Dans certains cas, pour cette étape vous pourriez avoir besoin de faire appel à un commissaire aux apports. 
• Le transfert des contrats : Vous devrez penser à répertorier tous vos contrats signés par la micro-entreprise afin de les résilier ou les transférer au nom de la nouvelle société. 
• La modification des documents commerciaux : Il faudra que vous pensiez à changer le numéro de SIREN/SIRET et les mentions relatives à votre société sur tous les documents commerciaux. 
• Le respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables notamment faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur vos factures.
• Informer vos clients : Il ne faudra pas faire abstraction de la communication pour informer vos clients de ce changement de statut juridique et du changement de régime de la TVA.

Les frais à prévoir pour ce changement

➡ La radiation de la micro-entreprise est gratuite.

➡ Le coût des formalités d’immatriculation d’une société, les frais de publication au Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts.

➡ Les frais complémentaires tels que la rémunération d'un expert-comptable en cas de recours à un professionnel, doivent être pris en compte.

Il faudra généralement entre 1 et 3 mois pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une société et détenir tous vos documents légaux et administratifs à jour.

La création d'une entreprise peut se révéler bien plus complexe qu'elle ne semble l'être ! Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos choix et pour réaliser toutes les formalités de création... et ça tombe bien puisque ce sont les services que nous proposons chez A2N Expertise !!

C’est la rentrée, et qui dit rentrée dit renouveau, vent frais… Et peut-être recrutement ? Et on sait que le recrutement d’un nouvel employé peut être stressant et coûteux. Et il est possible aussi que vous ne soyez pas sur à 100% que cette nouvelle recrue correspondra au poste. Et bien voilà tout l’intérêt de la période d’essai ! Que ce soit pour protéger le salarié, ou vous couvrir vous en tant que chef d'entreprise, l'équipe A2N vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d'essai ! À vos cartables, ouvrez vos cahiers c'est parti. 

La période d’essai a quoi ça sert ?

La période d’essai est une période dont la durée est fixée par la loi, durant laquelle un employeur et un salarié peuvent résilier librement le contrat de travail sans motif. Cette période joue un rôle de protection aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié recruté convient au poste qui lui a été attribué, tout en offrant à ce dernier l'occasion d'évaluer son adéquation avec sa nouvelle fonction et le cadre général de l'entreprise qui l'a engagé.

La période d’essai est-elle obligatoire ?

La réponse est non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mise en place, elle ne doit pas être présumée et doit donc être obligatoirement mentionnée explicitement dans un contrat écrit signé par les deux parties. De plus, lorsqu’elle est instaurée au sein d'une entreprise, elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

DANS LE CADRE D'UN CDI

La période d’essai se compte de manière calendaire à partir de la date d'exécution du contrat de travail, mais sa durée peut varier en fonction du type de contrat :

• Ouvriers ou employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Bon à savoir :  une période d’essai ne pourra être renouvelée qu’une fois et à deux conditions : que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que salarié donne son accord.

ET POUR LES CDD ?

La période d’essai est fixée à un jour par semaine entière travaillée et au maximum à :

• 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
• 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois

Peut-on rompre une période d’essai ?

L'avantage principal de la période d’essai réside dans le fait que le contrat peut être résilié librement à tout moment par l'une des deux parties, avec pour seule formalité le respect d'un délai de prévenance. Ce délai dépendra de la durée de présence du salarié et de la partie à l’initiative de la rupture.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT L'EMPLOYEUR

En tenant compte de la durée déjà effectuée du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit impérativement informer son salarié :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 2 semaines si la présence du salarié est supérieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 1 mois dans le cas où, la présence du salarié au sein de l’entreprise est supérieure à une durée de 3 mois.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT LE SALARIÉ

En effet, l’employeur n'est pas le seul individu à avoir des responsabilités. Le salarié doit également respecter l'obligation d'informer son employeur de son intention de rompre le contrat :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

Deux solutions s'offrent à l'employeur :

1. Garder le nouveau salarié. Si, à la fin de la période d'essai, aucune des parties n'a rompu le contrat, la relation de travail se poursuit automatiquement... et bon vent, comme on dit ! ⛵
2. Renouveler la période d'essai (si la convention ou le contrat le prévoient). Il devra alors adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre.

Nous espérons que maintenant, vous y voyez plus claire ! Bonne rentrée à tous !

Nom commercial, raison sociale, enseigne, une fois de plus dans le monde de la compta’, on ne vous épargne pas ! Il peut parfois être compliqué de vous y retrouver entre ses différentes notions quand vous créez votre société. Alors la team a décidé de vous expliquer chacune de ces 3 notions pour que vous puissiez démêler tout ça.

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Un nom commercial est un moyen de communication qui identifie votre entreprise et les activités que vous faites auprès du grand public. Il est protégé contre la copie lorsqu'il est déposé à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les entrepreneurs ont toute liberté pour choisir un nom d'entreprise en fonction de leur stratégie marketing. Il peut choisir son nom de famille, son pseudonyme ou un autre terme inventé. Le nom commercial doit correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle. Vérifiez toujours la disponibilité avant de choisir un nom d'entreprise. Pour cela, référez vous à la base de données centralisée d'Infogreffe de tous les noms commerciaux, dénominations sociales et marques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un nom commercial véhicule une image de marque. A ce titre, il représente un actif important de votre fonds de commerce, vous pouvez donc l'attribuer si vous le souhaitez, voire l'inscrire au RCS.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale correspond au nom officiel de votre entreprise. Elle désigne la personne morale, qui est détenue par les associés une fois la société immatriculée au RCS. Vous devez obligatoirement choisir une raison sociale, car elle apparaîtra :

➡ Au sein des statuts,
➡ Dans l'avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales,
➡ Sur tous les documents administratifs et commerciaux tels que les courriers et les factures.

Cependant, vous êtes libre de choisir votre raison sociale tant qu'elle n'est pas utilisée par un autre professionnel. De plus, la raison sociale ne fait référence qu'à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce que l’enseigne ?

Son rôle ‍♂

Votre enseigne est un signe visuel conçu pour identifier physiquement et géographiquement le local ou vous exercez votre activité. Il est généralement installé en façade et permet aux passants de reconnaître votre entreprise.

Votre enseigne peut prendre différentes formes :
➡ Emblème, logo, objet, signe, etc…

Vous n'êtes pas obligé de choisir le même symbole que le nom de votre entreprise. En revanche, n'oubliez pas de consulter la base de données Infogreffe pour vous assurer que l’enseigne que vous envisagez n'est pas déjà prise par un autre entrepreneur. Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce, tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.

Comment la protéger

Sachez que vous devenez propriétaire de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, comme une facture une facture par exemple. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de la clientèle. Vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.

L'installation

Les règles suivantes doivent être respectées pour l'installation de votre enseigne sur votre façade.

➡ Obtenir le consentement du bailleur si stipulé dans les termes du bail commercial ou obtenir le consentement des copropriétaires conformément aux règles de copropriété,
➡ Utiliser des matériaux durables,
➡ Maintenir l'enseigne en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement,
➡ Ne pas gêner la circulation, la signalisation ou la sécurité routière.

De plus, l'autorisation de la mairie est requise lors de l'installation des panneaux suivants :

➡ A faisceau laser,
➡ Dans les communes couvertes par un règlement local publicité (RLP),
➡ Sur des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

En tant que chef d’entreprise, vous devez répondre à de nombreuses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques. Et si vous êtes gérant d'une société commerciale ou même civile, vous devez arrêter les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexes légales) à la fin de l’exercice puis tenir une Assemblée Générale annuelle (joliment appelée AG) pour approuver les comptes de la société pour l’exercice écoulé et enfin les déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour publication ultérieure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Cette procédure importante doit être effectuée dans les règles de l’art en répondant à un calendrier précis et bon nombres d’obligations légales. Si tout ça vous donne des vertiges, pas de panique la Team A2N est là ! Et on vous a préparé un petit guide pratique pour survivre à cette formalité.

L’approbation des comptes, à quoi ça sert ?

À la clôture de chaque exercice, une société doit établir les comptes annuels correspondants. C’est une tâche qui incombe au dirigeant et dont l’objectif est de permettre aux associés de pouvoir s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise.

Ensuite la décision d’approuver les comptes (ou non) est prise après présentation et consultation des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion.

Comment se déroule l’approbation des comptes ?

L’entreprise doit établir ses comptes annuels, en interne ou bien avec l’appui d’un expert-comptable
Il faut ensuite convoquer l’assemblée générale dans les 6 mois après la fin de l’exercice.
Il est bon de préparer et d'envoyer un certain nombre de documents aux actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- le rapport de gestion
- le texte des résolutions proposées (pour le dépôt des comptes annuels, l’affectation des résultats ou autres)
- l’inventaire
- le rapport du commissaire aux comptes, s’il a été désigné ainsi les comptes consolidés, si la société est tenue d’en établir

Un procès-verbal d'approbation est rédigé pour formaliser leur décision.

 Les associés ou actionnaires peuvent refuser la validation des comptes. Dans ce cas ils seront modifiés jusqu’à l’approbation lors d’une autre assemblée.

 Il est possible que les comptes ne soient jamais approuvés, dans ce cas seul le procès verbal sera envoyé au greffe du Tribunal de Commerce.

Pourquoi rédiger un procès verbal ?

La rédaction d'un procès-verbal d'approbation des comptes est importante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce document permet de formaliser la décision prise par les associés ou actionnaires de l'entreprise d'approuver les comptes annuels. Il constitue ainsi une preuve de cette décision et est utile en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.

Enfin, le dépôt du procès-verbal d'approbation des comptes au greffe permet de rendre la décision publique et de la faire figurer dans les registres de l'entreprise. Cela renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients.

Convoquer les associés (ou actionnaires) à une AG d’approbation des comptes

Pour tenir une assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue (ou dans le délai prévu par les statuts) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique si les associés ont accepté ce mode de communication.

La convocation doit être accompagnée des documents obligatoires et permet aux associés de poser des questions écrites au dirigeant qui y répondra lors de l'assemblée générale. Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, il doit également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

Déposer les comptes au greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes sociaux approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois (ou deux mois en cas de dépôt électronique) après la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Ainsi, si l'assemblée générale a lieu le 30 juin, le dépôt doit être effectué au plus tard le 31 juillet (ou le 31 août pour un dépôt électronique). Le dépôt peut être effectué directement au greffe, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le portail internet des greffes des tribunaux de commerce.

Pouvez-vous rendre confidentielle la situation comptable de votre entreprise ?

La réponse est oui.... MAIS, seules les entreprises qui répondent à la définition des petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas publiés. Il est en effet possible qu'elles ne souhaitent pas que leur situation comptable et financière soit connue des tiers, comme leurs partenaires ou leurs concurrents.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ?

Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

‍⚖ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡ Les bénéfices des professions libérales
➡ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

• Régime micro de 0 à 188 700€ 
• Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

• Régime micro de 0 à 77 000€ 
• Régime réel simplifié de 72 600€ à 247 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

• Régime micro de 0 à 77 700€
• Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable le bénéfice imposable est le bénéfice réel net de l’année civile.

Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il fait parti des Les avantages sociaux obligatoires (sous certaines conditions) à mettre en place dans une entreprise. Mais tous les salariés sont-ils concernés par l'intéressement ? Toutes les entreprises peuvent-elles l'adopter ? De quels avantages financiers les salariés peuvent-ils bénéficier ?
Pas de panique, on vous explique tout !

L’intéressement, c’est quoi ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de percevoir des primes proportionnelles à la performance et aux résultats de l'entreprise.

Son objectif est d'impliquer les salariés dans les objectifs et les résultats de l'entreprise.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d'intéressement, quels que soient la forme juridique, le nombre de salariés ou le domaine d'activité. Elles peuvent mettre en place ce régime sur la base d'un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. N'oubliez pas cependant que sa mise en œuvre est facultative. Si l'intéressement existe, il concerne tous les salariés. Jusqu'à 3 mois de travail peuvent être nécessaires pour la percevoir.

Pour inciter les entreprises à la mettre en place, la loi permet aux entreprises de bénéficier de certains avantages :

➡ Toutes les entreprises sont déchargées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont déchargées de forfaits sociaux sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable versées dans le cadre de l'intéressement.

Le montant ?

La prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise.

Le montant est calculé selon la formule précisée dans l'accord d'entreprise. Toutefois, le montant annuel qu'un salarié perçoit au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023.

Le montant total de la prime d'intéressement versée à l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.

Comment ?

Après notification du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander le paiement immédiat de la prime.

Si le salarié ne le faites pas, la prime sera automatiquement versée sur son plan d'épargne salariale.

Les primes doivent être versées avant la fin du cinquième mois après la fin de l'exercice financier. Par exemple, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, les paiements doivent être effectués avant le 31 mai.

Où placer sa prime d’intéressement ?

➡ Sur un plan d'épargne salariale : L'entreprise peut mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d'Épargne Groupe (PEG). 

➡ Sur un compte épargne temps (CET) : Les employés peuvent déposer tout ou une partie des sommes qu'ils reçoivent dans leur CET.

➡ Versement immédiat aux salariés : Les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement seront versées en totalité ou en partie aux salariés à condition qu'ils soumettent une réclamation dans les 15 jours suivant la notification du montant perçu.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros en 2023, hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursmeent de la Dette Sociales (CRDS).

Exonérations fiscales, crédits d’impôts, cotisations... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les nouveautés les plus importantes effectives sur l’année 2023.

L’impôt sur les sociétés

➡ La loi de finances 2023 a approuvé un relèvement du plafond du taux réduit d'imposition en faveur des PME. En effet, jusqu'alors, un taux réduit de 15 % était appliqué sous conditions d’avoir jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

L’impôt sur le revenu

➡ La loi de finances 2023 a réévalué le taux de l'impôt applicable sur les revenus de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.
Les tranches des barèmes d'application des taux neutres pour la retenue à la source 2023 sont également valorisées.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

➡ La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), taxe de production instaurée au profit des collectivités locales est supprimée sur 2 ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cette taxe de production, instaurée en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

➡ Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sera élargi pour inclure les frais de formation effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

➡ La loi de finances 2021 avait introduit un crédit d’impôt pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire liés aux activités des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette règle n'est plus en vigueur et s'appliquait aux dépenses faites du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d'impôt pour les dépenses faites entre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour accompagner les petites entreprises dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes

➡ Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique locale en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2025, la date limite était initialement fixée au 31 décembre 2022.
De plus, les critères d'âge JEI ont changé. Elle s'appliquera désormais aux entreprises en activité depuis moins de 8 ans, contre 11 en 2022.

Les titres-restaurants

➡ Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurant versés par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.

En France, il n'est pas obligatoire d'être accompagné par un expert-comptable. Selon une étude, seules 7 entreprises et associations sur 10 font appel à des experts-comptables pour soutenir leurs opérations commerciales.

➡ 75% de ces entreprises identifient les comptables comme un « partenaire essentiel ».

Cependant, des questions surgissent souvent entre les experts-comptables en ligne et locaux lors du choix. Il existe de nombreuses différences qui font pencher la balance en faveur de l'un ou de l'autre.

Un métier, deux façons de faire

Les métiers d'expert-comptable en ligne et d'expert-comptable de proximité sont très différents :

Dans un cabinet en ligne, vous ne rencontrez pas votre expert-comptable. Toutes les interactions se font par e-mail, téléphone, chat ou visioconférence.

Dans un cabinet traditionnel, les experts-comptables reçoivent ou se déplacent chez leurs clients.

La digitalisation des experts-comptables accroît l'autonomie des entrepreneurs. Un expert-comptable traditionnel vous demande de lui transmettre tous les éléments nécessaires à la gestion financière de votre entreprise, parfois à l'aide d'un logiciel. Dans un cabinet en ligne, vous serez mis à contribution en effectuant des actions telles que :

• La catégorisation de vos opérations bancaires en opérations comptables.
• Les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Les acteurs de la comptabilité en ligne demandent du travail aux entrepreneurs, c’est pour cela que les prix de votre lettre de mission baissent.

Des tarifs différents

Les prix d'appel des comptables en ligne sont souvent très bas. Les prix varient de 50 € à 100 € par mois.

⚠ Malheureusement, de nombreux services de comptables de proximité ne sont pas inclus dans ces prix d'appel :

• Déclaration CFE,
• Procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes,
• Conseil comptable.

Dans un cabinet en ligne, l'expert-comptable qui répondra à vos questions changera en fonction de votre problématique, contrairement aux cabinets traditionnels où le même comptable vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise.

Des prestations supplémentaires dans les cabinets traditionnels

Votre expert-comptable est le partenaire stratégique de votre entreprise. Ceci s'applique encore plus aux experts-comptables locaux car ils possèdent un ancrage local que les cabinets en ligne n'ont pas.

Pour des conseils juridiques, stratégiques ou fiscaux, votre cabinet d’expertise comptable de proximité pourra vous mettre en relation avec d’autres professionnels du même domaine d’activité que le votre.

Des clients aux profils différents

La comptabilité en ligne séduit les entrepreneurs autonomes à l'aise avec le numérique, tandis que les cabinets locaux séduisent les entrepreneurs qui souhaitent tout déléguer et rencontrer un comptable en personne. ‍

De plus, la comptabilité en ligne a d'autres limites :

• La majorité des comptables en ligne travaillent sur un modèle de comptabilité de trésorerie avec un chiffre d'affaires limité à 247 000 € pour les services et 818 000 € pour les ventes de biens.
• Les experts-comptables en ligne ne prennent pas en charge les comptes difficiles à automatiser. Exemple : la TVA sur marge, agriculture, restaurants…
• Certains comptables facturent des services de conseil supplémentaires.

De nombreux professionnels sont attirés par le prix de la comptabilité en ligne, mais sont souvent bloqués par son fonctionnement. Le comptable qui vous convient dépend donc de vos besoins, de votre profil, du temps que vous souhaitez consacrer à la comptabilité et à votre autonomie.

En France, presque toutes les entreprises ont l'obligation de rendre compte de leur activité économique aux administrations en communiquant leurs états financiers. Et en comptabilité, il existe 2 méthodes d'enregistrement des comptes : la Compta' d'engagement et la Compta' de trésorerie. Chacune possède ses spécificités et obéit à des règles. Vous vous demandez lesquelles et comment les départager ? Pour vous aider à y voir plus clair, le cabinet a organisé le combat du siècle ! 
"Ladies and gentlemans, dans le coin droit du ring, la comptabilité d'engagement  et dans le coin gauche du ring, la comptabilité de trésorerie  ! Prêêêêêêêêêêt ? C'est parti pour le DTMEC (Duel des Titans des Méthodes d'Enregistrement des Comptes) "

Portraits robots des 2 méthodes d'enregistrement comptable

Comptabilité d'engagement

Aussi appelée "Compta' créances et dettes", cette méthode est la plus complexe des deux, et se déroule en 2 temps : l'établissement de l'opération et le paiement de l'opération. Elle consiste à enregistrer, dans un premier temps, les transactions financières dès qu'elles sont effectuées, même si elles ne sont pas encore payées ou encaissées, car les recettes sont acquises, et les dettes engagées. Puis dans un deuxième temps, on procède à un second enregistrement lorsque ces opérations ont généré un flux financier (qu'elles sont réglées). 

Comptabilité de trésorerie

Exacte opposée de la Compta' d'engagement, cette méthode consiste à enregistrer les mouvements financiers affectant le patrimoine de l'entreprise, uniquement quand ils ont généré un flux de trésorerie (c'est-à-dire un encaissement ou un décaissement). On enregistre les opérations en suivant les relevés bancaires au fur et à mesure de leurs règlements. On les écrit dans les livres de trésorerie en précisant la nature de l'opération (achat, vente, prélèvement...) et le mode de règlement. Les dettes et les créances ne sont donc pas prises en compte dans cette méthode.

Les avantages et inconvénients

Comptabilité d'engagement

Ses petits plus 

• Sa plus grande force c'est de produire une information financière de meilleure qualité en donnant une image claire du patrimoine et du résultat de l'entreprise en temps réel
• Elle facilite le suivi et le recouvrement des créances clients et des dettes fournisseurs

Son petit moins 

• Elle demande un investissement en temps conséquent à cause de l'enregistrement en 2 temps et par conséquent des honoraires comptables plus conséquents ou un temps investi par le dirigeant plus long

Comptabilité de trésorerie
 

Son petit plus 

• Ses plus grandes forces sont sa simplicité et sa rapidité. Et qui dit gain de temps dit gain d'argent car si l'entreprise a un expert-comptable, il passera moins de temps à la saisie et proposera des honoraires moindres, et si c’est le dirigeant qui s'en occupe il pourra consacrer plus de temps à son cœur de métier et donc à la création de valeur !

Ses petits moins 

• L'information financière est moins précise et donc le suivi des comptes clients et fournisseurs est plus laborieux
• Les déclarations de TVA sont plus fastidieuses à gérer 
• Les irrégularités de trésorerie peuvent entraîner une augmentation significative des cotisations sociales calculées en fonction des encaissements et décaissements

Pour qui ?

Comptabilité d'engagement
 

• Toutes les sociétés commerciales et assimilées
• Les entreprises imposées tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) sous le régime réel simplifié peuvent demander à procéder à une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice à condition de constater l’ensemble des créances et dettes à la clôture
• Les entreprises imposées en tant que BIC ou à l’IS sous le régime réel normal doivent obligatoirement et seulement opter pour la Comptabilité d’engagement
• Les sociétés civiles soumises à l'IS dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
   

Comptabilité de trésorerie
 

• Les entreprises qui relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au régime de la déclaration contrôlée (professions libérales)
• Les sociétés civiles soumises à l'IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
• Les entreprises individuelles relevant des BIC et sociétés relevant de l'IS si elles ne dépassent pas 247 000€ de CA annuel pour les prestations de services et 818 000€ pour les activités de ventes de marchandises

Mais ces entreprises peuvent cependant si elles le souhaitent demander d’établir une comptabilité d’engagement

Comment choisir ?

Et bien malheureusement vous avez du le comprendre, il n'y a aucun vainqueur par K.O ! En effet, il n'est pas toujours possible de choisir et dans la grande majorité des cas, c'est votre régime d'imposition qui va dicter votre choix. 
En cas de doute votre expert comptable sera votre meilleur allié pour vous aider à déterminer le mode de comptabilisation à la fois légale et optimale pour votre entreprise, mais aussi pour vous assurer une gestion comptable fiable et sécurisée. Et qu'importe la méthode choisie, des principes et obligations strictes sont à respecter pour rester dans les clous alors on ne vous répétera jamais assez qu'avoir un expert-comptable à proximité, reste pour vous la meilleure idée ! 

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes. Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" et comparer deux termes !

FACTURATION VS ENCAISSEMENT

Les termes "encaissements" et "facturations" sont couramment utilisés en comptabilité et en gestion financière.

Voici les différences entre ces deux termes :

Facturation : La facturation est le processus d'émission d'une facture pour un produit ou un service fourni à un client. La facture indique le montant dû par le client et les conditions de paiement. La facturation est donc le processus qui permet de demander le paiement au client.

Encaissement : L'encaissement est le processus de réception des paiements pour les factures émises. Cela signifie que lorsque le client paie la facture, l'encaissement est effectué. L'encaissement est donc le processus qui permet de recevoir le paiement du client.

En résumé, la principale différence entre les deux termes est que la facturation concerne la demande de paiement, tandis que l'encaissement concerne la réception de paiement. La facturation est donc un processus actif, tandis que l'encaissement est un processus passif.

Vous y voyez plus clair ?

En général, les termes "entreprise" et "société" sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il y a des différences entre les deux termes qui peuvent varier selon les pays et les contextes juridiques. Voici quelques différences générales entre les deux termes :

Statut juridique ‍⚖

➡ En général, le terme "société" est souvent utilisé pour désigner une entité juridique formelle créée selon les lois d'un pays donné. Les sociétés peuvent être constituées en tant que personne morale et ont des obligations et des responsabilités légales distinctes de leurs propriétaires ou de leurs actionnaires.
➡ D'un autre côté, le terme "entreprise" peut désigner toute activité économique, qu'elle soit menée par une personne seule ou par une entité juridique.
 

Responsabilité ‍

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité limitée, ce qui signifie que les propriétaires ou les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de l'entreprise.
➡ Les propriétaires d'entreprises peuvent être personnellement responsables des dettes et des obligations de leur entreprise.
 

Structure

➡ Les sociétés ont souvent une structure plus complexe que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Elles peuvent avoir des organes de gouvernance tels que des conseils d'administration et des assemblées générales d'actionnaires, ainsi qu'une hiérarchie de gestionnaires.
➡ Les entreprises ont souvent une structure plus simple avec une seule personne ou un petit groupe de personnes prenant les décisions.

Capital social

➡ Les sociétés ont souvent un capital social qui correspond au montant total des apports des actionnaires. Ce capital social est souvent utilisé comme garantie pour les créanciers de la société.
➡ Les entreprises n'ont pas nécessairement de capital social.

Responsabilité sociale

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité sociale et environnementale plus grande que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Les sociétés peuvent être tenues de respecter des normes et des règlements plus stricts en matière de responsabilité sociale, tels que des normes environnementales, de santé et de sécurité au travail.
➡ Les entreprises peuvent avoir moins de réglementations à respecter en matière de responsabilité sociale.
 

En résumé, une entreprise peut être une activité économique menée par une personne seule ou par une entité juridique, tandis qu'une société est souvent une entité juridique formelle avec des propriétaires ou des actionnaires qui détiennent des parts dans l'entreprise. Cependant, les différences entre les deux termes peuvent varier selon les contextes juridiques et les pays.

Les chèques vacances, les chèques-cadeaux et les titres-restaurants sont des avantages sociaux couramment utilisés pour récompenser les employés, encourager la motivation et améliorer la qualité de vie au travail. Ce sont des compléments de salaires, non imposables, qui rapportent beaucoup d'avantages aux employés comme aux employeurs.

Les titres-restaurants
 

Ils ne sont pas obligatoires
L’employeur n’a pas l’obligation d’en fournir à ses salariés. Il peut prendre en charge la restauration par un autre moyen, comme une prime déjeuner ou par la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

La prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre
L’employeur doit prendre en charge 50 à 60% de la valeur des titres qu’il fournit à ses employés. Il restera alors à la charge des salariés entre 40 et 50% du prix.

Une exonération de cotisations sociales, sous conditions
À partir du 1er janvier 2023, la part patronale des titres-restaurants de leurs salariés sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. De plus, cette cotisation sera réintégrée dans l'assiette de cotisation.

Si l'employeur prend en charge 50% du titre-restaurant, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13€ pour rente dans le seuil de l'énumération. 

Un montant libre
Les employeurs sont libres de déterminer la valeur faciale des titres des employés, mais peuvent prendre en charge maximum 60% du paiement.

Depuis le 1er octobre 2022, la limite d'utilisation des titres restaurant est fixée à 25€ par jour.

La même chose pour tous
Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et doit donc être le même pour tous les salariés. Il est toutefois possible de n’en donner qu'à certains salariés, sous condition que les autres obtiennent une indemnité d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond d'attribution pour les titres restaurant est de 38 euros par semaine travaillée.

Les chèques-cadeaux
 

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services auprès de commerçants partenaires. Ils peuvent être offerts en guise de cadeau ou d'avantage social.

Pour qui ?
Les chèques-cadeaux peuvent être offerts pour certains évènements comme :

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, naissance et adoption, mariage et pacs, départ à la retraite, fête des mères et fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

Ils sont réglementés
Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être convertis en espèces et doivent être utilisés pour acheter des biens ou des services. Les chèques-cadeaux sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire.

Une récompense
Les employeurs peuvent offrir des chèques-cadeaux à leurs employés en guise de récompense pour leur travail ou pour célébrer des événements tels que les fêtes de fin d'année. Les chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour encourager les employés à atteindre des objectifs de performance ou à participer à des programmes de bien-être.

Les commerces partenaires
Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans de nombreux commerces tels que les magasins de vêtements, les supermarchés, les librairies, les restaurants et les cinémas. Les bénéficiaires peuvent choisir librement les biens ou les services qu'ils souhaitent acheter, à condition que ces biens ou services soient proposés par les commerces partenaires.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel pour les chèques-cadeaux est de 171 euros par salarié et par an. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les chèques vacances ✉

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances telles que les hébergements, les transports, les activités et les repas. Ils sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) en France et sont valables pour une période de deux ans à compter de la date d'émission.

Une exonération

Les chèques vacances sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 30 % du SMIC. Les employeurs peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal intéressant tout en permettant à leurs employés de profiter de vacances à moindre coût.

Pour toutes destinations
Les chèques vacances peuvent être utilisés en France ou à l'étranger. Les bénéficiaires peuvent réserver leur séjour directement auprès des prestataires de services (hôtels, campings, agences de voyage, etc.) en utilisant les chèques vacances comme moyen de paiement.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond mensuel est de 436 euros par salarié.

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Titres de paiements
Ils permettent de rémunérer des prestations de services à domicile. Ils ont été créés en 2006 pour faciliter le recours à des services à domicile et encourager le travail déclaré.

Rémunérer des services
Les CESU peuvent être utilisés pour le ménage, la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, les cours particuliers, etc. Ils sont financés en partie par l'employeur ou par l'organisme qui finance les services à domicile (par exemple, les caisses de retraite).

Payer un prestataire de services
Ils peuvent être utiles pour les services à domicile déclaré ou un salarié directement employé par le particulier employeur. Il permet de simplifier les formalités administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile en prenant en charge les déclarations sociales et fiscales.

Le montant
Cela dépend du niveau de revenu du particulier employeur. Les CESU préfinancés sont distribués par les employeurs, les organismes sociaux ou les collectivités territoriales et sont exonérés de charges sociales jusqu'à un certain montant. Les particuliers peuvent également acheter des CESU directement auprès d'une banque.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel d'attribution pour les CESU est fixé à 1 830 euros par an et par salarié. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques vacances et des CESU préfinancés, ainsi que les travailleurs indépendants.
Et voilà, vous savez tous sur les avantages sociaux les plus rependus en entreprise.

Les avantages sociaux font partie des éléments clés qui contribuent à la satisfaction des employés et, par conséquent, à la réussite globale d'une entreprise. Mais malgré leur importance, il est légitime de se demander s'ils ne représentent pas une dépense superflue et trop lourde à mettre en place et à gérer. 

Les avantages sociaux, késako ?

Tout d'abord, rappelons que les avantages sociaux désignent l'ensemble des éléments de rémunération non salariale proposés par une entreprise à ses employés. Selon leur nature et leur contexte, ils peuvent constituer un véritable complément de salaire intégré à la rémunération ou non, et être exonérés ou non de charges sociales et d'impôts sur le revenu.

On distingue 2 types d'avantages sociaux : 

➡ Les avantages sociaux obligatoires
On y retrouve la mutuelle d'entreprise, les congés payés, la prise en charge des frais de transport (50% des frais de transport publics engagés pour effectuer le trajet travail/domicile), les indemnités liées aux accidents du travail, l'intéressement et la participation aux bénéfices...

➡ Les avantages sociaux facultatifs
On y retrouve la prévoyance d'entreprise, les tickets restaurants, le compte épargne-temps (CET), les avantages en nature, véhicule ou logement de fonction, matériel, repas…), les bons cadeaux d'achats, participation aux chèques vacances...

La plupart des avantages sociaux sont dispensés de charges sociales ou d'impôt sur le revenu. En revanche, les avantages en nature doivent être déclarés aux impôts. Concernant les bons cadeaux et participation aux chèques vacances et CESU, ils seront soumis aux cotisations sociales à partir d'un certain plafond.

 La liste des avantages sociaux facultatifs peut varier selon les entreprises et les conventions collectives. Certains avantages peuvent également être réservés à certaines catégories d'employés en fonction de leur statut ou de leur ancienneté dans l'entreprise.

Pourquoi mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?

Même avec un salaire de base décent, et parfois même des primes, il peut être difficile de retenir des salariés et d'attirer de nouveaux talents dans certains secteurs d'activité hautement compétitifs ou tendus. Les avantages sociaux offerts par l'entreprise peuvent donc souvent faire la différence lorsqu'il s'agit d'embaucher de nouveaux employés. Mais il y a plusieurs raisons pour lesquelles les avantages sociaux peuvent être utiles pour votre entreprise.

• Motivation du personnel : Offrir des avantages supplémentaires peut aider à améliorer le moral et la motivation de vos employés, ce qui peut se traduire par une meilleure performance et une augmentation de la satisfaction au travail.
   
• Attraction de talents : Les avantages sociaux peuvent également aider à attirer de nouveaux talents pour votre entreprise, en faisant ressortir votre entreprise comme un employeur soucieux du bien-être de ses employés. ‍♀ 
   
• Fidélisation et rétention des employés : Les avantages sociaux peuvent aussi contribuer à la rétention des employés en leur montrant que vous appréciez leur travail et leur dévouement pour l'entreprise. ✅
   
• Amélioration de l'image de marque : En offrant des avantages sociaux à vos employés, vous pouvez également améliorer votre image de marque en tant qu'employeur responsable.  
   
• Aider au recrutement : Mettre en place des avantages sociaux pour chouchouter vos salariés améliore votre image de marque et peut donc vous aider à vous démarquer des autres entreprises. De nos jours, la majorité des candidats accordent une grande importance au bien-être au travail. Ainsi, tout ce que vous mettez en place peut faire pencher la balance.

Les meilleurs ambassadeurs d’une société sont ses salariés, alors bichonnez-les.

Comment mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?
 

• Avant tout, déterminez le budget que vous voulez allouer à ces avantages
   
• Évaluez les besoins de votre entreprise et de vos employés en matière d’avantages sociaux. Consultez vos salariés pour que les avantages mis en place répondent à 100% à leurs besoins et envies. Pour vous assurer de viser dans le mille, faites circuler un questionnaire ou un sondage 
   
• Recherchez des prestataires qui proposent ces avantages. Pour les tickets restaurant et les chèques vacances par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui proposent des solutions. Vous pouvez également vérifier auprès des banques locales s’ils proposent ces services. ‍
   
• Négociez les conditions et les tarifs avec les prestataires sélectionnés. Assurez-vous que les conditions correspondent à vos besoins et que les tarifs sont compétitifs.
   
• Déterminez les critères d'attribution : 
   
• Mettez en place la solution choisie en vous assurant que tous les employés comprennent comment l’utiliser. Assurez-vous également que toutes les obligations fiscales et administratives sont respectées.
   
• Communiquez clairement auprès de vos employés sur les avantages que vous leur offrez, comment les utiliser et mes modalités associées.
   
• Suivez et évaluez régulièrement l’utilisation des avantages sociaux pour vous assurer qu’ils répondent toujours aux besoins de votre entreprise et de vos employés.

Il est important de tenir compte des réglementations fiscales et sociales en vigueur dans votre pays. Et si tout cela vous parait trop lourd à mettre en place, ne faites pas une croix dessus pour autant, car l'environnement de travail est une donnée importante dans le monde de l'emploi d'aujourd'hui. Alors pour assurer vos arrières, n'hésitez pas à consulter un cabinet comptable pour être bien accompagné dans ces démarches !

L'assemblée générale ordinaire, “AGO”, est une réunion annuelle obligatoire pour les sociétés cotées en bourse et pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette réunion a pour but de permettre aux associés de prendre connaissance des activités et des finances de l'entreprise durant la dernière année et de leur donner la possibilité de prendre part aux décisions importantes concernant l'entreprise.

❓ Lors de cette assemblée, les associés peuvent poser des questions aux dirigeants de l'entreprise, discuter des décisions importantes et voter sur des résolutions. Les sujets discutés peuvent inclure la performance financière de l'entreprise, les projets futurs et les stratégies d'expansion. Les votes peuvent inclure l'approbation des états financiers, la nomination de nouveaux administrateurs.

‍ Seuls les associés enregistrés peuvent participer aux débats et voter lors de l'AGO. Les associés peuvent assister en personne ou voter par procuration en donnant le pouvoir à une autre personne pour voter à leur place. Les associés peuvent également soumettre des questions ou des propositions à l'avance, qui seront discutées lors de cette assemblée.

L'AGO est un événement important pour les associés, car c'est une occasion pour eux de s'informer sur les activités de l'entreprise et de faire valoir leurs intérêts. C'est également un moment crucial pour les investisseurs, qui peuvent s'assurer que l'entreprise est en bonne santé financière et qu'elle a un plan solide pour l'avenir.

L'AGO permet également aux dirigeants de l'entreprise de se connecter avec les associés et de recevoir leur feedback sur les activités et les décisions de l'entreprise. Cela peut aider les dirigeants à prendre des décisions plus informées et à améliorer la performance globale de l'entreprise.