TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

En général, les termes "entreprise" et "société" sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il y a des différences entre les deux termes qui peuvent varier selon les pays et les contextes juridiques. Voici quelques différences générales entre les deux termes :

 

Statut juridique ‍⚖

➡ En général, le terme "société" est souvent utilisé pour désigner une entité juridique formelle créée selon les lois d'un pays donné. Les sociétés peuvent être constituées en tant que personne morale et ont des obligations et des responsabilités légales distinctes de leurs propriétaires ou de leurs actionnaires.
➡ D'un autre côté, le terme "entreprise" peut désigner toute activité économique, qu'elle soit menée par une personne seule ou par une entité juridique.
 

Responsabilité ‍

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité limitée, ce qui signifie que les propriétaires ou les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de l'entreprise.
➡ Les propriétaires d'entreprises peuvent être personnellement responsables des dettes et des obligations de leur entreprise.
 

Structure

➡ Les sociétés ont souvent une structure plus complexe que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Elles peuvent avoir des organes de gouvernance tels que des conseils d'administration et des assemblées générales d'actionnaires, ainsi qu'une hiérarchie de gestionnaires.
➡ Les entreprises ont souvent une structure plus simple avec une seule personne ou un petit groupe de personnes prenant les décisions.

 

Capital social

➡ Les sociétés ont souvent un capital social qui correspond au montant total des apports des actionnaires. Ce capital social est souvent utilisé comme garantie pour les créanciers de la société.
➡ Les entreprises n'ont pas nécessairement de capital social.

 

Responsabilité sociale

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité sociale et environnementale plus grande que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Les sociétés peuvent être tenues de respecter des normes et des règlements plus stricts en matière de responsabilité sociale, tels que des normes environnementales, de santé et de sécurité au travail.
➡ Les entreprises peuvent avoir moins de réglementations à respecter en matière de responsabilité sociale.
 

En résumé, une entreprise peut être une activité économique menée par une personne seule ou par une entité juridique, tandis qu'une société est souvent une entité juridique formelle avec des propriétaires ou des actionnaires qui détiennent des parts dans l'entreprise. Cependant, les différences entre les deux termes peuvent varier selon les contextes juridiques et les pays.

Les chèques vacances, les chèques-cadeaux et les titres-restaurants sont des avantages sociaux couramment utilisés pour récompenser les employés, encourager la motivation et améliorer la qualité de vie au travail. Ce sont des compléments de salaires, non imposables, qui rapportent beaucoup d'avantages aux employés comme aux employeurs.

Les titres-restaurants
 

Ils ne sont pas obligatoires
L’employeur n’a pas l’obligation d’en fournir à ses salariés. Il peut prendre en charge la restauration par un autre moyen, comme une prime déjeuner ou par la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

La prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre
L’employeur doit prendre en charge 50 à 60% de la valeur des titres qu’il fournit à ses employés. Il restera alors à la charge des salariés entre 40 et 50% du prix.

Une exonération de cotisations sociales, sous conditions
À partir du 1er janvier 2023, la part patronale des titres-restaurants de leurs salariés sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. De plus, cette cotisation sera réintégrée dans l'assiette de cotisation.

Si l'employeur prend en charge 50% du titre-restaurant, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13€ pour rente dans le seuil de l'énumération. 

Un montant libre
Les employeurs sont libres de déterminer la valeur faciale des titres des employés, mais peuvent prendre en charge maximum 60% du paiement.

Depuis le 1er octobre 2022, la limite d'utilisation des titres restaurant est fixée à 25€ par jour.

La même chose pour tous
Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et doit donc être le même pour tous les salariés. Il est toutefois possible de n’en donner qu'à certains salariés, sous condition que les autres obtiennent une indemnité d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond d'attribution pour les titres restaurant est de 38 euros par semaine travaillée.

 

Les chèques-cadeaux
 

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services auprès de commerçants partenaires. Ils peuvent être offerts en guise de cadeau ou d'avantage social.

Pour qui ?
Les chèques-cadeaux peuvent être offerts pour certains évènements comme :

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, naissance et adoption, mariage et pacs, départ à la retraite, fête des mères et fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

Ils sont réglementés
Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être convertis en espèces et doivent être utilisés pour acheter des biens ou des services. Les chèques-cadeaux sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire.

Une récompense
Les employeurs peuvent offrir des chèques-cadeaux à leurs employés en guise de récompense pour leur travail ou pour célébrer des événements tels que les fêtes de fin d'année. Les chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour encourager les employés à atteindre des objectifs de performance ou à participer à des programmes de bien-être.

Les commerces partenaires
Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans de nombreux commerces tels que les magasins de vêtements, les supermarchés, les librairies, les restaurants et les cinémas. Les bénéficiaires peuvent choisir librement les biens ou les services qu'ils souhaitent acheter, à condition que ces biens ou services soient proposés par les commerces partenaires.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel pour les chèques-cadeaux est de 171 euros par salarié et par an. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

 

Les chèques vacances ✉

 

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances telles que les hébergements, les transports, les activités et les repas. Ils sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) en France et sont valables pour une période de deux ans à compter de la date d'émission.

Une exonération

Les chèques vacances sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 30 % du SMIC. Les employeurs peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal intéressant tout en permettant à leurs employés de profiter de vacances à moindre coût.

Pour toutes destinations
Les chèques vacances peuvent être utilisés en France ou à l'étranger. Les bénéficiaires peuvent réserver leur séjour directement auprès des prestataires de services (hôtels, campings, agences de voyage, etc.) en utilisant les chèques vacances comme moyen de paiement.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond mensuel est de 436 euros par salarié.

 

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel)

 

Titres de paiements
Ils permettent de rémunérer des prestations de services à domicile. Ils ont été créés en 2006 pour faciliter le recours à des services à domicile et encourager le travail déclaré.

Rémunérer des services
Les CESU peuvent être utilisés pour le ménage, la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, les cours particuliers, etc. Ils sont financés en partie par l'employeur ou par l'organisme qui finance les services à domicile (par exemple, les caisses de retraite).

Payer un prestataire de services
Ils peuvent être utiles pour les services à domicile déclaré ou un salarié directement employé par le particulier employeur. Il permet de simplifier les formalités administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile en prenant en charge les déclarations sociales et fiscales.

Le montant
Cela dépend du niveau de revenu du particulier employeur. Les CESU préfinancés sont distribués par les employeurs, les organismes sociaux ou les collectivités territoriales et sont exonérés de charges sociales jusqu'à un certain montant. Les particuliers peuvent également acheter des CESU directement auprès d'une banque.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel d'attribution pour les CESU est fixé à 1 830 euros par an et par salarié. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques vacances et des CESU préfinancés, ainsi que les travailleurs indépendants.
Et voilà, vous savez tous sur les avantages sociaux les plus rependus en entreprise.

Les avantages sociaux font partie des éléments clés qui contribuent à la satisfaction des employés et, par conséquent, à la réussite globale d'une entreprise. Mais malgré leur importance, il est légitime de se demander s'ils ne représentent pas une dépense superflue et trop lourde à mettre en place et à gérer. 

 

Les avantages sociaux, késako ?

Tout d'abord, rappelons que les avantages sociaux désignent l'ensemble des éléments de rémunération non salariale proposés par une entreprise à ses employés. Selon leur nature et leur contexte, ils peuvent constituer un véritable complément de salaire intégré à la rémunération ou non, et être exonérés ou non de charges sociales et d'impôts sur le revenu.

On distingue 2 types d'avantages sociaux : 

➡ Les avantages sociaux obligatoires
On y retrouve la mutuelle d'entreprise, les congés payés, la prise en charge des frais de transport (50% des frais de transport publics engagés pour effectuer le trajet travail/domicile), les indemnités liées aux accidents du travail, l'intéressement et la participation aux bénéfices...

➡ Les avantages sociaux facultatifs
On y retrouve la prévoyance d'entreprise, les tickets restaurants, le compte épargne-temps (CET), les avantages en nature, véhicule ou logement de fonction, matériel, repas…), les bons cadeaux d'achats, participation aux chèques vacances...

La plupart des avantages sociaux sont dispensés de charges sociales ou d'impôt sur le revenu. En revanche, les avantages en nature doivent être déclarés aux impôts. Concernant les bons cadeaux et participation aux chèques vacances et CESU, ils seront soumis aux cotisations sociales à partir d'un certain plafond.

 La liste des avantages sociaux facultatifs peut varier selon les entreprises et les conventions collectives. Certains avantages peuvent également être réservés à certaines catégories d'employés en fonction de leur statut ou de leur ancienneté dans l'entreprise.

 

Pourquoi mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?

Même avec un salaire de base décent, et parfois même des primes, il peut être difficile de retenir des salariés et d'attirer de nouveaux talents dans certains secteurs d'activité hautement compétitifs ou tendus. Les avantages sociaux offerts par l'entreprise peuvent donc souvent faire la différence lorsqu'il s'agit d'embaucher de nouveaux employés. Mais il y a plusieurs raisons pour lesquelles les avantages sociaux peuvent être utiles pour votre entreprise.

• Motivation du personnel : Offrir des avantages supplémentaires peut aider à améliorer le moral et la motivation de vos employés, ce qui peut se traduire par une meilleure performance et une augmentation de la satisfaction au travail.
   
• Attraction de talents : Les avantages sociaux peuvent également aider à attirer de nouveaux talents pour votre entreprise, en faisant ressortir votre entreprise comme un employeur soucieux du bien-être de ses employés. ‍♀ 
   
• Fidélisation et rétention des employés : Les avantages sociaux peuvent aussi contribuer à la rétention des employés en leur montrant que vous appréciez leur travail et leur dévouement pour l'entreprise. ✅
   
• Amélioration de l'image de marque : En offrant des avantages sociaux à vos employés, vous pouvez également améliorer votre image de marque en tant qu'employeur responsable.  
   
• Aider au recrutement : Mettre en place des avantages sociaux pour chouchouter vos salariés améliore votre image de marque et peut donc vous aider à vous démarquer des autres entreprises. De nos jours, la majorité des candidats accordent une grande importance au bien-être au travail. Ainsi, tout ce que vous mettez en place peut faire pencher la balance.

Les meilleurs ambassadeurs d’une société sont ses salariés, alors bichonnez-les.

 

Comment mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?
 

• Avant tout, déterminez le budget que vous voulez allouer à ces avantages
   
• Évaluez les besoins de votre entreprise et de vos employés en matière d’avantages sociaux. Consultez vos salariés pour que les avantages mis en place répondent à 100% à leurs besoins et envies. Pour vous assurer de viser dans le mille, faites circuler un questionnaire ou un sondage 
   
• Recherchez des prestataires qui proposent ces avantages. Pour les tickets restaurant et les chèques vacances par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui proposent des solutions. Vous pouvez également vérifier auprès des banques locales s’ils proposent ces services. ‍
   
• Négociez les conditions et les tarifs avec les prestataires sélectionnés. Assurez-vous que les conditions correspondent à vos besoins et que les tarifs sont compétitifs.
   
• Déterminez les critères d'attribution : 
   
• Mettez en place la solution choisie en vous assurant que tous les employés comprennent comment l’utiliser. Assurez-vous également que toutes les obligations fiscales et administratives sont respectées.
   
• Communiquez clairement auprès de vos employés sur les avantages que vous leur offrez, comment les utiliser et mes modalités associées.
   
• Suivez et évaluez régulièrement l’utilisation des avantages sociaux pour vous assurer qu’ils répondent toujours aux besoins de votre entreprise et de vos employés.

Il est important de tenir compte des réglementations fiscales et sociales en vigueur dans votre pays. Et si tout cela vous parait trop lourd à mettre en place, ne faites pas une croix dessus pour autant, car l'environnement de travail est une donnée importante dans le monde de l'emploi d'aujourd'hui. Alors pour assurer vos arrières, n'hésitez pas à consulter un cabinet comptable pour être bien accompagné dans ces démarches !

L'assemblée générale ordinaire, “AGO”, est une réunion annuelle obligatoire pour les sociétés cotées en bourse et pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette réunion a pour but de permettre aux associés de prendre connaissance des activités et des finances de l'entreprise durant la dernière année et de leur donner la possibilité de prendre part aux décisions importantes concernant l'entreprise.

 

❓ Lors de cette assemblée, les associés peuvent poser des questions aux dirigeants de l'entreprise, discuter des décisions importantes et voter sur des résolutions. Les sujets discutés peuvent inclure la performance financière de l'entreprise, les projets futurs et les stratégies d'expansion. Les votes peuvent inclure l'approbation des états financiers, la nomination de nouveaux administrateurs.

‍ Seuls les associés enregistrés peuvent participer aux débats et voter lors de l'AGO. Les associés peuvent assister en personne ou voter par procuration en donnant le pouvoir à une autre personne pour voter à leur place. Les associés peuvent également soumettre des questions ou des propositions à l'avance, qui seront discutées lors de cette assemblée.

L'AGO est un événement important pour les associés, car c'est une occasion pour eux de s'informer sur les activités de l'entreprise et de faire valoir leurs intérêts. C'est également un moment crucial pour les investisseurs, qui peuvent s'assurer que l'entreprise est en bonne santé financière et qu'elle a un plan solide pour l'avenir.

L'AGO permet également aux dirigeants de l'entreprise de se connecter avec les associés et de recevoir leur feedback sur les activités et les décisions de l'entreprise. Cela peut aider les dirigeants à prendre des décisions plus informées et à améliorer la performance globale de l'entreprise.

Vous êtes prestataire de service et vous ne voulez pas limiter votre business au territoire de l'hexagone ? Mais vous vous demandez si vous pouvez, en tant qu'entreprise ou société domiciliée en France, facturer un client à l'étranger ? Eh bien, devinez quoi... vous êtes au bon endroit !! La Team A2N vous explique en quelques lignes tout ce que vous devez savoir des modalités légales pour internationaliser vos factures dans les règles de l'art.

Faut-il traduire la facture ? 

Avant toute chose, sachez que votre facture, même émise à un client étranger, devra contenir en premier lieu les mêmes informations que pour un client français. À savoir entre autre :

➡ Votre dénomination sociale

➡ Le statut juridique de votre entreprise

➡ Votre numéro SIREN

➡ Votre adresse de domiciliation 

➡ Les coordonnées du client 

➡ La date d'émission de la facture ainsi que le numéro de la facture

➡ Le détail de la ou des prestations de service

➡ Le montant total 

Attention de ne pas oublier non plus les mentions spéciales importantes (pénalités de retard,...).
À ces mentions viendront s'ajouter, le cas échéant, les informations détaillés et expliqués dans la suite de notre article. 

Ensuite, si votre facture est destinée à un client non francophone, il est en effet en droit de vous demander une facture en anglais (langue internationale par excellence) ou la traduire dans la langue de son choix.

Nous vous conseillons de générer une facture dans chaque langue afin de pouvoir présenter une version française en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Comment facturer en devise étrangère ?

Si votre client ne réside pas dans la zone Euro, il est tout à fait possible de facturer dans la devise de son pays, mais à certaines conditions : 

➡ La devise doit être conforme à la norme ISO 4217, c'est-à-dire reconnue à l'internationale grâce à un code à 3 lettres (USD pour les États-Unis ou CHF pour la Suisse par exemple)

➡ Vous devrez afficher le taux de change du jour de l'émission de la Banque Centrale Européenne, afin d'utiliser ce montant dans votre comptabilité : URSSAF, Livre de recettes, Comptes annuels...

Faites attention, car le montant pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change. 

Facturer dans différentes devises génère souvent des frais de transfert ou des frais bancaires qui ne seront pas déductibles si vous êtes soumis au régime réel.

Facturer un client à l'étranger vous met face à 2 cas de figures qui possèdent chacun leurs spécificités. En effet, vous pouvez facturer un client qui se trouve dans l'Union Européenne, mais également un client qui se trouve en dehors de celle-ci.

La TVA dans l'Union Européenne

Votre client est un professionnel : 

Si vous facturez un client à l'étranger, qu'il soit au sein ou en dehors de l'UE, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA, car elle sera due par votre client directement dans son pays.

Vous devrez donc créer une facture contenant : 

➡ Le montant HT

➡ Taux de TVA 0%

➡ La mention "“Autoliquidation de la TVA articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE” ou "Reverse charge of VAT" en anglais

Il faudra aussi afficher le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties. Il désigne la TVA appliquée aux transactions commerciales qui ont lieu au sein de l'Union Européenne. C’est une mention européenne obligatoire pour travailler avec des clients ou des prestataires étrangers.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facilement en faire la demande par e-mail ou courrier au Service des Impôts des Entreprises proches de chez vous. Comptez environ 2 semaines de délais.

En bonus, vous devrez effectuer une Déclaration Européenne de Service (DES), qui doit être remplie avant le 10 du mois suivant la facturation et quelque soit votre régime de TVA. Cette formalité vous permet de déclarer le Chiffre d'Affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients dans l'Union Européenne. C'est un document simple que l'on retrouve sur le site gouvernemental de la douane.

 

Si votre client est un particulier :

Facturez comme si vous facturiez en France, mais si le CA dépasse les 10 000€ au cours de l'année grâce à des prestations réalisées pour des particuliers situés dans un autre pays que ceux de l'UE, alors vous devrez facturer la TVA en vigueur dans le ou les pays de votre ou vos clients.

Bon à savoir, la Grande-Bretagne et la Suisse ne font pas partis de l'Union Européenne !

La TVA hors de l'Union Européenne

Si votre client est un professionnel :

Ne facturez pas non plus la TVA, ne mentionnez pas le numéro de TVA intracommunautaire puisqu'il est propre à l'Union Européenne et vous pouvez également échapper au remplissage du DES qui ne concerne lui aussi que les échanges ayant lieu dans l'UE.

Mais veillez à bien indiquer :

➡ Le montant HT

➡ Le taux de TVA à 0%

➡ La mention “Exonération de la TVA – Article 259- 1° du CGI ” ou "VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI)" en anglais

De nouveau, si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

 

Si votre client est un particulier :

Facturer tout simplement comme en France ! 

// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !
 

ACTIF ET PASSIF

L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles doivent apparaître, sous la forme de 2 colonnes, dans son bilan comptable et permettent d'évaluer sa valeur en répartissant les entrées et les sorties de fonds.

➡ L'actif : Il comprend tous les biens et les droits que possède l'entreprise. On y trouve les bâtiments, le fonds de commerce, le matériel, les créances, les brevets déposés… Il distingue l'actif immobilisé, comme les fonds de commerce, matériel notamment et l'actif circulant comme les stocks, le personnel, les créances, le solde bancaire créditeur…

➡ Le passif : Il est constitué des capitaux propres. Ce sont les fonds que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Ils sont composés du capital social, de la réserve ou encore du résultat net de l'entreprise et des dettes.

Dans un bilan comptable normal, l'actif doit toujours être égal au passif.

Vous y voyez plus clair ?
 

#comptable #cabinetcomptable #comptabilité #rentabilité #conseils #actif #passif

Transmettre votre entreprise c'est veiller à anticiper les conséquences de la cession pour vous et optimiser les chances de trouver le bon repreneur. Car nous vous l’assurons, céder son entreprise ce n’est pas quelque chose qui s’improvise !

Les chefs d'entreprise sont donc confrontés à deux problèmes : assurer la viabilité et la continuité de leur entreprise et transférer leur propriété à faible coût.

Changer de vie ne se fait pas dans l’improvisation

Il est important de se poser quelques questions, plusieurs années à l’avance :

➡ Est-ce que je suis prêt à passer le flambeau ?

➡ Pourquoi changer de vie ?

➡ Quelles sont mes motivations ?

➡ Quel type de repreneur ai-je envie de rencontrer ?

Vous vous préparez à négocier le grand virage de la cession ? Prenez connaissance des actions à mener avec un professionnel, renseignez-vous et préparez-vous à y voir clair. Il n’y aura plus qu’à transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions.

Faites un “bilan de santé” à votre entreprise

Quelques années à l’avance, placer vous en état de veille, en réalisant un diagnostic d’entreprise. Le but est de se mettre à la place d’un candidat repreneur, en vous interrogeant.

Est-ce que votre entreprise peut continuer de se développer ? Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? A-t-elle des moyens financiers, humains ? Cette série de question est généralement à réaliser avec son expert-comptable. Préparer la cession de son entreprise sans négliger le moindre détail peut prendre un à deux ans. Il est aussi possible qu’à la suite il faille passer par des ajustements : réinvestissements productifs, arbitrages sur certains actifs, renégociation d’emprunts, etc.

Il a été constaté que si les entrepreneurs n’anticipent pas la cession de leur entreprise ou s’ils le font trop tardivement, cela pourrait baisser la valorisation de leur entreprise, rendant sa vente délicate voire impossible.

Les conseils A2N :

➡ Identifier tout ce qui pourrait bloquer la transmission de votre entreprise.

➡ Continuez de développer votre entreprise jusqu’à la cession effective.

➡ Effectuez un bilan patrimonial 18 à 24 mois avant la cession de l’entreprise.

➡ Renseignez-vous aussi sur les dispositifs d’allègement fiscaux. Il serait dommage de passer à côté en vous y prenant trop tôt ou trop tard.

Faire évaluer votre entreprise prend du temps

Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs méthodes d’évaluation pour aboutir à une fourchette de valorisation pertinente. Réalisez ces évaluations sur votre entreprise au moins 1 an avant l’échéance que vous vous êtes fixé pour la mise en vente. Vous pourrez ensuite répondre aux différentes questions vu précédemment.

Le conseil A2N :

➡ Faite appel à un expert neutre et expérimenté. Évaluez seul son entreprise ne donne pas toujours le recul nécessaire étant donné le lien affectif pour son entreprise.

Rencontrer la bonne personne ne se fait pas en un claquement de doigts

Nous voilà presque à la fin de la cession de votre entreprise. S’entame alors une période de 12 à 18 mois : aller à la rencontre du marché de la reprise d’entreprise. C’est l’heure de démarrer les négociations.

Les projets avancés de cessions n’aboutissent pas toujours. Vous risquez de rencontrer beaucoup de profils, certains ne correspondant pas toujours à votre entreprise. Le but est de tirer toutes les ressources possibles, afin de toute LA personne correspondant le plus à vos attentes.

Vous savez maintenant tout sur l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter, on sera ravis de vous aider !

 

De retour après des vacances de noël bien reposantes, toute la team A2N se tient prête à assurer une nouvelle année à vos côtés !!!

Cette année, nous avons décidé d'être encore plus proches de nos clients en tentant de nous mettre à leur place le temps d'une photo ! Et on a beau essayer, on ne vous remplacera jamais

Rendez-vous chaque mois pour découvrir un nouveau portrait !

BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2023 À TOUTES ET À TOUS !

Tous les mois, on vous présente un membre de la Team A2N et on vous a gardé la meilleure pour la fin ! Ce mois-ci et pour le dernier portrait de l'année, on vous présente Elodie !!

Elodie est comptable et bisounours ! Et oui, Elle est entrée chez A2N fin 2021 et a ajouté à notre folie un grain de plus et beaucoup de câlins !

Prête à tout pour ses clients, elle est ultra réactive et toujours de bonne humeur, mais attention, ne sous-estimez pas son caractère bien trempé !!

Toute la team A2N Expertise est fière d'avoir reçu le trophée de la communication à la soirée des Trophées de la performance 2022, organisée par la Cpme Aube & l'est-éclair !

Nous avons été récompensées pour la communication mise en place sur nos réseaux sociaux et notre blog ces 3 dernières années ! Un travail d'équipe rondement mené avec Tadaaam Studio, lebonheurdesgens.com & toute la team du cabinet

Les comptables ont tendance à se cacher et vous nous connaissez... Donc vous savez bien qu'on aime faire tout l'inverse

C'est pour ça que toutes les semaines, on crée du contenu fun, ludique et décalé, à la sauce A2N pour vous aider à survivre dans la jungle de la comptabilité !

// PARLONS COMPTABLE

 

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE TAUX DE RENTABILITÉ
Le taux de rentabilité d’une société correspond au rapport direct entre un revenu produit par l’activité de l’entreprise, et la ressource financière, c’est-à-dire le capital, engagé pour produire ce revenu.
 

2 types de taux de rentabilité existent :

➡ La rentabilité économique : Elle sert à mesurer la performance de la mise en œuvre des capitaux, indépendamment de leur mode de finance

➡ La rentabilité financière : Elle s’intéresse au revenu conservé par le propriétaire de l’entreprise par rapport aux fonds propres engagés dans la production.

Vous y voyez plus clair ?

 

#comptable #cabinetcomptable #comptabilité #rentabilité #conseils

// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Les comptes courants d’associés sont des avances de fonds, aussi appelées ”apports en compte courant”. Ces avances sont réalisées par les associés d’une société.
Les apports peuvent avoir plusieurs buts :

- Être une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité.

- Une aide pour pallier une insuffisance de trésorerie…

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte courant.
En contrepartie, les sommes laissées à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts pour les associés.

Vous y voyez plus clair ?

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

 

➡ Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

➡ Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

➡ Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

➡ Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

 

NEWS A2N

Une nouvelle arrivée a rejoint la Team A2N ! Céline nous quitte et passe la main à Coline, pétillante et toujours souriante, qui a intégré l’équipe en tant qu'assistante administrative.

Sa mission au cabinet ? Remplacer Céline dans bon nombre de ses tâches pour s'occuper avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients, elle sera en charge de manière plus générale, d’assister les filles à la comptabilité.

On souhaite une bonne continuation à Céline qui souhaite s’orienter vers un travail manuel et avec qui ce fut une joie de travailler !

 

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

 

La formule de base : l’équation comptable

➡ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

 

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable.

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡ En fonction de la rémunération,

➡ Du niveau de classification,

➡ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

 

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche ! 

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer !

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

• Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
• Allocation chômage si licencié
• Affiliation au régime général de la retraite
• Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

• Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
• Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
Le statut est limité à 5 ans

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

• Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
• Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
• Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

• Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
• Cotisations au régime de base pour la retraite 
• Cotisation à la formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

Pour qui ?

• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
• Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

• Même protection sociale que celle du dirigeant
• Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
• Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
• Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

• Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
• En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
• Pas le droit à l'allocation chômage

Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

 

 

Tous les mois, on vous présente un membre de la Team A2N et ce mois-ci on vous présente Aurélia !

Femme forte qui a du caractère (comme toute la Team finalement ), Aurélia est l’élément hyper actif du cabinet qui se canalise en faisant énormément de sport !

Aussi souriante que compétente (c’est vous dire comme elle rayonne !) Aurélia est Responsable de dossiers Comptables. Elle aime maîtriser ses dossiers de A à Z : de la saisie des pièces comptables au bilan, en passant par le conseil courant auprès des clients.

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

CAPITAUX PROPRES

On appelle les capitaux propres les ressources financières de l’entreprise (hors dettes). Ils sont constitués de ce que l’entreprise a généré grâce à son activité et ce que les associés et investisseurs ont apporté à la constitution de la société.

Ils forment une composante essentielle du bilan, qui sont enregistrés au passif du bilan comptable.

Pour une entreprise, c'est un indicateur important d’indépendance financière. En effet, plus les capitaux propres sont élevés, plus la société sera en capacité de financer elle-même ses besoins. Ils servent également de bonne garantie pour les créanciers, puisque avoir un niveau de capitaux propres supérieurs aux dettes limite les risques de faillites.

D’un point de vue juridique, ils représentent une dette de la société envers les actionnaires ou associés. Ils ne la récupéreront qu’à la “fin de la vie” de l’entreprise (c'est-à-dire la liquidation de la société) et après que toutes les autres dettes ont été payés (salaires, emprunt bancaires, fournisseurs…).

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

• Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

• Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

• Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

• Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

• Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

• Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

• Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

• Identité du salarié
• Type de contrat
• Poste de travail occupé
• Durée de la période d’essai
• Rémunération
• Convention collective
• Lieu et temps de travail
• Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

• le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

• il travaille à temps partiel

• il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

• identification du salarié

• carrière et type de contrat

• date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

• coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

• consignes de sécurité

• référence à la convention collective applicable

• interdiction de fumer

• horaires collectifs de travail

• consignes de sécurité et incendies

• …

 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement ).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

• la date d’acquisition du bien
• la nature de l’immobilisation
• le prix
• le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
• la durée d'amortissement
• la date de cession le cas échéant
• le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

• Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
• Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
• Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

• L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
• Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.