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La comptabilité, une histoire plutôt récente !

15 JUILLET 2022
La comptabilité, une histoire plutôt récente !

Même si la comptabilité existe depuis l'Antiquité, la création officielle de la fonction d'expert-comptable est en réalité très récente ! 


En effet, c'est seulement en 1912 que la profession s'organise réellement avec la naissance de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris. Mais il faudra attendre la fin de la Seconde Guerre Mondiale pour que le métier soit réglementé grâce à la création de l'Ordre professionnel des Experts-Comptables et de son code de déontologie. ⚖ 
C'est un métier qui a traversé les siècles, et qui a su se réinventer et s'adapter aux contraintes de son temps. Et nous en sommes la preuve ! A2N Expertise, c'est votre cabinet d'Expertise-Comptable nouvelle génération et dynamique qui dépoussière tous les stéréotypes du métier
Utilisant toutes les nouvelles technologies et logiciels mis à notre disposition pour vous faciliter le quotidien, nous avons choisi le juste milieu entre dématérialisation et proximité pour s'adapter à 100% à vous ! 

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Nos Actus, conseils & blog

Facturer un client à l'étranger

23 JANVIER 2023

Vous êtes prestataire de service et vous ne voulez pas limiter votre business au territoire de l'hexagone ? Mais vous vous demandez si vous pouvez, en tant qu'entreprise ou société domiciliée en France, facturer un client à l'étranger ? Eh bien, devinez quoi... vous êtes au bon endroit !! La Team A2N vous explique en quelques lignes tout ce que vous devez savoir des modalités légales pour internationaliser vos factures dans les règles de l'art.

Faut-il traduire la facture ? 

Avant toute chose, sachez que votre facture, même émise à un client étranger, devra contenir en premier lieu les mêmes informations que pour un client français. À savoir entre autre :

➡ Votre dénomination sociale

➡ Le statut juridique de votre entreprise

➡ Votre numéro SIREN

➡ Votre adresse de domiciliation 

➡ Les coordonnées du client 

➡ La date d'émission de la facture ainsi que le numéro de la facture

➡ Le détail de la ou des prestations de service

➡ Le montant total 

Attention de ne pas oublier non plus les mentions spéciales importantes (pénalités de retard,...).
À ces mentions viendront s'ajouter, le cas échéant, les informations détaillés et expliqués dans la suite de notre article. 

Ensuite, si votre facture est destinée à un client non francophone, il est en effet en droit de vous demander une facture en anglais (langue internationale par excellence) ou la traduire dans la langue de son choix.

Nous vous conseillons de générer une facture dans chaque langue afin de pouvoir présenter une version française en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Comment facturer en devise étrangère ?

Si votre client ne réside pas dans la zone Euro, il est tout à fait possible de facturer dans la devise de son pays, mais à certaines conditions : 

➡ La devise doit être conforme à la norme ISO 4217, c'est-à-dire reconnue à l'internationale grâce à un code à 3 lettres (USD pour les États-Unis ou CHF pour la Suisse par exemple)

➡ Vous devrez afficher le taux de change du jour de l'émission de la Banque Centrale Européenne, afin d'utiliser ce montant dans votre comptabilité : URSSAF, Livre de recettes, Comptes annuels...

Faites attention, car le montant pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change. 

Facturer dans différentes devises génère souvent des frais de transfert ou des frais bancaires qui ne seront pas déductibles si vous êtes soumis au régime réel.

Facturer un client à l'étranger vous met face à 2 cas de figures qui possèdent chacun leurs spécificités. En effet, vous pouvez facturer un client qui se trouve dans l'Union Européenne, mais également un client qui se trouve en dehors de celle-ci.

La TVA dans l'Union Européenne

Votre client est un professionnel : 

Si vous facturez un client à l'étranger, qu'il soit au sein ou en dehors de l'UE, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA, car elle sera due par votre client directement dans son pays.

Vous devrez donc créer une facture contenant : 

➡ Le montant HT

➡ Taux de TVA 0%

➡ La mention "“Autoliquidation de la TVA articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE” ou "Reverse charge of VAT" en anglais

Il faudra aussi afficher le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties. Il désigne la TVA appliquée aux transactions commerciales qui ont lieu au sein de l'Union Européenne. C’est une mention européenne obligatoire pour travailler avec des clients ou des prestataires étrangers.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facilement en faire la demande par e-mail ou courrier au Service des Impôts des Entreprises proches de chez vous. Comptez environ 2 semaines de délais.

En bonus, vous devrez effectuer une Déclaration Européenne de Service (DES), qui doit être remplie avant le 10 du mois suivant la facturation et quelque soit votre régime de TVA. Cette formalité vous permet de déclarer le Chiffre d'Affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients dans l'Union Européenne. C'est un document simple que l'on retrouve sur le site gouvernemental de la douane.

 

Si votre client est un particulier :

Facturez comme si vous facturiez en France, mais si le CA dépasse les 10 000€ au cours de l'année grâce à des prestations réalisées pour des particuliers situés dans un autre pays que ceux de l'UE, alors vous devrez facturer la TVA en vigueur dans le ou les pays de votre ou vos clients.

Bon à savoir, la Grande-Bretagne et la Suisse ne font pas partis de l'Union Européenne !

La TVA hors de l'Union Européenne

Si votre client est un professionnel :

Ne facturez pas non plus la TVA, ne mentionnez pas le numéro de TVA intracommunautaire puisqu'il est propre à l'Union Européenne et vous pouvez également échapper au remplissage du DES qui ne concerne lui aussi que les échanges ayant lieu dans l'UE.

Mais veillez à bien indiquer :

➡ Le montant HT

➡ Le taux de TVA à 0%

➡ La mention “Exonération de la TVA – Article 259- 1° du CGI ” ou "VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI)" en anglais

De nouveau, si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

 

Si votre client est un particulier :

Facturer tout simplement comme en France ! 

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POURQUOI ANTICIPER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE

11 JANVIER 2023

Transmettre votre entreprise c'est veiller à anticiper les conséquences de la cession pour vous et optimiser les chances de trouver le bon repreneur. Car nous vous l’assurons, céder son entreprise ce n’est pas quelque chose qui s’improvise !

Les chefs d'entreprise sont donc confrontés à deux problèmes : assurer la viabilité et la continuité de leur entreprise et transférer leur propriété à faible coût.

Changer de vie ne se fait pas dans l’improvisation

Il est important de se poser quelques questions, plusieurs années à l’avance :

➡ Est-ce que je suis prêt à passer le flambeau ?

➡ Pourquoi changer de vie ?

➡ Quelles sont mes motivations ?

➡ Quel type de repreneur ai-je envie de rencontrer ?

Vous vous préparez à négocier le grand virage de la cession ? Prenez connaissance des actions à mener avec un professionnel, renseignez-vous et préparez-vous à y voir clair. Il n’y aura plus qu’à transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions.

Faites un “bilan de santé” à votre entreprise

Quelques années à l’avance, placer vous en état de veille, en réalisant un diagnostic d’entreprise. Le but est de se mettre à la place d’un candidat repreneur, en vous interrogeant.

Est-ce que votre entreprise peut continuer de se développer ? Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? A-t-elle des moyens financiers, humains ? Cette série de question est généralement à réaliser avec son expert-comptable. Préparer la cession de son entreprise sans négliger le moindre détail peut prendre un à deux ans. Il est aussi possible qu’à la suite il faille passer par des ajustements : réinvestissements productifs, arbitrages sur certains actifs, renégociation d’emprunts, etc.

Il a été constaté que si les entrepreneurs n’anticipent pas la cession de leur entreprise ou s’ils le font trop tardivement, cela pourrait baisser la valorisation de leur entreprise, rendant sa vente délicate voire impossible.

Les conseils A2N :

➡ Identifier tout ce qui pourrait bloquer la transmission de votre entreprise.

➡ Continuez de développer votre entreprise jusqu’à la cession effective.

➡ Effectuez un bilan patrimonial 18 à 24 mois avant la cession de l’entreprise.

➡ Renseignez-vous aussi sur les dispositifs d’allègement fiscaux. Il serait dommage de passer à côté en vous y prenant trop tôt ou trop tard.

Faire évaluer votre entreprise prend du temps

Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs méthodes d’évaluation pour aboutir à une fourchette de valorisation pertinente. Réalisez ces évaluations sur votre entreprise au moins 1 an avant l’échéance que vous vous êtes fixé pour la mise en vente. Vous pourrez ensuite répondre aux différentes questions vu précédemment.

Le conseil A2N :

➡ Faite appel à un expert neutre et expérimenté. Évaluez seul son entreprise ne donne pas toujours le recul nécessaire étant donné le lien affectif pour son entreprise.

Rencontrer la bonne personne ne se fait pas en un claquement de doigts

Nous voilà presque à la fin de la cession de votre entreprise. S’entame alors une période de 12 à 18 mois : aller à la rencontre du marché de la reprise d’entreprise. C’est l’heure de démarrer les négociations.

Les projets avancés de cessions n’aboutissent pas toujours. Vous risquez de rencontrer beaucoup de profils, certains ne correspondant pas toujours à votre entreprise. Le but est de tirer toutes les ressources possibles, afin de toute LA personne correspondant le plus à vos attentes.

Vous savez maintenant tout sur l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter, on sera ravis de vous aider !

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Les différents métiers de la compta’

11 NOVEMBRE 2022

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

 

Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

 

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LES 6 FORMULES COMPTABLES À CONNAÎTRE

19 OCTOBRE 2022

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

 

La formule de base : l’équation comptable

➡ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

 

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable.

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La PPV, c'est quoi ?

05 OCTOBRE 2022

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡ En fonction de la rémunération,

➡ Du niveau de classification,

➡ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

exoneration ppv

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

 

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche ! 

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Quel statut pour votre conjoint au sein de votre entreprise ?

23 SEPTEMBRE 2022

Vous travaillez main dans la main avec votre moitié ? À temps plein ou non, si votre conjoint travaille à vos côtés régulièrement, vous avez l’obligation de le déclarer. Mais alors quel statut lui associer ? Conjoint associé ? Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Le choix s’effectue en fonction de la nature de ses fonctions dans l’entreprise. Si vous vous demandez quel statut est le plus adapté, la Team A2N vous a concocté un petit article qui va vous éclairer !

Le statut de conjoint salarié

Grâce à son statut social identique à celui de tous les autres salariés, ce statut offre à votre conjoint une protection maximale, mais coûteuse pour votre entreprise. Il requiert l'existence d'un contrat de travail entre vous et votre conjoint au même titre que tous vos autres salariés, et ce contrat implique donc une rémunération en contrepartie du travail effectué. 

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise 

✅ Les avantages :

  • Une protection maximale : indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité
  • Allocation chômage si licencié
  • Affiliation au régime général de la retraite
  • Droit à la formation professionnelle continue

❌ Les inconvénients :

  • Son statut égal à celui des salariés engendre des coûts importants pour l'entreprise, car vous devez lui verser un salaire au moins égal au SMIC et donc payer des cotisations sociales en conséquence
  • Les démarches de mise en place de ce statut sont lourdes (contrat, modalités déclaratives multiples...) et rupture de statut (procédure de licenciement, indemnisations journalières...)

Optez pour un statut moins contraignant en début d'activité afin de pouvoir jauger de la place qu'à votre conjoint dans l'activité de l'entreprise. Puis par la suite, changez le statut s'il s'avère que son rôle est primordial, car il est plus simple de le faire évoluer que de le rétrograder. Nous vous conseillons également de bien analyser les capacités financières de l'entreprise avant de faire votre choix.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut ne nécessite pas de contrat de travail. Il offre en conséquence une couverture partielle et ne nécessite aucune rémunération à votre conjoint malgré une participation active à l'activité de l'entreprise. Mais il sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Ce statut lui permet d'accomplir tous les actes de gestion courante (signature de devis, relations avec les administrations, achats...) et les actes de disposition (cession, mise en garantie...).

Depuis le 1er janvier 2022, le statut n'est plus uniquement réservé aux conjoints et partenaires pacsés, mais aussi aux concubins.
Le statut est limité à 5 ans

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’artisan ou professionnel libéral
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé de l’associé unique d’une EURL
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé du gérant majoritaire d’une SARL

✅ Les avantages :

  • Une protection des biens propres renforcée, car il n'est pas soumis aux mêmes responsabilités que le dirigeant. Ses actes sont réputés être effectués pour le compte du chef d'entreprise, et donc sa responsabilité n'est pas engagée.
  • Le principal avantage est bien sûr le coût nul par rapport au statut précédent
  • Permet une plus grande flexibilité pour l'entreprise qui n'est pas tenue par un contrat de travail

❌ Les inconvénients :

  • Le statut n'offre pas le droit au chômage, mais permet tout de même d'être couvert contre de nombreux aléas (remboursement des frais médicaux, allocation forfaitaire ou indemnité de remplacement en cas de congés maternité)
  • Cotisations au régime de base pour la retraite 
  • Cotisation à la formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur peut tout à fait renforcer sa protection en étant salarié d'une autre entreprise puisque ce statut ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité salarié parallèle. Il cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, lui permettant ainsi de pouvoir bénéficier de la protection chômage.

Le statut de conjoint associé

Ce statut vous permet d'être sur un pied d'égalité avec votre conjoint pour la gestion de l'entreprise, car vous possédez tous deux des parts du capital et de ce fait, détenez tous les deux l'entreprise. Par conséquent, il peut voter aux Assemblées Générales.

Pour qui ?

  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société (sauf EURL et SASU)
  • Conjoint, concubin ou partenaire pacsé au dirigeant d'une société qui détient des parts sociales au sein de l'entreprise grâce à un apport personnel ou si l'apport a été réalisé avec un bien commun dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens.

✅ Les avantages :

  • Même protection sociale que celle du dirigeant
  • Droit aux bénéfices distribué sous formes de dividendes
  • Indépendant de son partenaire, le conjoint bénéficie de sa propre couverture sociale lui faisant alors bénéficier des remboursements de frais médicaux, d'indemnisations en cas d'arrêt de travail et de cotisations retraites.
  • Si le couple vient à se séparer, la séparation n'aura aucun effet sur l'entreprise, car le statut de conjoint associé permet de préserver le statut et les dividendes en cas de divorce.

❌ Les inconvénients :

  • Le conjoint met en jeu sa responsabilité au même titre que son partenaire donc il n'y a pas de protection contre les risques économiques
  • En cas de difficultés au sein de l'entreprise, le conjoint s'expose à la perte de son capital en même temps que le chef d'entreprise, ce qui peut laisser le foyer familial sans ressources
  • Pas le droit à l'allocation chômage

Nous vous conseillons de désigner un associé majoritaire à 51% pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En cas de divorce, si vous possédez tous les deux la moitié des parts, les décisions stratégiques peuvent ne pas être acceptées par les 2 parties en cas de désaccord, et donc mettre en péril l'activité de l'entreprise.

 

 

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Embauche, première embauche, quelles sont les démarches ?

29 JUILLET 2022

Dans un mois, la fin des vacances sonnera et une nouvelle année va démarrer ! Qui dit nouvelle année dit nouveau départ, qui dit nouveau départ dit peut-être évolution de votre entreprise, et sans doute que cette évolution (et on vous le souhaite) vous emmène à vous poser la question d’un nouveau (ou de votre premier) recrutement ? Stagiaire, salarié, alternant ou apprenti, c’est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, et qui peut paraître un peu angoissante : recherche, entretiens, paperasse, démarches… Mais pas de panique, la Team A2N est là ! Alors, on ne va pas pouvoir faire grand-chose pour la recherche et les entretiens, mais par contre on peut vous retirer le poids de l’angoisse administrative

Première étape : la DPAE

Avant toute chose, vous devez procéder à une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour chaque embauche et est nominative à chaque futur salarié.

  • Elle peut être faite en ligne ou via le formulaire Cerfa N° 14738

  • Elle sert à déclarer chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher

  • Elle doit être faite dans les 8 jours précédents l’embauche ou au plus tard avant le début du travail

  • Elle permet de vous immatriculer à la Sécurité sociale si c’est votre première embauche

  • Elle permet d’immatriculer le salarié au régime général de la Sécurité Sociale

  • Elle permet d’affilier le salarié au régime d’assurance chômage

  • Elle permet de déclarer l’embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire

Si vous ne la faites pas, alors vous vous exposez à une pénalité d’un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. 

Le contrat de travail

Après l’embauche, vous devez remettre à votre recrue le contrat de travail écrit. Il permet de formaliser l’engagement entre vous et votre salarié. Il est obligatoire pour toute embauche en CDD, CDI, temps plein ou partiel et est fortement recommandé dans les autres cas.
Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Identité du salarié
  • Type de contrat
  • Poste de travail occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Rémunération
  • Convention collective
  • Lieu et temps de travail
  • Date de fin de contrat (pour un CDD)

En fonction du type de contrat, d’autres clauses peuvent être ajoutées. Mais notre pôle de compétences RH vous accompagne dans la rédaction du contrat !

La santé au travail

Visite médicale d'embauche

Depuis 2016, la médecine du travail prévoit une première visite d’information et de prévention. C’est un examen médical d’aptitude à l’embauche qui doit être réalisé avant la fin de la période d’essai. Une attestation de suivi vous est délivrée à vous ainsi qu’à votre salarié.

Instaurer une mutuelle d'entreprise

Tout dirigeant qui souhaite embaucher son premier salarié doit préalablement mettre en place une mutuelle d’entreprise. Le premier salarié et tous les suivants devront ensuite obligatoirement y adhérer sauf si :

  • le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint

  • il bénéficie de la complémentaire santé solidaire

  • il travaille à temps partiel

  • il est en CDD

Autres affiliations et inscriptions

Inscription au registre unique du personnel (RUP)

Il est impératif d’inscrire chaque nouveau salarié par ordre chronologique des embauches au registre unique du personnel. Il peut être tenu de façon numérique et doit regrouper les informations suivantes :

  • identification du salarié

  • carrière et type de contrat

  • date d’entrée (et de sortie le jour où il s’en va)

Affiliation à l'organisme de retraite

Si c’est votre première embauche, il vous faudra adhérer à une caisse de retraite. Ensuite, vous devrez affilier votre nouvel embauché à l’Agirc-Arco qui est l’organisme en charge de la retraite complémentaire.

Documents et autres informations

Les affichages obligatoires

Eh oui, qui dit embauche dit nouvelle déco ! 
À partir de l'embauche d'un salarié, vous avez l'obligation d'afficher de nombreuses infos dans vos locaux :

  • coordonnées de l’inspecteur du travail et du médecin

  • consignes de sécurité

  • référence à la convention collective applicable

  • interdiction de fumer

  • horaires collectifs de travail

  • consignes de sécurité et incendies

 Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés

Les documents à remettre au salarié

1⃣ Vous devez fournir à votre nouvelle recrue une copie de la DPAE ou l’accusé de réception de l’URSSAF.

2⃣ Un document unique d’évaluation des risques doit être réalisé et mis à disposition du salarié. Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et identifie les risques.

La gestion de la paie

Dès lors que vous recrutez une personne, vous devez mettre en place une organisation en matière de gestion de paie. C’est une partie qui peut être compliquée et c’est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel qualifié ! Dans ce sens, les compétences d’A2N Expertise sont là pour vous aider en tant que chef d’entreprise à avoir l’esprit plus léger, en nous occupant de la gestion de la paie et l’établissement des fiches de paie. 

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Tout comprendre de l'immobilisation et l'amortissement

22 JUILLET 2022

Déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année, puis plus rien ensuite, alors que la machine va être utilisée pendant les 5 ou 10 années à venir, ça n’a pas de sens ! Pour traduire cela, le monde merveilleux de la comptabilité a créé 2 concepts : l’immobilisation (dit Immo) et l’amortissement (dit… amortissement ).

Un peu de contexte

Avant toute chose, laissez nous vous réexpliquer brièvement ce qu’est le Bilan comptable, l’un des deux documents dans lesquels vont figurer les immos. Le bilan comptable est un document généralement établi annuellement qui représente le patrimoine de l’entreprise à un instant T, en mettant en évidence ce qu’elle possède (les actifs) et ce qu’elle doit (les passifs). Ces 2 données doivent impérativement êtres équilibrés (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le second document porte le doux nom de “Registre des Immobilisations”. C’est une version simplifiée du bilan comptable qui renseigne uniquement l’actif immobilisé, c’est-à-dire les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Il comprend les éléments suivants :

  • la date d’acquisition du bien
  • la nature de l’immobilisation
  • le prix
  • le détail de l’amortissement pratiqué chaque année depuis l’achat du bien
  • la durée d'amortissement
  • la date de cession le cas échéant
  • le prix de cession le cas échéant

Maintenant que vous avez le contexte, rentrons dans le vif du sujet : qu’est-ce que l’immobilisation ?

L'immobilisation, késako ?

▶ Les immobilisations comptables représentent l’ensemble des biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise, mais s’usent dans le temps et ont donc une durée de vie limitée. Ce sont des biens qui permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou de fonctionner normalement.
L'administration fiscale définit qu'une dépense est considérée comme immobilisable à partir de 500 € HT.

Les immos se découpent en 3 catégories :

  • Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques que l’on peut toucher (véhicules, locaux, équipements informatiques, machines de production…)
  • Les immobilisations incorporelles : tous les biens immatériels de l’entreprise (brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…)
  • Les immobilisations financières : tous les biens immatériels financiers (droits de créances, prêts accordés, dépôts et cautionnement…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fonds de commerces, matériels spécifiques à l’activité (appareil photo d’un photographe ou table de massage d’un kiné). Mais d’autres peuvent être utilisés aussi bien professionnellement que personnellement, comme un véhicule par exemple.

Dans ce cas, 2 choix sont possibles :

  • L’inscrire au patrimoine de l’entreprise et l’immobiliser et dans ce cas une quote-part pour utilisation personnelle sera retranchée des charges
  • Le faire entrer dans son patrimoine personnel et donc ne pas pouvoir l’immobiliser ni l’amortir

CHARGE OU IMMOBILISATION ?

▶ Une charge est consommée à court terme lors de la production de biens ou de services par l’entreprise. Un élément comptabilisé en charge a par conséquent une durée de vie inférieure à un exercice comptable. D’un point de vue purement comptable, la charge vient réduire le résultat comptable, donc le montant du bénéfice réalisé. Cela a de ce fait une importance non négligeable dans la mesure où l’impôt est calculé sur le bénéfice.

▶ L’immobilisation concerne un actif de l’entreprise destiné à y rester pendant une longue période et qui participe à son processus de production sur plusieurs exercices comptables. D’un point de vue comptable, un bien comptabilisé comme une immobilisation n’impacte pas le résultat de l’entreprise dans la mesure où il est inscrit au bilan de celle-ci.

Le gros avantage des immobilisations est de pouvoir en déduire chaque année une partie du coût d’achat en charge : c’est ce qu’on appelle l’amortissement.

L'amortissement, késako ?

▶ L’amortissement consiste à déduire en charge le coût d'achat des immobilisations sur plusieurs années. Les biens immobilisés étant destinés à rester dans le patrimoine de l’entreprise pendant une longue période. Vous avez donc l'obligation de fractionner leur prix d'achat sur un temps donné, que vous estimez en fonction de la durée d'utilisation du bien. Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement est le prix du bien AINSI que les différents coûts engendrés par son acquisition.

 Vous avez une petite entreprise qui fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez une machine pour broder votre logo sur le produit pour 20 000€ (livraison et installation comprises).
Vous allez garder cette machine pendant de longues années pour pouvoir faire tourner votre entreprise. Le coût de votre acquisition sera étalé sur le nombre d’années durant lesquelles vous aurez estimé son utilisation. La durée d’amortissement d’une machine industrielle comme celle-ci est de 10 ans : 20 000/10 = 2000 €
Durant 10 ans, vous pourrez donc déduire chaque année 2000 € en charge de votre résultat.

Vous devez être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements. Les régimes micros sont exclus.

 Il y a une exception pour les achats n’excédant pas 500 € : vous pouvez passer la dépense directement en charge professionnelle.

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Le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel

08 JUILLET 2022

Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire !

 

Un peu de contexte

Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :

  • L’EI - Entreprise Individuelle
  • L’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.

▶ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :

  • Le patrimoine personnel qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels (votre résidence, votre voiture, vos bijoux…)
  • Le patrimoine professionnel qui intègre vos biens à usage strictement professionnel (votre local, son mobilier et votre utilitaire…)

En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.

Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ? Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.

 

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.

 

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL

Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

 

DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES

Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse !
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.

Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
 

ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...

L’entrepreneur a désormais 2 choix :

  • Rester soumis à l'impôt sur les revenus
  • Ou opter pour l'impôt sur les sociétés, et donc comme en EURL ou EIRL soumise à l'IS, seules les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales.

 

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?

Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.

 Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.

De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
 

ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.

 

Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?

Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :

  • Le fonds de commerce
  • Les biens meubles : outils, matériel, véhicule professionnel…
  • Les biens immeubles : cabinet, local, annexe, y compris un éventuel local professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle reste insaisissable)
  • Les biens incorporels : brevets, licences, marques, propriété intellectuelle en général
  • Toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel
  • Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables

Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.

⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.

Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.

 Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.

 

L’obligation de la dénomination en EI

Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :

  • Au nom de votre compte en banque
  • À vos devis et factures
  • À vos déclarations fiscales
  • À tous vos documents comptables
  • À tous vos documents publicitaires


Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire ! 

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TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

01 JUILLET 2022

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

 

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients (pour une prestation de services), ou dès la vente, que la facture soit payée ou non (dans le cas d'une activité de vente de marchandises). La TVA récupérable, c'est la différence des deux TVA : TVA collectée - TVA déductible

 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€

Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

 

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les quatre mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

  • les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
  • la TVA doit être exigible chez le vendeur
  • l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
  • l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA
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