ACTIF & PASSIF, késako ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ?

 

Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

 

‍⚖ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡ Les bénéfices des professions libérales
➡ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

• Régime micro de 0 à 176 200€ 
• Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

• Régime micro de 0 à 72 600€ 
• Régime réel simplifié de 72 600e à 247 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

• Régime micro de 0 à 72 600€
• Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net de l'année civile.

Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il fait parti des Les avantages sociaux obligatoires (sous certaines conditions) à mettre en place dans une entreprise. Mais tous les salariés sont-ils concernés par l'intéressement ? Toutes les entreprises peuvent-elles l'adopter ? De quels avantages financiers les salariés peuvent-ils bénéficier ?
Pas de panique, on vous explique tout !

L’intéressement, c’est quoi ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de percevoir des primes proportionnelles à la performance et aux résultats de l'entreprise.

Son objectif est d'impliquer les salariés dans les objectifs et les résultats de l'entreprise.

Quelles entreprises peuvent mettre en place l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place une prime d'intéressement, quels que soient la forme juridique, le nombre de salariés ou le domaine d'activité. Elles peuvent mettre en place ce régime sur la base d'un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. N'oubliez pas cependant que sa mise en œuvre est facultative. Si l'intéressement existe, il concerne tous les salariés. Jusqu'à 3 mois de travail peuvent être nécessaires pour la percevoir.

Pour inciter les entreprises à la mettre en place, la loi permet aux entreprises de bénéficier de certains avantages :

➡ Toutes les entreprises sont déchargées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises de moins de 250 salariés sont déchargées de forfaits sociaux sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

➡ Toutes les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable versées dans le cadre de l'intéressement.

Le montant ?

La prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise.

Le montant est calculé selon la formule précisée dans l'accord d'entreprise. Toutefois, le montant annuel qu'un salarié perçoit au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € en 2023.

Le montant total de la prime d'intéressement versée à l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.

Comment ?

Après notification du montant de la prime, le salarié dispose de 15 jours pour demander le paiement immédiat de la prime.

Si le salarié ne le faites pas, la prime sera automatiquement versée sur son plan d'épargne salariale.

Les primes doivent être versées avant la fin du cinquième mois après la fin de l'exercice financier. Par exemple, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile, les paiements doivent être effectués avant le 31 mai.

Où placer sa prime d’intéressement ?

➡ Sur un plan d'épargne salariale : L'entreprise peut mettre en place un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE), un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d'Épargne Groupe (PEG). 

➡ Sur un compte épargne temps (CET) : Les employés peuvent déposer tout ou une partie des sommes qu'ils reçoivent dans leur CET.

➡ Versement immédiat aux salariés : Les sommes perçues au titre de la prime d'intéressement seront versées en totalité ou en partie aux salariés à condition qu'ils soumettent une réclamation dans les 15 jours suivant la notification du montant perçu.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO...) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros en 2023, hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursmeent de la Dette Sociales (CRDS).

Exonérations fiscales, crédits d’impôts, cotisations... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les nouveautés les plus importantes effectives sur l’année 2023.

L’impôt sur les sociétés

➡ La loi de finances 2023 a approuvé un relèvement du plafond du taux réduit d'imposition en faveur des PME. En effet, jusqu'alors, un taux réduit de 15 % était appliqué sous conditions d’avoir jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

L’impôt sur le revenu

➡ La loi de finances 2023 a réévalué le taux de l'impôt applicable sur les revenus de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l'inflation.
Les tranches des barèmes d'application des taux neutres pour la retenue à la source 2023 sont également valorisées.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

➡ La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), taxe de production instaurée au profit des collectivités locales est supprimée sur 2 ans, en 2023 et 2024.
La suppression de cette taxe de production, instaurée en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

➡ Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants sera élargi pour inclure les frais de formation effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

➡ La loi de finances 2021 avait introduit un crédit d’impôt pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire liés aux activités des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette règle n'est plus en vigueur et s'appliquait aux dépenses faites du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d'impôt pour les dépenses faites entre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 pour accompagner les petites entreprises dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes

➡ Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique locale en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2025, la date limite était initialement fixée au 31 décembre 2022.
De plus, les critères d'âge JEI ont changé. Elle s'appliquera désormais aux entreprises en activité depuis moins de 8 ans, contre 11 en 2022.

Les titres-restaurants

➡ Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurant versés par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.

En France, il n'est pas obligatoire d'être accompagné par un expert-comptable. Selon une étude, seules 7 entreprises et associations sur 10 font appel à des experts-comptables pour soutenir leurs opérations commerciales.

➡ 75% de ces entreprises identifient les comptables comme un « partenaire essentiel ».

Cependant, des questions surgissent souvent entre les experts-comptables en ligne et locaux lors du choix. Il existe de nombreuses différences qui font pencher la balance en faveur de l'un ou de l'autre.

Un métier, deux façons de faire

Les métiers d'expert-comptable en ligne et d'expert-comptable de proximité sont très différents :

Dans un cabinet en ligne, vous ne rencontrez pas votre expert-comptable. Toutes les interactions se font par e-mail, téléphone, chat ou visioconférence.

Dans un cabinet traditionnel, les experts-comptables reçoivent ou se déplacent chez leurs clients.

La digitalisation des experts-comptables accroît l'autonomie des entrepreneurs. Un expert-comptable traditionnel vous demande de lui transmettre tous les éléments nécessaires à la gestion financière de votre entreprise, parfois à l'aide d'un logiciel. Dans un cabinet en ligne, vous serez mis à contribution en effectuant des actions telles que :

• La catégorisation de vos opérations bancaires en opérations comptables.
• Les déclarations auprès de l’administration fiscale.

Les acteurs de la comptabilité en ligne demandent du travail aux entrepreneurs, c’est pour cela que les prix de votre lettre de mission baissent.

Des tarifs différents

Les prix d'appel des comptables en ligne sont souvent très bas. Les prix varient de 50 € à 100 € par mois.

⚠ Malheureusement, de nombreux services de comptables de proximité ne sont pas inclus dans ces prix d'appel :

• Déclaration CFE,
• Procès-verbal d’assemblée annuelle d’approbation des comptes,
• Conseil comptable.

Dans un cabinet en ligne, l'expert-comptable qui répondra à vos questions changera en fonction de votre problématique, contrairement aux cabinets traditionnels où le même comptable vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise.

Des prestations supplémentaires dans les cabinets traditionnels

Votre expert-comptable est le partenaire stratégique de votre entreprise. Ceci s'applique encore plus aux experts-comptables locaux car ils possèdent un ancrage local que les cabinets en ligne n'ont pas.

Pour des conseils juridiques, stratégiques ou fiscaux, votre cabinet d’expertise comptable de proximité pourra vous mettre en relation avec d’autres professionnels du même domaine d’activité que le votre.

Des clients aux profils différents

La comptabilité en ligne séduit les entrepreneurs autonomes à l'aise avec le numérique, tandis que les cabinets locaux séduisent les entrepreneurs qui souhaitent tout déléguer et rencontrer un comptable en personne. ‍

De plus, la comptabilité en ligne a d'autres limites :

• La majorité des comptables en ligne travaillent sur un modèle de comptabilité de trésorerie avec un chiffre d'affaires limité à 247 000 € pour les services et 818 000 € pour les ventes de biens.
• Les experts-comptables en ligne ne prennent pas en charge les comptes difficiles à automatiser. Exemple : la TVA sur marge, agriculture, restaurants…
• Certains comptables facturent des services de conseil supplémentaires.

 

De nombreux professionnels sont attirés par le prix de la comptabilité en ligne, mais sont souvent bloqués par son fonctionnement. Le comptable qui vous convient dépend donc de vos besoins, de votre profil, du temps que vous souhaitez consacrer à la comptabilité et à votre autonomie.

En France, presque toutes les entreprises ont l'obligation de rendre compte de leur activité économique aux administrations en communiquant leurs états financiers. Et en comptabilité, il existe 2 méthodes d'enregistrement des comptes : la Compta' d'engagement et la Compta' de trésorerie. Chacune possède ses spécificités et obéit à des règles. Vous vous demandez lesquelles et comment les départager ? Pour vous aider à y voir plus clair, le cabinet a organisé le combat du siècle ! 
"Ladies and gentlemans, dans le coin droit du ring, la comptabilité d'engagement  et dans le coin gauche du ring, la comptabilité de trésorerie  ! Prêêêêêêêêêêt ? C'est parti pour le DTMEC (Duel des Titans des Méthodes d'Enregistrement des Comptes) "

Portraits robots des 2 méthodes d'enregistrement comptable

Comptabilité d'engagement

Aussi appelée "Compta' créances et dettes", cette méthode est la plus complexe des deux, et se déroule en 2 temps : l'établissement de l'opération et le paiement de l'opération. Elle consiste à enregistrer, dans un premier temps, les transactions financières dès qu'elles sont effectuées, même si elles ne sont pas encore payées ou encaissées, car les recettes sont acquises, et les dettes engagées. Puis dans un deuxième temps, on procède à un second enregistrement lorsque ces opérations ont généré un flux financier (qu'elles sont réglées). 

Comptabilité de trésorerie

Exacte opposée de la Compta' d'engagement, cette méthode consiste à enregistrer les mouvements financiers affectant le patrimoine de l'entreprise, uniquement quand ils ont généré un flux de trésorerie (c'est-à-dire un encaissement ou un décaissement). On enregistre les opérations en suivant les relevés bancaires au fur et à mesure de leurs règlements. On les écrit dans les livres de trésorerie en précisant la nature de l'opération (achat, vente, prélèvement...) et le mode de règlement. Les dettes et les créances ne sont donc pas prises en compte dans cette méthode.

Les avantages et inconvénients

Comptabilité d'engagement

Ses petits plus 

• Sa plus grande force c'est de produire une information financière de meilleure qualité en donnant une image claire du patrimoine et du résultat de l'entreprise en temps réel
• Elle facilite le suivi et le recouvrement des créances clients et des dettes fournisseurs

Son petit moins 

• Elle demande un investissement en temps conséquent à cause de l'enregistrement en 2 temps et par conséquent des honoraires comptables plus conséquents ou un temps investi par le dirigeant plus long

 

Comptabilité de trésorerie
 

Son petit plus 

• Ses plus grandes forces sont sa simplicité et sa rapidité. Et qui dit gain de temps dit gain d'argent car si l'entreprise a un expert-comptable, il passera moins de temps à la saisie et proposera des honoraires moindres, et si c’est le dirigeant qui s'en occupe il pourra consacrer plus de temps à son cœur de métier et donc à la création de valeur !

Ses petits moins 

• L'information financière est moins précise et donc le suivi des comptes clients et fournisseurs est plus laborieux
• Les déclarations de TVA sont plus fastidieuses à gérer 
• Les irrégularités de trésorerie peuvent entraîner une augmentation significative des cotisations sociales calculées en fonction des encaissements et décaissements

Pour qui ?

Comptabilité d'engagement
 

• Toutes les sociétés commerciales et assimilées
• Les entreprises imposées tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) sous le régime réel simplifié peuvent demander à procéder à une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice à condition de constater l’ensemble des créances et dettes à la clôture
• Les entreprises imposées en tant que BIC ou à l’IS sous le régime réel normal doivent obligatoirement et seulement opter pour la Comptabilité d’engagement
• Les sociétés civiles soumises à l'IS dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
   

Comptabilité de trésorerie
 

• Les entreprises qui relèvent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) au régime de la déclaration contrôlée (professions libérales)
• Les sociétés civiles soumises à l'IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie BIC qui remplissent au moins 2 de ses critères : possèdent des biens d’une valeur totale de 1,5 million €, 3,10 millions de CA annuel, ou emploi plus de 50 salariés
• Les entreprises individuelles relevant des BIC et sociétés relevant de l'IS si elles ne dépassent pas 247 000€ de CA annuel pour les prestations de services et 818 000€ pour les activités de ventes de marchandises

Mais ces entreprises peuvent cependant si elles le souhaitent demander d’établir une comptabilité d’engagement

Comment choisir ?

Et bien malheureusement vous avez du le comprendre, il n'y a aucun vainqueur par K.O ! En effet, il n'est pas toujours possible de choisir et dans la grande majorité des cas, c'est votre régime d'imposition qui va dicter votre choix. 
En cas de doute votre expert comptable sera votre meilleur allié pour vous aider à déterminer le mode de comptabilisation à la fois légale et optimale pour votre entreprise, mais aussi pour vous assurer une gestion comptable fiable et sécurisée. Et qu'importe la méthode choisie, des principes et obligations strictes sont à respecter pour rester dans les clous alors on ne vous répétera jamais assez qu'avoir un expert-comptable à proximité, reste pour vous la meilleure idée ! 

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" et comparer deux termes !

FACTURATION VS ENCAISSEMENT

Les termes "encaissements" et "facturations" sont couramment utilisés en comptabilité et en gestion financière.

Voici les différences entre ces deux termes :

Facturation : La facturation est le processus d'émission d'une facture pour un produit ou un service fourni à un client. La facture indique le montant dû par le client et les conditions de paiement. La facturation est donc le processus qui permet de demander le paiement au client.

Encaissement : L'encaissement est le processus de réception des paiements pour les factures émises. Cela signifie que lorsque le client paie la facture, l'encaissement est effectué. L'encaissement est donc le processus qui permet de recevoir le paiement du client.

En résumé, la principale différence entre les deux termes est que la facturation concerne la demande de paiement, tandis que l'encaissement concerne la réception de paiement. La facturation est donc un processus actif, tandis que l'encaissement est un processus passif.

Vous y voyez plus clair ?

En général, les termes "entreprise" et "société" sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il y a des différences entre les deux termes qui peuvent varier selon les pays et les contextes juridiques. Voici quelques différences générales entre les deux termes :

 

Statut juridique ‍⚖

➡ En général, le terme "société" est souvent utilisé pour désigner une entité juridique formelle créée selon les lois d'un pays donné. Les sociétés peuvent être constituées en tant que personne morale et ont des obligations et des responsabilités légales distinctes de leurs propriétaires ou de leurs actionnaires.
➡ D'un autre côté, le terme "entreprise" peut désigner toute activité économique, qu'elle soit menée par une personne seule ou par une entité juridique.
 

Responsabilité ‍

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité limitée, ce qui signifie que les propriétaires ou les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de l'entreprise.
➡ Les propriétaires d'entreprises peuvent être personnellement responsables des dettes et des obligations de leur entreprise.
 

Structure

➡ Les sociétés ont souvent une structure plus complexe que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Elles peuvent avoir des organes de gouvernance tels que des conseils d'administration et des assemblées générales d'actionnaires, ainsi qu'une hiérarchie de gestionnaires.
➡ Les entreprises ont souvent une structure plus simple avec une seule personne ou un petit groupe de personnes prenant les décisions.

 

Capital social

➡ Les sociétés ont souvent un capital social qui correspond au montant total des apports des actionnaires. Ce capital social est souvent utilisé comme garantie pour les créanciers de la société.
➡ Les entreprises n'ont pas nécessairement de capital social.

 

Responsabilité sociale

➡ Les sociétés ont souvent une responsabilité sociale et environnementale plus grande que les entreprises individuelles ou les petites entreprises. Les sociétés peuvent être tenues de respecter des normes et des règlements plus stricts en matière de responsabilité sociale, tels que des normes environnementales, de santé et de sécurité au travail.
➡ Les entreprises peuvent avoir moins de réglementations à respecter en matière de responsabilité sociale.
 

En résumé, une entreprise peut être une activité économique menée par une personne seule ou par une entité juridique, tandis qu'une société est souvent une entité juridique formelle avec des propriétaires ou des actionnaires qui détiennent des parts dans l'entreprise. Cependant, les différences entre les deux termes peuvent varier selon les contextes juridiques et les pays.

Les chèques vacances, les chèques-cadeaux et les titres-restaurants sont des avantages sociaux couramment utilisés pour récompenser les employés, encourager la motivation et améliorer la qualité de vie au travail. Ce sont des compléments de salaires, non imposables, qui rapportent beaucoup d'avantages aux employés comme aux employeurs.

Les titres-restaurants
 

Ils ne sont pas obligatoires
L’employeur n’a pas l’obligation d’en fournir à ses salariés. Il peut prendre en charge la restauration par un autre moyen, comme une prime déjeuner ou par la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

La prise en charge d’au moins la moitié du montant du titre
L’employeur doit prendre en charge 50 à 60% de la valeur des titres qu’il fournit à ses employés. Il restera alors à la charge des salariés entre 40 et 50% du prix.

Une exonération de cotisations sociales, sous conditions
À partir du 1er janvier 2023, la part patronale des titres-restaurants de leurs salariés sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. De plus, cette cotisation sera réintégrée dans l'assiette de cotisation.

Si l'employeur prend en charge 50% du titre-restaurant, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13€ pour rente dans le seuil de l'énumération. 

Un montant libre
Les employeurs sont libres de déterminer la valeur faciale des titres des employés, mais peuvent prendre en charge maximum 60% du paiement.

Depuis le 1er octobre 2022, la limite d'utilisation des titres restaurant est fixée à 25€ par jour.

La même chose pour tous
Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et doit donc être le même pour tous les salariés. Il est toutefois possible de n’en donner qu'à certains salariés, sous condition que les autres obtiennent une indemnité d’un montant équivalent à celle de la participation financière de l’employeur.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond d'attribution pour les titres restaurant est de 38 euros par semaine travaillée.

 

Les chèques-cadeaux
 

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services auprès de commerçants partenaires. Ils peuvent être offerts en guise de cadeau ou d'avantage social.

Pour qui ?
Les chèques-cadeaux peuvent être offerts pour certains évènements comme :

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, naissance et adoption, mariage et pacs, départ à la retraite, fête des mères et fête des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

Ils sont réglementés
Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être convertis en espèces et doivent être utilisés pour acheter des biens ou des services. Les chèques-cadeaux sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire.

Une récompense
Les employeurs peuvent offrir des chèques-cadeaux à leurs employés en guise de récompense pour leur travail ou pour célébrer des événements tels que les fêtes de fin d'année. Les chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour encourager les employés à atteindre des objectifs de performance ou à participer à des programmes de bien-être.

Les commerces partenaires
Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans de nombreux commerces tels que les magasins de vêtements, les supermarchés, les librairies, les restaurants et les cinémas. Les bénéficiaires peuvent choisir librement les biens ou les services qu'ils souhaitent acheter, à condition que ces biens ou services soient proposés par les commerces partenaires.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel pour les chèques-cadeaux est de 171 euros par salarié et par an. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

 

Les chèques vacances ✉

 

Des bons d'achat
Ils peuvent être utilisés pour payer des dépenses de vacances telles que les hébergements, les transports, les activités et les repas. Ils sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) en France et sont valables pour une période de deux ans à compter de la date d'émission.

Une exonération

Les chèques vacances sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 30 % du SMIC. Les employeurs peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal intéressant tout en permettant à leurs employés de profiter de vacances à moindre coût.

Pour toutes destinations
Les chèques vacances peuvent être utilisés en France ou à l'étranger. Les bénéficiaires peuvent réserver leur séjour directement auprès des prestataires de services (hôtels, campings, agences de voyage, etc.) en utilisant les chèques vacances comme moyen de paiement.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond mensuel est de 436 euros par salarié.

 

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel)

 

Titres de paiements
Ils permettent de rémunérer des prestations de services à domicile. Ils ont été créés en 2006 pour faciliter le recours à des services à domicile et encourager le travail déclaré.

Rémunérer des services
Les CESU peuvent être utilisés pour le ménage, la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, les cours particuliers, etc. Ils sont financés en partie par l'employeur ou par l'organisme qui finance les services à domicile (par exemple, les caisses de retraite).

Payer un prestataire de services
Ils peuvent être utiles pour les services à domicile déclaré ou un salarié directement employé par le particulier employeur. Il permet de simplifier les formalités administratives liées à l'embauche d'un salarié à domicile en prenant en charge les déclarations sociales et fiscales.

Le montant
Cela dépend du niveau de revenu du particulier employeur. Les CESU préfinancés sont distribués par les employeurs, les organismes sociaux ou les collectivités territoriales et sont exonérés de charges sociales jusqu'à un certain montant. Les particuliers peuvent également acheter des CESU directement auprès d'une banque.

Les plafonds pour l'employeur
Le plafond annuel d'attribution pour les CESU est fixé à 1 830 euros par an et par salarié. Cette somme peut être offerte en une ou plusieurs fois.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques vacances et des CESU préfinancés, ainsi que les travailleurs indépendants.
Et voilà, vous savez tous sur les avantages sociaux les plus rependus en entreprise.

Les avantages sociaux font partie des éléments clés qui contribuent à la satisfaction des employés et, par conséquent, à la réussite globale d'une entreprise. Mais malgré leur importance, il est légitime de se demander s'ils ne représentent pas une dépense superflue et trop lourde à mettre en place et à gérer. 

 

Les avantages sociaux, késako ?

Tout d'abord, rappelons que les avantages sociaux désignent l'ensemble des éléments de rémunération non salariale proposés par une entreprise à ses employés. Selon leur nature et leur contexte, ils peuvent constituer un véritable complément de salaire intégré à la rémunération ou non, et être exonérés ou non de charges sociales et d'impôts sur le revenu.

On distingue 2 types d'avantages sociaux : 

➡ Les avantages sociaux obligatoires
On y retrouve la mutuelle d'entreprise, les congés payés, la prise en charge des frais de transport (50% des frais de transport publics engagés pour effectuer le trajet travail/domicile), les indemnités liées aux accidents du travail, l'intéressement et la participation aux bénéfices...

➡ Les avantages sociaux facultatifs
On y retrouve la prévoyance d'entreprise, les tickets restaurants, le compte épargne-temps (CET), les avantages en nature, véhicule ou logement de fonction, matériel, repas…), les bons cadeaux d'achats, participation aux chèques vacances...

La plupart des avantages sociaux sont dispensés de charges sociales ou d'impôt sur le revenu. En revanche, les avantages en nature doivent être déclarés aux impôts. Concernant les bons cadeaux et participation aux chèques vacances et CESU, ils seront soumis aux cotisations sociales à partir d'un certain plafond.

 La liste des avantages sociaux facultatifs peut varier selon les entreprises et les conventions collectives. Certains avantages peuvent également être réservés à certaines catégories d'employés en fonction de leur statut ou de leur ancienneté dans l'entreprise.

 

Pourquoi mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?

Même avec un salaire de base décent, et parfois même des primes, il peut être difficile de retenir des salariés et d'attirer de nouveaux talents dans certains secteurs d'activité hautement compétitifs ou tendus. Les avantages sociaux offerts par l'entreprise peuvent donc souvent faire la différence lorsqu'il s'agit d'embaucher de nouveaux employés. Mais il y a plusieurs raisons pour lesquelles les avantages sociaux peuvent être utiles pour votre entreprise.

• Motivation du personnel : Offrir des avantages supplémentaires peut aider à améliorer le moral et la motivation de vos employés, ce qui peut se traduire par une meilleure performance et une augmentation de la satisfaction au travail.
   
• Attraction de talents : Les avantages sociaux peuvent également aider à attirer de nouveaux talents pour votre entreprise, en faisant ressortir votre entreprise comme un employeur soucieux du bien-être de ses employés. ‍♀ 
   
• Fidélisation et rétention des employés : Les avantages sociaux peuvent aussi contribuer à la rétention des employés en leur montrant que vous appréciez leur travail et leur dévouement pour l'entreprise. ✅
   
• Amélioration de l'image de marque : En offrant des avantages sociaux à vos employés, vous pouvez également améliorer votre image de marque en tant qu'employeur responsable.  
   
• Aider au recrutement : Mettre en place des avantages sociaux pour chouchouter vos salariés améliore votre image de marque et peut donc vous aider à vous démarquer des autres entreprises. De nos jours, la majorité des candidats accordent une grande importance au bien-être au travail. Ainsi, tout ce que vous mettez en place peut faire pencher la balance.

Les meilleurs ambassadeurs d’une société sont ses salariés, alors bichonnez-les.

 

Comment mettre en place des avantages sociaux dans mon entreprise ?
 

• Avant tout, déterminez le budget que vous voulez allouer à ces avantages
   
• Évaluez les besoins de votre entreprise et de vos employés en matière d’avantages sociaux. Consultez vos salariés pour que les avantages mis en place répondent à 100% à leurs besoins et envies. Pour vous assurer de viser dans le mille, faites circuler un questionnaire ou un sondage 
   
• Recherchez des prestataires qui proposent ces avantages. Pour les tickets restaurant et les chèques vacances par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui proposent des solutions. Vous pouvez également vérifier auprès des banques locales s’ils proposent ces services. ‍
   
• Négociez les conditions et les tarifs avec les prestataires sélectionnés. Assurez-vous que les conditions correspondent à vos besoins et que les tarifs sont compétitifs.
   
• Déterminez les critères d'attribution : 
   
• Mettez en place la solution choisie en vous assurant que tous les employés comprennent comment l’utiliser. Assurez-vous également que toutes les obligations fiscales et administratives sont respectées.
   
• Communiquez clairement auprès de vos employés sur les avantages que vous leur offrez, comment les utiliser et mes modalités associées.
   
• Suivez et évaluez régulièrement l’utilisation des avantages sociaux pour vous assurer qu’ils répondent toujours aux besoins de votre entreprise et de vos employés.

Il est important de tenir compte des réglementations fiscales et sociales en vigueur dans votre pays. Et si tout cela vous parait trop lourd à mettre en place, ne faites pas une croix dessus pour autant, car l'environnement de travail est une donnée importante dans le monde de l'emploi d'aujourd'hui. Alors pour assurer vos arrières, n'hésitez pas à consulter un cabinet comptable pour être bien accompagné dans ces démarches !

L'assemblée générale ordinaire, “AGO”, est une réunion annuelle obligatoire pour les sociétés cotées en bourse et pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette réunion a pour but de permettre aux associés de prendre connaissance des activités et des finances de l'entreprise durant la dernière année et de leur donner la possibilité de prendre part aux décisions importantes concernant l'entreprise.

 

❓ Lors de cette assemblée, les associés peuvent poser des questions aux dirigeants de l'entreprise, discuter des décisions importantes et voter sur des résolutions. Les sujets discutés peuvent inclure la performance financière de l'entreprise, les projets futurs et les stratégies d'expansion. Les votes peuvent inclure l'approbation des états financiers, la nomination de nouveaux administrateurs.

‍ Seuls les associés enregistrés peuvent participer aux débats et voter lors de l'AGO. Les associés peuvent assister en personne ou voter par procuration en donnant le pouvoir à une autre personne pour voter à leur place. Les associés peuvent également soumettre des questions ou des propositions à l'avance, qui seront discutées lors de cette assemblée.

L'AGO est un événement important pour les associés, car c'est une occasion pour eux de s'informer sur les activités de l'entreprise et de faire valoir leurs intérêts. C'est également un moment crucial pour les investisseurs, qui peuvent s'assurer que l'entreprise est en bonne santé financière et qu'elle a un plan solide pour l'avenir.

L'AGO permet également aux dirigeants de l'entreprise de se connecter avec les associés et de recevoir leur feedback sur les activités et les décisions de l'entreprise. Cela peut aider les dirigeants à prendre des décisions plus informées et à améliorer la performance globale de l'entreprise.

Vous êtes prestataire de service et vous ne voulez pas limiter votre business au territoire de l'hexagone ? Mais vous vous demandez si vous pouvez, en tant qu'entreprise ou société domiciliée en France, facturer un client à l'étranger ? Eh bien, devinez quoi... vous êtes au bon endroit !! La Team A2N vous explique en quelques lignes tout ce que vous devez savoir des modalités légales pour internationaliser vos factures dans les règles de l'art.

Faut-il traduire la facture ? 

Avant toute chose, sachez que votre facture, même émise à un client étranger, devra contenir en premier lieu les mêmes informations que pour un client français. À savoir entre autre :

➡ Votre dénomination sociale

➡ Le statut juridique de votre entreprise

➡ Votre numéro SIREN

➡ Votre adresse de domiciliation 

➡ Les coordonnées du client 

➡ La date d'émission de la facture ainsi que le numéro de la facture

➡ Le détail de la ou des prestations de service

➡ Le montant total 

Attention de ne pas oublier non plus les mentions spéciales importantes (pénalités de retard,...).
À ces mentions viendront s'ajouter, le cas échéant, les informations détaillés et expliqués dans la suite de notre article. 

Ensuite, si votre facture est destinée à un client non francophone, il est en effet en droit de vous demander une facture en anglais (langue internationale par excellence) ou la traduire dans la langue de son choix.

Nous vous conseillons de générer une facture dans chaque langue afin de pouvoir présenter une version française en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Comment facturer en devise étrangère ?

Si votre client ne réside pas dans la zone Euro, il est tout à fait possible de facturer dans la devise de son pays, mais à certaines conditions : 

➡ La devise doit être conforme à la norme ISO 4217, c'est-à-dire reconnue à l'internationale grâce à un code à 3 lettres (USD pour les États-Unis ou CHF pour la Suisse par exemple)

➡ Vous devrez afficher le taux de change du jour de l'émission de la Banque Centrale Européenne, afin d'utiliser ce montant dans votre comptabilité : URSSAF, Livre de recettes, Comptes annuels...

Faites attention, car le montant pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change. 

Facturer dans différentes devises génère souvent des frais de transfert ou des frais bancaires qui ne seront pas déductibles si vous êtes soumis au régime réel.

Facturer un client à l'étranger vous met face à 2 cas de figures qui possèdent chacun leurs spécificités. En effet, vous pouvez facturer un client qui se trouve dans l'Union Européenne, mais également un client qui se trouve en dehors de celle-ci.

La TVA dans l'Union Européenne

Votre client est un professionnel : 

Si vous facturez un client à l'étranger, qu'il soit au sein ou en dehors de l'UE, vous n'avez pas besoin de facturer la TVA, car elle sera due par votre client directement dans son pays.

Vous devrez donc créer une facture contenant : 

➡ Le montant HT

➡ Taux de TVA 0%

➡ La mention "“Autoliquidation de la TVA articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE” ou "Reverse charge of VAT" en anglais

Il faudra aussi afficher le numéro de TVA intracommunautaire des 2 parties. Il désigne la TVA appliquée aux transactions commerciales qui ont lieu au sein de l'Union Européenne. C’est une mention européenne obligatoire pour travailler avec des clients ou des prestataires étrangers.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facilement en faire la demande par e-mail ou courrier au Service des Impôts des Entreprises proches de chez vous. Comptez environ 2 semaines de délais.

En bonus, vous devrez effectuer une Déclaration Européenne de Service (DES), qui doit être remplie avant le 10 du mois suivant la facturation et quelque soit votre régime de TVA. Cette formalité vous permet de déclarer le Chiffre d'Affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients dans l'Union Européenne. C'est un document simple que l'on retrouve sur le site gouvernemental de la douane.

 

Si votre client est un particulier :

Facturez comme si vous facturiez en France, mais si le CA dépasse les 10 000€ au cours de l'année grâce à des prestations réalisées pour des particuliers situés dans un autre pays que ceux de l'UE, alors vous devrez facturer la TVA en vigueur dans le ou les pays de votre ou vos clients.

Bon à savoir, la Grande-Bretagne et la Suisse ne font pas partis de l'Union Européenne !

La TVA hors de l'Union Européenne

Si votre client est un professionnel :

Ne facturez pas non plus la TVA, ne mentionnez pas le numéro de TVA intracommunautaire puisqu'il est propre à l'Union Européenne et vous pouvez également échapper au remplissage du DES qui ne concerne lui aussi que les échanges ayant lieu dans l'UE.

Mais veillez à bien indiquer :

➡ Le montant HT

➡ Le taux de TVA à 0%

➡ La mention “Exonération de la TVA – Article 259- 1° du CGI ” ou "VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI)" en anglais

De nouveau, si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devrez indiquer, au moment de votre déclaration de TVA, le montant de la facture à la ligne E2 "Autre opération non imposable".

 

Si votre client est un particulier :

Facturer tout simplement comme en France ! 

Transmettre votre entreprise c'est veiller à anticiper les conséquences de la cession pour vous et optimiser les chances de trouver le bon repreneur. Car nous vous l’assurons, céder son entreprise ce n’est pas quelque chose qui s’improvise !

Les chefs d'entreprise sont donc confrontés à deux problèmes : assurer la viabilité et la continuité de leur entreprise et transférer leur propriété à faible coût.

Changer de vie ne se fait pas dans l’improvisation

Il est important de se poser quelques questions, plusieurs années à l’avance :

➡ Est-ce que je suis prêt à passer le flambeau ?

➡ Pourquoi changer de vie ?

➡ Quelles sont mes motivations ?

➡ Quel type de repreneur ai-je envie de rencontrer ?

Vous vous préparez à négocier le grand virage de la cession ? Prenez connaissance des actions à mener avec un professionnel, renseignez-vous et préparez-vous à y voir clair. Il n’y aura plus qu’à transmettre votre entreprise dans de bonnes conditions.

Faites un “bilan de santé” à votre entreprise

Quelques années à l’avance, placer vous en état de veille, en réalisant un diagnostic d’entreprise. Le but est de se mettre à la place d’un candidat repreneur, en vous interrogeant.

Est-ce que votre entreprise peut continuer de se développer ? Quels sont ses atouts et ses faiblesses ? A-t-elle des moyens financiers, humains ? Cette série de question est généralement à réaliser avec son expert-comptable. Préparer la cession de son entreprise sans négliger le moindre détail peut prendre un à deux ans. Il est aussi possible qu’à la suite il faille passer par des ajustements : réinvestissements productifs, arbitrages sur certains actifs, renégociation d’emprunts, etc.

Il a été constaté que si les entrepreneurs n’anticipent pas la cession de leur entreprise ou s’ils le font trop tardivement, cela pourrait baisser la valorisation de leur entreprise, rendant sa vente délicate voire impossible.

Les conseils A2N :

➡ Identifier tout ce qui pourrait bloquer la transmission de votre entreprise.

➡ Continuez de développer votre entreprise jusqu’à la cession effective.

➡ Effectuez un bilan patrimonial 18 à 24 mois avant la cession de l’entreprise.

➡ Renseignez-vous aussi sur les dispositifs d’allègement fiscaux. Il serait dommage de passer à côté en vous y prenant trop tôt ou trop tard.

Faire évaluer votre entreprise prend du temps

Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs méthodes d’évaluation pour aboutir à une fourchette de valorisation pertinente. Réalisez ces évaluations sur votre entreprise au moins 1 an avant l’échéance que vous vous êtes fixé pour la mise en vente. Vous pourrez ensuite répondre aux différentes questions vu précédemment.

Le conseil A2N :

➡ Faite appel à un expert neutre et expérimenté. Évaluez seul son entreprise ne donne pas toujours le recul nécessaire étant donné le lien affectif pour son entreprise.

Rencontrer la bonne personne ne se fait pas en un claquement de doigts

Nous voilà presque à la fin de la cession de votre entreprise. S’entame alors une période de 12 à 18 mois : aller à la rencontre du marché de la reprise d’entreprise. C’est l’heure de démarrer les négociations.

Les projets avancés de cessions n’aboutissent pas toujours. Vous risquez de rencontrer beaucoup de profils, certains ne correspondant pas toujours à votre entreprise. Le but est de tirer toutes les ressources possibles, afin de toute LA personne correspondant le plus à vos attentes.

Vous savez maintenant tout sur l’anticipation de la transmission de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter, on sera ravis de vous aider !

 

De retour après des vacances de noël bien reposantes, toute la team A2N se tient prête à assurer une nouvelle année à vos côtés !!!

Cette année, nous avons décidé d'être encore plus proches de nos clients en tentant de nous mettre à leur place le temps d'une photo ! Et on a beau essayer, on ne vous remplacera jamais

Rendez-vous chaque mois pour découvrir un nouveau portrait !

BELLE ET HEUREUSE ANNÉE 2023 À TOUTES ET À TOUS !

Tous les mois, on vous présente un membre de la Team A2N et on vous a gardé la meilleure pour la fin ! Ce mois-ci et pour le dernier portrait de l'année, on vous présente Elodie !!

Elodie est comptable et bisounours ! Et oui, Elle est entrée chez A2N fin 2021 et a ajouté à notre folie un grain de plus et beaucoup de câlins !

Prête à tout pour ses clients, elle est ultra réactive et toujours de bonne humeur, mais attention, ne sous-estimez pas son caractère bien trempé !!

Toute la team A2N Expertise est fière d'avoir reçu le trophée de la communication à la soirée des Trophées de la performance 2022, organisée par la Cpme Aube & l'est-éclair !

Nous avons été récompensées pour la communication mise en place sur nos réseaux sociaux et notre blog ces 3 dernières années ! Un travail d'équipe rondement mené avec Tadaaam Studio, lebonheurdesgens.com & toute la team du cabinet

Les comptables ont tendance à se cacher et vous nous connaissez... Donc vous savez bien qu'on aime faire tout l'inverse

C'est pour ça que toutes les semaines, on crée du contenu fun, ludique et décalé, à la sauce A2N pour vous aider à survivre dans la jungle de la comptabilité !

// PARLONS COMPTABLE

 

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE TAUX DE RENTABILITÉ
Le taux de rentabilité d’une société correspond au rapport direct entre un revenu produit par l’activité de l’entreprise, et la ressource financière, c’est-à-dire le capital, engagé pour produire ce revenu.
 

2 types de taux de rentabilité existent :

➡ La rentabilité économique : Elle sert à mesurer la performance de la mise en œuvre des capitaux, indépendamment de leur mode de finance

➡ La rentabilité financière : Elle s’intéresse au revenu conservé par le propriétaire de l’entreprise par rapport aux fonds propres engagés dans la production.

Vous y voyez plus clair ?

 

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// PARLONS COMPTABLE

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Les comptes courants d’associés sont des avances de fonds, aussi appelées ”apports en compte courant”. Ces avances sont réalisées par les associés d’une société.
Les apports peuvent avoir plusieurs buts :

- Être une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité.

- Une aide pour pallier une insuffisance de trésorerie…

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte courant.
En contrepartie, les sommes laissées à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts pour les associés.

Vous y voyez plus clair ?

A2N Expertise vous propose un accompagnement complet : expertise-comptable, accompagnement des jeunes créateurs, ressources humaines, transmission d'entreprise, fiscalité personnelle, conseils en gestion de patrimoine et met à votre disposition une équipe de SUPER comptables jeunes, dynamiques et hautement qualifiées !  Voilà un petit tour d’horizon de l’équipe et de toutes les compétences que l’on met en œuvre pour nos clients au quotidien ! 

 

➡ Anne, expert-comptable.
Elle est capable d’accompagner à tous les niveaux une entreprise. Création, reprise, développement d’activité ou cessation… Elle a tous les conseils appropriés et excelle dans les domaines comptables, juridiques, fiscaux, économiques et financiers.

➡ Ophélie, assistante sociale & comptable et Sabrina, assistante comptable.
En plus de leur expertise dans le domaine du droit des sociétés : assemblées générales, création société, etc. Elles effectuent l’ensemble des travaux comptables dit “de base”, de l’enregistrement de pièces comptables au classement et à l’archivage… Jusqu’à l’établissement des déclarations de TVA ! En d’autres termes, elles sont les couteaux suisses du cabinet , leur rôle est essentiel dans la production des états comptables.

➡ Aurélia et Élodie, comptables confirmées.
Elles encadrent et animent les assistantes comptables. Elles sont responsables des déclarations fiscales des entreprises et elles dirigent les travaux d’établissements des comptes annuels. Elles sont chargées du conseil courant auprès de leurs clients. Elles occupent une place centrale dans les entreprises et entretiennent des relations privilégiées avec les dirigeants de celles-ci.

➡ Coline, assistante administrative.
Elle s’occupe avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients et, en règle générale, assiste les filles à la comptabilité.

➡ Maryline, responsable du service social.
Elle est en charge d’assurer le bon déroulement des opérations de paies, la collecte des informations liées à la rémunération et le coup de prélèvements et des remboursements sur les salaires. Elle veille au respect du paiement des différentes charges sociales et des taxes parafiscales grâce au maintien régulier avec les organismes sociaux. Elle gère également l’établissement des contrats de travail, les démarches de ruptures conventionnelles, et plus généralement prodigue des conseils en droit social auprès des clients.

 

NEWS A2N

Une nouvelle arrivée a rejoint la Team A2N ! Céline nous quitte et passe la main à Coline, pétillante et toujours souriante, qui a intégré l’équipe en tant qu'assistante administrative.

Sa mission au cabinet ? Remplacer Céline dans bon nombre de ses tâches pour s'occuper avec Anne de la gestion du cabinet : accueil, standard, devis, lettres de missions, facturation, relances clients, elle sera en charge de manière plus générale, d’assister les filles à la comptabilité.

On souhaite une bonne continuation à Céline qui souhaite s’orienter vers un travail manuel et avec qui ce fut une joie de travailler !

 

Il est souvent difficile de gérer les finances de son entreprise pour un entrepreneur débutant. Voici les 6 équations comptables à connaitre afin de gérer correctement vos finances et votre boite, comprendre votre bilan comptable et votre compte de résultat pour pouvoir échanger avec votre banquier ou votre expert comptable !

 

La formule de base : l’équation comptable

➡ Les actifs = les passifs + les fonds propres

Dans cette équation phare de la comptabilité, on peut résumer de façon simple ces trois données. Les passifs représentent ce que vous devez payer. Ils s’ajoutent aux fonds propres, qui est la part d’entreprise que vous possédez. Cela constitue les actifs, c’est-à-dire ce que détient votre entreprise.

Le revenu net

➡ Le revenu net = les revenus - les dépenses

Les revenus correspondent à tout ce qui découle de vos ventes ainsi que d’éventuelles autres sources d’argent provenant de votre société. Les dépenses quant à elles correspondent aux coûts associés à vos ventes. En soustrayant les deux, vous obtenez le revenu net, ce que vous allez réellement gagner.

Le taux de marge sur coûts variables

➡ Le taux de marge sur coûts variables = (le prix de vente - le coût variable unitaire) / le prix de vente

On vous l’accorde, cette formule est un peu plus complexe, mais très utile pour la suite car le taux de marge sur coûts variable est nécessaire pour le calcul du seuil de rentabilité. Dans cette opération, le coût variable unitaire correspond au coût de la fabrication ou de l’exécution de ces produits/services.

Du mal à comprendre ? Ne vous inquiétez pas, il est normal de retrouver deux fois le prix de vente dans cette formule comptable.

Le seuil de rentabilité

➡ Le seuil de rentabilité = les coûts fixes / le taux de marge sur les coûts variables

Dans un premier temps, on prend les coûts fixes, c’est-à-dire les charges régulières de votre entreprise, que l’on divise par le taux de marge sur les coûts variables, calculé juste au-dessus. Avec ce calcul, on obtient la valeur de seuil correspondant à la quantité de produits ou services vendus à partir de laquelle vous commencez à être rentable.

La marge de profit

➡ La marge de profit = le revenu net / les ventes

Comme dit précédemment, le revenu net est ce que vous avez réellement gagné une fois toutes les dépenses retirées. Divisez le part le nombre total de ventes et vous obtiendrez votre marge de profit. Plus votre marge de profit est élevée, plus votre entreprise va bien !

Le taux d’endettement

➡ Le taux d’endettement = le total des passifs / le total des fonds propres

Le total des passifs correspond à tout ce que vous avez à payer, passant des factures aux remboursements de vos prêts. Le total des fonds propres quant à lui, correspond à tout ce qui appartient au propriétaire de l’entreprise, en d’autres termes, l’argent investi dans l’entreprise. En faisant la soustraction des deux, on obtient alors le taux d’endettement. Plus le financement de votre entreprise provient de financements externes, plus ce taux est élevé.

 

Grace à ces quelques formules, vous allez enfin y voir plus clair dans votre comptabilité. Si ce n’est toujours pas le cas, il est peut être temps de déléguer la gestion comptable de votre entreprise à un expert-comptable.

Le nom de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit “PEPA” ou “prime Macron” a changé. Faites place à la prime de partage de la valeur (PPV). Dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié, c’est une nouvelle mesure qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Les entreprises peuvent la mettre en place tous les ans. On va vous expliquer tout ça…

Outre le fait que ce dispositif soit pérenne, les montants susceptibles d’être exonérés ont été triplés et tous les salariés sont désormais éligibles à l’exonération. Autant de raisons d’envisager le versement de cette prime à moindre coût dans un contexte de forte inflation !

Les modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l'ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime.

La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être rehaussé à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.

Les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

Modulation du montant de la PPV

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

➡ En fonction de la rémunération,

➡ Du niveau de classification,

➡ De l’ancienneté dans l’entreprise,

➡ De la durée de présence effective pendant l'année écoulée

➡ De la durée de travail prévue par le contrat de travail

Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de 13ème  mois, de vacances, de Noël ou toute prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur.

Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés !

Le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et se présente comme suit :

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a fait l'objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de votre cabinet d’expert-comptable, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

 

Mais attention, ce n'est pas si simple qu'il n'y paraît ! Cet article vulgarise pour être accessible mais c'est en réalité une démarche assez lourde à mettre en œuvre. Et c'est dans des cas comme celui-ci qu'il est important de bien vous entourer, notamment d'un bon cabinet comptable. Chez A2N Expertise, nous avons un pôle social destiné à l'accompagnement des entrepreneurs dans ce genre de démarche !