Qui paye en cas d'infraction routière avec un véhicule de fonction ?
Publié le 12 JANVIER 2024
Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes ! 🤓🆒
Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule de fonction. La voiture est en effet possédée ou louée par la société qui doit se charger de la majorité des démarches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Que dit la législation ?
Dans le cas où le véhicule mis en cause possède un certificat d’immatriculation au nom de la société, et qu'un salarié commet une infraction routière avec son véhicule de fonction, la contravention va être adressée à son entreprise. Le dirigeant de l’entreprise dispose alors d'un délai de 45 jours dès la réception de l’avis de contravention pour se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et renseigner l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur.
💡 Cette démarche peut également être faite par courrier recommandé dans les même délais, mais la démarches sont bien plus fastidieuses que depuis le site internet, alors on vous épargne les détails !
Le salarié recevra la contravention à son nom et devra payer l’amende grâce à ses fonds personnels.
⚠️ En cas de non-dénonciation et en votre qualité de représentant légal, vous êtes tenu de payer l'amende initiale ainsi qu'une contravention forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 750 €. Une entité morale telle qu'une entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
🧠 BON A SAVOIR : les amendes ne sont pas déductibles fiscalement ce qui signifie que l’entreprise paiera de l’impôt sur les sociétés sur les contraventions payées.
Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?
Sur ce point, pas d’inquiétude ! Le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?
Certaines infractions routières telles que les excès de vitesse ou encore l’alcool au volant peuvent engendrer une perte de points conséquentes voire un retrait, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Lorsque l’on commet une infraction routière suite au non-respect du Code de la route, il y a deux possibilités :
• Si l’employé a subi un retrait de permis, l’employeur peut le licencier pour impossibilité de conduire si les déplacements sont nécessaires dans le cadre de son travail.
• Le salarié a commis des infractions au code de la route pendant ses heures de travail et avec son véhicule de société ce qui l’a conduit a perdre son permis, l’employeur peut également le licencier.
Nous espérons que cet article a pu éclaircir certaines de vos interrogations concernant les infractions routières impliquant des véhicules de société. Si toutefois des questions subsistent, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et de vous aider dans vos démarches ! 😃
Faites vous accompagner par un cabinet comptable moderne et résolument humain !
Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes ! 🤓🆒
Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?
Que dit la législation ?
Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?
Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?