Parlons comptable : Les capitaux propres

05 SEPTEMBRE 2022
Parlons comptable : Les capitaux propres

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

CAPITAUX PROPRES

On appelle les capitaux propres les ressources financières de l’entreprise (hors dettes). Ils sont constitués de ce que l’entreprise a généré grâce à son activité et ce que les associés et investisseurs ont apporté à la constitution de la société.

Ils forment une composante essentielle du bilan, qui sont enregistrés au passif du bilan comptable.

Pour une entreprise, c'est un indicateur important d’indépendance financière. En effet, plus les capitaux propres sont élevés, plus la société sera en capacité de financer elle-même ses besoins. Ils servent également de bonne garantie pour les créanciers, puisque avoir un niveau de capitaux propres supérieurs aux dettes limite les risques de faillites.

D’un point de vue juridique, ils représentent une dette de la société envers les actionnaires ou associés. Ils ne la récupéreront qu’à la “fin de la vie” de l’entreprise (c'est-à-dire la liquidation de la société) et après que toutes les autres dettes ont été payés (salaires, emprunt bancaires, fournisseurs…).

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L’aide de l'état à l'embauche d'un alternant, kesako ?

18 JUILLET 2024

Vous envisagez d'embaucher un alternant pour dynamiser votre équipe et transmettre votre savoir-faire ? Bonne nouvelle ! L'État reconduit l'aide de 6 000 euros pour 2024 destinée aux entreprises qui recrutent des apprentis. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider et vous aider à saisir cette opportunité que l'État offre à votre entreprise.

L'aide de 6000 euros, KESAKO ? 

L'aide de 6000 euros est une subvention accordée par l'État pour soutenir les entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure vise à encourager la formation en alternance, un excellent moyen de former des jeunes tout en bénéficiant de leur contribution au sein de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour bénéficier de cette aide, certaines conditions doivent être respectées :

  • Type de contrat : Le contrat doit être un contrat d’apprentissage, permettant à l’apprenti de suivre une formation en alternance entre votre entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA) ; 

  • Période de conclusion : Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre ;

  • Niveau de diplôme : L’apprenti doit préparer un diplôme supérieur au baccalauréat et ne dépassant pas le niveau 7 du cadre des certifications professionnelles (comme un master ou un diplôme d’ingénieur).

Bon à savoir : L'aide de 6 000 euros maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.

Quel est le montant de l’aide ? 

L'aide s'élève à un maximum de 6000 euros pour le recrutement d'un apprenti, quel que soit son âge. Attention, cette aide est versée uniquement pour la première année d'apprentissage. Par la suite, vous devrez envisager d'autres dispositifs d'aide ou financer la suite de la formation de l'apprenti par vous-même.

Quelles sont les démarches à effectuer et les modalités de versement ? 

Pour obtenir cette aide, voici les étapes à suivre :
Enregistrement du contrat : Déposez et enregistrez le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) compétent pour votre branche d’activité ; 
Validation par l’OPCO : L’OPCO vérifie la conformité du contrat et son éligibilité à l’aide ; 
Versement de l’aide : Une fois validé, l’Agence de services et de paiement (ASP) gère le versement de l’aide mensuellement et automatiquement. Pour cela, assurez-vous d’envoyer la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle, qui permet de suivre la situation de l’apprenti. Toute erreur ou omission dans la DSN peut entraîner des retards ou la suspension du versement de l’aide.

Pourquoi embaucher un alternant ? 

Embaucher un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

  • Nouveaux talents : Les alternants apportent des idées nouvelles et sont souvent très motivés ;

  • Coûts réduits : Grâce à cette aide, le coût de l’embauche est allégé, facilitant l’intégration de nouveaux talents ;

  • Formation sur mesure : Vous formez l’alternant selon les besoins spécifiques de votre entreprise, ce qui peut aboutir à une embauche pérenne à la fin de la formation.

L'aide de 6000 euros pour l'embauche d'un alternant est une opportunité en or pour développer votre entreprise tout en bénéficiant d'un soutien financier. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ! La team A2N est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches, de la rédaction des contrats à la demande de subvention. Nous vous aidons à optimiser vos ressources et à profiter pleinement des aides disponibles !

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Tout savoir sur l'adjonction d’activité

10 JUILLET 2024

Il se peut que, pour diverses raisons, vous envisagiez de vous aventurer dans un nouveau secteur d'activité au sein de votre entreprise. Peut-être souhaitez-vous diversifier vos offres ou répondre à de nouveaux besoins du marché. Cependant, il est possible que cette activité ne soit pas mentionnée dans les statuts initiaux de votre entreprise, ce qui nécessitera des démarches supplémentaires pour concrétiser votre projet. La Team A2N est là pour vous expliquer en détail le processus d'adjonction d'activité, afin de vous fournir toutes les informations nécessaires pour réussir cette transition avec succès !

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L'adjonction d'activité est le fait d'incorporer une ou plusieurs activités supplémentaires à celles déjà présentes au sein des statuts de l’entreprise. Son objectif principal est de permettre aux entreprises de répondre à des demandes supplémentaires de leurs clients et de s'adapter aux évolutions du marché actuel.

Les démarches à effectuer pour mettre en place une adjonction d’activité

Il faut savoir que les démarches d’adjonction d'activité peuvent être différentes. Celles-ci vont en effet varier en fonction de votre situation d’entreprise. Ainsi, deux situations sont possibles. Il s’agit de procéder à une adjonction d’activité avec ou sans modification des statuts.

➡ L’adjonction d’activité avec modification des statuts

Cette modification intervient lorsque la nouvelle activité que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise n’est pas en rapport réel avec votre activité de départ. Dans ce cas, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’unanimité quant à la modification de votre objet social. Il convient également de rédiger un procès-verbal dans le but de pouvoir acter cette modification de manière officielle. Enfin, il vous faudra composer un dossier à transmettre au tribunal (ou à votre CFE). Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Votre procès-verbal ;

  • Vos statuts remaniés ;

  • Un formulaire M2 ;

  • Une preuve de la partition de l’annonce au sein d’un journal d’annonces légales.

Bon à savoir : Notez que certains documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de la nouvelle activité que vous souhaitez exercer.

➡ L’adjonction d’activité sans modification des statuts

Si la nouvelle activité que vous souhaitez lancer est en rapport avec l’objet social de votre entreprise, il n'est pas nécessaire de modifier vos statuts : ceci est dû au fait que votre activité n’est pas présente dans le Kbis de l'entreprise, mais bien au sein de vos statuts.

Les formalités de modification se retrouvent donc simplifiées. Vous devrez, de ce fait, remplir le formulaire M2 afin de le transmettre au CFE (ou au greffe du TC). Cette transmission doit être accompagnée d'un justificatif d’activité réglementée, et dans certains cas d'une copie de l’acte d’achat (si vous avez acheté des fonds de commerce).

Combien coûte l'adjonction d'activité ?

➡ Le coût de l’adjonction d’activité sans modification des statuts

Le coût de l’adjonction d'activité sans modification de statuts est fixé à 62.08 euros pour les sociétés unipersonnelles et de 178.08 euros pour les sociétés pluripersonnelles.

➡ Le coût de l'adjonction d’activité avec modifications des statuts

Ici, le montant est fixé à 76.01 euros pour les sociétés unipersonnelles et à 192.01 euros pour les sociétés à plusieurs associés. L’entreprise ne doit pas omettre, en plus, d’ajouter à ces montants, les frais liés à la publication d’une annonce légale.

Bon à savoir : Il convient de noter que pour les auto-entrepreneurs, cette modification est gratuite.

Que ce soit pour élargir vos activités ou explorer de nouveaux domaines, l'adjonction d'activité peut constituer une étape cruciale dans l'évolution de votre entreprise. Avec les conseils appropriés et une préparation adéquate, vous pouvez réaliser cette transition avec succès. Si vous souhaitez être accompagnés dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre équipe ! ☎

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Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

21 JUIN 2024

Vous avez une vision novatrice, mais vous vous sentez peut-être seul dans l'océan tumultueux de l'entrepreneuriat ? Vous rêvez de lancer votre propre entreprise, mais vous êtes confronté à des défis financiers et administratifs qui vous semblent insurmontables. Pas de panique !! La Team A2N est là pour vous expliquer ce qu'est le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si ces trois mots ne vous disent rien pour l'instant, ne vous en faites pas, vous n'êtes pas seul. Mais une fois que nous vous l'aurons expliqué en détail, vous serez sûrement les pros de ce statut !

Qu'est-ce que le statut JEI ?

Alors, c'est quoi ce statut JEI qui fait tant parler de lui ? Eh bien, c'est un label délivré par l'État français aux jeunes entreprises de moins de huit ans qui font preuve d'une créativité débordante dans leur activité. Cela peut concerner n'importe quel domaine, de la tech à la mode éthique. Surtout, elles doivent consacrer une partie de leurs dépenses à la recherche. En obtenant ce statut, elles peuvent bénéficier de divers avantages sociaux. 

Les avantages, parlons-en !

Passons maintenant aux choses sérieuses. Quels sont les avantages qui accompagnent ce statut JEI ? Attendez-vous à être impressionnés

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices : oui, vous avez bien lu ! Si votre JEI a été créée avant le 23 décembre 2023, elle peut bénéficier d'une exemption totale d'impôt sur les bénéfices au cours de ses 8 premières années d'activité ;
  • La réduction des cotisations sociales : les JEI peuvent également bénéficier de réductions des cotisations sociales. Cette réduction peut alléger le fardeau financier des entreprises et améliorer leur capacité à recruter et à retenir les talents ;

  • Exonération de cotisation foncière des entreprises : Les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de la CFE, ce qui réduit encore davantage leur charge fiscale globale et leur permet de consacrer plus de ressources à leur croissance et à leur développement ;
  • Crédit d'impôt recherche (CIR) : cerise sur le gâteau, les JEI peuvent également prétendre au crédit d'impôt recherche pour financer leurs projets de recherche et développement. 

Les conséquences fiscales pour une JEI en 2024

Bonne nouvelle, les avantages fiscaux tels que l'exonération de taxe foncière, l'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) mais aussi l'exonération de cotisations sociales sont maintenus en 2024 pour les JEI éligibles.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus aux jeunes entreprises innovantes créées à partir du 1er janvier 2024. En pratique, cette exonération est jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart présentent des résultats déficitaires.

Comment devenir une JEI ?

  • Être une PME ;
  • Être une entreprise indépendante (pas de gros groupe derrière) ;
  • Avoir moins de 8 ans depuis sa création ;
  • Consacrer au moins 15 % de ses dépenses annuelles à la recherche et développement (R&D). 

Un statut de Jeune Entreprise Innovante remanié

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI à compter du 1er janvier 2024 : les jeunes entreprises de croissance (JEC).

La JEC peut consacrer seulement 5 à 15 % de ses charges à des dépenses de recherche et de développement R&D (contre plus de 15 % pour une JEI classique).

En complément, la JEC devra être qualifiée d’entreprise à fort potentiel de croissance et pour cela répondre à des indicateurs de performance économique précisés dans un décret d’application à venir. Elle doit également être créée depuis moins de huit ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, deux options s’offrent à vous :

  • L’auto-déclaration : cette méthode consiste à déclarer directement votre statut JEI auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci présente cependant un risque de contrôle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas éligible ;
  • Le rescrit fiscal : plus sécuritaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis à la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre éligibilité.

Bon à savoir : Dans tous les cas, il est recommandé de renouveler cette démarche à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. 

Voilà, vous savez tout sur le statut JEI ! Avec tous ses avantages, ce statut constitue une véritable aubaine pour les jeunes entreprises innovantes. Alors, si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour obtenir ce statut, n'hésitez pas à nous contacter !

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Facturation à l'heure VS Facturation au projet

06 MAI 2024

Le choix de la méthode de facturation peut s'avérer être un vrai casse-tête ! Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! Deux options s'offrent à vous : facturer à l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvénients, et choisir la bonne peut impacter considérablement votre rentabilité et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux approches et vous aider à déterminer LA meilleure et celle qui convient le mieux à votre entreprise.

Qu'est-ce que signifie facturer à l'heure ?

La facturation à l'heure est une méthode courante utilisée par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les développeurs de logiciels, pour établir le coût de leurs services. Contrairement à la facturation au projet, où un prix global est fixé pour l'ensemble du travail à réaliser, la facturation à l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacré à leur projet.

Concrètement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation à l'heure ?

  • Flexibilité : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps réellement consacré à chaque projet, ce qui vous permet de mieux gérer votre emploi du temps et vos revenus ;

  • Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez à travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

  • Manque de prévisibilité pour les clients : Ces derniers peuvent être préoccupés par l'incertitude liée au coût final du projet, car ils ne connaissent pas à l'avance le nombre total d'heures nécessaires ;

  • Potentielle perception négative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent délibérément le temps passé sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraîner une certaine méfiance ;

  • Complexité de la tarification : Déterminer le taux horaire approprié peut être complexe, car il doit prendre en compte à la fois les coûts opérationnels et la valeur ajoutée par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une méthode de tarification couramment utilisée dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement à la facturation à l'heure, où les clients sont facturés en fonction du temps passé sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant déterminé pour la réalisation complète du projet, quel que soit le temps réellement nécessaire pour le terminer

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

  • Clarté des coûts pour vos clients : Ils savent dès le départ combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

  • Prévisibilité de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

  • Incitation à l'efficacité : La facturation au projet vous pousse à travailler de manière efficace pour respecter les délais et le budget convenus, ce qui peut améliorer votre productivité ;

  • Simplicité dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillées, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

  • Valorisation du résultat : Vos clients apprécient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

  • Risque de sous-estimation des coûts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nécessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour votre entreprise ;

  • Rigidité dans les ajustements : Si le projet nécessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut être difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraîner des frictions avec les clients ;

  • Pression pour respecter les délais : La facturation au projet peut vous pousser à vous précipiter pour terminer le projet dans les délais convenus, ce qui peut compromettre la qualité du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

  • Complexité dans l'évaluation initiale : Déterminer un prix fixe pour un projet peut être difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prévoir les éventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la méthode appropriée pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

  • La nature du travail : La facturation à l'heure peut être plus adaptée pour les projets imprévisibles ou en évolution constante, tandis que la facturation au projet peut être meilleure pour les projets plus définis et prévisibles ;

  • La transparence des coûts : Si la transparence des coûts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut être préférable, car elle offre une vision claire du coût total dès le départ ;
  • Votre relation avec vos clients : Si vous avez établi une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont à l'aise avec la facturation à l'heure, cela peut être la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la méthode de facturation dépendra des caractéristiques propres à votre entreprise et à vos clients. Si vous cherchez toujours à déterminer la méthode de facturation la plus adaptée à votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la méthode qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.

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La prise en charge des frais de trajets des salariés

03 MAI 2024

La prise en charge des frais de trajet des salariés suscite un intérêt à la fois pour les employeurs et les employés. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revêt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les différents mécanismes et obligations associés à cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidélisation des employés, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. ✨

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

  • Les indemnités kilomètriques : lorsque vos employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous avez la possibilité de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent être exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants définis par le barème fiscal des indemnités kilométriques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
  • Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les véhicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Si vous décidez de la mettre en place, elle doit bénéficier à l'ensemble de vos salariés selon des critères équitables ;
  • Forfait mobilités durables : ce forfait, également facultatif, concerne les frais associés à l'utilisation de modes de transport durables tels que le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique. Le montant, les conditions et les critères d'attribution doivent être définis par une décision unilatérale de votre part ou un accord entre vos salariés et vous ;
  • Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vélos.

Bon à savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés ne concerne pas les titres de transport achetés à l’unité

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariés ? 

  • En offrant des avantages liés aux frais de trajet, vous augmentez la fidélisation de vos salariés actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut également constituer un facteur différenciateur sur le marché de l'emploi ;
  • La prise en charge des frais de trajet contribue à réduire le stress financier et logistique lié aux déplacements domicile-travail, ce qui peut améliorer le bien-être général des employés ;
  • Une politique généreuse en matière de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionné et soucieux du bien-être de ses salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur de la prise en charge obligatoire prévue par la loi, ce dernier est exonéré de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est également exonérée des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, lorsque l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette année, il est important de noter que la prime de transport peut désormais être versée à l'ensemble de vos salariés. De plus, elle peut même être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hésitez pas à faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider à mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés.

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Comment obtenir un prêt bancaire professionnel sans apport ?

17 AVRIL 2024

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tête depuis un moment déjà, mais vous manquez de fonds nécessaire pour le concrétiser ? Ne désespérez pas, le prêt bancaire professionnel sans apport est là pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team à vos côtés, vous êtes entre de bonnes mains.  On va répondre à toutes vos interrogations pour obtenir ce précieux financement sans casser votre tirelire

Qu’est-ce qu’un prêt bancaire professionnel ?

Un prêt bancaire professionnel est un type de financement octroyé par une banque ou une institution financière à des entreprises pour les aider à réaliser leurs projets, développer leurs activités ou répondre à leurs besoins en liquidités. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prêt bancaire permettra de les assister dans la concrétisation de leurs projets, le développement de leurs activités ou la gestion de leurs besoins de liquidités. Contrairement aux prêts personnels, ces prêts sont spécifiquement adaptés aux exigences des entreprises, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, investir dans de nouveaux équipements, élargir leurs opérations ou encore gérer des variations de trésorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportée directement par le chef d’entreprise ou, plus généralement, par la communauté des associés, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement à 100% par la banque. Un apport personnel est généralement demandé par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend également des risques à ses côtés.

Les critères d’obtention d’un prêt professionnel

Quels que soient vos besoins, trésorerie, matériel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan présentant votre stratégie. L’objectif ? Convaincre la banque de la solidité de votre projet afin qu’elle vous accorde un prêt professionnel.

Notre conseil : n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertébrale de votre projet, il est décisif pour l’acceptation de votre demande de crédit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prêt professionnel est alors conditionnée à la solidité du dossier :

  • votre projet doit démontrer sa fiabilité en étant réaliste ;
  • les modes de financement doivent être diversifiés pour répartir les risques ;
  • votre expérience professionnelle et celle de votre équipe de gestion peuvent influencer la décision de la banque ;

  • votre capacité à honorer vos dettes, est évaluée. Cela inclut votre historique de crédit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santé financière globale.

En veillant à ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prêt professionnel dont vous avez besoin pour concrétiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crédit professionnel :

  • ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, exonère partiellement de charges sociales durant les premières années d'activité : elle est gérée par l’URSSAF ;
  • ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital ;
  • CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

N'hésitez pas à vous informer, car il est probable que votre région propose son propre dispositif d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise.

Les alternatives au prêt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’êtes pas éligible aux aides précédemment détaillées, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problème d’apport personnel pour un crédit pro.

Une autre possibilité est d'explorer la possibilité de collecter des fonds auprès de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelée "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprès d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées au crowdfunding où vous pouvez présenter votre projet et solliciter des contributions financières.

Trouver des investisseurs peut être une autre stratégie efficace pour obtenir le financement nécessaire à votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociétés à fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts précieux dans le développement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prêt professionnel sans apport personnel sont également disponibles :

  • Le microcrédit ➡ Généralement proposé par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les démarches administratives.
  • Le prêt sur l’honneur ➡ Cette alternative, souvent à taux zéro et proposée par plusieurs réseaux associatifs, ne nécessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
  • Le crédit-bail ➡ Une solution pour louer de l’équipement matériel ou immatériel. Un apport n’est pas toujours nécessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face à cette diversité d'options, il est facile de se sentir dépassé. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hésiter à solliciter l'aide de professionnels compétents. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider à le concrétiser !

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Quels sont les délais d'émission d'une facture ?

15 MARS 2024

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous.

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.

En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

  • Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.

  • Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.

Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.

Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

  • Respecter la législation en vigueur ; 
  • Éviter les sanctions liées à une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
  • Gérer plus efficacement les encaissements et décaissements en trésorerie ;
  • Relancer plus rapidement les clients ; 
  • Percevoir les créances en temps et en heure ; 
  • Réagir plus vite face aux impayés ; 
  • Investir plus facilement dans de nouveaux projets grâce à la bonne gestion de la trésorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :

  • Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double : 

  • Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
  • Les sociétés encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.

Comment se prémunir des erreurs de facturation ?

Pour éviter les erreurs de facturation, mieux vaut être bien entouré ! Si vous avez parfois la tête ailleurs et que les factures passent au second plan, pas de panique, nous sommes là pour vous aider !

Comme vous l'aurez deviné, facturer une prestation un an après sa réalisation n’est donc pas possible selon la loi en vigueur. Pour le confort des clients et des entreprises, la loi encadre fermement les délais de facturation et de paiement.

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Report de la facturation électronique

29 FÉVRIER 2024
Certains d'entre vous, vont probablement lâcher un "ouffff" de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. Cette nouvelle peut susciter quelques interrogations. Quel est le nouveau planning pour adopter la facture électronique ? Comment se préparer à ce changement ? L'équipe A2N est là pour vous expliquer tout ça !

La facturation électronique : rappels 

 

On en parle depuis un petit moment, toute entreprise et tout professionnel assujettis à la TVA et établis en France auront l’obligation de recourir à une facture au format électronique. Cela concerne les facturations, de produits comme de services, réalisées entre assujettis établis sur le territoire national.

L’entreprise devra être en mesure de recevoir une facture électronique mais aussi d’émettre et de transmettre une telle facture.

En complément, elle doit également effectuer un e-reporting, c’est-à-dire transmettre ses données de transactions par voie électronique à l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi bien les transactions auprès des particuliers que des clients et fournisseurs étrangers.

Tout ça, c'est pour faire la chasse à la fraude à la TVA.

La facturation électronique transite par des plateformes dédiées. Cela peut être le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutefois, chaque entreprise doit au préalable établir un diagnostic de ses schémas de facturation, afin de choisir la plateforme la plus adaptée. En outre, le processus interne de facturation risque d’évoluer dans les entreprises.

Quel était le calendrier initial pour la facturation électronique ?

 

Initialement, c'était un peu la course puisque toutes les entreprises auraient dû être prêtes à recevoir les factures électroniques, dans moins de 6 mois, dès le 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre des factures électroniques devait se mettre en place de manière progressive selon la taille des entreprises :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes ;
  • 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Quel est le nouveau calendrier pour la facturation électronique ?

 

Maintenant, vous avez 26 mois de plus pour vous préparer à l'obligation de recevoir des factures électroniques, soit jusqu'au 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures électroniques ainsi que d’effectuer un e-reporting se met en place de manière moins progressive que prévue :

  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
  • le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Et on vous prévient dès maintenant, un nouveau décalage est déjà dans les tuyaux ! On parle d'une prolongation de 3 mois, histoire de repousser les échéances jusqu'au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
 

Et pour savoir dans quelle catégorie d'entreprise vous vous situez, il faut jeter un œil aux chiffres de votre dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les entreprises fraîchement créées après cette date, elles, se baseront sur le premier exercice clos. Voilà, vous êtes maintenant à jour sur le report du déploiement de la facturation électronique et on espère que tout est plus clair dans votre tête !

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Profitez d’une exonération en offrant à vos salariés un cadeau JO 2024

26 FÉVRIER 2024

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gâter vos employés, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer à chouchouter votre équipe tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a décidé de gâter les entreprises et leurs employés en leur donnant la possibilité d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liés aux JO 2024, le tout avec une exonération de cotisations sociales en prime ! Préparez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dévoiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel !

Quelles sont les modalités d’exonération des bons d’achat et cadeaux des salariés ?

 

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salarié est défini à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), équivalent à 183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit être spécifié et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas être excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la même entreprise.

Bon à savoir : Lorsqu’ils sont liés à certains événements tels que les fêtes de fin d’années, la rentrée scolaire ou le départ à la retraite, les cadeaux peuvent également bénéficier d'une exonération.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

 

À l'occasion des JO 2024, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà annoncé en début d'année des mesures d'exonération de cotisations sociales, instaurées initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisé le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

  • Les bons d'achat doivent être utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compétitions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
  • Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compétition, des frais de transport, d'hébergement, des cadeaux variés, etc. ;
  • Ils doivent être exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonération de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delà de cette somme annuelle par salarié, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salarié de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplémentaires.

En espérant que cette excellente nouvelle a illuminé votre journée, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'équipe d'A2N Expertise est là pour vous !

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Comment se faire payer par un mauvais payeur ?

25 JANVIER 2024
En tant que chef d'entreprise, vous avez probablement été confronté à la situation frustrante où vos clients ne respectent pas les délais de paiement mentionnés sur les factures, voire pire, refusent de régler leurs dettes. Lorsque vous les contactez, ils émettent diverses excuses pour justifier leur retard de paiement. Alors, comment obtenir un règlement dans les délais ? Comment gérer efficacement un mauvais payeur ? Voici les conseils d’A2N Expertise. 
 
Tout d’abord, il est important de savoir qu’il y a deux phases : la phase amiable et la phase juridique.
 

La phase amiable

 

1. La simple relance

La première étape consiste à relancer poliment le client. Idéalement, envoyez une relance dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si aucune échéance n'est précisée, le client doit régler la somme dans les 30 jours suivant la réception de la prestation ou des biens. Favorisez l'envoi d'e-mails pour garder une trace écrite, utile si vous devez recourir à des professionnels du droit ultérieurement. Restez courtois dans ce premier e-mail et joignez systématiquement la facture ainsi que vos coordonnées bancaires en pièce jointe pour garantir la bonne réception de ces informations par votre client.

2. Les relances plus fermes

Vous pouvez effectuer plusieurs relances par e-mail en numérotant clairement les titres (deuxième relance, troisième relance...).
 

3. La mise en demeure

Personne ne veux en arriver là, évidemment (et on ne vous le souhaite pas)! Mais si le client ne paie toujours pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

La phase juridique ⚖

 

4. L’injonction de payer

Cette démarche peu coûteuse (environ une trentaine d'euros) peut être effectuée en ligne. Elle implique de demander au juge d'ordonner au client de régler la somme due. Joignez à votre demande toutes les pièces justificatives telles que les factures, contrats, mise en demeure et échanges par e-mail. À ce stade, soyez le plus précis possible, vous pourrez réclamer des indemnités de retard et des intérêts en plus du montant initial.

Si le juge valide la créance, il émettra une ordonnance d'injonction de payer, obligeant le client à régler la somme due sous un mois, mais le client peut contester cette ordonnance.
 

5. Titre exécutoire

Si après un mois le client n'a ni contesté, ni payé, contactez à nouveau le tribunal pour demander l'ajout d'une formule exécutoire à l'injonction de payer. Avec ce titre, un huissier pourra récupérer la somme due en procédant à une saisie sur les avoirs du client, comme une saisie-attribution auprès de sa banque ou une saisie-vente de ses biens pour rembourser sa dette.
 
À noter : L'intervention d'un huissier est obligatoire et payante, mais les frais peuvent être récupérés auprès du débiteur.
 
Les conseils de la Team A2N pour éviter les impayés :
  • Facturer rapidement et régulièrement.
  • Assumer vos droits et ne pas hésiter à relancer vos clients.
  • Demander des acomptes.
  • Vérifier la solvabilité de vos clients avant d'engager une collaboration financière.
 
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Qui paye en cas d'infraction routière avec un véhicule de fonction ?

12 JANVIER 2024

Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes !

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

 
Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule de fonction. La voiture est en effet possédée ou louée par la société qui doit se charger de la majorité des démarches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses déplacements professionnels.
 

Que dit la législation ?

 
Dans le cas où le véhicule mis en cause possède un certificat d’immatriculation au nom de la société, et qu'un salarié commet une infraction routière avec son véhicule de fonction, la contravention va être adressée à son entreprise. Le dirigeant de l’entreprise dispose alors d'un délai de 45 jours dès la réception de l’avis de contravention pour se rendre sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et renseigner l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur.
Cette démarche peut également être faite par courrier recommandé dans les même délais, mais la démarches sont bien plus fastidieuses que depuis le site internet, alors on vous épargne les détails ! 
 
Le salarié recevra la contravention à son nom et devra payer l’amende grâce à ses fonds personnels.
 
⚠ En cas de non-dénonciation et en votre qualité de représentant légal, vous êtes tenu de payer l'amende initiale ainsi qu'une contravention forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 750 €. Une entité morale telle qu'une entreprise s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
 
BON A SAVOIR : les amendes ne sont pas déductibles fiscalement ce qui signifie que l’entreprise paiera de l’impôt sur les sociétés sur les contraventions payées.

Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?

 
Sur ce point, pas d’inquiétude ! Le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
 

Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?

 
Certaines infractions routières telles que les excès de vitesse ou encore l’alcool au volant peuvent engendrer une perte de points conséquentes voire un retrait, une suspension ou une annulation du permis de conduire. Lorsque l’on commet une infraction routière suite au non-respect du Code de la route, il y a deux possibilités :
 
 • Si l’employé a subi un retrait de permis, l’employeur peut le licencier pour impossibilité de conduire si les déplacements sont nécessaires dans le cadre de son travail.
 
 • Le salarié a commis des infractions au code de la route pendant ses heures de travail et avec son véhicule de société ce qui l’a conduit a perdre son permis, l’employeur peut également le licencier.
 
Nous espérons que cet article a pu éclaircir certaines de vos interrogations concernant les infractions routières impliquant des véhicules de société. Si toutefois des questions subsistent, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner et de vous aider dans vos démarches !
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Les documents à apporter pour le premier rendez-vous avec un expert-comptable

04 JANVIER 2024

Vous avez prévu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la manière dont vous y préparer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les éléments clés, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide à préparer sereinement ce premier rendez-vous.

Nous avons préparé la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES à apporter lors de votre premier rendez-vous ! Cette liste est indicative car chaque entreprise possède ses spécificités et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activité.

  • Dans le cas où votre entreprise est déjà créée vous pourriez fournir des documents tels que le numéro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront à votre expert-comptable de mieux appréhender votre activité et de vérifier la conformité avec les obligations légales. 

 

  • Les documents financiers tels que les relevés de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevés de cartes de crédit, le bilan et le compte de résultat. Ils sont essentiels pour évaluer la santé financière de votre entreprise, envisager des solutions pour améliorer la rentabilité et initier des actions pour garantir la pérennité de votre activité.

 

  • La gestion de trésorerie peut être analysée à partir de prévisions, relevés de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre à votre expert-comptable de préparer des plans d'action adaptés.

 

  • Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable à vérifier la conformité et l'absence de risques.

 

  • La sphère fiscale est également importante, avec des documents tels que les déclarations de TVA, de résultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant à l'expert-comptable de vérifier la conformité fiscale et de vous conseiller sur d'éventuelles opportunités.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

 

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

 

Si ce n'est pas déjà fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hésitez pas à contacter A2N Expertise.

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Les différences entre un comptable et un expert-comptable

17 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilité est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spécifique... et on sait de quoi on parle !! En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face à la décision cruciale de faire appel à un spécialiste pour vous épauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou à un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider à y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplôme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilité titulaire d'un diplôme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplôme doit impérativement être reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carrière, l'expert-comptable travaille généralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur développement. Fort de cette vaste expérience, il offre des conseils et une assistance précieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue également un rôle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilité à authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expérimenté, il forme un binôme quasiment inséparable avec le comptable. Ces deux professionnels sont étroitement liés et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! ‍

Le coût des différents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protège le client au moment du contrôle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est très réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :

- Être salarié de l'entreprise pour laquelle il établi les déclarations fiscales et être sous la responsabilité du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salarié d'un cabinet comptable sous la responsabilité d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

 

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La première réside dans leurs compétences et leur expérience. La deuxième concerne les coûts de leurs services. Enfin, la dernière différence se rapporte à la couverture en cas de contrôle fiscal, dont bénéficient les experts-comptables. N'hésitez pas à contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet.

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Évaluer la rentabilité de son entreprise

09 NOVEMBRE 2023

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilité. En effet, sans rentabilité, votre entreprise ne sert pas à grand-chose. Une fois cette réalité prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous évaluer la rentabilité de votre entreprise ?

Le seuil de rentabilité : Késako ?

C'est le niveau d'activité à partir duquel une entreprise génère suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coûts. En d'autres termes, c'est le moment où l'entreprise commence à réaliser un bénéfice. 

Comment calculer le seuil de rentabilité ? 

Le seuil de rentabilité peut être déterminé de deux manières différentes à l'aide de ces deux formules :

• Charges fixes + charges variables : Dès l'instant où vos comptes sont à l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilité !! C'est ce que l'on appelle "le point mort".

• Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coût variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur le coût variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilité est atteint si la marge sur le coût variable moins les charges fixes est égale à zéro.

Évaluer la rentabilité de votre entreprise 

Évaluer la rentabilité de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs éléments pour déterminer si votre activité génère des bénéfices suffisants pour envisager sa prospérité à long terme. Voici quelques éléments clés à prendre en considération :

Taux de rentabilité économique et taux de rentabilité financière : Il est essentiel de distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, car elles évaluent des aspects différents de votre entreprise. 

Marge brute : La marge brute reflète la rentabilité commerciale de votre entreprise. 

Excédent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en détail les ressources que votre entreprise génère à l'intérieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez évaluer la rentabilité d'un investissement.

On espère vous avoir éclairé sur le concept du seuil de rentabilité ! Cependant, la finance d'entreprise peut être un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel à des professionnels de la comptabilité dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est précisément là qu'A2N intervient !

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L'intérêt d’une société de domiciliation

03 NOVEMBRE 2023

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l'une des étapes cruciales est la rédaction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siège social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours à une société de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une société de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N à vos côtés, ce sujet n'aura plus de secret pour vous !

Une société de domiciliation : késako ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture et spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entités. Son principal objectif est de mettre à disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation ? 

Vous bénéficiez d'une adresse prestigieuse pour votre entreprise
En tant que nouvel entrepreneur, il est possible que vous ne disposiez pas des ressources nécessaires pour investir dans un local traditionnel. La domiciliation d'entreprise vous offre la possibilité d'obtenir une adresse commerciale de haute qualité sans les coûts associés aux locaux physiques. Cela signifie que votre entreprise peut être implantée dans un quartier d'affaires prestigieux, renforçant ainsi votre image de marque et inspirant confiance à vos clients et partenaires.
 
➡ Vous bénéficiez d'une meilleure protection de la vie privée
Si vous exercez votre activité depuis votre domicile, la domiciliation d'entreprise vous offre la possibilité de protéger votre vie privée. Vos coordonnées personnelles ne seront pas associées à votre entreprise, ce qui contribue à garantir votre sécurité et votre tranquillité.
 
Vous bénéficiez de solutions flexibles
La domiciliation d'entreprise est une solution particulièrement adaptée aux entreprises en démarrage, aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs individuels. Elle offre une grande flexibilité, car vous pouvez changer d'adresse de domiciliation en fonction de l'évolution de votre entreprise.
 
Maîtrisez vos coûts
Choisir une société de domiciliation est souvent plus économique que la location de bureaux traditionnels. Vous pouvez ainsi alléger vos charges financières, ce qui est particulièrement avantageux au démarrage de votre entreprise.
En optant pour une entreprise de domiciliation, vous bénéficiez du coût réduit de son service. Les tarifs de ce type de société varient habituellement entre 10 et 70 euros hors taxes
 
Bénéficiez d'un service de réception du courrier et de gestion des appels
En choisissant une société de domiciliation, vous bénéficiez généralement de services supplémentaires, tels que la réception du courrier, la gestion des appels téléphoniques, voire la mise à disposition de salles de réunion.
 
Garantir la conformité aux obligations juridiques
Faire appel à une société de domiciliation garantit que votre entreprise est en conformité avec les obligations légales en matière de domiciliation commerciale. Cela vous évite de vous exposer à des sanctions potentielles.
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10 mots à connaitre et comprendre quand on créer sa société

27 OCTOBRE 2023

Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clés. En plus de votre idée d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considère comme indispensables pour tout déchirer dans le monde de l'entrepreneuriat.

➡ Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il décrit votre stratégie, votre modèle économique, vos objectifs, et vos prévisions financières. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succès.

➡ Le capital social représente le montant d'argent que les actionnaires ou les associés investissent dans l'entreprise en échange d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financière pour l'entreprise et influence sa structure de propriété.

➡ L'objet social définit l'activité principale de votre entreprise. Il est crucial pour déterminer votre secteur d'activité, vos obligations légales, et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et respecter certaines règles légales. 

➡ La date de clôture d'exercice est la date à laquelle se termine votre année financière. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la préparation de vos comptes. 

➡ Le SIRET est un numéro d'identification attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour vous identifier auprès des autorités fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

➡ Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numéro SIRET.

➡ Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la création de la société.

➡ Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils précisent les droits et les devoirs des associés, la répartition des bénéfices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

➡ La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut être le lieu où vous exercez votre activité ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisée pour recevoir du courrier officiel et des notifications légales.

En comprenant ces 10 termes essentiels, vous serez mieux préparé pour créer et gérer votre entreprise. La création d'une société peut s'avérer complexe, mais grâce à l'accompagnement d'A2N Expertise, chaque étape devient plus fluide !!
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Changer le nom de sa société

06 OCTOBRE 2023

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre société ? Nous comprenons que cette étape puisse susciter quelques interrogations et même un brin d'anxiété. C'est pourquoi nous sommes là pour vous guider à travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les règles et les étapes nécessaires. L'une des premières choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial

➡ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

➡ Le nom commercial est la manière dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui véhicule son image et son identité.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

 • Internationalisation : Il peut être nécessaire d'adapter son nom pour qu'il soit plus compréhensible et acceptable dans les nouveaux marchés.
 • Fusion ou acquisition : Lorsque votre entreprise fusionne avec une autre ou lorsqu'elle est acquise par une nouvelle entité, afin de refléter la nouvelle structure.
 • Modernisation : Pour donner un coup de jeune à votre entreprise.
 • Réputation négative : En cas de mauvaise publicité associée à votre nom actuel, afin de redorer votre image.
 • Problèmes légaux ou de propriété intellectuelle : Parfois, des problèmes de droits de propriété intellectuelle ou des litiges juridiques liés au nom actuel peuvent forcer une entreprise à le modifier. Il est essentiel de consulter des ressources telles que le site internet infogreffe.fr, qui répertorie les dénominations sociales et les noms commerciaux enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour éviter ces complications.
 • Élargissement de l'activité : Si votre entreprise élargit sa gamme de produits et/ou services au-delà de sa dénomination actuelle.
 

Les 5 choses à savoir pour changer de dénomination sociale 

1⃣ Trouver une nouvelle dénomination sociale cohérente avec votre activité.
 
2⃣ Vérifier qu'une entreprise exerçant la même activité n'utilise pas le même nom, car cela pourrait entraîner une confusion. Assurez-vous également que votre nouvelle dénomination sociale n'est pas une marque déposée auprès de l'INPI, car cela pourrait entraîner des problèmes juridiques.
 
3⃣ Convoquer une réunion avec les associés pour décider des changements et modifier les statuts de la société.
 
4⃣ Publier une annonce légale : Faites paraître la modification de votre dénomination sociale dans un journal d'annonces légales.
 
5⃣ Effectuer les formalités auprès du CFE, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers et du greffe du tribunal de commerce.
 
Enfin, vous recevrez le Kbis, qui constitue la preuve définitive du changement. 
 
Conseils supplémentaires :
- N'oubliez pas de mettre à jour vos documents tels que les factures, tampons, chéquiers, etc., et de modifier le nom sur votre boîte aux lettres pour recevoir correctement votre courrier.
- Prévoyez un budget pour les frais de modification des statuts, de publication de l'annonce légale et de dépôt de dossier au greffe.
- Pensez à bien prévenir vos clients et partenaires de votre changement de nom.
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Passer de micro-entreprise à société

21 SEPTEMBRE 2023

Vous dirigez une micro-entreprise et avez pour projet de la faire évoluer ? Vous avez des questionnements sur le choix de la forme juridique idéale et les avantages qui en découlent ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous guider étape par étape dans ce changement !

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ?

Le statut de micro-entreprise est idéal pour débuter votre aventure entrepreneuriale, facile à obtenir et à gérer. Cependant, il présente des limites significatives.

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser varie selon votre domaine d'activité, mais il reste généralement assez bas. En 2023, par exemple, il ne peut excéder 188 700 euros HT pour la vente de marchandises et 77 700 euros HT pour les services et activités libérales ;

➡  Même si le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur, il ne crée pas une entité juridique distincte, laissant votre patrimoine personnel vulnérable ;

➡  En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas avoir de partenaires ou d'associés pour collaborer et développer votre projet ;

➡  Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus facilement des prêts de montants significatifs aux sociétés qu'aux auto-entrepreneurs.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques. Il vous revient ensuite de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. 

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiée).

Bon à savoir : Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à vous associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Les avantages essentiels

Passer de la micro-entreprise à une société offre une multitude d'avantages considérables, et ce choix peut se révéler stratégique pour votre entreprise. 

Tout d'abord, cette transition vous octroie une capacité d'endettement nettement supérieure, un atout précieux pour les entreprises en phase de croissance qui requièrent des capitaux pour leur développement. 

De plus, elle confère à votre entreprise une crédibilité accrue auprès de vos clients et de vos fournisseurs, un élément crucial, notamment dans certains secteurs d'activité où la confiance est un atout majeur. 

Contrairement à la micro-entreprise, opter pour une société vous ouvre la porte à des possibilités d'optimisation fiscale grâce à l'impôt sur les sociétés, souvent plus avantageux que l'impôt sur le revenu, en particulier pour les entrepreneurs générant des revenus élevés. 

Néanmoins, il est essentiel de noter que cette transition implique des obligations accrues, telles que la nécessité de gérer une comptabilité plus rigoureuse. 

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Comment procéder ?

  • La radiation de la micro-entreprise : Tout d'abord, il faut déclarer la cessation de votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre secteur d'activité.
  • La création de la société : Vous devrez déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises où vous y renseignerez les statuts de votre société, le nom du gérant et le choix de la forme juridique de votre société. Par la suite, vous devrez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
  • Le transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs vous pouvez faire le choix de les apporter au capital de votre nouvelle société. Dans certains cas, pour cette étape vous pourriez avoir besoin de faire appel à un commissaire aux apports. 
  • Le transfert des contrats : Vous devrez penser à répertorier tous vos contrats signés par la micro-entreprise afin de les résilier ou les transférer au nom de la nouvelle société. 
  • La modification des documents commerciaux : Il faudra que vous pensiez à changer le numéro de SIREN/SIRET et les mentions relatives à votre société sur tous les documents commerciaux. 
  • Le respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables notamment faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur vos factures.
  • Informer vos clients : Il ne faudra pas faire abstraction de la communication pour informer vos clients de ce changement de statut juridique et du changement de régime de la TVA.

Les frais à prévoir pour ce changement

➡ La radiation de la micro-entreprise est gratuite.

➡ Le coût des formalités d’immatriculation d’une société, les frais de publication au Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts.

➡ Les frais complémentaires tels que la rémunération d'un expert-comptable en cas de recours à un professionnel, doivent être pris en compte.

Il faudra généralement entre 1 et 3 mois pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une société et détenir tous vos documents légaux et administratifs à jour.

La création d'une entreprise peut se révéler bien plus complexe qu'elle ne semble l'être ! Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos choix et pour réaliser toutes les formalités de création... et ça tombe bien puisque ce sont les services que nous proposons chez A2N Expertise !!

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Les 8 frais professionnels déductibles inattendues !

15 SEPTEMBRE 2023
Aujourd’hui on vous fait découvrir 8 frais professionnels déductibles auxquels vous n'avez probablement pas pensé !
Avant toute chose, reprenons à la base. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit :
➡ Aider à créer ou maintenir du revenu
➡ Donc avoir un lien direct avec votre activité pro
➡ Profiter à tous les collaborateurs au sein de l’entreprise et pas seulement au dirigeant.
➡ Être prouvable avec une pièce justificative
➡ Être faite durant l’année ou le revenu est espéré
Un bouquet de fleurs : Vous voulez égayer vos bureaux, la salle de réunion ou de rendez-vous ? Joignez l’utile à l’agréable, les fleurs peuvent également égayer votre déclaration fiscale ! Considéré comme un élément de déco qui favorise le bien être au travail et donc la productivité, vous pouvez le déduire à 100% de la TVA. 
Pour faire prospérer la déductibilité fiscale, pensez à acheter régulièrement des fleurs, ou mieux, essayez un abonnement floral directement envoyé au bureau.
Le streaming : Spotify, Deezer, Apple Musique ou autres services de divertissement sont déductibles en tant que frais professionnels. Il vous suffit de prouver que vous l’utilisez bien dans le cadre de votre travail pour rendre vos bureaux plus agréable, booster la productivité de vos salariés et leur confort. 
Les abonnements Familles sont en général un bon plan pour les petites entreprises, qui peuvent alors faire profiter aux membres de leur équipe d'un abonnement musical. On considérera alors ca comme un avantage social.
Fruits et autres collations : Faites plaisir à vos clients ou vos collaborateurs, achetez une corbeille à fruits ! En effet, ils ne contribuent pas seulement à une vie saine, ils sont aussi déductibles à 100% au même titres que le chocolat, le thé, le café, les boissons froides… 
Les courses du supermarché ne sont pas automatiquement déductibles, il faut bien veiller à demander une facture avec le nom de l’entreprise et le numéro de TVA.
Les frais de stationnement : Si vous ou l’un de vos collaborateurs payez le parking lors d’un déplacement pro ou si vous devez payer un abonnement de stationnement devant votre bureau, il sera déductible. Et si vous avez accès à un parking payant pour les clients et les collaborateurs vous pouvez en déduire la totalité des coûts.
Mais attention, vous ne pourrez pas déduire les amendes !
La “tech” : Imprimante, téléphone, ordinateur, stockage externe, écouteurs, casque… Si vous les utilisez dans le cadre de votre activité pro, tout est déductible. Ces dépenses importantes doivent cependant être amorties sur plusieurs années.
Sachez aussi que les accessoires pour ces appareils sont également déductibles : coque de téléphone, sac ou housse de transport pour votre ordinateur, protection d’écran...
‍ Les abonnements logiciels : ZOOM, stockages cloud, outils de mailing, Canva… Leurs abonnements peuvent être déduits en tant que frais professionnels s’ils sont utiles pour votre activité professionnelle. Et en bonus, la plupart permettent même de récupérer une partie de la TVA !
Mobilier et décoration : Tous les meubles et éléments de décorations ou autres fournitures de bureau sont déductibles, tant qu’elles sont utilisées dans le cadre professionnel. 
Un joli fauteuil pour recevoir vos clients, une belle lampe pour habiller votre salle de réunion, ou une chaise ergonomique pour éviter les maux de dos à vos collaborateurs après avoir passé la journée devant leur ordinateur, si vous les utilisez à 100% au sein de l’entreprise, vous pouvez également les déduire à 100%.
Trottinettes ou vélos électriques : Vous avez décidé de faire un geste pour la planète et vous avez réussi à motiver vos collaborateurs pour qu’ils laissent leur voiture de côté pour les rendez-vous clients de proximité ? Et bien sachez que l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette, ainsi que l’équipement de protection, les frais de stockages et d’entretien sont déductibles à partir du moment ou le véhicule est à disposition libre de tous les collaborateurs de l’entreprise.
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Qu'est-ce que la période d'essai ?

08 SEPTEMBRE 2023

C’est la rentrée, et qui dit rentrée dit renouveau, vent frais… Et peut-être recrutement ? Et on sait que le recrutement d’un nouvel employé peut être stressant et coûteux. Et il est possible aussi que vous ne soyez pas sur à 100% que cette nouvelle recrue correspondra au poste. Et bien voilà tout l’intérêt de la période d’essai ! Que ce soit pour protéger le salarié, ou vous couvrir vous en tant que chef d'entreprise, l'équipe A2N vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d'essai ! À vos cartables, ouvrez vos cahiers c'est parti. 

 

La période d’essai a quoi ça sert ?

La période d’essai est une période dont la durée est fixée par la loi, durant laquelle un employeur et un salarié peuvent résilier librement le contrat de travail sans motif. Cette période joue un rôle de protection aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié recruté convient au poste qui lui a été attribué, tout en offrant à ce dernier l'occasion d'évaluer son adéquation avec sa nouvelle fonction et le cadre général de l'entreprise qui l'a engagé.

La période d’essai est-elle obligatoire ?

La réponse est non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mise en place, elle ne doit pas être présumée et doit donc être obligatoirement mentionnée explicitement dans un contrat écrit signé par les deux parties. De plus, lorsqu’elle est instaurée au sein d'une entreprise, elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

DANS LE CADRE D'UN CDI

La période d’essai se compte de manière calendaire à partir de la date d'exécution du contrat de travail, mais sa durée peut varier en fonction du type de contrat :

  • Ouvriers ou employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
  • Cadres : 4 mois

Bon à savoir :  une période d’essai ne pourra être renouvelée qu’une fois et à deux conditions : que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que salarié donne son accord.

 

ET POUR LES CDD ?

La période d’essai est fixée à un jour par semaine entière travaillée et au maximum à :

  • 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
  • 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois

Peut-on rompre une période d’essai ?

L'avantage principal de la période d’essai réside dans le fait que le contrat peut être résilié librement à tout moment par l'une des deux parties, avec pour seule formalité le respect d'un délai de prévenance. Ce délai dépendra de la durée de présence du salarié et de la partie à l’initiative de la rupture.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT L'EMPLOYEUR

En tenant compte de la durée déjà effectuée du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit impérativement informer son salarié :

  • Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
  • Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois ;
  • Dans un délai de 2 semaines si la présence du salarié est supérieure à 1 mois ;
  • Dans un délai de 1 mois dans le cas où, la présence du salarié au sein de l’entreprise est supérieure à une durée de 3 mois.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT LE SALARIÉ

En effet, l’employeur n'est pas le seul individu à avoir des responsabilités. Le salarié doit également respecter l'obligation d'informer son employeur de son intention de rompre le contrat :

  • Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours
  • Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

Deux solutions s'offrent à l'employeur :

  1. Garder le nouveau salarié. Si, à la fin de la période d'essai, aucune des parties n'a rompu le contrat, la relation de travail se poursuit automatiquement... et bon vent, comme on dit ! ⛵
  2. Renouveler la période d'essai (si la convention ou le contrat le prévoient). Il devra alors adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre.

Nous espérons que maintenant, vous y voyez plus claire ! Bonne rentrée à tous !

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