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A2N vous conseille : LA DIFFÉRENCE ENTRE ACOMPTE ET ARRHES ?

16 MARS 2021
 A2N vous conseille : LA DIFFÉRENCE ENTRE ACOMPTE ET ARRHES ?
▶ Un ACOMPTE est un paiement partiel de la facture qui induit l'obligation pour le vendeur de fournir le produit ou la prestation, et pour l'acheteur d'acquérir le produit ou service et d'en payer le prix .
Un acheteur qui verse un acompte ne peut pas renoncer à l'achat sauf s'il trouve un accord avec le vendeur. Dans le cas contraire, il devra payer des dommages et intérêts !

▶ Les ARRHES, comme l'acompte, sont des sommes versées d'avance MAIS l'engagement n'est pas définitif et il n'oblige pas l'acheteur à finaliser la vente. Cependant les ARRHES versées sont perdus si le consommateur annule son achat. Si c'est le vendeur qui met fin à la vente sans honorer sa part, l'acheteur peut réclamer le remboursement des ARRHES et en réclamer jusqu'à 2 fois le montant .

BON À SAVOIR : Lors du versement d'un montant préalable, si rien n'est précisé, il sera d'office considéré que le versement constitue des ARRHES.

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14 AVRIL 2021
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