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L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DU GRAND-EST PRÉSENTE : EXPERTS AND CO

15 OCTOBRE 2021
L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DU GRAND-EST PRÉSENTE : EXPERTS AND CO

Vous les avez sans doute vues un peu partout, et nous aussi ! L' Ordre des Experts-Comptables Grand Est vient de lancer sa nouvelle campagne de communication... et chez A2N on A-DO-RE !!

Une campagne détonante, moderne et fun... comme nous.

Alors bien sûr, on valide !

#expertsandco #ExpertsComptables #OECGrandEst #comptabilité #expertisecomptable

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Nos Actus, conseils & blog

TVA récupérable, déductible, collectée... y voir clair !

28 JUIN 2022

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Son coût se répercute sur le prix payé par le consommateur, mais n’exerce aucune influence sur les résultats de l’entreprise puisque la TVA collectée est reversée en intégralité au Trésor Public.

Elle représente un petit trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les frais professionnels engendrés par l’exercice de vos fonctions. Il est donc possible pour vous d’en tirer un maximum de bénéfice, à condition d’y voir clair entre TVA collectée, déductible, facturée…

 

TVA récupérable, késako ?

La TVA collectée par les entreprises est reversée en intégralité aux pouvoirs publics. Elle repose sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction. C’est pourquoi il est important de différencier :

      ▶ la TVA déductible : Elle est payée par l’entreprise quand elle achète des biens et/ou services auprès de fournisseurs

      ▶ la TVA collectée : Elle est perçue quand l’entreprise vend des biens et/ou des services à ses clients

La TVA récupérable correspond à la part de TVA déductible que l’entreprise paie, et qu’elle est en droit de déduire de la TVA collectée quand elle encaisse le règlement de ses clients. La TVA récupérable, c'est la différence des 2 TVA : TVA collectée - TVA déductible

 Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des chaussettes. Vous achetez des matières premières pour la somme de 10 000€, au taux normal de TVA. Dans les mêmes temps, vous arrivez à vendre pour 200 000€ de votre production.
La TVA collectée est donc de 20% de 200 000€ = 40 000€
La TVA déduite, est-elle, de 20% de 10 000€ = 2 000€

Finalement, vous payerez 40 000-2 000 = 38 000€ de TVA à l'État.

Si la différence des 2 TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, c’est l'État qui est endetté et qui doit de l’argent à l’entreprise. C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Dans ce cas de figure, soit l’entreprise garde le crédit pour payer la TVA qui sera due plus tard, soit elle demande à être remboursée.

 

Les conditions d’éligibilité à la récupération de TVA ?

Vous l’avez compris, l’intérêt de la TVA pour les entreprises réside dans le fait qu’elles peuvent en déduire une partie. Mais pour y avoir droit, il vous faudra respecter les 4 mêmes critères que ceux évoqués dans notre article sur les notes de frais  :

  • les factures doivent contenir le nom de l’entreprise
  • la TVA doit être exigible chez le vendeur
  • l'achat doit porter sur un bien ou un service nécessaire à l’activité de l’entreprise
  • l'achat doit être justifié par une facture d’achat originale sur laquelle figure le montant de la TVA
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Changer de comptable, c’est facile ?

25 MAI 2022

Qu’importe votre statut, le comptable est un allié indéniable de votre activité et de votre entreprise. Mais trouver un bon expert-comptable n’est pas toujours facile. Détenant un rôle important que l’on pourrait apparenter à un copilote pour votre entreprise, il est nécessaire que votre relation soit très bonne et que la satisfaction soit au rendez-vous. Si ce n’est pas le cas, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.
La démarche est tout à fait autorisée et très simple, mais il faut tout de même suivre quelques règles.

 

Quelles-sont les règles à respecter pour changer d'expert-comptable ? 

La première étape, c'est de respecter les conditions fixées dans la lettre de mission. La lettre de mission est un contrat qui lie une société ou un créateur d’entreprise à un cabinet comptable. C’est dedans que figurent toutes les clauses relatives aux missions du comptable, aux obligations des parties et aux modalités concernant la rupture de contrat. Notre premier conseil est donc de vous renseigner sur les clauses de la lettre avant d’entamer quelconques démarches.

 Si le changement de cabinet comptable a lieu avant la fin de l’exercice, alors des indemnités de rupture peuvent être appliquées. Elles représentent en moyenne 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours.
 

Le droit de rétention

Si jamais les conditions de ruptures stipulées dans la lettre de mission ne sont pas respectées (par exemple, si l’ensemble des honoraires ne sont pas soldés), le code de la déontologie oblige le nouvel expert-comptable à ne pas signer le contrat et votre ancien comptable a un droit de rétention sur le dossier, mais :

  • il doit d’abord informer par écrit le Président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que vous, son client, de sa volonté d’exercer son droit de rétention.
  • le droit de rétention ne concerne que les dossiers contenant les documents qu’il a établis. Les documents appartenant à l’entreprise, doivent, eux, être restitués.

 

Comment changer de cabinet comptable ?

Rien de plus simple, il vous suffira seulement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet “Résiliation de la lettre de mission" pour résilier la lettre de mission de votre comptable actuel.

Sachez que rien ne vous oblige, dans cette lettre, à exprimer les raisons de cette rupture.

Une fois transmise, le code de la déontologie des experts-comptables veut que votre nouveau comptable envoie une lettre, appelée « lettre confraternelle », à votre ancien comptable, pour lui indiquer la reprise de votre dossier et vérifier que rien ne s’oppose à son entrée en fonction.

 

Quels sont les délais à prévoir pour changer de cabinet ?

Les délais sont mentionnés dans votre lettre de mission. En général, le délai de prévenance représente un préavis de 3 mois précédent la clôture de l’exercice.
Du côté des comptables, une fois la lettre confraternelle reçue, l’ancien cabinet dispose d’environ 15 jours pour informer votre nouvel expert-comptable d’éventuelles difficultés à la reprise de mission (non-paiement des honoraires, fraude…).
Une fois ce délai passé, votre nouveau comptable peut entrer en fonction à la date prévue dans la lettre de mission.

 

Quelles-sont les pièces à transmettre au nouveau cabinet comptable ? 

Devinez quoi ? Normalement, vous n’avez pas à vous en soucier !

Si tout est en règle, votre ancien expert-comptable transmettra tous les documents relatifs à votre dossier à votre nouveau cabinet.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la profession d’expert-comptable est soumise à un code déontologique prévoyant le devoir de “confraternité”. Votre comptable sollicité pour reprendre le dossier doit donc en informer son confrère et ce dernier devra favoriser la transmission des pièces suivantes :

  • Dossiers permanents constitués des statuts kbis et de tous les documents juridiques et sociaux
  • Les documents papiers comptables (factures, relevés de compte…)
  • Les fichiers numériques

 

Comment choisir son expert-comptable ?

Choisir un nouvel expert-comptable implique de faire le point sur vos besoins et attentes. Voici une liste de quelques critères à prendre en compte :

  • La communication, comme dans un couple, la communication entre votre comptable et vous est un facteur déterminant dans la réussite de votre collaboration.
  • La satisfaction clients
  • Le réactivé et la proactivité
  • L’offre et la transparence. Car une offre attractive, c'est bien, mais une offre attractive et transparente, c’est encore mieux !
  • Le feeling, parce qu'il tient un rôle très important dans votre aventure entrepreneurial. Il est donc important que vous ayez un bon feeling avec votre nouveau comptable 

 

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Les règles de bases liées à la récupération de TVA sur les notes de frais

20 MAI 2022

La récupération de la TVA sur les notes de frais est un gain financier intéressant pour les entreprises. En effet, en tant qu'employeur, elles sont tenues de rembourser les salariés sur leurs frais professionnels. Et si ces dépenses sont justifiées et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, alors elle a la possibilité d'en récupérer la TVA. Mais attention, pour pouvoir récupérer la TVA sur les notes de frais, il faut respecter certaines conditions pour être dans les clous.

 

Il y a des règles de bases à respecter, qu'importe le contexte, si vous souhaitez récupérer la TVA sur les notes de frais de vos salariés (ou les vôtres).

- les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise 
- il faut posséder une facture justificative pour chaque dépense, qui mentionne le montant de la TVA payée (ce doit être la facture originale)
- la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et pas à celui du salarié ou du dirigeant
- la TVA doit être exigible chez le fournisseur pour que l'entreprise puisse la récupérer

Et c'est là que nous éclairons votre lanterne, car selon la nature des dépenses, les règles varient !  On vous explique tout :

 

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ne seront éligibles à la récupération de TVA qu'à condition de pouvoir justifier d'un déplacement dans le cadre du travail.

❌ Les dépenses en avion, train ou bateau ne sont pas assujettis à la TVA, vous ne pourrez donc pas la récupérer sur les notes de déplacements

❌ Les indemnités kilométriques ne sont pas assujetties à la TVA non plus

❌ La TVA n'est pas récupérable pour le carburant des véhicules personnels

✅ Dans le cas des véhicules professionnels, si c’est un véhicule de tourisme (plus de 2 places), la TVA n’est récupérable que pour 80% de son montant. Pour les véhicules utilitaires, c'est en revanche 100%

 

Les frais de péages et parking

✅ Gardez toujours en tête que les frais doivent avoir été engendrés dans le cadre du travail, mais les frais de péages, autoroutes et parkings permettent de récupérer la TVA.
 
Pour les justifier, il faut évidemment un justificatif qui doit comprendre : 
- la raison sociale de l'entreprise
- l'adresse de l'entreprise 
- le nom du conducteur 
- le numéro d'immatriculation du véhicule 
- l'objet du déplacement 

 

Les frais de logement 

❌ La TVA n'est pas récupérables sur les frais d'hôtel

✅ Mais notez que les petits-déjeuners sont, eux, éligibles à la récupération de TVA

 

La restauration

✅ La TVA est récupérable sur les dépenses de restauration et réception. Les justificatifs doivent contenir les mêmes informations que les autres notes de frais. Il faudra seulement ajouter à cela les noms des potentiels invités, des collaborateurs ou clients. 

Pour les factures supérieures à 150 €, elles devront voir afficher plusieurs autres informations essentielles : 
- nom et adresse du restaurateur, numéro de TVA intracommunautaire
- le détail de la TVA par taux et son montant devront être indiqués
- les montants TTC et HT également 

 Si la note est moindre, le simple ticket de caisse peut suffire, à condition qu'il comporte tout de même les montants HT et TTC et la TVA exercée

 La TVA sur les boissons alcoolisées consommées pendant le repas est elle aussi récupérable

 

Les achats divers

✅ Abonnements de téléphonie, fournitures... permettent, eux aussi, de récupérer la TVA aux mêmes conditions pré-citées

 

Et nous, nous avons décidé de vous faciliter la vie dans la gestion de vos factures et notes de frais en mettant à la disposition de nos clients l'application "I-Suite" ! Elle vous permet de prendre en photos tous vos tickets et justificatifs qui se classeront automatiquement dans le I-Dépôt de votre dossier. Pas de risque de pertes, tous vos justificatifs centralisés au même endroit. Une gestion facilitée aussi bien pour vous que pour nous ! 

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Quels droits au chômage en cas de reconversion professionnelle ?

06 MAI 2022

Si vous êtes salarié et que vous avez un projet entrepreneurial, vous pouvez bénéficier de 3 aides différentes : L’ACRE, l’ARE et l’ARCE. Autant d’acronymes peuvent faire peur au premier abord, mais pas de panique ! Dans cet article, nous vous expliquons chaque aide et leurs conditions d’éligibilité.

 

L'ACRE - Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

L’ACRE, késako ?

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Pour être bénéficiaire de l'ACRE, vous devez être dans l’un des cas suivant :

➡ Travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social et entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • Bénéficier de l’Allocation d'assurance chômage
  • Bénéficier de l'ASS ou du RSA
  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Être un jeune entrepreneur (18 à 25 ans inclus)
  • Être un entrepreneur reconnu handicapé (moins de 29 ans)
  • Être un entrepreneur de moins de 30 ans non indemnisé
  • Être salarié ou licencié d'une entreprise pour des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
  • Avoir un contrat d'appui au projet d'entreprise
  • Reprendre ou créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

➡ Travailleurs indépendants qui ne relèvent pas d'un régime micro-social

➡ Médecins remplaçant qui n'optent pas pour un régime simplifié

➡ Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef de l'entreprise à condition que ce dernier ait une exonération ACRE en cours également

Et vous devez également remplir ces conditions :

➡ Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes

➡ Être en début d'activité 

Attention ! Le début d'activité n'est pas assimilé avec le changement de lieu d'exercice, la modification des conditions d'exercice et la reprise d'activité pendant la même année qu'est survenue la cessation d'activité. 

 

L'ARE - Allocation d'aide au retour à l'emploi

L’ARE, késako ?

L’ARE, connu sous le nom d’indemnités chômage, est un revenu versé par l’Assurance chômage. Toute rupture de contrat, peu importe le motif, donne le droit à l'ARE, le salarié doit simplement être inscrit au Pôle emploi. 

Pour obtenir l'aide au retour à l'emploi vous devez être dans l'une de ces conditions :

➡ Licenciement économique

➡ Licenciement pour motif personnel (faute simple, grave ou lourde)

➡ Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

➡ La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

➡ Démission légitime

 

L'ARCE - Aide à la reprise et à la création d'entreprise

L’ARCE, késako ?

L’ARCE consiste à avoir des allocations chômage sous la forme de capital pour votre entreprise.  

Pour obtenir l'ARCE, vous devez :

➡ Être inscrit à Pôle Emploi avant la création ou reprise d'entreprise.

➡ Bénéficier de l'ARE.

➡ Bénéficier de l'ACRE (Aide au créateur ou repreneurs d'entreprise)

Ne démissionnez pas avant d'avoir reçu la décision de la commission régionale sur l'évaluation de votre projet et votre éligibilité à l'ARE !

L'ARCE et l'ARE ne sont pas cumulables. Si vous optez pour l'ARCE, vous toucherez 45% de vos droits à l'ARE (Allocation chômage) en 2 échéances, au lieu de toucher 100% de vos droits étalés sur 24 mois. 

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LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE

12 AVRIL 2022

La semaine dernière, on vous donnait les 10 étapes clés de la création d'entreprise. Aujourd'hui on vous donne les questions primordiales à se poser avant même de créer votre entreprise !! La création d'entreprise est une aventure géniale, mais à laquelle il faut se préparer pour limiter toute déconvenue ou stress. Alors on vous accorde que ça a l'air gargantuesque vu de loin, mais pas de panique, c'est plus simple qu'il n'y paraît et la Team A2N est là pour vous guider ! 

 

Associé, salarié ou investisseur : comment vous entourer ?

Que vous fassiez cavalier seul ou que vous intégriez des personnes extérieures, votre décision aura un impact sur votre entreprise. Il est donc important de réfléchir à la question de la main d'œuvre, des associés et à l'ouverture éventuelle de votre capital social à des investisseurs. Ce choix sera également décisif dans le choix de votre statut juridique :

Si vous souhaitez vous associer, alors le statut de SAS ou SARL sera adapté.

Si vous souhaitez embaucher des salariés, alors optez également pour la SAS/SASU, SARL/EURL ou entreprise individuelle.

L'embauche est très peu avantageuse pour les micro-entreprises puisque les salaires ne sont pas déductibles.

Si vous souhaitez intégrer des investisseurs au capital de votre société, alors la SAS sera la forme la plus souple parce qu'en SARL, vous ferez face à plus de contraintes administratives.

Si vous souhaitez travailler seul en limitant les risques, ou que vous cherchez un statut qui vous permet de tester une idée à côté de votre emploi principal par exemple, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour votre projet.

 

Quel niveau de protection pour votre patrimoine privé ?

Il existe 3 cas de figures différents : 
Les statuts EURL/SARL et SASU/SAS permettent de séparer le patrimoine personnel de votre société. Cela signifie qu'en cas d'aléas, vos biens sont 100% protégés, car il n'y a que le patrimoine relatif à votre société qui peut être affecté.

En société de personne (entreprise individuelle ou auto-entreprise) le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel.

Une loi prévue pour le 15 mai 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, permettrait de mettre en place un statut juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut accordera, entre autres, à l'entrepreneur en société de personne de pouvoir séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Suivez-nous, car nous expliquerons tout cela en détail dès son entrée en vigueur ! 

 

Comment allez-vous gérer la trésorerie de votre entreprise ?

Bien évidemment, tout travail mérite salaire !! Et il en est de même pour un chef d'entreprise. Il faut bien rémunérer votre dur labeur. Là aussi, la manière de vous rémunérer dépendra de votre statut juridique :

En SAS/SASU, vous avez le statut de "dirigeant assimilé salarié" ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe via des bulletins de paie, tout en cumulant celui-ci avec le versement de dividendes, mais sans pouvoir bénéficier des avantages de Pôle Emploi.

En SARL/EURL vous avez le statut de "travailleur non-salarié", ce qui signifie que vous pouvez bénéficier d'un salaire fixe sans bulletins de paie tout en cumulant le versement des dividendes.

En entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous définissez votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires en faisant bien attention à soustraire les éventuelles charges afin de garder un bon niveau de trésorerie pour payer les cotisations sociales comme l'URSSAF.

 

Quel niveau de couverture sociale attendre ? 

En fonction de votre statut de dirigeant et de votre activité, vous n'aurez pas la même couverture sociale.

En effet, si vous avez le statut de travailleur non-salarié, alors votre couverture sociale est moins bonne que si vous aviez eu le statut de dirigeant assimilé salarié. Mais il est possible de pallier le delta qu'il y a entre les deux statuts en souscrivant aux assurances Madelin. Elles permettent de couvrir la différence et même de pouvoir profiter d'une meilleure couverture dans la grande majorité des cas !! 

Quoi qu'il en soit, il est primordial que vous fassiez un état des lieux de votre santé et de vos projets sur l'année à venir (maternité, paternité...). Et n'oubliez pas de prendre en compte votre âge, notamment pour les cotisations en lien avec la retraite.

 

À quelles aides avez-vous le droit ? 

Vos finances personnelles ou le prêt accordé par la banque ne vous permettent pas de mettre en œuvre vos idées ? Il y a de fortes chances que vous puissiez bénéficier d'aides financières (prêt à taux zéro, ACCRE, ARE...), alors renseignez-vous ! Et si les recherches vous font peur ou si vous ne savez pas par où commencer, notre équipe de comptables saura vous accompagner ! 

 

Où allez-vous domicilier votre entreprise ? 

Pour répondre à cette question plus en détails, allez jeter un œil à l'un de nos précédents articles "TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ? "

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COMBIEN COÛTE UN SALARIÉ ?

07 AVRIL 2022

Vous envisagez de recruter et vous aimeriez savoir combien va vous coûter votre futur salarié ? Il est important de savoir que le coût d'une nouvelle recrue ne se limite pas au salaire que vous allez lui verser tous les mois. Souvent une obligation pour l'employeur, ces frais sont souvent des cotisations patronales en tout genre, mais aussi des coûts indirectement liés au recrutement. La team A2N vous explique tout ce que vous devez savoir ! Coûts, charges, cotisations... On vous promet qu'après cet article vous y verrez plus clair ! 

 

Pourquoi calculer le coût d'un salarié ?

Il est important de connaître le coût d'un salarié avant de l'embaucher, car c'est une information qui pourra faire une différence de taille dans votre budget prévisionnel. Et comme vous le savez, le coût d'un salarié ne se limite pas au montant du salaire versé ! De nombreux autres éléments rentrent en compte dans le calcul, relevant à la fois des charges directes et des charges indirectes. 

 

Reprenons les bases : salaire net et salaire brut

Le salaire brut est le montant qui apparait dans la partie haute du bulletin de paie. Il est composé du salaire de base, mais également des primes, des congés payés et autres accessoires de paie. Mais ce n'est pas le montant que va recevoir le salarié ! Car à ce salaire brut, il faut retirer les cotisations salariales.

Le montant restant constitue le salaire net, c'est-à-dire le montant que perçoit le salarié à la fin du mois. 

Si un salarié est embauché au SMIC, ce montant constitue un minimum obligatoire de versement. Mais l'employeur se doit de vérifier sa convention collective qui peut également prévoir un salaire minimum. L'employeur est dans l'obligation de verser le plus élevé des deux.
 

Pour calculer le coût d'un salarié, il faut distinguer les charges directes liées à l'embauche, des charges indirectes liées au recrutement et à la formation.

 

Les charges directes : késako ?

La charge directe est directement affectée au coût d'une activité, d'un produit, d'une marchandise ou d'un service. La matière première, les fournitures consommables et, ce qui va nous intéresser ici, la main d'œuvre, sont considérées comme des charges directes. 

Les charges patronales dont est redevable l'employeur sont des charges directes. Elles ont pour but de couvrir les prestations sociales d'un salarié.

LES CHARGES PATRONALES
À quoi servent les cotisations patronales ?

Rangées par ordre croissant de montants de cotisations, voilà à quoi servent vos cotisations patronales :

À la retraite : Pour garantir en moyenne 60 à 70% du dernier revenu d'activité après 65 ans
Autres : Autres contributions au système social
Santé : Pour couvrir la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100% des maladies graves (comme les séjours à l'hôpital)
Assurance chômage : Assurer un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi

Famille : Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... 
‍ Formation : Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles
Accidents du travail et maladies professionnelles : Pour offrir une couverture complète des maladies ou accidents du travail

Au total, on estime que le montant des charges patronales oscille entre 25 et 42% du salaire brut. 
 

LES CHARGES SALARIALES
Même si elles sont dues par le salarié et pas par l'employeur, elles font, elles aussi, partie des charges directes. Elles incluent différentes cotisations et contributions, dont le montant sert au financement des prestations sociales, dont : 

▶ Les cotisations de sécurité sociale 
▶ Les contributions sociales (CSG/CRDS)
▶ Cotisations chômages
▶ Cotisations de retraite complémentaire

Au total, elles représentent environ 23% du salaire brut et ont donc un impact direct sur la paie du salarié même si elles sont collectés par l'URSSAF par l'intermédiaire de l'employeur. Le coût total réel pour l’employeur (appelé « total chargé ») se calcule de la manière suivante : salaire brut + cotisations patronales

 

Et les charges indirectes alors ?

Elles ne rentrent pas dans le "total chargé", mais représentent tout de même des coûts nécessaires à prévoir : 

▶ Le coût de recrutement incluant la diffusion éventuelle de l'offre et le temps passé aux entretiens
▶ Le coût de formation qui correspond au temps consacré à l'accompagnement du salarié fraîchement recruté et à la formation aux compétences, méthodes et outils utilisés au sein de l'entreprise
▶ Enfin, pensez aux éventuels coûts d'équipements nécessaires au nouveau salarié

Notez que vous devrez ajouter à votre prévisionnel : les éventuels titres restaurants pris en charges par l'employeur à hauteur de 50 à 60%, les primes versées à l'occasion d'événements particuliers et le remboursement éventuel des frais de transport domicile-travail à hauteur d'au moins 50%.

 

 

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LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

15 MARS 2022

La comptabilité est un domaine pointu et technique, qui peut relever de la magie pour certaines personnes . Il faut bien avouer que parfois, le jargon comptable ne nous aide pas à nous sortir de cette image. Alors aujourd'hui, on va "parler comptable" !

 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)

Le BFR est une notion fondamentale dans la gestion quotidienne de l’entreprise. C’est la mesure des ressources financières qu’une entreprise doit mettre en oeuvre pour couvrir les besoins financiers résultant des flux de trésorerie (décaissements et encaissements liés à l’activité).

 Prenons l’exemple d’une entreprise qui fait de la restauration et vente de meubles :
Dans un premier temps, elle va acheter des matières premières (meubles à restaurer, bois, vernis, peintures, vis, tissus...) qui vont être stockées pendant 10 jours jusqu’à être utilisées. Ensuite les produits finis, eux, vont être stockés environ 5 jours. À ce stade, si l’entreprise a payée ses fournisseurs de matières premières “comptant”, elle a décaissé de l’argent sans rien rentrer pendant 15 jours ! 
Ensuite vient le temps de la vente des stocks. Là encore, si l’entreprise accorde des délais de paiements de 30 jours à ses clients, elle n’aura donc rien encaissé pendant 45 jours ! 

▶ C’est ce décalage de paiement entre les entrées et sorties d’argent dans les caisses de l’entreprise que l’on nomme Besoin en Fonds de Roulement.

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TOUT SAVOIR SUR LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE ?

10 MARS 2022

Lorsque vous créez votre société, vous devez lui attribuer une adresse postale. C’est une formalité obligatoire puisque la domiciliation tient à la fois un rôle administratif, fiscal et juridique. Mais alors où domicilier votre société ? Comment faire si vous n’avez pas de local professionnel ? Pouvez-vous domicilier votre société où vous le désirez ? Ne vous posez plus de questions, la team A2N vous a écrit “Le petit guide de la domiciliation de société à dévorer en 5 minutes chrono”.

 

La domiciliation : késako ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise. C’est-à-dire l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Elle doit apparaître sur tous vos documents importants (factures, devis et autres contrats, et ce, quelque soit votre statut juridique). Elle peut affecter :

  • La loi qui s’applique : si votre société est domiciliée en France alors c’est la loi française qui va s’appliquer même si vous n’y vivez pas.
  • Le montant de certains impôts locaux
  • L’organisme juridique compétent pour certains litiges
  • Et même les dates de déclaration de certains impôts

Vous pouvez domicilier votre société à peu près où vous voulez : chez vous, dans un local commercial ou professionnel pour lequel vous avez signé un bail, auprès d’une société de domiciliation ou encore dans un espace de coworking, une pépinière... Il faut seulement être vigilant sur les 4 points cités juste au-dessus.

 

Domicilier votre société à votre domicile personnel

Domicilier votre société à votre domicile, c'est tout à fait possible et c’est un gros avantage économique puisque ça n’engendrera pas de surcoût de location. Mais il y a tout de même quelques règles :

  • Si vous êtes locataires, il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le syndicat de copropriété avant l’immatriculation pour vous assurer qu’il n’y ait pas de clause s’opposant à cette pratique. 
  • Vous pouvez aussi consulter le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme
  • Si vous êtes propriétaire, consultez seulement les membres de la copropriété et les règles d’urbanisme pour vous assurer que ça ne pose pas de soucis.

Pour les SAS et SARL, seul le domicile du dirigeant peut-être définit comme lieu de domiciliation, ou celui du président pour les SAS, SASU et entreprises individuelles. Si vous avez un ou plusieurs associés non-gérants il ne sera pas possible de domicilier l’entreprise chez eux.

Pouvoir domicilier sa société chez vous ne signifie pas pour autant avoir le droit d’y exercer votre activité (réception de clients, stockage...)
 

ET LA DOMICILIATION CHEZ UN PARENT, C'EST POSSIBLE ? 

Vous pouvez mettre votre siège social chez qui vous voulez tant que vous détenez l'accord du propriétaire. Donc amis, parents, oncle ou cousin... Dès lors que le propriétaire est une tierce personne (ou même une SCI), il faudra seulement leur faire signer une autorisation d'établissement de siège social.

 

Domicilier votre société dans un local dédié

Si vous avez un local professionnel, vous pouvez évidemment domicilier votre société à cette adresse ! On parlera alors de bail commercial pour les sociétés commerciales ou de bail professionnel pour les indépendants et professions libérales. Ces 2 types de baux vous permettront d’exploiter le local afin d’y réaliser une activité professionnelle.

Cette solution de domiciliation est une option à envisager si vous souhaitez ou avez impérativement besoin d’un local dédié pour votre activité, ou dans le cas où vous voulez séparer votre vie professionnelle de votre vie personnelle.

Mais bien qu’attractive, si vous deviez avoir recours à la location, assurez-vous :

  • D’être bien certain d’en avoir besoin, car cela reste tout de même une solution coûteuse impliquant un 2ᵉ loyer.
  • Que votre propriétaire ne s’oppose pas à l’utilisation de son bien en tant que local commercial

Et dans l'éventualité où vous êtes propriétaire du lieu, assurez-vous tout de même des règles d’urbanisme !

 

Et si vous passiez par une société de domiciliation ?

Vous n’avez pas la possibilité ou l'envie de domicilier votre société chez vous et vous n’avez pas de locaux professionnels ? Ne paniquez pas, il existe une solution : faire appelle à une société de domiciliation !

C’est une société enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et agréée par la préfecture du département où elle est implantée. Pour schématiser, pour le prix d’un abonnement qui varie en fonction des entreprises et des prestations proposées, elle vous fournit une adresse de domiciliation en apposant votre nom sur sa boîte aux lettres. Bonne nouvelle, vous pouvez ainsi exercer en toute légalité ! Ils se chargent de la réception de votre courrier, de sa réexpédition et en général, mettent à votre disposition tout un tas de services, voire des espaces de travail pour certaines !!

 

Et si vous domiciliez votre société ailleurs ?

LES ESPACES DE COWORKING

Domicilier votre entreprise dans un espace de coworking ou une colocation d'entreprise, c’est tout à fait possible !

Le gros avantage, c'est de vous affranchir de toutes les formalités (bail, législation...) tout en pouvant profiter pleinement de tous les avantages liés à la structure : bureau, réseau, matériel informatique, lien social, effervescence, échanges...

Notez bien que contrairement à des sociétés de domiciliation, les espaces de coworking ne sont pas agréés par la préfecture. Le contrat est alors différent et les garanties aussi. Quant au prix, il varie en fonction de la ville. Attendez-vous alors à payer en général plus cher dans les grandes villes.
 

LES PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES

Leur mission est d’aider les “jeunes pousses” à grandir et à faire grandir leur projet. Elles sont en mesure de vous fournir une adresse, mais vous proposent aussi l’accès à des bureaux, du matériel, un accompagnement entrepreneurial, des ateliers... Comme pour le coworking, les prix varient en fonction du lieu où est implantée la pépinière.

La différence majeure avec l’espace de coworking est que l’accession n’y est pas complétement libre. Vous devez créer un dossier de présentation et de soutenance de votre projet, qui doit passer devant une commission. Si le dossier est accepté, vous signez une convention et un contrat de bail d’une durée limitée d’environ 3 ans. Les règles sont plus “strictes” car l’accompagnement et l’investissement humain dédié à votre projet est nettement plus important que dans l’espace de coworking.

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DÉCRYPTER ET COMPRENDRE LA STRUCTURE DE SON BILAN COMPTABLE

18 FÉVRIER 2022

Savoir lire votre bilan comptable est important, et savoir le comprendre et l'interpréter est essentiel ! Quand vous recevez votre bilan de santé, la plupart des informations vous sont très abstraites et vous vous empressez d'appeler votre médecin pour qu'il vous explique le compte rendu, et éventuellement le traitement à suivre ? Eh bien considérez le comptable comme le médecin de votre entreprise ! Notre rôle est de vous aider à lire votre bilan, à le comprendre, et à vous donner quelques préconisations de "traitement" pour qu'elle se porte mieux. Cela dit, il est tout de même utile pour vous d'avoir les bases, donc la team A2N a décidé de vous faire un petit tour d'horizon du squelette de votre bilan comptable !!

 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?

Le bilan comptable est un document financier que l'on appelle aussi "État de synthèse". Il se présente sous la forme d'un tableau récapitulant d'un côté tous les moyens de production d'une entreprise et de l'autre l'ensemble des moyens de financement mit à votre disposition. Il présente à une date donnée, une photographie de ce que possède (les actifs) et de ce que doit (les passifs) votre entreprise, traduits sous forme de valeurs financière.
Pour être claire, à la lecture du bilan comptable, on pourra apprendre que votre entreprise possède un véhicule acheté 15 000€, mais pas que ce véhicule est une jolie camionnette jaune achetée d'occasion dans le Loiret.
 

Qu'est-ce que le bilan comptable ?
LES ACTIFS ET LES PASSIFS

Le bilan comptable est séparé en 2 grosses parties distinctes.

D’un côté vous trouvez LES ACTIFS :
C'est-à-dire ce que l’entreprise possède. Elle est découpée en 3 sous catégories.

1⃣ L'actif immobilisé : il désigne les bien destinés à rester durablement dans la société, tels que les outils de production, les véhicules ou le matériel informatique par exemple

2⃣ L'actif circulant : ce sont des postes qui évoluent durant l'année en cours et qui concernent votre exploitation. On y retrouve entre autre les stocks, les créances client, les produits de placement ou encore la trésorerie.

3⃣ Les capitaux propres : ce sont les ressources à long terme dont dispose l'entreprise : capital social, résultats de l'exercice, les réserves (résultats accumulés les années passées).

 Ils sont rangés par ordres croissants de liquidité, c'est-à-dire en fonction du délai nécessaire pour les retransformer en argent liquide. Par exemple, si votre entreprise a besoin de liquidité, il sera plus rapide d’aller au distributeur retirer de l’argent directement sur le compte de l’entreprise que de vendre un de vos véhicules.

 

De l’autre côté vous trouvez LES PASSIFS
Les passifs représentent tout ce que l’entreprise doit : les dettes.

4⃣ Les dettes : ce sont, comme leur nom l'indique, les dettes financières de l'entreprise comprenant les emprunts bancaires, les dettes d'exploitations... En d'autres termes, c'est ce que l'entreprise doit !

 Les dettes, sont elles, rangées par ordres décroissant d’échéance. On retrouvera donc tout en haut les dettes les moins urgentes et en bas celles exigibles dans un délai plus court comme les factures, les salaires, etc.).

 

POURQUOI LES ACTIFS SONT DIVISÉS EN 3 COLONNES ?

1⃣ La première colonne représente le prix auquel l’entreprise s’est procuré l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte achetée 15 000€ en 2021, que vous possédez et utilisez toujours, sera marquée de la même façon dans le bilan de 2022.

2⃣ La deuxième colonne représente la dépréciation de l’investissement.
Ex : Votre petite camionnette verte s’use avec le temps, et de ce fait, perd de la valeur. Dans ce cas, on appelle ça l’amortissement, c’est de l’usure normale pour votre camionnette.

3⃣ Enfin la troisième colonne est le résultat de la soustraction du chiffre de la deuxième colonne et de la première. Elle représente la valeur nette des différents éléments et donc l’estimation comptable de ce que possède réellement l’entreprise.
Ex : Votre petite camionnette verte a décoté et sa valeur a baissé de 5 000€ au moment du bilan comptable, 1 an après son achat. La valeur nette de votre investissement dans cette camionnette est alors de 10 000€.

 

Les petites subtilités du bilan comptable...
N ET N-1, KÉSAKO ?

La période étudiée, aussi appelé exercice comptable, est appelée N. Elle correspond généralement à une durée de 12 mois. La période précédente quant à elle est appelée N-1.

Cependant, dans la majorité des cas ce sont les dates réelles que vous devriez retrouver sur votre bilan.

 

POURQUOI LE PASSIF EST TOUJOURS ÉGAL À L'ACTIF ?

Effectivement l’actif et le passif doivent toujours être égaux. On dit alors que le bilan est équilibré.

“Mais alors si ce que l’entreprise possède s'avère toujours égale à ce qu’elle doit, ça signifie qu’elle ne fait jamais de bénéfices ?” nous direz-vous !

La réponse est non, une entreprise peut bien évidemment réaliser des bénéfices, (et entre nous, c’est même conseillé en général !).

Pour faire simple, un bénéfice provoque l’accroissement de l’actif de l’entreprise (ce qu’elle possède). Mais un bénéfice réalisé par une entreprise est la propriété des associés qui possèdent le capital de l’entreprise. Le bénéfice devient alors une dette de l’entreprise vis-à-vis des associés (le passif, ce qu’elle doit).

Voilà pourquoi le passif est toujours égal à l’actif !

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L'AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION

28 JANVIER 2022

Lors d'une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. Régie par le code du commerce, elle répond à des règles bien précises et des mentions obligatoires doivent impérativement y figurer. Ne pas facturer, produire une facture incomplète ou inexacte, volontairement ou pas, constitue un délit sévèrement sanctionné par la loi. 

Aujourd'hui on reprend les bases et on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures : mentions, conservation, défaut de facturation, sanctions...

 

Reprenons à la base 

La facture est un élément qui permet de prouver une transaction commerciale et les conditions de cette transaction. C'est donc un document très important au niveau juridique qui est réglementé par la loi, de son émission jusqu'à sa conservation. 
Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et doit répondre à une durée de conservation de 6 ans minimum et dans des conditions particulières. 

  Les mentions obligatoires d'une facture 

  • La date de l'émission (point de référence pour le calcul de la durée de conservation)
  • Le numéro de la facture (une entreprise qui émet des factures doit les numéroter selon un système défini qui peut suivre différents schémas, tant qu'il s'agit d'une suite sans interruption, logique et claire). 
  • La date de la vente ou de la prestation de service 
  • L'identité de l'acheteur (son nom pour un particulier ou sa dénomination sociale pour une entreprise).
  • L'adresse de l'acheteur et l'adresse de facturation 
  • L'identité du vendeur (comprenant tous les éléments qui permettent de l'identifier précisément : nom, dénomination sociale, numéro RCS ou Répertoire des métiers, adresse, mention de la forme juridique de l'entreprise...).
  • Le numéro du bon de commande 
  • Le numéro d'identification à la TVA
  • La désignation du produit ou de la prestation 
  • La quantité détaillée
  • Le prix 
  • Les éventuelles majorations ou réductions 
  • Le taux de TVA 
  • La somme totale à payer 
  • La date à laquelle la facture doit être réglée

 

  Les conditions de conservation 

  • La facture électronique doit être conservée sous ce format pendant au moins 3 ans avant de pouvoir la passer au format papier. 
  • La facture papier par contre peut être passée sous format numérique à condition de pouvoir la reproduire à l'identique si besoin, de l'avoir enregistrée au format PDF avec signature électronique (ou tout autre dispositif permettant de la sécuriser) et que toutes les annotations faites sur la facture papier soit ajoutées sur la facture électronique
  • Toutes les factures doivent être conservées au minimum 6 ans après émission

 

Le défaut de facturation : késako ? 

La facture est un papier très important au niveau juridique. On parle de défaut de facturation dès lors que l'une des règles, établies par le Code du Commerce,  énoncées plus haut n'a pas été respectée : s'il manque une mention obligatoire, si une information est erronée ou imprécise, si la facture n'est pas conservée par l'entreprise ou pas dans les bonnes conditions, si elle n'a pas été émise du tout ou si elle n'a pas été comptabilisée ! 

Depuis la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire et de la transmission des données pour certains paiements, secteurs d'activités et entreprises, le non-respect du recours à la facturation électronique peut être considéré comme un défaut de facturation !

 

Le défaut de facturation : les sanctions 

Ne pas délivrer une facture ou ne pas comptabiliser la transaction est sanctionnée d'une amende fiscale égale à 50% du montant de la transaction. Si la transaction a bien été comptabilisée l'amende est réduite à 5% du montant. 

Le montant de cette amende est plafonnée et ne peut donc excéder 375 000€ par exercice ou 37 500€ par exercice si la transaction a bien été comptabilisée. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, la personne encours une amende pouvant aller jusqu'à 150 000€.

La preuve de la bonne comptabilisation de la transaction, permettant de bénéficier du taux réduit de 5%, peut être apportée à tout moment, sans délais, y compris par voie de réclamation contentieuse.

Les amendes sanctionnant le non-respect des obligations de recours à la facturation électronique et à la transmission des données relatives à certains paiements, ne sont pas applicable en cas de première infraction durant les années 2019, 2020 et 2021. Cependant, il faut impérativement que l'infraction ait été réparée spontanément ou sous 30 jours après première demande de l'administration. 

 

 

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La cotisation foncière des entreprises

13 JANVIER 2022

Entrepreneur aguerri ou jeune créateur d’entreprise vous avez certainement entendu parler de la CFE. Le cabinet A2N vous propose un petit zoom sur cette cotisation afin de savoir à quoi elle sert et ce qui se passe pour les entreprises qui en sont redevables en 2022 !

Qu’est ce que la CFE ?

Votre attention s’il vous plait, nous déclarons le bal des acronymes ouvert !

CFE signifie « Cotisation Foncière des Entreprises ». Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle fait partie de la CET (Contribution Economique Territoriale).

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée y sont soumises.

Pour faire simple, la CFE est un impôt versé aux collectivités locales, dont sont redevables les entreprises installées sur un territoire donné. Et son montant est fixé en fonction du taux en vigueur sur le territoire donné et la base d’imposition à laquelle est soumise l’entreprise en question.

Qui est redevable de la CFE ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique sont redevables de la CFE dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5000€.

Vous êtes aussi concerné par la CFE si vous :

  • Effectuez un activité professionnelle non salariée habituelle. 
  • Effectuez une activité de location ou de sous-location lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires d’au moins 100 000€

Il existe des entreprises qui sont exonérées de cette cotisation foncière :

  • Les collectivités publiques (services publics)
  • Les exploitants agricoles
  • Les établissements privés d’enseignement
  • Des activités à caractère social
  • Et autres : professeurs, chauffeurs de taxis,…

Quel est le montant minimum de la CFE en 2022 ?

Les chiffres du montant minimum de la cotisation foncière 2022 sont compris entre 224 et 6 942 €. Pour savoir le votre, il faut comprendre le montant de votre chiffre d’affaires. Renseignez vous sur votre montant minimum dès que possible pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Quand payer la taxe CFE ?

Attention à la date ! Chaque année, le montant de cette imposition doit être payée au plus tard le 15 décembre.

Si vous avez un montant CFE supérieur à 3000€ vous devez régler le versement en deux fois :

  • La moitié du montant de la CFE, au plus tard le 15 juin
  • Le solde du montant de la CFE, au plus tard le 15 décembre

Comment payer la taxe CFE ?

Pour payer votre cotisation, vous pouvez payer en ligne dans votre espace professionnel sur le site officiel des impôts, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou pour un prélèvement à échéance. À vous de choisir votre option préférée !

 

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LA RELATION ENTRE LA FISCALITÉ ET LA COMPTABILITÉ

07 JANVIER 2022

Qui dit nouvelle année, dit nouveaux projets ! Votre résolution est de lancer votre propre entreprise ? Vous avez bien raison ! Donc on va vous parler aujourd’hui, d’un sujet très important qu’il ne faut pas oublier dans sa gestion, et qui peut vous apporter de mauvaises surprises si ce n’est pas respecté : la relation entre fiscalité et comptabilité. 

Comme une relation amoureuse, la relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe. Pour résumer, la comptabilité existe pour montrer la situation financière d’une entreprise et la fiscalité en a besoin pour déterminer les impôts et les taxes.

 

Une relation complexe

Chaque entreprise doit respecter le droit fiscal et le droit comptable. Souvent les traitements comptables et fiscaux convergent, mais parfois ils n’appliquent pas les mêmes traitements. Mais comment respecter le droit fiscal et le droit comptable ? L’entreprise doit alors appliquer certains ajustements en fin d’exercice… oui on sait, c’est compliqué (mais on est là pour ça !).

 

  Quels sont les ajustements ? 

  • Déduction des produits non imposables, crédit d’impôt et report des différents déficits fiscaux
  • Réintégration des charges non déductibles fiscalement.

Avec ce calcul, on obtient le bénéfice imposable. 

 

 Pour comprendre : Bénéfice imposable = résultat comptable + réintégrations - déductions

 

L'experte comptable : la superhéroïne ? 

 Un seul mot d’ordre : le résultat fiscal doit être fiable. S’il s’avère ne pas l’être, des sanctions plus ou moins graves tomberont (redressement fiscal, amende, emprisonnement...) et c’est votre entreprise qui est responsable. De nombreux logiciels permettent de diminuer les risques d’erreur, mais il faut bien penser à les mettre à jour en fonction des dernières lois de finance. 
 

 À l’affût des évolutions : Les normes fiscales évoluent constamment. La comptabilité française se rapproche des normes comptables internationales (IFRS), cela entraîne de multiples modifications. Il est donc nécessaire de faire une veille régulière sur la fiscalité et la comptabilité, sans quoi l’entreprise n’aura plus de garantie de validité de son résultat fiscal. 

 

 Faire appel à un expert-comptable permet un gain de temps important ! Mais surtout, il faut éviter de passer à côté d’une nouvelle loi de fiscalité. C’est une solution privilégiée pour les entreprises n’ayant pas de comptable en interne. Ne vous inquiétez pas, le coût est vite rentabilisé par la sécurité juridique et la garantie d’avoir une comptabilité valide. 

 

C’est bon ! Vous êtes prêt à commencer cette nouvelle année.  

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QUID DE LA FACTURATION ÉLÉCTRONIQUE ?

10 DÉCEMBRE 2021

On en entend parler depuis pas mal de temps la facturation électronique arrive en France très prochainement !
Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Mais afin de lutter, notamment, contre la fraude à la TVA, la loi finance pour 2020 à prévu l’obligation future pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques à leurs clients et de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre d’informations relatives à ces factures. 

 

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

En septembre 2021, une Ordonnance prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques. La généralisation de ce dispositif sera étalonné entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise afin de garantir son bon fonctionnement. 

Voici l’échéance de mise en place : 

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

 

Cette obligation ne visera pas toutes les opérations. Elle sera obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis établis en France. 
Par contre, l’obligation de transmission des données à l’administration concernera : 

  • les transactions avec des entreprises non établies en France
  • les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis

 

Les objectifs et avantages de la dématérialisation

1⃣ Simplifier la vie des entreprises grâce à l’allégement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement

2⃣ Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 

3⃣ Améliorer la détection de la fraude

4⃣ Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises 

 

Mais alors comment pourrez-vous déclarer ?  

L’ordonnance prévoit que les entreprises pourront librement choisir la façon dont vous pourrez effectuer ces déclarations : 

  • soit en passant par une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration 
  • soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro
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