📣⭐️A2N vous conseille :
20 SEPTEMBRE 2019
👉Vous souhaitez installer vos bureaux dans un logement ou dans votre logement, mais un tel changement d'usage est encadré par la loi. Pas d'inquiétude, l'équipe A2N est là pour vous aiguiller ! 🤓
🔹 Le changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux est encadré par la loi ⚖️ et notamment par le droit de copropriété.
🔹 Dans le cas d’une copropriété, l’accord se fait également par l’ensemble des copropriétaires par voie d’assemblée générale ✅
🔹 Même si vous souhaitez seulement transformer une partie de votre logement en local commercial, atelier ou cabinet, une demande préalable est quand même nécessaire
🔹 Cette demande d’autorisation préalable est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants
🔹 Si jamais le changement d'usage nécessite de passer par des transformations du lieu, alors cette transformation doit recevoir une autorisation d'urbanisme ✍️
💡Dans le cas inverse de changement d'usage d'un local professionnel en habitation, aucune autorisation n'est nécessaire 😉
❓ET ALORS COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE ❓
Les dossiers varient selon les municipalités, mais reprennent en générale : les caractéristiques du local et la nature de l'activité. Si vous êtes propriétaires, joignez une photocopie du compromis de vente, et bien sûr, dans le cas d'un bâtiment sous le régime de la copropriété, l'accord de cette dernière sera demandé. Si vous êtes locataires, l'accord du propriétaire et la photocopie du bail vous seront demandés.