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đč Le changement dâusage des locaux dâhabitation en locaux commerciaux est encadrĂ© par la loi âïž et notamment par le droit de copropriĂ©tĂ©.
đč Dans le cas dâune copropriĂ©tĂ©, lâaccord se fait Ă©galement par lâensemble des copropriĂ©taires par voie dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale â
đč MĂȘme si vous souhaitez seulement transformer une partie de votre logement en local commercial, atelier ou cabinet, une demande prĂ©alable est quand mĂȘme nĂ©cessaire
đč Cette demande dâautorisation prĂ©alable est obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants
đč Si jamais le changement d'usage nĂ©cessite de passer par des transformations du lieu, alors cette transformation doit recevoir une autorisation d'urbanisme âïž
đĄDans le cas inverse de changement d'usage d'un local professionnel en habitation, aucune autorisation n'est nĂ©cessaire đ
âET ALORS COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE â
Les dossiers varient selon les municipalitĂ©s, mais reprennent en gĂ©nĂ©rale : les caractĂ©ristiques du local et la nature de l'activitĂ©. Si vous ĂȘtes propriĂ©taires, joignez une photocopie du compromis de vente, et bien sĂ»r, dans le cas d'un bĂątiment sous le rĂ©gime de la copropriĂ©tĂ©, l'accord de cette derniĂšre sera demandĂ©. Si vous ĂȘtes locataires, l'accord du propriĂ©taire et la photocopie du bail vous seront demandĂ©s.