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Le Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts (CGI) oblige les entreprises Ă conserver les documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant un certain nombre dâannĂ©es aprĂšs leur production. đĄ
đ Les documents comptables 10 ans
đ Les documents fiscaux 6 ans
đ Les documents sociaux entre 3 et 5 ans
â¶ïž 3 ans pour les documents relatifs aux charges sociales, Ă la taxe sur les salaires, Ă la comptabilisation des jours de travail des salariĂ©s et le rapport des commissaires aux comptes.
â¶ïž 5 ans pour les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnitĂ©s, solde de tout compte et rĂ©gime de retraite.
â¶ïž 10 ans pour les documents concernant les accidents du travail.
đ Les documents commerciaux et civils entre 2 et 10 ans
â¶ïž 2 ans pour les polices dâassurance
â¶ïž 3 ans pour les dĂ©clarations en douane
â¶ïž 5 ans pour les documents de transport de marchandises et les contrats conclus dans le cadre dâune relation commerciale
â¶ïž 10 ans pour les contrats conclus par voie Ă©lectronique dâune valeur supĂ©rieure Ă 120 €