CHOISIR ENTRE SALAIRE ET DIVIDENDES 1/2 🤔

Le choix de la méthode de facturation peut s'avérer être un vrai casse-tête ! 🤯 Mais rassurez-vous, VOUS N'ÊTES PAS SEUL ! 😉 Deux options s'offrent à vous : facturer à l'heure ou au projet. Chacune comporte ses avantages et ses inconvénients, et choisir la bonne peut impacter considérablement votre rentabilité et la satisfaction de vos clients. C'est pourquoi, la Team A2N va faire de son mieux pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux approches et vous aider à déterminer LA meilleure et celle qui convient le mieux à votre entreprise. 😉👍🏻

Qu'est-ce que signifie facturer à l'heure ?

La facturation à l'heure est une méthode courante utilisée par de nombreux professionnels, tels que les consultants, les avocats et les développeurs de logiciels, pour établir le coût de leurs services. Contrairement à la facturation au projet, où un prix global est fixé pour l'ensemble du travail à réaliser, la facturation à l'heure implique de facturer les clients en fonction du temps effectivement consacré à leur projet.

Concrètement, cela signifie que chaque heure de travail est tarifée selon un taux convenu entre le professionnel et le client. Par exemple, un avocat peut facturer ses services à 200 euros de l'heure, tandis qu'un consultant en stratégie peut avoir un taux horaire de 150 euros. Chaque fois que du temps est consacré à un projet spécifique, le professionnel enregistre ces heures travaillées et les facture ensuite au client.

Quels sont les avantages de la facturation à l'heure ?

• Flexibilité : Vous pouvez ajuster votre tarification en fonction du temps réellement consacré à chaque projet, ce qui vous permet de mieux gérer votre emploi du temps et vos revenus ;

• Transparence pour vos clients : Ils paient uniquement pour le temps que vous passez à travailler sur leur projet, ce qui renforce la confiance et la satisfaction client.

Quels sont les désavantages de la facturation à l'heure ?

• Manque de prévisibilité pour les clients : Ces derniers peuvent être préoccupés par l'incertitude liée au coût final du projet, car ils ne connaissent pas à l'avance le nombre total d'heures nécessaires ;

• Potentielle perception négative : Certains clients peuvent craindre que les professionnels ne prolongent délibérément le temps passé sur un projet pour augmenter leurs revenus, ce qui peut entraîner une certaine méfiance ;

• Complexité de la tarification : Déterminer le taux horaire approprié peut être complexe, car il doit prendre en compte à la fois les coûts opérationnels et la valeur ajoutée par le professionnel, ce qui peut rendre la tarification subjective et variable.

Qu'est-ce que signifie facturer au projet ?

La facturation au projet est une méthode de tarification couramment utilisée dans de nombreux domaines professionnels. Contrairement à la facturation à l'heure, où les clients sont facturés en fonction du temps passé sur le travail, la facturation au projet implique de fixer un prix global pour l'ensemble du projet. Cela signifie que les clients paient un montant déterminé pour la réalisation complète du projet, quel que soit le temps réellement nécessaire pour le terminer. 

Quels sont les avantages de la facturation au projet ?

• Clarté des coûts pour vos clients : Ils savent dès le départ combien ils vont payer pour le projet, ce qui facilite la planification de leur budget ;

• Prévisibilité de vos revenus : Vous savez combien vous allez gagner pour chaque projet, ce qui vous permet de mieux organiser vos finances ;

• Incitation à l'efficacité : La facturation au projet vous pousse à travailler de manière efficace pour respecter les délais et le budget convenus, ce qui peut améliorer votre productivité ;

• Simplicité dans la tarification : Fixer un prix global pour un projet est plus simple que de suivre les heures travaillées, ce qui simplifie le processus pour vous et pour vos clients ;

• Valorisation du résultat : Vos clients apprécient la valeur globale du projet, ce qui renforce leur satisfaction et leur confiance en votre travail.

Quels sont les désavantages de la facturation au projet ?

• Risque de sous-estimation des coûts : Vous pourriez parfois sous-estimer le temps et les ressources nécessaires pour terminer le projet, ce qui pourrait entraîner des pertes financières pour votre entreprise ;

• Rigidité dans les ajustements : Si le projet nécessite des modifications ou des ajouts en cours de route, il peut être difficile d'ajuster le prix convenu initialement, ce qui peut entraîner des frictions avec les clients ;

• Pression pour respecter les délais : La facturation au projet peut vous pousser à vous précipiter pour terminer le projet dans les délais convenus, ce qui peut compromettre la qualité du travail si vous ne disposez pas de suffisamment de temps ;

• Complexité dans l'évaluation initiale : Déterminer un prix fixe pour un projet peut être difficile, car vous devez prendre en compte tous les facteurs potentiels et prévoir les éventuels obstacles qui pourraient survenir en cours de route.

Choisir la méthode appropriée pour votre entreprise 

Alors, comment décider quelle méthode de facturation est la meilleure pour votre entreprise ? La réponse dépend de la nature de vos services, de votre relation avec vos clients et de vos préférences personnelles. Voici quelques facteurs à prendre en compte :

• La nature du travail : La facturation à l'heure peut être plus adaptée pour les projets imprévisibles ou en évolution constante, tandis que la facturation au projet peut être meilleure pour les projets plus définis et prévisibles ;

• La transparence des coûts : Si la transparence des coûts est importante pour vos clients, la facturation au projet peut être préférable, car elle offre une vision claire du coût total dès le départ ;
• Votre relation avec vos clients : Si vous avez établi une relation de confiance avec vos clients et qu'ils sont à l'aise avec la facturation à l'heure, cela peut être la meilleure option.

En fin de compte, il n'existe pas de solution universelle, et le choix de la méthode de facturation dépendra des caractéristiques propres à votre entreprise et à vos clients. Si vous cherchez toujours à déterminer la méthode de facturation la plus adaptée à votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous guider vers la méthode qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques. 😉📞

La prise en charge des frais de trajet des salariés suscite un intérêt à la fois pour les employeurs et les employés. En effet, dans la gestion des ressources humaines, ce soutien revêt une importance cruciale. Il est indispensable de bien comprendre les différents mécanismes et obligations associés à cette prise en charge afin d'assurer la satisfaction et la fidélisation des employés, tout en se conformant aux réglementations en vigueur. 🚘✨

Quelle prise en charge des frais de trajet des salariés ?

En tant qu'employeur, vous disposez de plusieurs options pour prendre en charge les frais de transport personnels de vos salariés :

• Les indemnités kilomètriques : lorsque vos employés utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous avez la possibilité de leur verser des allocations forfaitaires pour compenser ces frais. Ces allocations peuvent être exemptes de cotisations sociales dans la limite des montants définis par le barème fiscal des indemnités kilométriques, disponibles sur le site internet de l'Urssaf.
• Prime de transport : cette prime, bien que facultative, couvre les frais de carburant pour les véhicules thermiques ainsi que les frais de recharge pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Si vous décidez de la mettre en place, elle doit bénéficier à l'ensemble de vos salariés selon des critères équitables ;
• Forfait mobilités durables : ce forfait, également facultatif, concerne les frais associés à l'utilisation de modes de transport durables tels que le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique. Le montant, les conditions et les critères d'attribution doivent être définis par une décision unilatérale de votre part ou un accord entre vos salariés et vous ;
• Participation aux frais d’abonnement : cette participation est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, RER, train) ainsi qu'aux services publics de location de vélos.

💡 Bon à savoir : la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés ne concerne pas les titres de transport achetés à l’unité. 

Quels sont les avantages de la prise en charge des frais de trajet de mes salariés ? 

• En offrant des avantages liés aux frais de trajet, vous augmentez la fidélisation de vos salariés actuels. Une politique de prise en charge des frais de transport peut également constituer un facteur différenciateur sur le marché de l'emploi ;
• La prise en charge des frais de trajet contribue à réduire le stress financier et logistique lié aux déplacements domicile-travail, ce qui peut améliorer le bien-être général des employés ;
• Une politique généreuse en matière de prise en charge des frais de trajet peut renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu'employeur attentionné et soucieux du bien-être de ses salariés.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales pour l’employeur dans le cadre de la prise en charge des frais de transport ?

Lorsque le remboursement des frais de transport par l’employeur s’effectue à hauteur de la prise en charge obligatoire prévue par la loi, ce dernier est exonéré de cotisations et contributions sociales. 

Toutefois, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est également exonérée des cotisations sociales et des contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, lorsque l’éloignement de son domicile ne résulte pas de convenances personnelles. 

Que dit la loi sur la prise en charge des frais de trajets ?

En 2024, la loi de finances maintient les assouplissements concernant la prime de transport, comme en 2022 et 2023.

Initialement destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, la prime de transport prenait en compte des situations telles que l'absence d'alternatives en transports publics ou des horaires incompatibles.

Pour cette année, il est important de noter que la prime de transport peut désormais être versée à l'ensemble de vos salariés. De plus, elle peut même être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement aux transports publics.

N'hésitez pas à faire le point avec notre experte-comptable Anne qui sera ravie de vous aider à mettre en place les avantages salariaux les plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés. 😀👍🏻

Vous avez un projet qui vous trotte dans la tête depuis un moment déjà, mais vous manquez de fonds nécessaire pour le concrétiser ? Ne désespérez pas, le prêt bancaire professionnel sans apport est là pour sauver la mise ! Avec notre SUUUUUPER team à vos côtés, vous êtes entre de bonnes mains. 😎 On va répondre à toutes vos interrogations pour obtenir ce précieux financement sans casser votre tirelire 😅💰

Qu’est-ce qu’un prêt bancaire professionnel ?

Un prêt bancaire professionnel est un type de financement octroyé par une banque ou une institution financière à des entreprises pour les aider à réaliser leurs projets, développer leurs activités ou répondre à leurs besoins en liquidités. Peu importe la forme juridique de leurs entreprises, ce prêt bancaire permettra de les assister dans la concrétisation de leurs projets, le développement de leurs activités ou la gestion de leurs besoins de liquidités. Contrairement aux prêts personnels, ces prêts sont spécifiquement adaptés aux exigences des entreprises, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, investir dans de nouveaux équipements, élargir leurs opérations ou encore gérer des variations de trésorerie.

Qu'est ce qu’un apport personnel ?

L’apport personnel consiste en une somme d'argent apportée directement par le chef d’entreprise ou, plus généralement, par la communauté des associés, qui permettra ainsi de ne pas demander un financement à 100% par la banque. Un apport personnel est généralement demandé par les banques ; une façon pour elles de s’assurer que l’entrepreneur prend également des risques à ses côtés.

Les critères d’obtention d’un prêt professionnel

Quels que soient vos besoins, trésorerie, matériel, achat de locaux, reprise d’une entreprise, etc., vous devez constituer un business plan présentant votre stratégie. L’objectif ? Convaincre la banque de la solidité de votre projet afin qu’elle vous accorde un prêt professionnel.

💡 Notre conseil : n’hésitez pas à prendre le temps nécessaire pour constituer ce dossier. C’est la colonne vertébrale de votre projet, il est décisif pour l’acceptation de votre demande de crédit pro, surtout en cas d’absence d’apport personnel.

L’obtention du prêt professionnel est alors conditionnée à la solidité du dossier :

• votre projet doit démontrer sa fiabilité en étant réaliste ;
• les modes de financement doivent être diversifiés pour répartir les risques ;

• votre expérience professionnelle et celle de votre équipe de gestion peuvent influencer la décision de la banque ;

• votre capacité à honorer vos dettes, est évaluée. Cela inclut votre historique de crédit personnel ainsi que celui de votre entreprise, le niveau d'endettement actuel et la santé financière globale.

En veillant à ces aspects, vous augmenterez significativement vos chances d'obtenir le prêt professionnel dont vous avez besoin pour concrétiser vos projets d'entreprise.

Que faire si l’apport personnel est nul ou insuffisant lors d'une demande de financement professionnel ?

Cherchez des solutions d’accompagnement de l’État. Plusieurs types de financement sont accessibles pour pallier l’absence d’apport pour crédit professionnel :

• ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, exonère partiellement de charges sociales durant les premières années d'activité : elle est gérée par l’URSSAF ;
• ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital ;
• CAPE, le contrat d'appui au projet d'entreprise, est offert par une entreprise ou bien une association qui finance certains projets sous condition.

💡 N'hésitez pas à vous informer, car il est probable que votre région propose son propre dispositif d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise.

Les alternatives au prêt bancaire en l’absence d'un apport en capitaux propres

Cependant, si vous n’êtes pas éligible aux aides précédemment détaillées, il existe d’autres sources de financement pour contourner le problème d’apport personnel pour un crédit pro.

Une autre possibilité est d'explorer la possibilité de collecter des fonds auprès de votre entourage, y compris vos amis, votre famille ou d'autres contacts professionnels. Cette approche, souvent appelée "financement participatif" ou "crowdfunding", peut vous permettre de lever des fonds auprès d'un large groupe de personnes qui croient en votre projet d'entreprise. Il existe plusieurs plateformes en ligne dédiées au crowdfunding où vous pouvez présenter votre projet et solliciter des contributions financières.

Trouver des investisseurs peut être une autre stratégie efficace pour obtenir le financement nécessaire à votre projet d'entreprise. Vous pouvez solliciter un prêt auprès d’une autre entreprise ou contacter des personnes physiques qu'on appelle "business angel" ou "investisseur providentiel" qui investissent une partie de leur capital dans des sociétés à fort potentiel. Ils peuvent apporter un soutien financier ainsi que des conseils et des contacts précieux dans le développement de votre entreprise.

En outre, d'autres sources de prêt professionnel sans apport personnel sont également disponibles :

• Le microcrédit ➡️ Généralement proposé par des associations et des organismes publics, il aide au financement d’un projet d’entreprise et offre un accompagnement pour les démarches administratives.
• Le prêt sur l’honneur ➡️ Cette alternative, souvent à taux zéro et proposée par plusieurs réseaux associatifs, ne nécessite ni garantie ni caution et peut aller jusqu’à 90 000 €.
• Le crédit-bail ➡️ Une solution pour louer de l’équipement matériel ou immatériel. Un apport n’est pas toujours nécessaire, ce qui le rend accessible aux entreprises disposant de peu de capitaux propres.

Face à cette diversité d'options, il est facile de se sentir dépassé. C'est pourquoi il est primordial de ne pas hésiter à solliciter l'aide de professionnels compétents. Chez A2N Expertise, nous sommes là pour vous guider à travers ce processus et vous assister dans la recherche de la meilleure solution de financement pour votre projet entrepreneurial afin de vous aider à le concrétiser ! 😉💪🏻

L'administratif, les factures, cette paperasse interminable... Ça vous parle ? En tant que chef d'entreprise, jongler avec mille responsabilités est déjà assez compliqué, alors imaginez si vous oubliez de facturer l'un de vos clients ! Oups ! 🤭 Une petite erreur qui peut sembler anodine, mais qui peut avoir des conséquences sérieuses si elle n'est pas rectifiée dans les règles. Vous vous demandez sûrement comment éviter ce genre de situation sans mettre en péril la santé financière de votre entreprise, n'est-ce pas ? 🧐 C'est justement pour répondre à toutes vos interrogations et démêler les subtilités de la législation en matière de facturation que la Team A2N est là pour vous. 🤓

Quels sont les délais légaux de facturation ?

La législation française encadre strictement les délais de facturation afin d'assurer une transparence et une gestion efficace des transactions commerciales. Conformément à l'article 289 du Code général des Impôts, la facturation doit être réalisée dans des délais précis, dépendant notamment de la nature de la prestation ou de la livraison.

Selon cet article, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées et les prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui où le fait générateur s'est produit.

En règle générale, la loi stipule que les factures doivent être envoyées dans les 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, pour les entreprises qui pratiquent la facturation en fin de mois pour des raisons comptables, le délai maximal est d'un mois.

Les délais d'envoi de factures varient également selon le type de prestation :

• Vente ou livraison de produits : La facture est émise au moment de la livraison si le délai entre la commande et la remise du produit est inférieur à 30 jours. Si les livraisons ou les ventes sont régulières, des factures périodiques peuvent être émises en plusieurs échéances.

• Prestations de services : La facture est émise lors de la finalisation de la prestation, après l'envoi des livrables et la validation du client. Dans le cas de missions de longue durée sans date de fin définie, comme la rédaction d'articles, une facture d'avancement peut être émise dès le début de la mission.

Pourquoi est-il préférable d’envoyer rapidement les factures aux clients ?

Les entreprises doivent prendre de bonnes habitudes, dès la création de leur structure, pour se prémunir des défauts de paiement et gérer efficacement l’activité.

Alors, parmi les bons réflexes à avoir, celui de facturer les clients le plus rapidement possible pour les raisons suivantes : 

• Respecter la législation en vigueur ; 
• Éviter les sanctions liées à une facturation tardive ou l’oubli de facturation ;
• Gérer plus efficacement les encaissements et décaissements en trésorerie ;
• Relancer plus rapidement les clients ; 
• Percevoir les créances en temps et en heure ; 
• Réagir plus vite face aux impayés ; 
• Investir plus facilement dans de nouveaux projets grâce à la bonne gestion de la trésorerie. 

Quelles sont les sanctions en cas de facturation tardive ? 

La loi est stricte en matière de facturation. En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être significatives :

• Les entreprises individuelles encourent 75 000 € d’amende ; 
• Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende.

Si l’entreprise, dans les deux ans suivants la première sanction, manque de nouveau à son obligation de facturation, l’amende double : 

• Les entreprises individuelles encourent 150 000 € d’amende, 
• Les sociétés encourent jusqu’à 750 000 € d’amende. 

Il convient également de souligner que la DGCCRF veille au respect de ces règles en effectuant régulièrement des contrôles au sein des entreprises.

La facturation électronique : rappels 

Avec la team A2N nous savons que vous adorez gâter vos employés, n'est-ce pas ? Eh bien, la bonne nouvelle, c'est que vous pouvez continuer à chouchouter votre équipe tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales. 🤩 Et comme on dit, une bonne nouvelle n’arrive jamais seule puisque l'Urssaf a décidé de gâter les entreprises et leurs employés en leur donnant la possibilité d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux liés aux JO 2024, le tout avec une exonération de cotisations sociales en prime ! Préparez-vous, car la Team A2N est sur le point de vous dévoiler toutes les astuces pour tirer le meilleur parti de ce dispositif exceptionnel ! 😎

Quelles sont les modalités d’exonération des bons d’achat et cadeaux des salariés ?

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), celui-ci a la possibilité d'attribuer des bons d'achat à diverses occasions. En l'absence de CSE au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui décide de l'attribution des cadeaux.

Un plafond annuel par salarié est défini à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), équivalent à 183 € en 2023 et 193 € en 2024.

Le bon d'achat doit être spécifié et indiquer la nature du bien, le rayon d'un grand magasin, ou le nom d'une enseigne.

Son montant ne doit pas être excessif et doit demeurer en dessous du seuil de 5 % du PMSS par événement et par année civile, sauf dans des cas particuliers, notamment lorsque les conjoints travaillent au sein de la même entreprise.

💡 Bon à savoir : Lorsqu’ils sont liés à certains événements tels que les fêtes de fin d’années, la rentrée scolaire ou le départ à la retraite, les cadeaux peuvent également bénéficier d'une exonération.

Une exonération exceptionnelle pour les JO 2024 !

À l'occasion des JO 2024, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà annoncé en début d'année des mesures d'exonération de cotisations sociales, instaurées initialement pour la Coupe du monde de rugby 2023. Confirmant cette disposition, l'Urssaf a officialisé le 30 octobre 2023 la mise en place de ce dispositif pour les JO 2024.

Le CSE ou l'employeur se voit ainsi autorisé à distribuer des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature aux salariés dans des conditions exceptionnelles liées aux JO 2024 :

• Les bons d'achat doivent être utilisables exclusivement dans les boutiques officielles des deux compétitions, que ce soit en ligne ou en magasin ;
• Les cadeaux en nature peuvent prendre diverses formes tels que des billets pour une compétition, des frais de transport, d'hébergement, des cadeaux variés, etc. ;
• Ils doivent être exclusivement issus des boutiques officielles des JO 2024.

Le CSE ou l'employeur peut distribuer ces bons d'achat et/ou cadeaux en nature jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques. L'exonération de cotisations sociales sur la valeur atteint exceptionnellement 25 % du PMSS, soit 966 € en 2024. Au-delà de cette somme annuelle par salarié, l'employeur devra s'acquitter des cotisations sociales sur le surplus. En guise d'exemple, vous pourrez gratifier chaque salarié de billets d'une valeur de 800 € en 2024 sans engendrer de cotisations sociales supplémentaires.

En espérant que cette excellente nouvelle a illuminé votre journée, n'oubliez pas que si vous avez la moindre interrogation, l'équipe d'A2N Expertise est là pour vous ! 😊

La phase amiable 🤝

Les professionnels qui effectuent régulièrement des déplacements pour le compte de leur entreprise peuvent se trouver confrontés à des situations délicates, notamment lorsqu'une infraction est commise au volant d'un véhicule de fonction. Dirigeants d'entreprises ou employés, recevoir une amende dans de telles circonstances soulève souvent des questions sur la responsabilité de paiement. Quelles sont les implications légales dans ces cas ? Qui est redevable de l'amende ? Nous allons vous aider à démêler ces interrogations et vous rassurer sur ces situations parfois complexes ! 🤓🆒

Avant tout, qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Que dit la législation ?

Une amende peut-elle être retenue sur le salaire d'un employé ?

Y a-t-il un risque de licenciement à la suite d'une infraction routière ?

Vous avez prévu un rendez-vous avec un expert-comptable, mais vous vous interrogez sur la manière dont vous y préparer. Pour optimiser votre rendez-vous et vous assurer que l’expert-comptable a tous les éléments clés, il est crucial de rassembler certains documents en amont. Aujourd'hui on vous aide à préparer sereinement ce premier rendez-vous. 🆒👍

Nous avons préparé la check-list des IN-DIS-PEN-SABLES à apporter lors de votre premier rendez-vous ! 💡 Cette liste est indicative car chaque entreprise possède ses spécificités et vous pourriez devoir l'adapter en fonction de votre activité.

• Dans le cas où votre entreprise est déjà créée vous pourriez fournir des documents tels que le numéro d'identification fiscale, les statuts, ou le registre des immobilisations. Ces informations permettront à votre expert-comptable de mieux appréhender votre activité et de vérifier la conformité avec les obligations légales. 

• Les documents financiers tels que les relevés de comptes bancaires, les factures fournisseurs et clients, les relevés de cartes de crédit, le bilan et le compte de résultat. Ils sont essentiels pour évaluer la santé financière de votre entreprise, envisager des solutions pour améliorer la rentabilité et initier des actions pour garantir la pérennité de votre activité.

• La gestion de trésorerie peut être analysée à partir de prévisions, relevés de comptes bancaires et budgets que vous pouvez apporter pour permettre à votre expert-comptable de préparer des plans d'action adaptés.

• Les documents juridiques tels que les contrats de travail, baux commerciaux ou contrats de location offriront un aperçu de votre environnement juridique et aideront l'expert-comptable à vérifier la conformité et l'absence de risques.

• La sphère fiscale est également importante, avec des documents tels que les déclarations de TVA, de résultats annuels, ou de cotisations sociales, permettant à l'expert-comptable de vérifier la conformité fiscale et de vous conseiller sur d'éventuelles opportunités.

En préparant ces documents en avance, vous optimisez votre rendez-vous et facilitez la discussion avec votre expert-comptable, qui sera ainsi en mesure de mieux comprendre vos besoins et le futur de votre entreprise.

Comment se déroule le premier rendez-vous avec un expert-comptable ?

Pour ce premier rendez-vous, l'expert-comptable débutera probablement par des questions sur votre entreprise et vos finances pour saisir votre situation actuelle et envisager des solutions sur mesure. Ensuite, vous échangerez sur les différents services offerts tels que la comptabilité, la gestion de la paie, les déclarations fiscales ou la recherche de subventions, et à la fin, vous recevrez un plan d'action personnalisé incluant les services sélectionnés, les tarifs et le calendrier des prochaines étapes.

Si ce n'est pas déjà fait et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec notre super experte-comptable Anne, n'hésitez pas à contacter A2N Expertise. 😉👍

La Team A2N sait à quel point les tickets restaurants sont importants pour vous ! 😊 Comme vous l’avez certainement entendu, des changements étaient prévus pour janvier 2024 concernant leur utilisation. 🛒 

Mais bonne nouvelle ! 🥳 Ce jeudi, les députés ont adopté la prolongation de l'utilisation des tickets restaurants pour payer une partie de vos courses alimentaires. Pas de panique !! Vous pourrez continuer à payer des produits non consommables immédiatement, comme les pâtes ou la viande, puisque la dérogation est prolongée jusqu'à fin 2024. 😎👍

Lorsque vous vous lancez dans la création de votre entreprise, la prise en compte de l'aspect comptabilité est incontournable, surtout compte tenu de son langage bien spécifique... et on sait de quoi on parle !! 😂😂 En tant qu'entrepreneur, vous vous trouvez face à la décision cruciale de faire appel à un spécialiste pour vous épauler dans votre aventure entrepreneuriale. Mais alors, comptable ou à un expert-comptable ? Telle est la question ! Et nous allons vous aider à y voir plus clair entre ces 2 experts de la comptabilité.

Qu'est-ce qu'un comptable ? 

Un comptable est un professionnel qualifié en comptabilité, détenteur d'un diplôme et d'une expérience dans ce domaine. Sa principale responsabilité consiste à enregistrer les opérations comptables, gérer les déclarations fiscales et élaborer les bilans financiers. Au sein du cabinet, à part Anne la super-patronne/Experte-comptable, toutes les filles de la team A2N sont comptables ou assistantes comptables.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

L'expert-comptable, en revanche, est un professionnel de la comptabilité titulaire d'un diplôme de niveau bac+8 dans le domaine comptable. Ce diplôme doit impérativement être reconnu par l'État et l'administration fiscale. Tout au long de sa carrière, l'expert-comptable travaille généralement en collaboration avec plusieurs entreprises pour les accompagner dans leur développement. Fort de cette vaste expérience, il offre des conseils et une assistance précieuse aux entreprises avec lesquelles il travaille. Il joue également un rôle essentiel dans les relations entre les entreprises, l'administration fiscale et les institutions bancaires. Contrairement au comptable, seul l'expert-comptable est habilité à authentifier les comptes d'une entreprise. Bien que l'expert-comptable soit plus expérimenté, il forme un binôme quasiment inséparable avec le comptable. Ces deux professionnels sont étroitement liés et travaillent en collaboration permanente. Dans le cabinet, c'est Anne, notre experte-comptable exceptionnelle ! 👩‍💼👏

Le coût des différents services 

Dans l'ensemble, il est tout à fait naturel que les services d'un expert-comptable soient plus onéreux qu'un comptable. Cela s'explique en grande partie par le fait que l'expert-comptable est tenu d'avoir une assurance responsabilité civile qui protège le client au moment du contrôle fiscale en cas d'erreurs ou d'omissions.

💡 À noter : Les comptables ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, ce qui signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs clients en cas d'erreurs dans leurs calculs comptables. 

LA SAVIEZ-VOUS ?
Le métier de comptable est très réglementé. Cela signifie que nous n'avons pas le droit d'exercer notre profession à notre compte. Un comptable doit obligatoirement :
- Être salarié de l'entreprise pour laquelle il établi les déclarations fiscales et être sous la responsabilité du dirigeant (on l'appelle le comptable d'entreprise)
- Être salarié d'un cabinet comptable sous la responsabilité d'un expert-comptable (on l'appelle le comptable cabinet)

Vous pouvez retenir qu'il y existe trois distinctions majeures entre un comptable et un expert-comptable. La première réside dans leurs compétences et leur expérience. La deuxième concerne les coûts de leurs services. Enfin, la dernière différence se rapporte à la couverture en cas de contrôle fiscal, dont bénéficient les experts-comptables. N'hésitez pas à contacter A2N Expertise si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce sujet. 😉

L'objectif principal de tout entrepreneur est d'atteindre la rentabilité. En effet, sans rentabilité, votre entreprise ne sert pas à grand-chose. Une fois cette réalité prise en compte, il est essentiel de se poser LA bonne question : Comment pouvez-vous évaluer la rentabilité de votre entreprise ? 🤔

Le seuil de rentabilité : Késako ? 🧐

C'est le niveau d'activité à partir duquel une entreprise génère suffisamment de revenus pour couvrir l'ensemble de ses coûts. En d'autres termes, c'est le moment où l'entreprise commence à réaliser un bénéfice. 

Comment calculer le seuil de rentabilité ? 

Le seuil de rentabilité peut être déterminé de deux manières différentes à l'aide de ces deux formules :

• Charges fixes + charges variables : Dès l'instant où vos comptes sont à l’équilibre, vous avez atteint votre seuil de rentabilité !! 🥳 C'est ce que l'on appelle "le point mort".

• Chiffre d’affaires - charges variables = marge sur le coût variable : Dans ce cas, le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur le coût variable couvre parfaitement vos charges fixes. Autrement dit, le seuil de rentabilité est atteint si la marge sur le coût variable moins les charges fixes est égale à zéro.

Évaluer la rentabilité de votre entreprise 

Évaluer la rentabilité de votre entreprise implique la prise en compte de plusieurs éléments pour déterminer si votre activité génère des bénéfices suffisants pour envisager sa prospérité à long terme. Voici quelques éléments clés à prendre en considération :

➡️ Taux de rentabilité économique et taux de rentabilité financière : Il est essentiel de distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, car elles évaluent des aspects différents de votre entreprise. 

➡️ Marge brute : La marge brute reflète la rentabilité commerciale de votre entreprise. 

➡️ Excédent brut d'exploitation : L'EBE permet d'analyser en détail les ressources que votre entreprise génère à l'intérieur de son cycle d'exploitation. Par exemple, en comparant l'EBE aux capitaux investis, vous pouvez évaluer la rentabilité d'un investissement.

On espère vous avoir éclairé sur le concept du seuil de rentabilité ! Cependant, la finance d'entreprise peut être un domaine complexe. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de faire appel à des professionnels de la comptabilité dans votre aventure entrepreneuriale, et c'est précisément là qu'A2N intervient ! 😎

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, l'une des étapes cruciales est la rédaction de vos statuts. Cependant, l'une des questions essentielles qui se posent aux entrepreneurs est le choix de l'emplacement de leur siège social. Dans ce genre de situation, vous pourriez donc avoir recours à une société de domiciliation. Mais qu'est-ce qu'une société de domiciliation et quels avantages peut-elle vous offrir ? Pas de paniiique !! Avec la Team A2N à vos côtés, ce sujet n'aura plus de secret pour vous ! 😎

Une société de domiciliation : késako ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture et spécialisée dans la fourniture de services de domiciliation juridique pour des individus ou des entités. Son principal objectif est de mettre à disposition de ses clients une adresse postale, commerciale, et administrative, ainsi qu'un siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation ? 

Lorsque vous envisagez de créer votre propre entreprise, il est essentiel de comprendre certains termes et concepts clés. En plus de votre idée d'entreprise et de votre plan d'action, voici les 10 mots que la Team A2N considère comme indispensables pour tout déchirer dans le monde de l'entrepreneuriat. 🤓🔥

➡️ Le business plan est votre feuille de route pour votre entreprise. Il décrit votre stratégie, votre modèle économique, vos objectifs, et vos prévisions financières. C'est un document essentiel pour convaincre les investisseurs et guider votre entreprise vers le succès.

➡️ Le capital social représente le montant d'argent que les actionnaires ou les associés investissent dans l'entreprise en échange d'actions ou de parts sociales. Il sert de garantie financière pour l'entreprise et influence sa structure de propriété.

➡️ L'objet social définit l'activité principale de votre entreprise. Il est crucial pour déterminer votre secteur d'activité, vos obligations légales, et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

➡️ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise. Il doit être unique et respecter certaines règles légales. 

➡️ La date de clôture d'exercice est la date à laquelle se termine votre année financière. Elle a un impact sur vos obligations fiscales, vos rapports annuels, et la préparation de vos comptes. 

➡️ Le SIRET est un numéro d'identification attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour vous identifier auprès des autorités fiscales et sociales, des clients et des fournisseurs.

➡️ Le KBIS est un document officiel qui prouve l'existence légale de votre entreprise. Il contient des informations importantes sur votre entreprise, telles que sa forme juridique, son capital social, et son numéro SIRET.

➡️ Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales. C'est un moyen de rendre publiques certaines informations sur votre entreprise, comme les modifications statutaires ou la création de la société.

➡️ Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de votre entreprise. Ils précisent les droits et les devoirs des associés, la répartition des bénéfices, et d'autres aspects importants de la gestion de l'entreprise.

➡️ La domiciliation est l'adresse officielle de votre entreprise. Elle peut être le lieu où vous exercez votre activité ou une adresse de domiciliation si vous travaillez depuis chez vous. Cette adresse est utilisée pour recevoir du courrier officiel et des notifications légales.

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez changer le nom de votre société ? Nous comprenons que cette étape puisse susciter quelques interrogations et même un brin d'anxiété. C'est pourquoi nous sommes là pour vous guider à travers ce processus souvent complexe.

Le changement de nom d'entreprise est une décision importante, et il est essentiel de le faire en respectant les règles et les étapes nécessaires. L'une des premières choses à comprendre est la distinction cruciale entre la dénomination sociale et le nom commercial : 

➡️ La dénomination sociale est le nom officiel de votre entreprise, celui qui figurera sur tous les documents juridiques et administratifs.

➡️ Le nom commercial est la manière dont votre entreprise est connue du grand public, celui qui véhicule son image et son identité.

Pourquoi changer de nom de société ?

Les raisons de changer de nom de société sont variées. Voici quelques exemples :

Vous dirigez une micro-entreprise et avez pour projet de la faire évoluer ? Vous avez des questionnements sur le choix de la forme juridique idéale et les avantages qui en découlent ? Soyez rassuré, nous sommes là pour vous guider étape par étape dans ce changement ! 👍

Pourquoi passer de micro-entreprise à société ? 🧐

Le statut de micro-entreprise est idéal pour débuter votre aventure entrepreneuriale, facile à obtenir et à gérer. Cependant, il présente des limites significatives.

➡️  En tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser varie selon votre domaine d'activité, mais il reste généralement assez bas. En 2023, par exemple, il ne peut excéder 188 700 euros HT pour la vente de marchandises et 77 700 euros HT pour les services et activités libérales ;

➡️  Même si le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet la séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur, il ne crée pas une entité juridique distincte, laissant votre patrimoine personnel vulnérable ;

➡️  En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas avoir de partenaires ou d'associés pour collaborer et développer votre projet ;

➡️  Les établissements bancaires ont tendance à accorder plus facilement des prêts de montants significatifs aux sociétés qu'aux auto-entrepreneurs.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques. Il vous revient ensuite de sélectionner celle qui correspond le mieux à votre activité et à vos objectifs. 

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SAS (Société par Actions Simplifiée).

💡 Bon à savoir : Pour continuer à entreprendre seul sans avoir à vous associer, vous pouvez opter pour une transformation en SASU ou l’EURL. Dans le cadre d’une association, il faudra choisir entre le statut SARL ou SAS.

Les avantages essentiels 💪

Passer de la micro-entreprise à une société offre une multitude d'avantages considérables, et ce choix peut se révéler stratégique pour votre entreprise. 

Tout d'abord, cette transition vous octroie une capacité d'endettement nettement supérieure, un atout précieux pour les entreprises en phase de croissance qui requièrent des capitaux pour leur développement. 

De plus, elle confère à votre entreprise une crédibilité accrue auprès de vos clients et de vos fournisseurs, un élément crucial, notamment dans certains secteurs d'activité où la confiance est un atout majeur. 

Contrairement à la micro-entreprise, opter pour une société vous ouvre la porte à des possibilités d'optimisation fiscale grâce à l'impôt sur les sociétés, souvent plus avantageux que l'impôt sur le revenu, en particulier pour les entrepreneurs générant des revenus élevés. 

Néanmoins, il est essentiel de noter que cette transition implique des obligations accrues, telles que la nécessité de gérer une comptabilité plus rigoureuse. 

Comment procéder ? 🤔

• La radiation de la micro-entreprise : Tout d'abord, il faut déclarer la cessation de votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises qui correspond à votre secteur d'activité.
• La création de la société : Vous devrez déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société auprès du Centre de Formalités des Entreprises où vous y renseignerez les statuts de votre société, le nom du gérant et le choix de la forme juridique de votre société. Par la suite, vous devrez publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
• Le transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs vous pouvez faire le choix de les apporter au capital de votre nouvelle société. Dans certains cas, pour cette étape vous pourriez avoir besoin de faire appel à un commissaire aux apports. 
• Le transfert des contrats : Vous devrez penser à répertorier tous vos contrats signés par la micro-entreprise afin de les résilier ou les transférer au nom de la nouvelle société. 
• La modification des documents commerciaux : Il faudra que vous pensiez à changer le numéro de SIREN/SIRET et les mentions relatives à votre société sur tous les documents commerciaux. 
• Le respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables notamment faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur vos factures.
• Informer vos clients : Il ne faudra pas faire abstraction de la communication pour informer vos clients de ce changement de statut juridique et du changement de régime de la TVA.

Les frais à prévoir pour ce changement 💰

➡️ La radiation de la micro-entreprise est gratuite.

➡️ Le coût des formalités d’immatriculation d’une société, les frais de publication au Journal d’Annonces Légales et de rédaction des statuts.

➡️ Les frais complémentaires tels que la rémunération d'un expert-comptable en cas de recours à un professionnel, doivent être pris en compte.

💡 Il faudra généralement entre 1 et 3 mois pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une société et détenir tous vos documents légaux et administratifs à jour.

La création d'une entreprise peut se révéler bien plus complexe qu'elle ne semble l'être ! Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous aider dans vos choix et pour réaliser toutes les formalités de création... et ça tombe bien puisque ce sont les services que nous proposons chez A2N Expertise !! 😉

C’est la rentrée, et qui dit rentrée dit renouveau, vent frais… Et peut-être recrutement ? Et on sait que le recrutement d’un nouvel employé peut être stressant et coûteux. Et il est possible aussi que vous ne soyez pas sur à 100% que cette nouvelle recrue correspondra au poste. Et bien voilà tout l’intérêt de la période d’essai ! Que ce soit pour protéger le salarié, ou vous couvrir vous en tant que chef d'entreprise, l'équipe A2N vous explique tout ce que vous devez savoir sur la période d'essai ! À vos cartables, ouvrez vos cahiers c'est parti. 

La période d’essai a quoi ça sert ?

La période d’essai est une période dont la durée est fixée par la loi, durant laquelle un employeur et un salarié peuvent résilier librement le contrat de travail sans motif. Cette période joue un rôle de protection aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Elle permet à l'employeur de s'assurer que le salarié recruté convient au poste qui lui a été attribué, tout en offrant à ce dernier l'occasion d'évaluer son adéquation avec sa nouvelle fonction et le cadre général de l'entreprise qui l'a engagé.

La période d’essai est-elle obligatoire ?

La réponse est non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si elle est mise en place, elle ne doit pas être présumée et doit donc être obligatoirement mentionnée explicitement dans un contrat écrit signé par les deux parties. De plus, lorsqu’elle est instaurée au sein d'une entreprise, elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

DANS LE CADRE D'UN CDI

La période d’essai se compte de manière calendaire à partir de la date d'exécution du contrat de travail, mais sa durée peut varier en fonction du type de contrat :

• Ouvriers ou employés : 2 mois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

💡 Bon à savoir :  une période d’essai ne pourra être renouvelée qu’une fois et à deux conditions : que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que salarié donne son accord.

ET POUR LES CDD ?

La période d’essai est fixée à un jour par semaine entière travaillée et au maximum à :

• 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
• 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois

Peut-on rompre une période d’essai ?

L'avantage principal de la période d’essai réside dans le fait que le contrat peut être résilié librement à tout moment par l'une des deux parties, avec pour seule formalité le respect d'un délai de prévenance. Ce délai dépendra de la durée de présence du salarié et de la partie à l’initiative de la rupture.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT L'EMPLOYEUR

En tenant compte de la durée déjà effectuée du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur doit impérativement informer son salarié :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 2 semaines si la présence du salarié est supérieure à 1 mois ;
• Dans un délai de 1 mois dans le cas où, la présence du salarié au sein de l’entreprise est supérieure à une durée de 3 mois.

LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT LE SALARIÉ

En effet, l’employeur n'est pas le seul individu à avoir des responsabilités. Le salarié doit également respecter l'obligation d'informer son employeur de son intention de rompre le contrat :

• Dans un délai de 24h si la présence du salarié est inférieure à 8 jours
• Dans un délai de 48h si la présence du salarié est supérieure à 8 jours

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

Deux solutions s'offrent à l'employeur :

1. Garder le nouveau salarié. Si, à la fin de la période d'essai, aucune des parties n'a rompu le contrat, la relation de travail se poursuit automatiquement... et bon vent, comme on dit ! ⛵
2. Renouveler la période d'essai (si la convention ou le contrat le prévoient). Il devra alors adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en main propre.

Nous espérons que maintenant, vous y voyez plus claire ! Bonne rentrée à tous ! 🤓

Nom commercial, raison sociale, enseigne, une fois de plus dans le monde de la compta’, on ne vous épargne pas ! Il peut parfois être compliqué de vous y retrouver entre ses différentes notions quand vous créez votre société. Alors la team a décidé de vous expliquer chacune de ces 3 notions pour que vous puissiez démêler tout ça.

Qu’est-ce que le nom commercial ?

Un nom commercial est un moyen de communication qui identifie votre entreprise et les activités que vous faites auprès du grand public. Il est protégé contre la copie lorsqu'il est déposé à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les entrepreneurs ont toute liberté pour choisir un nom d'entreprise en fonction de leur stratégie marketing. Il peut choisir son nom de famille, son pseudonyme ou un autre terme inventé. Le nom commercial doit correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle. Vérifiez toujours la disponibilité avant de choisir un nom d'entreprise. Pour cela, référez vous à la base de données centralisée d'Infogreffe de tous les noms commerciaux, dénominations sociales et marques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un nom commercial véhicule une image de marque. A ce titre, il représente un actif important de votre fonds de commerce, vous pouvez donc l'attribuer si vous le souhaitez, voire l'inscrire au RCS.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale, aussi appelée dénomination sociale correspond au nom officiel de votre entreprise. Elle désigne la personne morale, qui est détenue par les associés une fois la société immatriculée au RCS. Vous devez obligatoirement choisir une raison sociale, car elle apparaîtra :

➡️ Au sein des statuts,
➡️ Dans l'avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales,
➡️ Sur tous les documents administratifs et commerciaux tels que les courriers et les factures.

Cependant, vous êtes libre de choisir votre raison sociale tant qu'elle n'est pas utilisée par un autre professionnel. De plus, la raison sociale ne fait référence qu'à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.

Qu’est-ce que l’enseigne ?

Son rôle 🧙🏻‍♂️

Votre enseigne est un signe visuel conçu pour identifier physiquement et géographiquement le local ou vous exercez votre activité. Il est généralement installé en façade et permet aux passants de reconnaître votre entreprise.

Votre enseigne peut prendre différentes formes :
➡️ Emblème, logo, objet, signe, etc…

Vous n'êtes pas obligé de choisir le même symbole que le nom de votre entreprise. En revanche, n'oubliez pas de consulter la base de données Infogreffe pour vous assurer que l’enseigne que vous envisagez n'est pas déjà prise par un autre entrepreneur. Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce, tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.

Comment la protéger 🛡️

Sachez que vous devenez propriétaire de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, comme une facture une facture par exemple. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de la clientèle. Vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.

L'installation 🚧

Les règles suivantes doivent être respectées pour l'installation de votre enseigne sur votre façade.

➡️ Obtenir le consentement du bailleur si stipulé dans les termes du bail commercial ou obtenir le consentement des copropriétaires conformément aux règles de copropriété,
➡️ Utiliser des matériaux durables,
➡️ Maintenir l'enseigne en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement,
➡️ Ne pas gêner la circulation, la signalisation ou la sécurité routière.

De plus, l'autorisation de la mairie est requise lors de l'installation des panneaux suivants :

➡️ A faisceau laser,
➡️ Dans les communes couvertes par un règlement local publicité (RLP),
➡️ Sur des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

En tant que chef d’entreprise, vous devez répondre à de nombreuses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques. Et si vous êtes gérant d'une société commerciale ou même civile, vous devez arrêter les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexes légales) à la fin de l’exercice puis tenir une Assemblée Générale annuelle (joliment appelée AG) pour approuver les comptes de la société pour l’exercice écoulé et enfin les déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour publication ultérieure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Cette procédure importante doit être effectuée dans les règles de l’art en répondant à un calendrier précis et bon nombres d’obligations légales. Si tout ça vous donne des vertiges, pas de panique la Team A2N est là ! Et on vous a préparé un petit guide pratique pour survivre à cette formalité.

L’approbation des comptes, à quoi ça sert ?

À la clôture de chaque exercice, une société doit établir les comptes annuels correspondants. C’est une tâche qui incombe au dirigeant et dont l’objectif est de permettre aux associés de pouvoir s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise.

Ensuite la décision d’approuver les comptes (ou non) est prise après présentation et consultation des comptes annuels, de l’inventaire annuel et du rapport de gestion.

Comment se déroule l’approbation des comptes ?

L’entreprise doit établir ses comptes annuels, en interne ou bien avec l’appui d’un expert-comptable
Il faut ensuite convoquer l’assemblée générale dans les 6 mois après la fin de l’exercice.
Il est bon de préparer et d'envoyer un certain nombre de documents aux actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- le rapport de gestion
- le texte des résolutions proposées (pour le dépôt des comptes annuels, l’affectation des résultats ou autres)
- l’inventaire
- le rapport du commissaire aux comptes, s’il a été désigné ainsi les comptes consolidés, si la société est tenue d’en établir

Un procès-verbal d'approbation est rédigé pour formaliser leur décision.

💡 Les associés ou actionnaires peuvent refuser la validation des comptes. Dans ce cas ils seront modifiés jusqu’à l’approbation lors d’une autre assemblée.

💡💡 Il est possible que les comptes ne soient jamais approuvés, dans ce cas seul le procès verbal sera envoyé au greffe du Tribunal de Commerce.

Pourquoi rédiger un procès verbal ?

La rédaction d'un procès-verbal d'approbation des comptes est importante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce document permet de formaliser la décision prise par les associés ou actionnaires de l'entreprise d'approuver les comptes annuels. Il constitue ainsi une preuve de cette décision et est utile en cas de litige ou de contrôle fiscal ultérieur.

Enfin, le dépôt du procès-verbal d'approbation des comptes au greffe permet de rendre la décision publique et de la faire figurer dans les registres de l'entreprise. Cela renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients.

Convoquer les associés (ou actionnaires) à une AG d’approbation des comptes

Pour tenir une assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue (ou dans le délai prévu par les statuts) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique si les associés ont accepté ce mode de communication.

La convocation doit être accompagnée des documents obligatoires et permet aux associés de poser des questions écrites au dirigeant qui y répondra lors de l'assemblée générale. Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, il doit également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale.

Déposer les comptes au greffe du Tribunal de Commerce

Les comptes sociaux approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois (ou deux mois en cas de dépôt électronique) après la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Ainsi, si l'assemblée générale a lieu le 30 juin, le dépôt doit être effectué au plus tard le 31 juillet (ou le 31 août pour un dépôt électronique). Le dépôt peut être effectué directement au greffe, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique via le portail internet des greffes des tribunaux de commerce.

Pouvez-vous rendre confidentielle la situation comptable de votre entreprise ?

La réponse est oui.... MAIS, seules les entreprises qui répondent à la définition des petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas publiés. Il est en effet possible qu'elles ne souhaitent pas que leur situation comptable et financière soit connue des tiers, comme leurs partenaires ou leurs concurrents.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Qui est concerné, que doit-on déclarer, comment ça marche ? 🤔

🏢 Les bénéfices industriels et commerciaux sont les intérêts réalisés par une personne physique qui exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Les bénéfices industriels et commerciaux désignent notamment :

➡️ Les bénéfices des professions commerciales, industrielles et artisanales
➡️ Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : locations immobilières, laboratoires d'analyses médicales…

👨🏻‍⚖️ Les bénéfices non commerciaux font référence à la catégorie de revenu qui s'applique aux personnes exerçant des activités professionnelles non commerciales, soit individuellement, soit en tant qu’associé. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux s'applique aux revenus suivants :

➡️ Les bénéfices des professions libérales
➡️ Les revenus des charges et offices : notaires, commissaires de justice, greffiers…

Les déclarations des BIC et BNC s'appliquent notamment aux entrepreneurs individuels mais d’autres contribuables peuvent également être tenus de les déclarer.

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les activités concernées sont :
👉🏻 l’achat / revente, la fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…), les prestations de services commerciales (agents immobiliers, agents de sécurité…), les prestations de services artisanales (coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers…)

Les statuts concernés sont :
👉🏻 l’exploitant ou entreprise individuelle exerçant en nom propre, l’associé unique d'une EURL, l’associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. 

Les bénéfices non commerciaux

Les activités concernées sont :
👉🏻 les professions libérales, les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers…), les personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelles,les personnes percevant des droits d'auteur

Les statuts concernés pour les sociétés libérales sont :
👉🏻 l’entreprise individuelle, la société classique, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral

Quel régime d’imposition concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ?

Les BIC et les BNC sont soumis aux régimes d’impositions suivants :

BIC : chiffre d’affaires sur la vente de marchandises

• Régime micro de 0 à 188 700€ 
• Régime réel simplifié de 176 200€ à 818 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 818 000€

BIC : chiffre d’affaires sur les prestations de services

• Régime micro de 0 à 77 000€ 
• Régime réel simplifié de 72 600€ à 247 000€ 
• Régime réel normal au-delà de 247 000€

BNC : chiffre d’affaires sur des revenus

• Régime micro de 0 à 77 700€
• Régime de la déclaration contrôlée au-delà de 72 600€

Comment définir le bénéfice imposable ?

BIC

➡️ Micro-BIC : Le bénéfice imposable est calculé sur le chiffre d'affaires après déduction de 71% du chiffre d'affaires des activités d'achat/revente, 50% du chiffre d'affaires des activités de services, avec un montant minimum déductible de 305€.
➡️ Régime réel : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

BNC

➡️ Micro-BNC : Le bénéfice imposable est calculé sur la base du chiffre d'affaires annuel, diminué d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305€.
➡️ Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres sociétés, le bénéfice imposable le bénéfice imposable est le bénéfice réel net de l’année civile.

💡Pour une micro-entreprise, il n’est pas demandé de déclarer le bénéficie imposable mais le chiffre d’affaires.

Comment faire sa déclaration ?

Faire sa déclaration de résultat des BIC 📑

Vous devez déclarer vos revenus imposables et les exonérations dont vous avez bénéficiez à l'aide du formulaire n°2042 C Pro.
Cela s'applique également aux micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire. Si vous êtes au régime réel, vous devez également fournir d'autres formulaires.
Si vous êtes impacté par le régime micro-BIC, la déclaration se fait tous les mois ou 3 mois

💡 Concernant le régime réel, la déclaration annuelle doit se faire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Faire sa déclaration de résultat des BNC 📜

La déclaration doit être faite en utilisant les formulaires suivants : n°2042 et n°2042 C pro (rubrique "régime spécial BNC").
Elle doit être réalisée lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu chaque année. Cette déclaration peut être effectuée tous les mois ou 3 mois si vous choisissez le virement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour la déclaration contrôlée, elle doit être enregistrée grâce aux formulaires suivant :

➡️ Sur la base de la déclaration de revenu supplémentaire n° 2042 C dans la section « Managed Return Scheme »
➡️ Formulaire de déclaration de résultat BNC n°2035 (à remettre à l'administration fiscale dont dépend le lieu de travail)
➡️ Détermination des résultats fiscaux à l'aide de l'annexe n°2035 A et de l'annexe n°2035 B

💡 Les déclarations doivent se faire par voie électronique le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.